En bref
- Objet
- Afin de fiabiliser la transmission, entre l'autorité judiciaire et l'administration pénitentiaire, des informations relatives aux décisions prononcées par les juridictions en cas de comparution d'une personne détenue, ce décret confère un statut juridique à la feuille d'audience et en précise l'objet ainsi que les signataires.
- Entrée en vigueur
- Le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication et ses dispositions sont applicables aux procédures en cours à cette date.
- Publics concernés
- Magistrats, greffiers des services judiciaires, agents des greffes pénitentiaires et agents de l'administration pénitentiaire, personnes détenues.
- Application
- Le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 801-1 ;
Vu le code pénitentiaire,
Décrète :
Article 1
Après l'article D. 214-2 du code pénitentiaire, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 214-2-1. - Lorsqu'une juridiction prononce, à l'encontre d'une personne détenue, une décision ayant une incidence sur sa situation pénale, il est dressé une feuille d'audience comportant les informations indispensables permettant à l'administration pénitentiaire de connaître sa situation pénale dès l'issue de l'audience.
« La feuille d'audience est signée par le président et le greffier de l'audience. Lorsqu'elle est établie sous format numérique, elle fait l'objet, pour chacun des signataires, d'une signature sous forme numérique, dans les conditions prévues à l'article 801-1 du code de procédure pénale.
« Elle est transmise sans délai au greffe de l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne est détenue selon des modalités garantissant l'intégrité et la sécurité des informations transmises. »
Article 2
1° Dans le tableau figurant à l'article D. 753-9 du code pénitentiaire, la ligne :
«
D. 212-6 à D. 214-17 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
D. 212-6 à D. 214-2 | |
D. 214-2-1 | Décret n° 2026-1032 du 3 novembre 2026 |
D. 214-3 à D. 214-17 |
» ;
2° Dans les tableaux figurant aux articles D. 763-10 et D. 773-10 du code pénitentiaire, après la ligne :
«
D. 212-6 à D. 214-2 |
»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
D. 214-2-1 | Décret n° 2026-1032 du 3 novembre 2026 |
».
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.