Une infirmière se fait vacciner parce que son poste l’exige, un nourrisson reçoit les injections prévues par le calendrier obligatoire, puis des troubles durables apparaissent et la famille cherche à qui demander réparation. Le premier réflexe consiste souvent à chercher une faute du médecin ou de l’hôpital. Pour la vaccination obligatoire, le droit français suit pourtant une autre voie : la réparation passe par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, sans que la victime ait à établir la faute d’un soignant. La condition qui décide de presque tout le dossier tient en un mot, l’imputabilité : le dommage doit être directement lié à la vaccination.
Ce régime propre se confond facilement avec celui de l’accident médical examiné par la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI, ou avec l’action contre le fabricant d’un vaccin présenté comme défectueux. Les trois voies ne demandent ni les mêmes preuves, ni les mêmes conditions de gravité, et elles ne conduisent pas devant le même juge en cas de refus. Cet article explique d’abord quelles vaccinations ouvrent la réparation par l’ONIAM et en quoi le vaccin seulement recommandé ou administré pendant une campagne d’urgence suit des règles différentes. Il détaille ensuite la demande, l’expertise et la manière dont le lien entre l’injection et les symptômes s’apprécie, d’après les textes et les décisions lus pour cette rédaction. Ces explications générales ne remplacent pas l’examen d’un dossier médical particulier, de ses dates et de ses pièces.
I. Vaccination obligatoire et indemnisation ONIAM : un régime sans faute à ne pas confondre avec l’accident médical
A. Quelles vaccinations ouvrent droit à la réparation intégrale par la solidarité nationale ?
Le texte de départ est l’article L. 3111-9 du code de la santé publique. Il réserve les actions de droit commun, puis pose que « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire » est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, « au titre de la solidarité nationale ». Trois éléments structurent cette phrase. La réparation est intégrale, ce qui renvoie à l’ensemble des chefs de préjudice retenus. Elle suppose des préjudices directement imputables à la vaccination, ce qui place la preuve du lien au centre du dossier. Elle incombe à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, et non à l’assureur d’un soignant dont la faute serait établie.
L’office payeur est décrit par l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, qui en fait un établissement public à caractère administratif de l’État et le charge notamment « de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l’article L. 3111-9 ». La même disposition distingue cette mission des indemnisations d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale prévues par l’article L. 1142-1. Le demandeur ne saisit donc pas l’ONIAM comme s’il présentait un accident médical ordinaire : il invoque un fondement spécial, attaché au caractère obligatoire de l’injection au moment où elle a été pratiquée.
Le caractère obligatoire se vérifie dans les textes qui imposent chaque vaccination. Pour les enfants, l’article L. 3111-2 du code de la santé publique énumère onze vaccinations obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue et dans des conditions d’âge fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé : les vaccinations antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique, celles contre la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, le virus de l’hépatite B, les infections invasives à pneumocoque, les méningocoques des sérogroupes listés par décret, la rougeole, les oreillons et la rubéole. Le même article rappelle que les titulaires de l’autorité parentale ou les personnes assurant la tutelle sont personnellement responsables de l’exécution de cette obligation pour les mineurs. Pour un dommage allégué après l’une de ces injections, la première pièce juridique du dossier consiste donc à rattacher l’injection reçue à cette liste et à la date à laquelle elle a été administrée.
D’autres obligations visent les professionnels et les étudiants exposés à des risques de contamination. L’article L. 3111-4 du code de la santé publique impose une immunisation contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe à la personne qui exerce, dans un établissement ou un organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées, une activité l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination. Il vise aussi les élèves et étudiants qui effectuent une part de leurs études dans un tel établissement, ainsi que, dans ses paragraphes suivants, d’autres catégories déterminées après avis de la Haute Autorité de santé. À titre d’exemple distinct, l’article L. 3112-1 du code de la santé publique prévoit que la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques liés à certaines activités. Ces textes servent à établir le caractère obligatoire, eu égard, le cas échéant, à l’activité professionnelle de la victime.
Ce régime se sépare du droit commun de la responsabilité médicale sur un point décisif : la faute. Hors défaut d’un produit de santé, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose que les professionnels et les établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La demande fondée sur l’article L. 3111-9 ne cherche pas à établir une telle faute du vaccinateur. Elle demande à l’ONIAM de réparer, par solidarité, les conséquences d’un acte que la loi a imposé. Inversement, elle ne dispense pas de prouver le dommage et son imputabilité directe à la vaccination. Un dossier qui démontrerait seulement que des symptômes ont suivi une injection, sans travail médical sur le lien entre les deux, resterait fragile au stade de l’expertise puis, en cas de contestation, devant le juge.
La lecture du texte spécial appelle une seconde distinction, celle de la gravité. Pour l’accident médical sans responsabilité engagée, le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique subordonne la réparation par la solidarité nationale à des conséquences anormales et à un caractère de gravité fixé par décret, apprécié notamment au regard du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique. L’article L. 3111-9, dans la version lue pour cet article, ne reprend pas cette condition de gravité : il vise la réparation intégrale des préjudices directement imputables à la vaccination obligatoire. Le débat utile ne porte donc pas d’abord sur un seuil chiffré d’atteinte, mais sur la réalité de l’obligation, la réalisation des injections, la nature du dommage et le lien direct allégué. Cette différence explique pourquoi un refus prononcé dans la logique de l’accident médical ne répond pas à une demande correctement placée sur le fondement de la vaccination obligatoire, et pourquoi le fondement doit être écrit sans ambiguïté dès la première demande.
Le temps pour agir relève enfin d’un texte commun à plusieurs demandes adressées à l’ONIAM. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique vise expressément les demandes d’indemnisation formées devant l’office en application, notamment, de l’article L. 3111-9 et dispose qu’elles « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé est regardé comme stabilisé au regard des séquelles, devient ainsi une date juridique autant que médicale. Elle devra être discutée pièces à l’appui, sans la confondre ni avec la date de l’injection, ni avec celle des premiers symptômes. Une famille qui découvre tardivement ce régime gagne à faire identifier cette date avant de conclure, dans un sens ou dans l’autre, que le temps a fermé la demande.
B. Vaccin recommandé ou campagne d’urgence : pourquoi les conditions de réparation changent-elles ?
Le vaccin seulement recommandé ne relève pas du texte spécial qui vient d’être lu, car l’article L. 3111-9 du code de la santé publique vise une « vaccination obligatoire ». La politique de vaccination distingue d’ailleurs l’obligation de la recommandation : l’article L. 3111-1 du code de la santé publique confie au ministre chargé de la santé le soin de fixer les conditions d’immunisation, d’énoncer les recommandations nécessaires et de rendre public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé. Une injection figurant au calendrier à titre de recommandation ne devient pas obligatoire parce qu’elle a été vivement conseillée, pas plus qu’une obligation professionnelle ne se déduit de la seule circonstance que l’employeur encourageait la vaccination. Le rattachement du dommage à une obligation écrite, applicable à la personne et à la date de l’injection, conditionne l’entrée dans le régime de solidarité propre aux vaccinations obligatoires.
Hors obligation, le dommage qui suit une vaccination se traite comme la conséquence dommageable d’un acte de prévention. La victime peut rechercher une faute dans les conditions du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, par exemple dans l’indication, l’information ou la réalisation de l’acte, si les pièces médicales la suggèrent. Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est pas engagée, le II du même article ouvre la réparation par la solidarité nationale seulement si l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale est directement imputable à l’acte et a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, avec le caractère de gravité fixé par décret. Le texte précise qu’un taux d’atteinte permanente supérieur à un pourcentage fixé par décret, au plus égal à 25 %, ouvre droit à cette réparation. Le dossier d’un vaccin recommandé se prépare donc avec une question supplémentaire par rapport au vaccin obligatoire : la gravité retenue après expertise atteint-elle le niveau exigé par ce régime général ?
Une troisième situation doit être isolée, celle des vaccinations réalisées pendant une campagne décidée pour faire face à une menace sanitaire grave. L’article L. 3131-4 du code de la santé publique, dans la version applicable lue pour cet article, assure par l’ONIAM « la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ». Le Conseil d’État a appliqué ce texte aux vaccinations contre la grippe A (H1N1) intervenues dans le cadre d’un arrêté ministériel de campagne : par sa décision du 20 mars 2025, n° 490789, il a jugé qu’il appartient à l’ONIAM de réparer, en application de ce texte, les pathologies imputables à ces vaccinations (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 20/03/2025, 490789). Le fondement n’est alors ni l’obligation vaccinale ordinaire, ni l’accident médical général, mais la mesure d’urgence ayant organisé la campagne. Identifier l’arrêté ou la mesure ayant encadré l’injection fait partie de la qualification du dossier, au même titre que la date et le produit administré.
Ces régimes de solidarité n’effacent pas les actions de droit commun. Les articles L. 3111-9 et L. 3131-4 s’ouvrent l’un et l’autre par la réserve des actions exercées conformément au droit commun, et l’article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoit que, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée, l’office est subrogé dans les droits de la victime contre les responsables du dommage. L’action contre le producteur d’un vaccin présenté comme défectueux obéit cependant à sa propre charge de preuve. Par un arrêt du 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-11.267, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, et que « cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes » (Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 2017, n° 16-11.267). Le même arrêt relève que la Cour de justice de l’Union européenne s’oppose à un régime qui tiendrait le lien pour toujours établi dès la réunion d’indices prédéterminés. Autrement dit, la proximité entre l’injection et les premiers symptômes peut nourrir un raisonnement par présomptions devant le juge judiciaire, mais elle ne dispense ni de discuter le défaut du produit, ni de soumettre les indices au débat.
La qualification initiale commande ainsi la stratégie probatoire. Si l’injection était obligatoire, le dossier se concentre sur l’obligation, les injections et l’imputabilité directe, devant l’ONIAM puis, en cas de désaccord, devant le juge administratif saisi après la décision de l’office, comme le montrent les litiges examinés dans la seconde partie. Si elle était recommandée, la faute, le défaut du produit ou la gravité exigée par le régime général de la solidarité redeviennent des questions centrales. Si elle s’inscrivait dans une campagne d’urgence, la mesure ayant organisé la campagne et le texte de l’article L. 3131-4 doivent être produits. Mélanger ces fondements dans une même demande sans les distinguer expose à un refus qui répond à côté : l’ONIAM statue sur le caractère obligatoire et sur le lien de causalité dans le régime spécial, et c’est sur ces deux points que la demande doit être construite et documentée.
II. Obtenir réparation après un vaccin obligatoire : demande, expertise et contestation du refus
A. Comment saisir l’ONIAM et passer l’expertise sans perdre les délais écrits ?
La demande suit une forme précise. Aux termes de l’article R. 3111-27 du code de la santé publique, la demande d’indemnisation d’un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l’office « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposée auprès du secrétariat de l’office contre récépissé ». Le même article exige un dossier « rapportant le caractère obligatoire de la vaccination, eu égard, s’il y a lieu, à l’activité professionnelle de la victime, la réalisation des injections et la nature du dommage imputé à la vaccination », et prévoit que l’office accuse réception du dossier et demande, le cas échéant, les pièces manquantes. Concrètement, le demandeur joint les justificatifs de l’obligation applicable à sa situation, les preuves datées des injections, par exemple le carnet de vaccination ou les certificats correspondants, et les pièces médicales décrivant les troubles, leur apparition et leur évolution. Conserver la preuve de l’envoi et la date à laquelle le dossier est complet n’est pas un détail d’organisation : plusieurs délais de la procédure courent à partir de la réception du dossier complet.
L’expertise forme le cœur de l’instruction lorsque l’obligation est établie. L’article R. 3111-29 du code de la santé publique dispose que, si la vaccination avait un caractère obligatoire au moment de sa réalisation, le directeur de l’office diligente, s’il y a lieu, une expertise afin d’apprécier l’importance des dommages et de déterminer leur imputabilité, l’expert étant choisi en fonction de sa compétence sur les listes que ce texte énumère ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes. Le demandeur est informé, quinze jours au moins avant la date de l’examen, de l’identité et des titres du médecin chargé de l’expertise ainsi que de sa mission, et l’office lui fait savoir qu’il peut se faire assister d’une personne de son choix (article R. 3111-29 du code de la santé publique). Cette assistance prend tout son sens le jour de l’examen : l’expert doit entendre une chronologie datée, disposer des comptes rendus et des résultats d’examens, et pouvoir discuter les autres causes envisageables au lieu de recevoir un récit sans pièces.
Le contradictoire se poursuit par écrit après l’examen. Toujours selon l’article R. 3111-29 du code de la santé publique, l’expert adresse son projet de rapport au demandeur, qui dispose d’un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses observations, puis l’expert transmet à l’office, dans les trois mois suivant sa désignation, un rapport comprenant sa réponse à ces observations. L’office adresse ensuite ce rapport au demandeur, qui dispose à nouveau d’un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses observations (article R. 3111-29 du code de la santé publique). Ces deux fenêtres de quinze jours sont le moment de signaler une date d’apparition des symptômes mal relevée, un antécédent omis ou surestimé, ou une pièce médicale absente du raisonnement. Le coût des expertises diligentes dans ce cadre est pris en charge par l’office, sous réserve du remboursement exigible lors de ses actions subrogatoires, aux termes de l’article R. 3111-30 du code de la santé publique.
La décision de l’ONIAM répond ensuite aux deux questions du régime. L’article R. 3111-31 du code de la santé publique prévoit une décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination et, le cas échéant, sur l’existence d’un lien de causalité entre le dommage et la vaccination à laquelle il est imputé. Lorsque le dommage est estimé indemnisable, la décision énumère les chefs de préjudice, en détermine l’étendue, précise si l’état de la victime est consolidé ou non, et l’office adresse une offre d’indemnisation visant la réparation intégrale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R. 3111-31 du code de la santé publique). L’offre elle-même indique, selon l’article L. 3111-9 du code de la santé publique, l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, même en l’absence de consolidation, ainsi que le montant revenant à la victime ou à ses ayants droit après déduction des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Comparer l’offre au rapport d’expertise, chef par chef, permet de repérer un poste oublié ou une déduction mal rattachée avant toute acceptation.
Deux règles ferment cette phase amiable et doivent rester présentes à l’esprit. D’une part, « Le silence de l’office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande », aux termes de l’article R. 3111-28 du code de la santé publique. L’absence de réponse n’est donc pas une attente neutre : passé ce délai, le demandeur fait face à un rejet résultant du silence. D’autre part, l’acceptation de l’offre n’est pas un simple accusé de réception, car l’article L. 3111-9 du code de la santé publique dispose que « L’acceptation de l’offre de l’office par la victime vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. » Lorsque l’offre est acceptée, le paiement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’acceptation par l’office, que l’offre soit partielle, provisionnelle ou définitive, selon l’article R. 3111-33 du code de la santé publique. Avant de signer, faire relire l’offre, le rapport et la décision par un avocat en droit médical aide à mesurer ce que la transaction éteint et ce qu’elle laisse ouvert, notamment lorsque l’état de santé n’est pas consolidé ou qu’un chef de préjudice reste discuté.
B. Comment prouver le lien avec la vaccination et contester un refus ou une offre insuffisante ?
La plupart des refus se jouent sur le lien de causalité. Le juge administratif, saisi après un rejet de l’ONIAM, suit une méthode en deux temps que le Conseil d’État a formulée pour les vaccinations obligatoires. Par sa décision du 7 novembre 2024, n° 466288, il a jugé qu’il appartient aux juges du fond, dans un premier temps, « non pas de rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l’affection présentée est ou non établi, mais de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe » (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 07/11/2024, 466288). Si aucune probabilité ne peut être retenue au regard des connaissances débattues, la demande est rejetée. Dans l’hypothèse inverse, le juge examine les circonstances de l’espèce et ne retient le lien que si les symptômes sont apparus après la vaccination « dans un délai normal pour ce type d’affection », ou se sont aggravés à un rythme et dans une ampleur imprévisibles au regard de l’état antérieur, et s’il ne ressort pas du dossier qu’ils peuvent résulter d’une autre cause (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 07/11/2024, 466288). Le Conseil d’État a employé la même formulation en deux temps pour une vaccination de campagne d’urgence relevant de l’article L. 3131-4 (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 20/03/2025, 490789).
Le premier temps protège le demandeur contre un rejet fondé sur la seule absence de certitude scientifique. Dans l’affaire jugée le 7 novembre 2024 sous le n° 466288, une personne vaccinée contre l’hépatite B à titre obligatoire pour devenir agent des services hospitaliers imputait une sclérose en plaques à ces injections ; l’ONIAM avait rejeté sa demande, le tribunal administratif de Rennes lui avait alloué une indemnité, puis la cour administrative d’appel de Nantes avait annulé ce jugement après avoir sollicité des observations d’ordre général de l’Académie nationale de médecine (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 07/11/2024, 466288). Le Conseil d’État a relevé que l’hypothèse d’un lien avait été envisagée par des travaux publiés dans des revues reconnues et n’avait pas été formellement démentie, les observations sollicitées se bornant à conclure à l’absence de démonstration du lien. Il en a déduit que la cour avait inexactement qualifié les faits en jugeant qu’il n’existait aucune probabilité de lien, a annulé son arrêt et lui a renvoyé l’affaire (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 07/11/2024, 466288). Pour le demandeur, la leçon est précise : verser au dossier les publications et les avis médicaux qui maintiennent l’hypothèse en débat, au lieu de laisser l’expertise ou le juge face à la seule affirmation qu’aucun lien n’est démontré.
Le second temps ramène au dossier individuel, et il peut faire échec à la demande même lorsque la probabilité générale n’est pas exclue. Par une décision du même jour, n° 472625, le Conseil d’État a examiné le cas d’une infirmière vaccinée à titre obligatoire contre l’hépatite B ainsi que contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, qui imputait des douleurs, une asthénie et des troubles cognitifs rattachés à une myofasciite à macrophages à ces vaccinations (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 07/11/2024, 472625). Après avoir jugé que la probabilité d’un lien ne pouvait être regardée comme exclue, il a relevé que les symptômes n’étaient établis que plus de cinq ans après la dernière injection, alors que les études disponibles indiquent un délai moyen d’un à deux ans entre la vaccination et les premiers signes de cette pathologie. Il en a conclu : « Ce délai ne peut être regardé comme un délai normal d’apparition des symptômes », si bien que le lien ne pouvait être regardé comme établi et que l’ONIAM ne pouvait être condamné (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 07/11/2024, 472625). La date des premiers signes, documentée par des consultations, des arrêts de travail ou des examens contemporains, pèse donc autant que les débats généraux sur le vaccin en cause.
Préparer cette preuve suppose un travail méthodique dès la demande à l’ONIAM, sans attendre le procès. Le dossier gagne à présenter une chronologie unique et vérifiable : dates de chaque injection et produit administré, état de santé et antécédents avant la vaccination, date et description des premiers symptômes, consultations et examens qui les objectivent, diagnostics successivement posés, puis consolidation et retentissement sur la vie personnelle et professionnelle. Les autres causes possibles doivent être discutées de front, car la méthode du juge écarte le lien lorsqu’il ressort du dossier que les symptômes peuvent être regardés comme résultant d’une autre cause. Les observations adressées à l’expert puis à l’office dans les délais de quinze jours rappelés plus haut servent à faire entrer cette discussion dans le rapport lui-même (article R. 3111-29 du code de la santé publique). Un demandeur confronté à un refus ou à une offre qu’il estime insuffisante peut, à ce stade, exposer votre situation au cabinet avec la décision motivée, le rapport d’expertise et la chronologie, afin de distinguer ce qui relève d’une contestation de l’imputabilité, d’un chef de préjudice mal évalué ou d’une déduction contestable.
La contestation elle-même se porte devant le juge administratif, comme le montrent les décisions citées, où des tribunaux administratifs puis des cours administratives d’appel ont statué sur les demandes dirigées contre l’ONIAM après le rejet des demandes préalables. Sur le délai de recours, l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et que la requête tendant au paiement d’une somme d’argent n’est recevable qu’après la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. La décision motivée de l’ONIAM, ou le rejet résultant de son silence pendant six mois selon l’article R. 3111-28 du code de la santé publique, forme ainsi le point de départ du contentieux, et la date de notification doit être conservée avec l’enveloppe et l’avis de réception. Ce délai de recours ne se confond pas avec la prescription de dix ans à compter de la consolidation qui gouverne la demande d’indemnisation elle-même aux termes de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique : l’un encadre la contestation d’une décision déjà intervenue, l’autre la formation de la demande. Confondre les deux expose soit à laisser passer le recours contre un refus, soit à croire à tort qu’une demande ancienne reste ouverte sans examen de la consolidation.
Conclusion
Après une vaccination obligatoire, la réparation ne suppose ni la faute d’un soignant, ni le franchissement du seuil de gravité propre à l’accident médical général : elle repose sur la solidarité nationale, à charge pour la victime d’établir le caractère obligatoire de l’injection au moment où elle a été pratiquée, la réalisation des injections et l’imputabilité directe du dommage. Le vaccin recommandé et le vaccin de campagne d’urgence relèvent de fondements différents, avec leurs conditions propres, et l’action contre le producteur d’un produit présenté comme défectueux conserve sa charge de preuve distincte. Dans le régime spécial, la demande adressée à l’ONIAM en lettre recommandée, l’expertise contradictoire et la décision motivée sur l’obligation et le lien de causalité forment un parcours écrit, rythmé par des délais brefs pour observer les rapports et par le rejet qui naît du silence de six mois. Devant le juge, tout se rejoue sur la méthode en deux temps du Conseil d’État : probabilité du lien au regard des connaissances en débat, puis délai normal d’apparition et exclusion d’une autre cause dans le dossier individuel. Les familles qui préparent tôt la chronologie, les pièces de l’obligation et la discussion des autres causes se donnent les moyens d’être entendues sur le terrain où ces dossiers se gagnent et se perdent, celui de l’imputabilité documentée.