Une chute chez un voisin, une blessure provoquée par un objet ou une morsure peuvent laisser des frais et des conséquences durables. Lorsque la personne que vous estimez responsable répond qu’elle n’a pas d’assurance, une question apparaît immédiatement : qui peut payer votre indemnisation ? L’absence de contrat ne fait pas disparaître, à elle seule, une responsabilité civile qui serait établie. Elle ne prouve pas non plus que cette personne est responsable, ni qu’un fonds de garantie remplacera automatiquement un assureur absent.
La première démarche consiste à distinguer ce qui est connu de ce qui reste à vérifier : circonstances de l’accident, identité de la personne susceptible d’en répondre, existence éventuelle d’une police de responsabilité civile et conséquences documentées de la blessure. Il faut ensuite examiner les protections de la victime, la place de l’Assurance maladie et, selon les faits, les conditions particulières d’intervention d’un fonds. Les garanties d’un contrat dépendent de son texte : une assurance habitation n’indemnise pas nécessairement les blessures de son propre assuré et une garantie personnelle contre les accidents n’existe que si elle a été souscrite.
Voici comment préparer un dossier, identifier un interlocuteur, chiffrer les pertes et choisir une voie de recours sans confondre accident domestique, accident de la circulation et infraction. Les exemples sont hypothétiques : seule l’analyse des faits, des contrats et des pièces permet de déterminer les droits dans une situation précise.
I. Accident corporel causé par un tiers : comment prouver les faits et rechercher une assurance ?
A. Quelles preuves réunir après une blessure causée par un tiers ?
Commencez par vous mettre en sécurité et conserver une description aussi exacte que possible de ce qui s’est passé. Notez l’endroit, la date, les personnes présentes, l’objet ou l’animal éventuellement en cause et les circonstances connues directement. Une photo du lieu, une image de l’état d’un objet, un échange de messages ou le nom d’un témoin peuvent aider à reconstituer la scène. Ne modifiez pas une pièce pour la rendre plus convaincante et distinguez ce que vous avez vu de ce qu’une autre personne vous a raconté.
Si les lieux sont susceptibles d’être réparés rapidement, il peut être utile de conserver des vues d’ensemble et des détails avant leur modification, à condition de pouvoir le faire sans risque et sans pénétrer dans un espace sans autorisation. Une photographie de la marche ou de la chaise ne prouve pas à elle seule la manière dont l’accident s’est produit. Elle prend sa valeur avec une chronologie, l’identification du lieu et, lorsque cela existe, d’autres éléments concordants. Si vous avez reçu un document après l’événement, gardez également son enveloppe ou les informations qui permettent d’en connaître la date.
Les documents relatifs aux conséquences corporelles et aux dépenses méritent un classement distinct : certificats et comptes rendus, justificatifs de frais, bulletins de salaire, documents de l’employeur, factures d’aide ou de déplacement, lorsque ces pièces correspondent à votre situation. L’objectif n’est pas de diffuser l’ensemble de votre dossier de santé à tous les interlocuteurs. Il est de pouvoir expliquer quelles conséquences sont attribuées à l’accident et sur quelles pièces repose chaque demande. Conservez les originaux et transmettez les informations de santé de façon adaptée à leur destinataire.
Un témoin peut décrire les faits qu’il a personnellement constatés, même s’il est un proche. Pour une attestation destinée à la justice, l’article 202 du code de procédure civile précise les mentions à faire figurer, notamment l’identité du témoin, ses éventuels liens avec les parties, sa signature et une pièce officielle d’identité portant sa signature. Le témoin ne doit pas présenter une supposition comme une observation. Une personne arrivée après la chute peut expliquer ce qu’elle a vu en arrivant, sans prétendre avoir assisté à la chute.
Cette distinction compte parce que la preuve de la blessure ne suffit pas toujours à établir qui doit la réparer. L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Un dossier utile relie donc trois questions : quel dommage est documenté, quel fait est invoqué et pourquoi ce fait peut être rattaché à la personne mise en cause. La discussion peut également porter sur les circonstances opposées par celle-ci ou sur le rôle éventuel de la victime.
Un arrêt illustre la différence entre une anomalie et sa contribution à l’accident. Dans sa décision du 25 novembre 2004, n° 03-11.730, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une personne tombée dans un escalier : les juges avaient constaté que l’absence d’une seconde rampe n’avait pas joué de rôle causal dans cette chute, au vu des circonstances retenues. Cette affaire ne décide pas qu’une chute dans un escalier ne peut jamais être indemnisée. Elle montre pourquoi il faut expliquer le rôle concret de l’objet ou de son état, et pas seulement signaler un défaut.
Lorsqu’une preuve risque de disparaître ou qu’un examen technique paraît nécessaire, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction avant tout procès s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre le litige. Une telle mesure doit être adaptée à la question à éclaircir : état d’un équipement, circonstances techniques ou évaluation des conséquences corporelles. Elle ne remplace pas la preuve de tous les autres éléments du dossier.
B. Le responsable dit qu’il n’est pas assuré : comment le vérifier ?
Une personne peut croire qu’elle n’est pas assurée parce qu’elle n’a pas souscrit un contrat portant le nom de « responsabilité civile ». Or une garantie peut figurer dans une police plus large, par exemple une assurance habitation, ou dans un autre contrat lié à une activité. Cela dépend des personnes assurées, des risques couverts et des exclusions. La présence d’une assurance habitation ne signifie donc pas que toutes les personnes du foyer, toutes les activités et toutes les blessures sont automatiquement couvertes.
Demandez par écrit l’identité de l’assureur éventuel, la référence du contrat, les coordonnées du service chargé du dossier et, si elle est disponible, une attestation correspondant à la situation. Précisez la date et les circonstances connues de l’accident. Si la personne vous répond qu’elle n’a aucun contrat, conservez sa réponse sans en déduire qu’elle a cherché dans tous les contrats possibles. Si elle évoque une assurance mais refuse de communiquer une référence, notez précisément cette difficulté : un refus de transmettre une pièce n’est pas la preuve de l’inexistence d’une garantie.
Il faut aussi distinguer quatre situations. Premièrement, aucune police pertinente n’a été trouvée. Deuxièmement, une police existe mais l’assureur n’a pas encore donné sa position. Troisièmement, l’assureur conteste la garantie en invoquant une clause. Quatrièmement, l’assureur conteste la responsabilité de son assuré. La réponse utile change selon le cas : rechercher un contrat, demander une décision motivée, examiner une exclusion ou compléter les preuves de responsabilité ne revient pas à faire la même démarche.
Lorsqu’un assureur garantit la responsabilité civile de la personne responsable, l’article L. 124-3 du code des assurances reconnaît au tiers lésé une action directe contre cet assureur. Ce droit suppose un assureur garantissant effectivement cette responsabilité : il ne permet pas d’inventer une police ni d’affirmer qu’une garantie contestée s’applique sans examen du contrat et des faits.
En cas de refus fondé sur une exclusion, demandez le passage exact de la police et la raison pour laquelle l’assureur l’applique à l’événement déclaré. L’article L. 113-1 du code des assurances vise notamment l’exclusion « formelle et limitée » contenue dans la police. L’article L. 112-4 exige que les clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion soient mentionnées en caractères très apparents. Ces textes donnent des points de contrôle ; ils ne permettent pas de conclure, sans lire la clause et le dossier, que tout refus est irrégulier.
Ne confondez pas non plus la déclaration d’un sinistre avec l’admission d’une faute. Une présentation factuelle peut exposer le lieu, les gestes observés, les dégâts et les coordonnées des personnes concernées. Si un élément est inconnu, indiquez-le. Le désaccord sur les circonstances peut être conservé dans les échanges et examiné avec les pièces disponibles, sans pression pour signer immédiatement un document qui ne refléterait pas les faits.
II. Accident corporel : quelle indemnisation si le responsable n’est pas assuré ?
A. Qui paie les préjudices quand aucun assureur de responsabilité civile n’intervient ?
La première piste reste la personne dont la responsabilité peut être démontrée. L’article 1240 du code civil prévoit la réparation du dommage causé par une faute ; l’article 1241 vise aussi la négligence ou l’imprudence. Une demande sur ce terrain doit expliquer quel comportement est reproché, quel dommage est établi et quel lien existe entre les deux. L’absence d’assurance ne remplace aucune de ces étapes.
Selon les circonstances, le dossier peut aussi concerner une chose ou un animal. L’article 1242 du code civil traite notamment de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. L’article 1243 concerne le dommage causé par un animal et vise son propriétaire ou celui qui s’en sert pendant son usage. Identifier le propriétaire, la personne qui utilisait l’animal et les circonstances ne suffit pas toujours à trancher chaque contestation : les pièces et le régime applicable doivent être examinés ensemble.
En pratique, une demande amiable adressée à la personne identifiée peut récapituler les faits, les pièces disponibles et les postes de préjudice déjà connus. Si l’évaluation n’est pas achevée, le courrier peut le préciser et demander une réponse sur le principe de la prise en charge, sans présenter un montant provisoire comme définitif. Conservez une copie et les justificatifs d’envoi. Un accord proposé directement par la personne mise en cause mérite d’être lu avec attention : identité des parties, postes compris, montants, modalités de règlement et conséquences d’une éventuelle transaction sont des questions différentes.
Si un accord ne se dégage pas, une action judiciaire peut être envisagée contre la personne dont la responsabilité est invoquée, avec les organismes à appeler à la procédure lorsqu’ils sont concernés. L’article 835 du code de procédure civile permet notamment au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Ce n’est pas une avance automatique pour toute personne blessée : l’appréciation dépend notamment des contestations et du dossier présenté.
Une décision favorable ou un accord ne garantit pas que la somme sera effectivement encaissée. Le patrimoine et les ressources de la personne tenue au paiement comptent pour le recouvrement, et ces éléments ne se déduisent pas de la seule absence d’assurance. Un commissaire de justice peut être consulté sur l’exécution d’un titre et les démarches adaptées. Évitez de publier des informations personnelles ou d’accuser publiquement la personne : le dossier se construit avec des éléments obtenus et utilisés légalement.
Votre propre couverture mérite une vérification séparée. Une garantie des accidents de la vie ou une autre assurance de personnes peut prévoir une indemnisation même lorsqu’aucun assureur du tiers n’intervient, mais il faut d’abord établir qu’un contrat a été souscrit, que vous faites partie des personnes garanties et que l’événement entre dans son champ. Certains contrats fixent notamment des seuils, des plafonds, des exclusions ou des méthodes d’évaluation. L’article L. 131-1 du code des assurances prévoit que, pour l’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.
Rassemblez les conditions particulières, les conditions générales et les éventuels avenants en vigueur pour l’accident. La carte bancaire, un contrat collectif ou une adhésion liée à une activité peuvent comporter des protections distinctes : leur existence et leur portée doivent être vérifiées dans les documents concernés. Une protection juridique peut, selon ses stipulations, aider à la gestion d’un litige sans être elle-même une garantie de paiement des dommages corporels. Demandez à chaque organisme de préciser par écrit quelle garantie il examine et quels documents sont nécessaires.
Pour la déclaration d’un sinistre susceptible d’entraîner la garantie, l’article L. 113-2, 4°, du code des assurances prévoit un avis dès que l’assuré a connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai fixé au contrat, qui ne peut en principe être inférieur à cinq jours ouvrés ; le texte prévoit aussi des exceptions et encadre la déchéance pour déclaration tardive. Lisez la clause applicable à votre police et conservez la preuve de l’envoi. Ne présumez pas qu’un retard entraîne automatiquement la perte de la garantie : les conditions légales et contractuelles doivent être examinées.
Enfin, le paiement par un assureur personnel et le recours contre un tiers ne se combinent pas toujours de la même façon. L’article L. 131-2 du code des assurances distingue le principe applicable à l’assurance de personnes et la possibilité de subrogation pour les prestations à caractère indemnitaire prévues dans certains contrats garantissant les atteintes à la personne. Il faut donc lire la clause et identifier la nature des sommes versées avant d’affirmer qu’elles se cumulent ou qu’elles seront déduites.
B. Fonds de garantie, CPAM et contestation : quelles démarches selon le dossier ?
Un fonds de garantie n’intervient pas pour chaque accident domestique dont l’auteur serait non assuré. Son champ dépend d’un texte et de conditions propres. L’article L. 421-1 du code des assurances prévoit notamment l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour certains accidents impliquant un véhicule en France lorsque le responsable est inconnu ou non assuré, sous les conditions qu’il énonce. Il vise aussi certains accidents de la circulation sur les lieux ouverts à la circulation publique causés par une personne circulant sur le sol ou par un animal, dans les situations prévues par son II.
Ces hypothèses ne doivent pas être étendues à toute chute dans un logement ou à toute morsure sur une propriété privée. Inversement, il serait réducteur de dire que le fonds ne concerne que les véhicules : le même texte prévoit d’autres cas précis. Lorsque les faits paraissent relever de l’une de ces catégories, conservez les éléments sur le lieu, les personnes, l’animal ou le véhicule en cause et interrogez le fonds sur les conditions applicables. Le texte précise aussi que, pour les interventions visées à ses I et II, les indemnités doivent résulter d’une décision juridictionnelle exécutoire ou d’une transaction ayant reçu son assentiment ; l’indemnisation est soumise aux autres conditions qu’il prévoit.
Une autre voie peut être examinée si les faits présentent le caractère matériel d’une infraction, volontaire ou non. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit une réparation des atteintes à la personne sous plusieurs conditions. Il vise notamment certains faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel d’au moins un mois, ainsi que d’autres infractions expressément énumérées. Il comporte des conditions tenant à la nationalité ou au territoire et exclut certains régimes particuliers, notamment des accidents relevant de la loi sur les accidents de la circulation ou ayant pour origine un acte de chasse. La faute de la victime peut conduire à un refus ou à une réduction dans les conditions du texte.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions, dite CIVI, n’est donc pas un assureur général des accidents de la vie. L’absence de contrat chez une personne ne suffit pas à établir l’existence d’une infraction ni à remplir les conditions d’accès à cette voie. Lorsque les critères de réparation intégrale ne sont pas réunis, l’article 706-14 du code de procédure pénale prévoit, dans les situations qu’il décrit, une indemnité soumise notamment à des conditions de ressources, de situation grave et d’absence de réparation effective et suffisante ; son dernier alinéa vise certaines atteintes à la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail. Chaque condition doit être vérifiée sur les faits et les pièces du dossier.
Pour la demande d’indemnité, l’article 706-5 du code de procédure pénale prévoit en principe un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction, à peine de forclusion. Le même article prévoit une prorogation en cas de poursuites pénales, un point de départ à la majorité lorsque l’infraction est commise contre un mineur et des possibilités de relevé de forclusion ; ces situations exigent une lecture précise du texte et des décisions du dossier. Les articles 706-3, 706-14 et 706-5 cités ici sont applicables à la date de rédaction ; leur abrogation est différée au 1er janvier 2029 selon les versions consultées.
Informez également votre caisse d’assurance maladie de la survenue des lésions causées par un tiers. Pour les situations qui ne relèvent pas de la législation des accidents du travail, l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit l’information de la caisse, le service des prestations et son recours contre le tiers responsable. Il conserve aussi à la victime son action pour la part de préjudice qui n’est pas réparée par les prestations visées dans cet article. Une déclaration à la caisse ne remplace ni une demande personnelle de réparation ni la vérification d’une assurance.
Les sommes à distinguer sont celles versées par les organismes sociaux, celles qui réparent des dépenses restées à votre charge et celles qui correspondent à d’autres conséquences reconnues. Une facture de déplacement, une perte de revenu justifiée ou une aide devenue nécessaire ne sont pas interchangeables avec le seul montant global affiché dans une proposition. Demandez un décompte et confrontez chaque ligne aux pièces. L’article L. 376-1 organise le recours des caisses poste par poste et prévoit notamment une préférence pour la victime partiellement indemnisée dans les conditions qu’il énonce ; le calcul concret dépend des prestations et des postes concernés.
Une évaluation corporelle peut nécessiter une expertise. Avant une réunion, préparez une liste des difficultés, frais et répercussions que vous souhaitez exposer, en les rattachant aux documents disponibles. Après réception du rapport ou d’une proposition, vérifiez ce qui est retenu, ce qui est contesté et ce qui reste à documenter. Une proposition fondée sur des dépenses déjà connues peut laisser ouverte la question d’autres conséquences : l’effet réel de la proposition dépend de sa rédaction, en particulier si elle comporte une renonciation ou une transaction.
Pour comprendre le détail des postes de préjudice, vous pouvez consulter notre article consacré au calcul de l’indemnisation après un accident corporel et à la contestation d’une offre. Dans un dossier sans assureur de responsabilité identifié, ce calcul doit ensuite être rapproché d’une question supplémentaire : qui est tenu de payer et selon quelles modalités le règlement peut-il être obtenu ?
Deux règles de prescription différentes ne doivent pas être confondues. Pour l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, l’article 2226 du code civil prévoit en principe dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé et vise une durée de vingt ans pour certains faits qu’il énumère. Pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance, l’article L. 114-1 du code des assurances prévoit en principe deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance, avec les points de départ et exceptions qu’il précise. Le régime exact dépend de l’action envisagée ; ne déduisez pas le point de départ d’un recours personnel de la seule date de l’accident.
Conclusion
Un tiers non assuré ne supprime ni la nécessité d’établir les circonstances de la blessure ni la possibilité d’examiner une demande contre la personne responsable. Le dossier doit avancer sur plusieurs plans : preuve de l’accident, recherche d’une couverture, identification des préjudices, information de la caisse et examen des garanties personnelles. Un fonds peut constituer une voie supplémentaire seulement si les faits répondent à ses conditions légales. Avant d’accepter un règlement, vérifiez ce qu’il couvre et les pièces sur lesquelles il repose ; une réponse adaptée dépend toujours de la situation précise.