En bref
- Objet
- À la suite du transfert de la gestion du service dématérialisé d'intermédiation avec les administrations publiques proposé aux entreprises à la direction de l'information légale et administrative (DILA), le décret abroge le décret du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises ».
- Entrée en vigueur
- Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Publics concernés
- Représentants des entreprises, administrations et organismes chargés d'une mission de service public.
- Application
- Le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8,
Décrète :
Article 1
Le décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » est abrogé.
Article 2
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre FARANDOU
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge PAPIN
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.