ArrêtéMinistère de la culture

Arrêté du 3 novembre 2026 portant application, pour l’Etablissement public du Centre des monuments nationaux, de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics

Journal officiel n° 260 du vendredi 6 novembre 2026 NOR MICB2623000A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 141-1 et suivants relatifs à la création du Centre des monuments nationaux ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;
Vu le décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 portant application, pour le ministère de la culture, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu la délibération du conseil d'administration portant rattachement du Centre des monuments nationaux au portail de l'Espace numérique sécurisé des agents publics à la date du 25 juin 2026,
Arrêtent :

Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'Etablissement public du Centre des monuments nationaux.

Article 2

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Article 3

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 31 décembre 2026.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2026.

La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des métiers et des carrières,
M. DETREZ-JACQUIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des payes de l'Etat,
F.-C. MEYRUEIX

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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