ArrêtéMinistère du travail et des solidarités

Arrêté du 29 octobre 2026 fixant pour l’année 2027 la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle prévu à l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale

Journal officiel n° 260 du vendredi 6 novembre 2026 NOR TRSS2628972A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-5 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 octobre 2026,
Arrêtent :

Article 1

Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle mentionnée au I de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale est fixé à deux cents millions d'euros pour l'année 2027.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. CHAMPETIER

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
F. BELKHIR

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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