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Journal officiel n° 260 du vendredi 6 novembre 2026 NOR INPS2629770X

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Sénat
Session ordinaire 2026-2027

Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 5 novembre 2026

N° 39 (2026-2027) Proposition de loi présentée par Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, visant à adapter les obligations de production de logements sociaux aux capacités réelles des territoires, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 94 (2026-2027) Rapport d'information fait par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/943 afin d'assurer la maîtrise anticipative des factures d'électricité dans l'Union européenne en réduisant les coûts du système et en favorisant l'électrification et la numérisation - COM(2026) 600 final.
N° 139 (2026-2027) Avis présenté par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n° 138, 2026-2027).

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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