Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-5 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 octobre 2026,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle mentionnée au I de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale est fixé à deux cents millions d'euros pour l'année 2027.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. CHAMPETIER
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
F. BELKHIR
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.