Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Infection nosocomiale indemnisation : qui paie, l’établissement ou l’ONIAM, et comment obtenir réparation ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Infection nosocomiale indemnisation : qui paie, l’établissement ou l’ONIAM, et comment obtenir réparation ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une intervention s’était déroulée comme prévu, puis la fièvre est montée, un prélèvement a identifié un germe et une reprise chirurgicale est devenue nécessaire. Beaucoup de patients apprennent alors le mot « nosocomiale » et se heurtent aussitôt à deux questions très concrètes : faut-il prouver une faute de l’hôpital ou de la clinique, et qui doit payer, l’assureur de l’établissement ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM ?

Le droit français répond par un partage précis, que les explications rapides mélangent souvent. Dans un établissement de santé, la victime n’a pas à démontrer une faute pour engager la responsabilité du lieu de soins : la loi la prévoit de plein droit, sauf cause étrangère prouvée par l’établissement. Mais lorsque les séquelles dépassent un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 %, ou lorsque le patient décède de l’infection, c’est l’ONIAM qui répare seul au titre de la solidarité nationale. Entre ces deux débiteurs, tout dépend donc du rapport d’expertise : caractère nosocomial de l’infection, origine du germe, date de consolidation et taux retenu.

Cet article suit l’ordre dans lequel un dossier se construit réellement. La première partie explique comment le caractère nosocomial se reconnaît et ce que l’établissement doit établir pour s’exonérer. La seconde détaille le partage des paiements selon la gravité, puis le parcours devant la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI, jusqu’à l’offre et, si elle manque ou ne convient pas, jusqu’au juge. Les références sont celles des textes et des décisions consultés pour cette rédaction ; elles ne remplacent pas l’examen d’un dossier médical particulier.

I. Infection nosocomiale indemnisation : qui doit prouver quoi ?

A. Comment reconnaître une infection nosocomiale sans avoir à prouver une faute ?

Le point de départ tient en une phrase de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Le même article pose d’abord le principe inverse pour les actes de soins en général : hors défaut d’un produit de santé, les professionnels et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins « qu’en cas de faute ». L’infection nosocomiale en établissement fait donc exception : la démonstration d’un manquement aux règles d’hygiène ou d’asepsie n’est pas la condition du droit à réparation du patient. Ce qui doit être établi, c’est le caractère nosocomial de l’infection et le lien entre cette infection et les préjudices invoqués.

La définition utile n’est pas écrite mot pour mot dans l’article L. 1142-1 ; elle a été formulée par la Cour de cassation et elle est reprise d’arrêt en arrêt. Dans un arrêt du 7 janvier 2026, première chambre civile, pourvoi n° 24-20.829, publié au Bulletin, la Cour énonce : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » Trois vérifications en découlent pour l’expert comme pour le juriste : l’infection est-elle apparue pendant les soins ou à leur suite ; était-elle absente, et non en incubation, lorsque la prise en charge a commencé ; une autre origine que la prise en charge est-elle établie, et pas seulement imaginée ?

Cette définition explique pourquoi les dates comptent davantage que les certitudes affichées dans un courrier. Dans l’affaire jugée le 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.829, un patient avait subi la pose d’une prothèse du genou le 3 septembre 2013 et présenté, le 17 septembre suivant, une infection du site opératoire par un staphylocoque doré. La cour d’appel avait rejeté ses demandes en retenant plusieurs hypothèses d’experts sur l’origine de la contamination, dont une contamination après la sortie, lors de soins infirmiers à domicile. La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle déduit de sa définition « que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère ». Autrement dit, une hypothèse possible ne vaut pas preuve d’une autre origine. Exiger du patient la preuve d’un lien direct et certain avec les seuls soins de la clinique revenait, dans cette affaire, à lui faire porter une charge que la loi place sur l’établissement.

Le lieu des soins décide ensuite du régime applicable, et la frontière ne coïncide pas toujours avec l’enseigne au-dessus de la porte. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 10 novembre 2021, première chambre civile, pourvoi n° 19-24.227, publié au Bulletin : « en cas d’infection nosocomiale, les professionnels de santé n’engagent leur responsabilité qu’en cas de faute, tandis que les établissements, services et organismes dans lesquels sont diligentés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables de plein droit, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». La même décision juge qu’une société constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et exploiter du matériel d’imagerie ne peut pas être considérée comme un établissement au sens de l’article L. 1142-1. À l’inverse, dans un arrêt du 8 décembre 2021, première chambre civile, pourvoi n° 19-26.191, publié au Bulletin, une installation autonome de chirurgie esthétique a été regardée comme un service de santé soumis « comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales », parce que des actes de soins y étaient réalisés dans le cadre organisé que le code prévoit pour ces installations. Pour une infection survenue en cabinet de ville, le patient reste donc, en principe, sur le terrain de la faute prouvée à l’égard du professionnel ; pour une infection contractée dans un établissement, un service ou un organisme de soins, il relève du régime sans faute. Identifier la structure exacte qui a réalisé l’acte est ainsi l’une des premières tâches du dossier.

Sur le plan pratique, la preuve commence avant tout débat juridique, par les pièces médicales. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre à toute personne l’accès aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements, notamment les résultats d’examen et les comptes rendus d’intervention ou d’hospitalisation, avec une communication « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande » et après un délai de réflexion de quarante-huit heures, le délai étant porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans ou dans le cas psychiatrique que le texte précise. Pour une infection discutée, les pièces qui font la chronologie sont le compte rendu opératoire, la feuille d’anesthésie, les résultats des prélèvements avec leurs dates, les antibiogrammes, les ordonnances d’antibiotiques, les comptes rendus de reprise chirurgicale et les courriers de sortie. C’est à partir de ces documents, et non d’un souvenir de conversation, que l’expert pourra dire si l’infection était présente ou en incubation à l’admission, quand le germe a été isolé et quelles séquelles en résultent.

B. Cause étrangère et infection endogène : ce que l’établissement doit réellement établir

Une fois le caractère nosocomial caractérisé, la seule porte de sortie ouverte à l’établissement par l’article L. 1142-1, I est la preuve d’une cause étrangère. Deux arguments reviennent presque toujours dans les dossiers et la jurisprudence consultée permet de les trier. Le premier consiste à soutenir que l’infection était inévitable, liée à la pathologie du patient ou à un aléa de l’intervention, et qu’aucune faute d’hygiène n’est démontrée. Le second consiste à qualifier le germe d’endogène, c’est-à-dire déjà porté par le patient lui-même, pour en déduire que l’infection ne viendrait pas des soins. Aucun de ces deux arguments ne suffit, à lui seul, dans les décisions qui suivent ; encore faut-il les lire dans leurs faits, sans en faire des règles plus larges que ce qu’elles jugent.

Sur le premier argument, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une clinique dans un arrêt du 14 avril 2016, première chambre civile, pourvoi n° 14-23.909, publié au Bulletin. Une patiente avait présenté un hématome qui s’était infecté après une intervention, et la clinique soutenait que cette évolution, provoquée selon elle par la pathologie et par un aléa thérapeutique, caractérisait une cause étrangère. La Cour approuve les juges du fond d’avoir écarté cette analyse : après avoir constaté que, « même si l’infection avait pu être provoquée par la pathologie de la patiente, liée à un aléa thérapeutique, cette infection demeurait consécutive aux soins dispensés au sein de la clinique et ne procédait pas d’une circonstance extérieure à l’activité de cet établissement », la cour d’appel a écarté « à bon droit, l’existence d’une cause étrangère exonératoire de responsabilité ». La leçon est étroite mais utile : démontrer qu’aucune faute n’a été commise, ou qu’une complication était connue, ne répond pas à la question posée par le texte. Il faut établir une origine extérieure à la prise en charge.

Sur le second argument, un arrêt du 4 septembre 2024, première chambre civile, pourvoi n° 23-14.684, publié au Bulletin, concerne un patient traité pour une leucémie aiguë, ayant reçu une allogreffe de moelle osseuse, puis présenté une maladie du greffon contre l’hôte et de nombreux épisodes infectieux avant son décès. La cour d’appel avait écarté le caractère nosocomial en retenant que les bactéries étaient vraisemblablement portées par le malade et que le traitement avait renforcé son immunodépression. La Cour de cassation casse sur ce point. Après avoir rappelé sa définition, elle en déduit « que l’infection causée par la survenue d’une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge », puis reproche à la cour d’appel d’avoir statué « par des motifs tirés du caractère endogène du germe à l’origine de l’infection, alors qu’elle avait constaté que le maladie du greffon contre l’hôte était elle-même consécutive à l’allogreffe de la moelle osseuse réalisée lors de la prise en charge ». Dire qu’un germe est endogène ne clôt donc pas l’analyse lorsque l’affection qui a permis l’infection est elle-même liée aux soins. La question reste celle du lien avec la prise en charge, apprécié sur les constatations médicales du dossier.

Un arrêt du 23 novembre 2022, première chambre civile, pourvoi n° 21-24.103, publié au Bulletin, formule la même idée pour l’accident médical : la Cour en déduit « que l’infection causée par la survenue d’un accident médical présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge ». Dans cette affaire, l’infection était secondaire à une fistule regardée comme un accident médical non fautif. Le raisonnement a son importance pratique : un enchaînement en deux temps, complication puis infection, ne fait pas sortir l’infection du champ nosocomial du seul fait que la première complication n’était pas fautive. En revanche, cet arrêt ne dit pas que toute infection survenue après des soins est automatiquement nosocomiale. La définition continue d’exiger qu’elle n’ait été ni présente ni en incubation au début de la prise en charge, et elle réserve le cas où une autre origine est établie.

Pour le patient et sa famille, la discussion sur la cause étrangère se prépare donc moins par des affirmations générales sur l’hygiène de l’établissement que par des questions précises posées à l’expert : quel germe a été isolé, à quelle date, sur quel prélèvement ; l’infection était-elle présente ou en incubation à l’admission, et sur quels éléments cette réponse repose-t-elle ; si le germe est dit endogène, quelle affection ou quel geste lié à la prise en charge a permis son développement ; si une contamination postérieure à la sortie est évoquée, s’agit-il d’une hypothèse ou d’un fait établi par une pièce ? Lorsque la situation doit être examinée dossier en main, un avocat des victimes d’accidents médicaux peut aider à transformer ces questions en demandes d’expertise et en observations écrites, sans confondre le débat médical sur l’origine du germe et le débat juridique sur la charge de la preuve. C’est d’ailleurs à ce stade que se joue souvent le partage entre responsabilité de l’établissement et solidarité nationale, car le même rapport fixera les séquelles et leur taux.

II. Établissement ou ONIAM : qui paie selon la gravité, et comment obtenir l’offre ?

A. À partir de quel taux l’ONIAM paie-t-il seul, et quand l’assureur de l’établissement reste-t-il débiteur ?

Deux seuils voisins coexistent et leur confusion est la source la plus fréquente d’erreur dans les dossiers d’infection nosocomiale. Le premier seuil concerne la solidarité nationale de droit commun prévue au II de l’article L. 1142-1 : lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale peut ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale si le dommage est directement imputable aux soins, s’il a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé et de son évolution prévisible, et s’il présente le caractère de gravité fixé par décret. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe ce pourcentage à 24 % d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, l’article L. 1142-1 visant un taux supérieur à ce pourcentage. Le même article D. 1142-1 reconnaît aussi la gravité lorsqu’il y a eu, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire au moins égal à 50 %, et, à titre exceptionnel, en cas d’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Ces critères servent aussi, on le verra, de porte d’entrée à l’avis de la CCI en formation de règlement amiable des accidents médicaux.

Le second seuil est propre aux infections nosocomiales en établissement et il produit un effet différent : il désigne le débiteur. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique dispose qu’ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : « Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % », « ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ». Le texte dit « supérieur à 25 % » : un taux exactement égal à 25 % ne remplit donc pas, à la lettre de la disposition consultée, la condition qu’il pose. En dessous de ce seuil, et hors décès, le débiteur reste en principe l’établissement responsable de plein droit, par l’intermédiaire de son assureur. Au-dessus, ou en cas de décès provoqué par l’infection, le paiement passe à l’ONIAM.

La Cour de cassation a tranché le conflit possible entre ces deux mécanismes dans un arrêt du 19 juin 2013, première chambre civile, pourvoi n° 12-20.433, publié au Bulletin. Un patient gardait une incapacité permanente de 45 % après une infection nosocomiale contractée en 2003, ayant conduit à une amputation, et la cour d’appel avait condamné la clinique en mettant l’ONIAM hors de cause. La Cour casse : pour les infections visées par l’article L. 1142-1-1, « l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) est seul tenu d’assurer la réparation de ces dommages, l’établissement de santé dans lequel l’infection a été contractée pouvant uniquement, en cas de faute, être appelé à indemniser l’ONIAM, au titre d’une action récursoire ou subrogatoire, de tout ou partie des sommes ainsi mises à sa charge ». Pour la victime, la conséquence est simple à retenir : dans les cas les plus graves, elle ne choisit pas son payeur entre la clinique et l’ONIAM ; la loi désigne l’ONIAM, et le règlement de comptes éventuel avec l’établissement se joue ensuite entre eux, notamment en cas de faute. L’article L. 1142-17 précise d’ailleurs que l’action subrogatoire de l’office ne peut pas être exercée pour les dommages indemnisés au titre de l’article L. 1142-1-1, « sauf en cas de faute établie de l’assuré à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ».

L’arrêt du 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-24.103, déjà cité, résume le partage dans des termes qu’un lecteur peut appliquer à son propre avis d’expertise : « une indemnisation des dommages résultant d’infections nosocomiales n’est due par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, que si la responsabilité d’un établissement, service ou organisme n’est pas engagée et si les dommages répondent au moins à l’un des critères de gravité fixés ou, sur le fondement de l’article L. 1142-1-1, alinéa 1er, que si les dommages ont entraîné un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ou le décès du patient ». Dans cette affaire, les dommages ne répondaient pas aux critères de l’article L. 1142-1-1 et l’infection avait été contractée dans un établissement soumis à responsabilité de plein droit ; l’indemnisation ne pouvait donc pas être mise à la charge de l’ONIAM. Le raisonnement vaut grille de lecture : d’abord le caractère nosocomial, ensuite l’engagement ou non de la responsabilité de l’établissement, enfin le taux après consolidation et le critère de gravité invoqué.

Reste une difficulté que les taux affichés dans un rapport ne règlent pas toujours : que se passe-t-il lorsque l’infection a surtout fait perdre au patient une chance d’amélioration, par exemple parce qu’elle a retardé l’intervention qui devait le soigner ? Le Conseil d’État y a répondu pour l’application de l’article L. 1142-1-1 dans une décision du 12 février 2020, 5e et 6e chambres réunies, n° 422754. Il juge que ces dispositions « trouvent également à s’appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d’une chance d’éviter de tels préjudices », puis il donne la méthode de calcul du seuil : « le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient, calculé par la différence entre, d’une part, la capacité que l’intéressé aurait eu une très grande probabilité de récupérer grâce à l’intervention en l’absence de cette infection et, d’autre part, la capacité constatée après consolidation du préjudice résultant de l’infection, est supérieur à 25% ». L’expert ne doit donc pas seulement décrire l’état final ; dans une telle hypothèse, il doit aussi dire, avec le degré de probabilité que la décision exige, quelle capacité l’intervention aurait permis de récupérer sans l’infection. Sans cette comparaison chiffrée, le dossier risque de rester bloqué sur le seuil, alors même que le caractère nosocomial ne serait pas discuté.

Aucun montant d’indemnisation ne se déduit, à lui seul, du taux d’atteinte permanente. Les textes qui organisent l’offre exigent une évaluation par chef de préjudice, déduction faite des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs pour le même préjudice. C’est ce que prévoient, pour l’assureur du responsable, l’article L. 1142-14 et, pour l’office, l’article L. 1142-17, qui visent l’un et l’autre une offre « visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Un même taux peut ainsi recouvrir des pertes de revenus, des besoins d’aide humaine ou des souffrances très différents selon l’âge, le métier et la vie quotidienne de la victime. Les exemples de montants lus sur internet, détachés des postes retenus et des déductions opérées, ne permettent ni de prévoir une offre ni de la contester utilement. Pour un cas particulier déjà traité sur ce site sous l’angle de la reprise chirurgicale, le lecteur peut aussi consulter l’article consacré à la prothèse de hanche ou de genou infectée, qui ne dispense pas de vérifier, dans son propre rapport, le taux et la date de consolidation.

B. Saisir la CCI, recevoir l’offre et saisir le juge si elle manque ou ne suffit pas : quelles étapes ?

La voie amiable passe par les commissions de conciliation et d’indemnisation. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique charge, dans chaque région, une ou plusieurs de ces commissions de « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». La commission peut être saisie par la personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, et, en cas de décès, par ses ayants droit, dans les conditions de l’article L. 1142-7. Ce texte ajoute une règle de délai qu’il faut connaître avant de choisir son calendrier : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Quant au délai de fond, l’article L. 1142-28 prévoit que les actions en responsabilité concernées et les demandes d’indemnisation devant l’ONIAM qu’il vise « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La date de consolidation, qui appartient à l’appréciation médicale, est donc à surveiller avec les pièces, sans la déduire de la seule date de l’opération ou de la sortie.

Devant la CCI, l’étape centrale est l’expertise. L’article L. 1142-9 prévoit qu’avant d’émettre son avis, « la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l’article L. 1142-12 », qu’elle peut obtenir communication de tout document, y compris d’ordre médical, et il ajoute : « Le rapport d’expertise est joint à l’avis transmis dans les conditions prévues à l’article L. 1142-8 ». Chaque partie reçoit copie des demandes de documents et des documents communiqués à la commission. L’article L. 1142-8 précise ensuite que, lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, la commission « émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable », dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Cet avis « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime », ou des actions subrogatoires que le texte énumère. Le lecteur qui reçoit un avis défavorable doit donc comprendre qu’il n’existe pas, dans ces dispositions, un recours autonome contre l’avis lui-même : la contestation se porte devant le juge de l’indemnisation. Pour la chronologie générale qui suit l’avis, on peut également lire l’article de ce site sur le délai d’indemnisation après l’avis de la CCI, en gardant à l’esprit que le présent article traite du cas particulier des infections nosocomiales et de leur partage de débiteurs.

Si la commission estime que le dommage engage la responsabilité de l’établissement, l’article L. 1142-14 fait peser sur l’assureur du responsable l’obligation d’adresser une offre « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis ». L’offre est provisionnelle si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation, et l’offre définitive « doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation ». L’acceptation de l’offre vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, et le paiement « doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime » ; à défaut, les sommes non versées « produisent de plein droit intérêt au double du taux légal » dans les conditions du texte. Le même article prévoit que l’assureur qui fait une offre rembourse à l’office les frais d’expertise supportés par celui-ci. Si la victime refuse l’offre et saisit le juge, et si celui-ci estime que l’offre « était manifestement insuffisante », l’assureur peut être condamné à verser à l’office « une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ». Avant d’accepter, il est donc prudent de vérifier poste par poste ce que l’offre retient, ce qu’elle déduit et si elle est seulement provisionnelle.

Si, au contraire, le dommage relève de la solidarité nationale au titre de l’article L. 1142-1-1, l’offre vient de l’office. L’article L. 1142-17 prévoit alors que l’ONIAM adresse l’offre « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis », que l’offre définitive suit, là aussi, dans un délai de deux mois à compter de l’information sur la consolidation, et que le paiement intervient dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’acceptation. L’acceptation vaut également transaction. Deux situations de blocage sont spécialement organisées. D’une part, l’article L. 1142-15 substitue l’office à l’assureur dans le cas qu’il décrit ainsi : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre », ou lorsque le responsable n’est pas assuré ou que la couverture est épuisée ou expirée ; l’office est ensuite subrogé dans les droits de la victime à concurrence des sommes versées. D’autre part, face à l’office lui-même, l’article L. 1142-20 prévoit que la victime ou ses ayants droit « dispose du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite », l’action étant intentée « devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage ». Un silence ou une offre jugée insuffisante ne mettent donc pas fin au dossier ; ils ouvrent, selon le cas, la substitution ou l’action au juge.

Au moment de vous engager dans l’une de ces voies, gardez une méthode simple : conservez l’accusé de votre demande de dossier médical et les pièces reçues ; notez la date de saisine de la CCI, la date de l’expertise, la date de consolidation retenue et le taux d’atteinte permanente ; relisez l’avis pour identifier le régime qu’il désigne, responsabilité de l’établissement ou solidarité nationale, et le fondement exact, article L. 1142-1, II ou article L. 1142-1-1 ; puis, à la réception de l’offre, comparez chaque chef de préjudice aux conclusions de l’expert avant de décider de l’accepter. Si votre proche est décédé des suites de l’infection, ou si l’offre reçue ne correspond pas aux postes décrits par l’expertise, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en joignant les dates et les documents déjà en votre possession. Dans tous les cas, ne signez pas une acceptation en la prenant pour un simple reçu : les textes cités lui donnent valeur de transaction.

Conclusion

En matière d’infection nosocomiale contractée dans un établissement de soins, le patient n’a pas à prouver une faute : il doit établir le caractère nosocomial de l’infection, et c’est à l’établissement de prouver une cause étrangère, sans que la seule origine endogène du germe ou une hypothèse d’expert suffisent toujours à l’écarter. Le payeur se détermine ensuite à la consolidation : l’assureur de l’établissement en principe, l’ONIAM seul lorsque le taux d’atteinte permanente est supérieur à 25 % ou lorsque l’infection a provoqué le décès, avec une méthode particulière de calcul lorsque le préjudice tient à une perte de chance. La CCI, son expertise et son avis organisent la voie amiable ; l’offre doit suivre dans les délais des articles L. 1142-14 et L. 1142-17, et le juge peut être saisi si elle manque, si elle est refusée ou si l’avis est contesté à l’occasion de l’action en indemnisation. Un dossier bien daté, un rapport qui répond aux questions de seuil et une lecture poste par poste de l’offre restent les meilleures protections du patient et de sa famille.

📄 Circulaire officielle