ArrêtéMinistère de la justice

Arrêté du 3 novembre 2026 portant nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Journal officiel n° 260 du vendredi 6 novembre 2026 NOR JUSC2629330A

Version officielle sur Légifrance

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge commissaire à la liquidation judiciaire du tribunal judiciaire de Nice (N° ROLE : 23/34CJC4) en date du 21 février 2022, autorisant la cession de gré à gré du droit d'exercer la fonction d'Huissier de Justice dont est titulaire la société civile professionnelle « LEYDET & ASSOCIES »,
Arrête :

Article 1

Il est mis fin aux fonctions de M. LEYDET (Olivier, Jacques, Victor, Hugues) en qualité de commissaire de justice associé exerçant, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « LEYDET & ASSOCIES » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).

Article 2

La société civile professionnelle « BLUM VIGUIER RENOUX Commissaires de Justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Draguignan (Var), est nommée commissaire de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société civile professionnelle « LEYDET & ASSOCIES ».

Article 3

Il est mis fin aux fonctions de Mme VIGUIER (Violaine, Emilie), en qualité de commissaire de justice associée exerçante, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « BLUM VIGUIER RENOUX Commissaires de Justice associés » à la résidence de Draguignan (Var).

Article 4

Mme VIGUIER (Violaine, Emilie), commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « BLUM VIGUIER RENOUX Commissaires de Justice associés », est nommée pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,
L. ROCHE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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