La recherche « échéancier URSSAF » revient avec des formulations très concrètes : « 24 mois », « auto-entrepreneur », « indépendant », « trimestre », parfois un mois précis de l’année. Derrière ces saisies, la situation est rarement théorique. Une échéance de cotisations arrive, la trésorerie ne suit pas, une mise en demeure est déjà partie ou un contrôle a notifié des sommes. Le réflexe est de demander un étalement. Le code de la sécurité sociale n’organise pas, pour autant, un droit automatique à un plan.
L’article R. 243-21, dans sa version en vigueur lue le 6 novembre 2026, donne au directeur de l’organisme de recouvrement la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites, avec des garanties qu’il apprécie. Pour les cotisations dues par un employeur, ce texte subordonne son application au reversement intégral des cotisations salariales. Le chiffre de vingt-quatre mois, que beaucoup d’internautes associent à la durée du plan, apparaît dans un autre article, et dans un autre rôle : l’article R. 243-11 en fait une condition de regard en arrière sur les retards antérieurs, lorsqu’il s’agit de savoir si les majorations de l’article R. 243-16 ne sont pas dues.
Un échéancier, même accordé, ne répond pas à une autre question, celle du travail dissimulé. Dissimuler une activité ou un emploi salarié, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, n’est pas la même chose que demander du temps pour payer des cotisations déclarées. Lorsque la contrainte elle-même résulte d’une infraction de travail illégal, l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale organise une exécution provisoire de droit à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires, pour les sommes redressées à ce titre. Les développements qui suivent séparent ces régimes, sans prêter au directeur, au juge ou à l’échéancier un effet que les textes lus ne leur donnent pas.
I. Échéancier URSSAF : comment obtenir un délai de paiement
A. Le directeur peut accorder un échéancier, avec des garanties
Le point de départ n’est pas une promesse de l’organisme, ni un formulaire en ligne. Il est dans l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dans la version LEGIARTI000039222687. Le premier alinéa dispose : « Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard. »
Trois mots commandent la lecture. Le directeur a une possibilité, non une obligation. L’échéancier et le sursis à poursuites sont deux mesures distinctes, réunies dans la même phrase, mais non interchangeables. L’une organise le règlement échelonné des sommes. L’autre porte sur les poursuites. Le texte ne dit pas que le seul dépôt d’une demande d’échéancier vaut sursis. Il dit que le directeur peut accorder l’un et l’autre.
La phrase suivante fixe la contrepartie : « L’échéancier ou le sursis prévu à l’alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations. » Le code, dans cet article, n’énumère pas la forme de la garantie. Il ne dit pas qu’une caution personnelle, un nantissement ou un simple prévisionnel de trésorerie suffit ou ne suffit pas. Il confie l’appréciation au directeur. Une demande qui décrit la difficulté, les dettes et les actions déjà engagées peut éclairer cette appréciation. Elle ne la remplace pas, et elle ne crée pas, à elle seule, l’accord. (article R. 243-21)
Le dernier alinéa vise les employeurs : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu’ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues. » La condition est écrite pour les cotisations dont l’employeur est redevable. Elle n’est pas une formule de style. Les cotisations salariales sont précomptées sur la paie. Les conserver, puis demander un étalement des cotisations patronales au titre du même article, se heurte au texte. Avant d’écrire à l’organisme, l’employeur a donc à vérifier, mois par mois, que la part salariale a été intégralement reversée. Si elle ne l’a pas été, l’article R. 243-21, tel qu’il est lu, ne fait pas application de ses dispositions à ces cotisations d’employeur. (article R. 243-21)
Cette condition salariale ne transforme pas, à l’inverse, le premier alinéa en texte réservé aux seuls employeurs. La possibilité d’accorder un échéancier ou un sursis est formulée de façon générale, pour le règlement des cotisations, contributions, pénalités et majorations de retard. Le travailleur indépendant qui n’est pas employeur n’est pas, par cette dernière phrase, exclu du champ du premier alinéa. Il n’en résulte pas non plus un droit à obtenir le plan. La possibilité reste celle du directeur, et les garanties restent appréciées par lui.
Le micro-entrepreneur appelle une distinction supplémentaire, parce que les recherches associent souvent « échéancier URSSAF » et « auto-entrepreneur ». L’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur LEGIARTI000048683570, vise les travailleurs indépendants « bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts », dont les cotisations « sont calculées mensuellement ou trimestriellement » sur le chiffre d’affaires ou les recettes. L’article L. 613-2, version LEGIARTI000042684001, ouvre son I par une autre catégorie : « Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 et ne relevant pas de l’article L. 613-7 ont l’obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales ». Ceux qui relèvent de l’article L. 613-7 sont donc expressément hors du premier alinéa de l’article L. 613-2. Il ne faut pas leur appliquer, sans texte qui le dise, le régime déclaratif de ceux qui n’en relèvent pas.
Pour l’employeur de personnel salarié, l’obligation déclarative de référence est ailleurs. L’article L. 133-5-3, version LEGIARTI000051287164, prévoit qu’il adresse à l’organisme dont il relève « une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés » le lieu d’activité, les caractéristiques de l’emploi et du contrat, les rémunérations, les cotisations et la durée de travail. Demander un délai alors que la déclaration n’a pas été transmise ne neutralise pas cette obligation. L’article R. 243-21 ne dit pas que l’échéancier dispense de déclarer. Il organise, sous les conditions qu’il énonce, un mode de règlement.
Une décision de la Cour de cassation est souvent invoquée, à tort, comme si elle tranchait le pouvoir du juge en 2026. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 23 juin 2022, pourvoi n° 21-10.291, publié sur courdecassation.fr, rejette le pourvoi d’un cotisant qui voulait des délais de paiement. Les faits sont datés. La commission de recours amiable de la caisse du régime social des indépendants d’Aquitaine, aux droits de laquelle venait l’URSSAF d’Aquitaine, avait, par courrier du 5 octobre 2017, refusé de donner suite à une demande de remise des cotisations dues pour 2011 à 2017 et à une demande de délais de paiement. La cour d’appel de Bordeaux avait statué le 19 novembre 2020. Le cotisant soutenait que le juge pouvait se substituer au directeur et apprécier si sa situation justifiait un nouvel échelonnement.
La Cour répond sur le texte alors applicable, non sur la version lue aujourd’hui. Elle vise « l’article R. 243-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable à la cause ». Dans cette rédaction ancienne, le directeur avait « la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d’accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard ». Puis elle juge : « Il résulte de ce texte, applicable, selon l’article R. 133-29-3 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, au recouvrement des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités dues par les travailleurs indépendants, que les juridictions de sécurité sociale n’ont pas le pouvoir d’accorder des délais pour le paiement des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l’article 1244-1, devenu l’article 1343-5, du code civil. » (arrêt du 23 juin 2022)
Cette solution est donc attachée, par l’arrêt lui-même, à une rédaction antérieure au décret du 9 mai 2017 et à un article R. 133-29-3 alors en vigueur. La version de l’article R. 243-21 consultée le 6 novembre 2026, identifiant LEGIARTI000039222687, date du 1er janvier 2020. Elle ne reprend pas la formule « après règlement intégral des cotisations ouvrières » pour « des sursis à poursuites » limités aux « cotisations patronales ». Elle parle d’échéanciers et de sursis, de garanties appréciées par le directeur, et d’une condition de reversement intégral des cotisations salariales pour les cotisations dues par les employeurs. Les décisions consultées dans ce run sur cette question ne transposent pas la solution du 23 juin 2022 à cette rédaction. On ne peut donc ni dire que le pôle social peut aujourd’hui imposer un échéancier sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, ni dire que l’arrêt de 2022 le lui interdit encore. L’arrêt dit ce qu’il dit, pour le texte et la période qu’il vise.
Ce que le cotisant peut en retenir, sans forcer la jurisprudence, est plus simple. En 2017, la demande de délais avait été refusée par la commission de recours amiable, et le juge de sécurité sociale, saisi de cette contestation, n’a pas reçu le pouvoir de fabriquer lui-même un échéancier à la place de la caisse, sur le fondement civil invoqué, dans le cadre de l’ancien article. En 2026, la demande s’adresse d’abord au directeur, dans les termes de l’article en vigueur. Si la réponse est un refus, le contentieux éventuel porte sur la décision administrative, non sur une demande autonome de délais présentée comme si le juge était un second directeur. Les textes lus n’organisent pas, dans l’article R. 243-21 lui-même, un recours spécial contre le refus d’échéancier, ni un délai pour le former. Ils organisent, à un autre endroit, la remise des majorations et, plus loin, la mise en demeure et la contrainte.
B. Plan d’apurement, trente jours et majorations : que veut dire « 24 mois »
La saisie « échéancier URSSAF 24 mois » mélange deux idées. L’une est la durée souhaitée du plan. L’autre est un délai que le code écrit vraiment, mais pour une autre fonction. L’article R. 243-11, version en vigueur LEGIARTI000039222435, ne crée pas un échéancier de vingt-quatre mois. Il dit dans quels cas les majorations de retard et les pénalités de l’article R. 243-16 ne sont pas dues.
Le texte vise le cotisant « qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 133-5-3 ou L. 613-2 », et qui « n’a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date d’exigibilité ». Deux issues sont alors ouvertes, dans le même délai : il « s’en acquitte dans un délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève dans les conditions prévues à l’article R. 243-21 et en respecte les termes ». Les majorations et pénalités de l’article R. 243-16 « ne sont pas dues » si, en outre, deux conditions sont remplies. La première : « Aucun retard de paiement n’a été constaté au cours des vingt-quatre mois précédents ». La seconde : « Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ». (article R. 243-11)
Le délai de trente jours court, dans cette phrase, à compter de la date d’exigibilité des cotisations non versées. Il ne s’agit pas d’un délai pour répondre à une mise en demeure, ni d’un délai pour former opposition à une contrainte. Il s’agit du temps laissé, à compter de l’exigibilité, soit pour payer, soit pour souscrire un plan d’apurement dans les conditions de l’article R. 243-21. Souscrire ne suffit pas. Le texte ajoute « et en respecte les termes ». Un plan signé puis non tenu ne remplit pas la condition écrite pour que les majorations de l’article R. 243-16 ne soient pas dues.
Les vingt-quatre mois sont un regard vers le passé, non une durée de plan ouverte pour l’avenir. La condition est l’absence de retard de paiement constaté au cours des vingt-quatre mois précédents. Un cotisant qui a déjà eu un retard dans cette fenêtre ne remplit pas le 1° de l’article R. 243-11, même s’il propose un étalement de vingt-quatre mois, de douze mois ou de trois mois. Inversement, l’article R. 243-21, lu le même jour, ne fixe aucune durée maximale ni minimale de l’échéancier. Chercher « 24 mois » sur un moteur ne transforme pas ce chiffre en durée légale du plan. Les pages de l’organisme peuvent afficher une pratique de durée. Cette pratique n’est pas le texte de l’article R. 243-21. Tant qu’un article lu sur Légifrance ne pose pas une durée maximale, cet article ne la reprend pas comme une règle légale.
La seconde condition est un plafond, non un montant en euros que l’on pourrait inventer. Les majorations et pénalités qui seraient applicables doivent être inférieures à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale. Le texte ne convertit pas cette valeur en un chiffre d’euros. Il renvoie à cette valeur. Au-delà, l’article R. 243-11 ne dit pas que les majorations ne sont pas dues.
Encore faut-il être dans le champ déclaratif de l’article. Le bénéfice de cette non-application est réservé au cotisant qui respecte les obligations déclaratives de l’article L. 133-5-3 ou de l’article L. 613-2. L’article L. 613-2, on l’a vu, écarte de son I les travailleurs qui relèvent de l’article L. 613-7. L’article R. 243-11 ne mentionne pas l’article L. 613-7. Les textes lus ne permettent donc pas d’écrire que le micro-entrepreneur bénéficiant des régimes des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts obtient automatiquement, par l’article R. 243-11, la non-application des majorations de l’article R. 243-16. Il peut rester dans le champ de la possibilité générale du premier alinéa de l’article R. 243-21, qui n’est pas réservée par sa lettre aux employeurs. Ce n’est pas la même chose qu’une dispense automatique de majorations.
Lorsque les conditions de l’article R. 243-11 sont réunies, ce sont les majorations et pénalités de l’article R. 243-16 qui ne sont pas dues. Cet article, version LEGIARTI000039222580, pose deux étages. Le I : « Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 et L. 752-4 qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité. » Le II : « A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions. » La majoration de 5 % est unique. La majoration complémentaire de 0,2 % court par mois ou fraction de mois, à compter de l’exigibilité. Fraction de mois compte. Le texte ne dit pas qu’un paiement le dernier jour du mois suivant efface le mois commencé.
À côté de cette non-application automatique, étroite, existe une demande gracieuse. L’article R. 243-20, version LEGIARTI000039222642, ouvre une autre porte : « Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l’article R. 243-19. » La requête « n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève ». Si un plan a été souscrit, « la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n’est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan ».
La recevabilité et l’acquisition ne se confondent pas. Souscrire un plan rend la demande de remise recevable avant le paiement intégral. La remise n’est acquise que si le plan est respecté. Un incident de paiement ne reçoit pas, dans cet article, la qualification d’exigibilité immédiate de toute la dette. Les guides pratiques le disent parfois. L’article R. 243-20, lui, dit que la remise n’est acquise que sous réserve du respect du plan. L’article R. 243-11 dit que les majorations de l’article R. 243-16 ne sont pas dues si le plan souscrit dans les trente jours est respecté dans ses termes, et si les autres conditions sont remplies. Ce que devient le surplus de la créance en cas de rupture n’est pas tranché par ces deux articles. Les décisions consultées dans ce run ne le tranchent pas non plus pour la rédaction actuelle.
Une limite supplémentaire vise la majoration complémentaire. L’article R. 243-20 ajoute : « Néanmoins, la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 243-16 ne peut faire l’objet d’une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur. » Le délai de trente jours est ici celui qui suit la date limite d’exigibilité, pour pouvoir remettre la majoration complémentaire de 0,2 %. Passé ce délai, la remise de cette majoration complémentaire n’est ouverte, selon le texte, qu’à titre exceptionnel, pour des événements irrésistibles et extérieurs. Le texte ne définit pas, dans cet article, la liste de ces événements. Il ne suffit pas de qualifier une baisse de chiffre d’affaires d’irrésistible pour que la remise soit acquise. (article R. 243-20)
Certaines pénalités sont hors remise. Le même article dispose : « Il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités mentionnées au 2° de l’article R. 243-19. » L’article R. 243-19, version LEGIARTI000047480864, énumère ce 2° : les majorations et pénalités prévues « Aux articles L. 243-7-2 , L. 243-7-6 , L. 243-7-7 , et L. 243-12-1 ». Un échéancier, ou une demande gracieuse, ne fait pas disparaître, par l’article R. 243-20, ces chefs-là. Le même article R. 243-19 ajoute qu’elles « doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations ». Ce délai d’un mois est celui du versement après notification par mise en demeure. Il n’est pas le délai de trente jours de l’article R. 243-11, ni celui de la remise de la majoration complémentaire. (article R. 243-20)
La compétence pour statuer sur la remise gracieuse est elle aussi écrite. « Le directeur de l’organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable. » L’arrêté « peut fixer un seuil spécifique pour les travailleurs indépendants ». L’article ne reproduit pas le montant du seuil. Cet article ne le chiffre donc pas. Enfin : « Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées. » Une réponse qui accorde, refuse ou module la remise doit donc être motivée. Le texte ne dit pas qu’un silence vaut accord, ni qu’une motivation sommaire suffit. Il pose l’obligation de motiver. (article R. 243-20)
Demander un échéancier et demander une remise ne sont pas le même acte, même s’ils peuvent être déposés ensemble. L’échéancier et le sursis relèvent de la possibilité du directeur, avec garanties, à l’article R. 243-21. La non-application des majorations de l’article R. 243-16, dans les trente jours et sous les conditions de l’article R. 243-11, n’est pas une faveur : si les conditions sont réunies, ces majorations « ne sont pas dues ». La remise gracieuse de l’article R. 243-20 est une demande distincte, recevable après paiement intégral ou après souscription d’un plan, acquise seulement si le plan est respecté, et fermée pour les pénalités du 2° de l’article R. 243-19. Confondre les trois conduit à croire qu’un accord de principe sur l’étalement efface les majorations, ou qu’une remise demandée dispense de respecter le plan. Les textes lus disent le contraire.
II. Échéancier URSSAF refusé, mise en demeure ou travail dissimulé : que faire
A. Mise en demeure, contrainte et sursis à poursuites
Le refus d’échéancier, ou le silence sur une demande, ne suspend pas à lui seul le recouvrement. Les articles lus ne le disent pas. Le recouvrement contentieux a son propre préalable. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, version LEGIARTI000037947880, dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 « est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois ». Puis : « Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. »
Le délai d’un mois pour régulariser est écrit pour l’avertissement de l’autorité de l’État, lorsque la poursuite a lieu à la requête du ministère public. Le texte ne reporte pas cette invitation d’un mois sur la mise en demeure qui remplace l’avertissement dans l’autre cas. Il exige, pour les deux, un contenu « précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Le décret ne se devine pas. L’article R. 244-1, en vigueur au 1er janvier 2026 dans la version LEGIARTI000053220402, précise : « L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. » (article L. 244-2)
Lorsque la mise en demeure est établie en application de l’article L. 243-7, le même article R. 244-1 ajoute que le document « mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d’observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l’agent chargé du contrôle ». Il exige encore que « La référence et les dates de la lettre d’observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l’agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l’article R. 243-59 figurent sur le document », et que « Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée ». Une mise en demeure après contrôle qui ne reprendrait ni la lettre d’observations, ni ses dates, ni les sommes déjà payées, se heurte à ces mentions. Les vérifier est un réflexe de lecture, avant de discuter le fond du redressement. Sur la contestation de cette mise en demeure et de la contrainte qui peut suivre, le cabinet a détaillé le contentieux sur la page contester une mise en demeure ou une contrainte URSSAF. (article R. 244-1)
Saisir le juge n’est pas demander un échéancier. L’article R. 244-1 prévoit une interruption de prescription dans un cas précis : « Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant qui fait l’objet de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. » L’interruption est donc liée à la saisine de la juridiction compétente, dans les conditions de l’article R. 155-4, et elle vise les actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1. Une demande d’échéancier adressée au directeur n’est pas, dans cette phrase, une saisine de la juridiction. Les textes lus ne disent pas qu’elle interrompt cette prescription. L’article L. 244-7, interrogé à la date du 6 novembre 2026, est renvoyé dans un état abrogé. Cet article ne reprend donc pas, à partir de cette version, une règle de prescription de l’action publique. Il s’en tient à ce que l’article R. 244-1, en vigueur, énonce lui-même. (article R. 244-1)
La contrainte est l’acte suivant, lorsque le directeur la décerne. L’article L. 244-9, version en vigueur depuis le 27 juin 2026, identifiant LEGIARTI000054335368, dispose : « La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. » L’article renvoie les délais d’opposition au décret. Il ne les chiffre pas. Cet article ne substitue pas un nombre à ce renvoi. L’opposition se forme devant le tribunal judiciaire spécialement désigné. L’article ne désigne pas, par lui-même, le tribunal judiciaire de Paris. La contrainte indique l’organe devant lequel l’opposition est ouverte. C’est cette mention qu’il faut lire, avec la date de notification ou de signification, plutôt qu’un ressort supposé.
À défaut d’opposition dans les délais fixés par ce décret, la contrainte a tous les effets d’un jugement, et notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Demander un échéancier n’est pas former opposition. Les textes lus ne disent pas que la demande d’étalement, même motivée, même en ligne, empêche la contrainte de produire ces effets si l’opposition n’a pas été formée. Le sursis à poursuites de l’article R. 243-21 est une décision du directeur, assortie de garanties qu’il apprécie. Tant qu’il n’est pas accordé, il n’existe pas. Un accord déjà donné est un autre fait. Les articles du code lus dans ce run ne disent pas eux-mêmes qu’une mise en demeure ultérieure serait privée d’effet par un échéancier antérieur. Ils ne disent pas non plus le contraire, de façon générale. La page de l’organisme peut présenter sa pratique. Elle ne tient pas lieu de l’article L. 244-2 ni de l’article L. 244-9.
Une règle distincte apparaît lorsque la contrainte vient d’un travail illégal. L’article L. 244-9 poursuit : « Lorsque la contrainte mentionnée au premier alinéa du présent article résulte de la constatation d’une infraction de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail, elle est exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, en tant qu’elle porte sur des sommes redressées à ce titre. » Le délai de deux jours calendaires court à compter de la notification ou de la signification. Il ne court pas à compter de la demande d’échéancier, ni de la lettre d’observations. Il concerne les sommes redressées au titre de cette infraction, non nécessairement l’intégralité d’un autre chef de créance que le texte ne vise pas. (article L. 244-9)
L’article L. 8211-1 du code du travail, version LEGIARTI000032171344, dit ce que sont les 1° à 4° : « 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d’oeuvre ; 4° Emploi d’étranger non autorisé à travailler ». Le travail dissimulé est le 1°. Une contrainte qui résulte de sa constatation entre donc dans la phrase de l’article L. 244-9 sur l’exécution provisoire de droit, pour les sommes redressées à ce titre, à l’expiration des deux jours calendaires. Le 5°, cumul irrégulier d’emplois, et le 6°, fraude ou fausse déclaration des articles L. 5124-1 et L. 5429-1, ne sont pas dans la liste des 1° à 4°. Le texte ne leur étend pas, par cette phrase, la même exécution provisoire.
L’opposition ne paralyse pas automatiquement cette exécution provisoire. Le débiteur « qui a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire peut demander au président de ce tribunal d’en arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Les deux conditions sont cumulatives : un moyen sérieux d’invalidation, et un risque de conséquences manifestement excessives. Le texte ne dit pas que la difficulté de trésorerie, à elle seule, caractérise ces conséquences. Il ouvre une demande au président, distincte de la demande d’échéancier adressée au directeur. (article L. 244-9)
Enfin, lorsque la contrainte n’a pas été contestée et est devenue définitive, « Le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte ». Ce délai de trois ans est celui de l’action en exécution. Il ne se confond pas avec le délai d’opposition, que l’article renvoie au décret, ni avec les deux jours calendaires de l’exécution provisoire en matière de travail illégal, ni avec les trente jours de l’article R. 243-11. Un échéancier accordé après coup ne réécrit pas, dans les textes lus, le point de départ de cette prescription. (article L. 244-9)
B. Travail dissimulé : l’échéancier ne remplace pas la défense du redressement
Le lien avec le travail dissimulé n’est pas un détour. Il est dans la contrainte elle-même, dès lors qu’elle résulte de la constatation d’une infraction du 1° de l’article L. 8211-1, et il est dans la situation de celui qui n’a pas seulement tardé à payer, mais n’a pas déclaré. L’article L. 8221-1 du code du travail, version LEGIARTI000006904815, interdit « Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 », ainsi que la publicité tendant à le favoriser en toute connaissance de cause, et le fait d’y recourir sciemment. L’interdiction est donc plus large que le seul fait, pour l’auteur, de dissimuler. Elle vise aussi celui qui recourt sciemment aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
La dissimulation d’activité est définie par l’article L. 8221-3, version LEGIARTI000044056622 : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations », soit n’a pas demandé son immatriculation lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi après refus ou radiation, soit « n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale ». Le texte précise que « Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ».
L’élément intentionnel est dans la définition : se soustraire intentionnellement. Une dette de cotisations déclarées, que l’on demande à étaler, n’est pas, par elle-même, la non-déclaration d’une partie du chiffre d’affaires. Inversement, demander un échéancier sur les sommes déjà appelées ne fait pas disparaître, dans les textes lus, une dissimulation déjà caractérisée par l’absence intentionnelle de déclaration. L’article R. 243-21 parle du règlement des cotisations, contributions, pénalités et majorations. Il ne dit pas qu’il éteint l’infraction de l’article L. 8221-3. Les décisions consultées dans ce run ne jugent pas qu’un plan d’apurement effacerait l’intention ou la dissimulation.
La dissimulation d’emploi salarié est un second chef, à l’article L. 8221-5, version LEGIARTI000033024966. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, ou à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli, hors le cas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail, ou encore « de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale ». Ici encore, l’intention est écrite. Un employeur qui a déclaré et qui demande un échéancier parce qu’il n’a pas reversé à temps n’est pas, par ce seul retard, placé par cet article dans la dissimulation d’emploi. S’il n’a pas déclaré les salaires ou les heures réellement accomplies, en se soustrayant intentionnellement à cette déclaration, le débat n’est plus celui de l’article R. 243-21.
La peine est à l’article L. 8224-1 du code du travail, version LEGIARTI000006904833 : « Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros. » Cette peine vise la méconnaissance des interdictions de l’article L. 8221-1. Elle ne vise pas, par cet article, le seul fait d’avoir demandé un délai de paiement, ni le seul fait d’avoir obtenu un échéancier. Elle ne se négocie pas dans le plan d’apurement. Le volet pénal, le procès-verbal et la défense de la personne poursuivie relèvent d’une analyse distincte du recouvrement amiable. C’est l’office d’un défense pénale en travail dissimulé, lorsque le contrôle a basculé de la créance de cotisations vers la qualification d’infraction.
Le redressement de cotisations et la peine ne se confondent pas non plus avec la remise gracieuse. Les majorations et pénalités du 2° de l’article R. 243-19, parmi lesquelles celles des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7, ne peuvent pas faire l’objet d’une remise, selon l’article R. 243-20. Un plan d’apurement ne rend pas recevable une remise de ces chefs. Il peut, dans les conditions de l’article R. 243-21, étaler le règlement de cotisations, pénalités et majorations de retard, si le directeur l’accorde et si les garanties sont réunies, et, pour l’employeur, si les cotisations salariales ont été intégralement reversées. Il ne réécrit pas la liste des pénalités insusceptibles de remise.
Lorsque la contrainte résulte déjà de la constatation du travail dissimulé, le temps utile n’est pas seulement celui de la négociation avec le directeur. L’exécution provisoire de droit, pour les sommes redressées à ce titre, intervient à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires à compter de la notification ou de la signification, par l’effet de l’article L. 244-9. Former opposition, puis demander au président l’arrêt de cette exécution provisoire si un moyen sérieux d’invalidation existe et si l’exécution risque des conséquences manifestement excessives, est une voie écrite par ce texte. Elle n’est pas satisfaite par un message demandant un échéancier. Si un procès-verbal a été établi, si la contrainte vise le travail dissimulé, ou si une convocation accompagne le contrôle, il est temps d’exposer votre situation au cabinet, pièces en main : lettre d’observations, mise en demeure, contrainte, et ce qui a été déclaré ou ne l’a pas été.
Trois situations se séparent ainsi, sans que l’une absorbe l’autre. Première situation : les déclarations ont été faites, la part salariale a été reversée lorsqu’il y a des salariés, et la difficulté est de payer. L’article R. 243-21 ouvre une possibilité d’échéancier et de sursis, avec garanties. L’article R. 243-11 peut, si son champ déclaratif et ses conditions de trente jours, de vingt-quatre mois sans retard antérieur et de plafond sont réunis, rendre non dues les majorations de l’article R. 243-16. Deuxième situation : une mise en demeure ou une contrainte est déjà partie. La lecture porte sur les mentions de l’article R. 244-1, sur l’opposition devant le tribunal désigné, dans les délais que le décret fixe et que l’article L. 244-9 ne chiffre pas, et, si le travail illégal des 1° à 4° est le fondement, sur les deux jours calendaires. Troisième situation : une partie du chiffre d’affaires, des recettes ou des heures n’a pas été déclarée, intentionnellement. Le débat est celui des articles L. 8221-3 ou L. 8221-5, de l’interdiction de l’article L. 8221-1 et de la peine de l’article L. 8224-1. L’échéancier n’en est pas le mode d’extinction dans les textes lus.
Le cotisant qui cumule les trois situations a intérêt à ne pas les traiter dans le désordre. Payer ou étaler les sommes déjà déclarées peut être nécessaire au regard des articles R. 243-11 et R. 243-21. Cela ne régularise pas, par un effet que ces articles ne prévoient pas, une dissimulation d’activité ou d’emploi. Former opposition à la contrainte peut être nécessaire pour éviter qu’elle ait, à défaut d’opposition, tous les effets d’un jugement. Cela ne tient pas lieu de défense sur l’intention, ni de demande au président d’arrêter l’exécution provisoire lorsque les deux conditions de l’article L. 244-9 sont en débat. Chaque acte a son texte, son auteur et son délai, lorsque le code en pose un.
Conclusion
Obtenir un échéancier URSSAF n’est pas un droit tiré du formulaire. L’article R. 243-21 donne au directeur la possibilité d’accorder un échéancier et un sursis à poursuites, l’un et l’autre assortis de garanties qu’il apprécie. Pour les cotisations dues par l’employeur, ce texte exige le reversement intégral des cotisations salariales. Le « 24 mois » de l’article R. 243-11 n’est pas la durée du plan : c’est l’absence de retard de paiement au cours des vingt-quatre mois précédents, parmi les conditions pour que les majorations de 5 % et de 0,2 % de l’article R. 243-16 ne soient pas dues, si le cotisant est dans le champ déclaratif visé, paie dans les trente jours de l’exigibilité ou souscrit dans ce même délai un plan qu’il respecte, et si le montant de ces majorations reste inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.
La remise gracieuse de l’article R. 243-20 est une autre demande, recevable après paiement intégral ou après un plan, acquise seulement si le plan est respecté, fermée pour la majoration complémentaire hors le délai de trente jours suivant l’exigibilité ou un événement irrésistible et extérieur, et impossible pour les pénalités du 2° de l’article R. 243-19. L’arrêt du 23 juin 2022 refuse au juge de sécurité sociale le pouvoir d’accorder des délais sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, pour la rédaction de l’article R. 243-21 antérieure au décret du 9 mai 2017. Il ne statue pas sur la version en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Si une mise en demeure ou une contrainte est déjà notifiée, la demande d’échéancier ne tient pas lieu d’opposition. L’article L. 244-9 renvoie les délais d’opposition au décret et, lorsque la contrainte résulte d’un travail dissimulé au sens du 1° de l’article L. 8211-1, rend la contrainte exécutoire de droit à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires pour les sommes redressées à ce titre. La prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la notification, de la signification, ou d’un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte. Dissimuler une activité ou un emploi reste défini par les articles L. 8221-3 et L. 8221-5, interdit par l’article L. 8221-1, et puni par l’article L. 8224-1. Aucun des textes lus ne fait de l’échéancier le mode d’extinction de cette infraction.