Une communication bucco-sinusienne, souvent désignée par le sigle CBS, est une ouverture entre la cavité buccale et le sinus maxillaire. Elle se révèle au moment de l’extraction d’une dent du haut dont les racines avoisinent le sinus, ou dans les jours qui suivent, lorsque le caillot ne tient pas et que l’air ou les liquides passent de la bouche vers le nez. La personne qui saisit communication bucco-sinusienne après extraction ou communication bucco-sinusienne conduite à tenir cherche à la fois le geste utile et la réponse à une question d’argent : qui paie la fermeture, les soins du nez et des sinus, l’arrêt de travail, et cette ouverture est-elle une faute du chirurgien-dentiste.
Le nom de la complication ne tranche pas cette question. Hors le cas d’un produit de santé défectueux, le professionnel de santé n’est responsable des conséquences dommageables d’un acte de soins qu’en cas de faute. Une ouverture du sinus peut, selon l’anatomie de la dent et la façon dont le geste a été conduit, correspondre à un risque inhérent à l’extraction, à une maladresse technique, à un défaut d’information sur un risque fréquent ou grave normalement prévisible, ou à un suivi insuffisant une fois l’ouverture constatée. Ces qualifications ne désignent pas le même débiteur. L’assureur du praticien, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et, le cas échéant, un établissement de santé n’interviennent pas sur le même fondement.
Les guides généraux sur l’erreur dentaire ou l’erreur chirurgicale décrivent la commission de conciliation et d’indemnisation, le dossier et le tribunal. Ils ne disent pas comment la Cour de cassation encadre l’atteinte portée à un tissu que l’intervention n’impliquait pas, ce que change un compte rendu opératoire qui ne permet pas de vérifier le geste, ni à quelles conditions une perte de chance laisse encore une place à la solidarité nationale. C’est l’objet des développements qui suivent. Ils exposent une méthode de lecture du dossier. Ils ne constatent pas, sur une extraction qui n’est pas examinée ici, que le sinus a été ouvert par une faute.
I. Communication bucco-sinusienne après extraction : que faire et quelles preuves réunir
A. Conduite à tenir, dossier dentaire et délai de communication des pièces
La conduite à tenir médicale ne se confond pas avec la conduite à tenir juridique. Si de l’air passe par l’alvéole quand vous vous mouchez, si un liquide bu ressort par le nez, si la voix devient nasonnée, si une douleur du sinus ou un écoulement purulent apparaît, le premier interlocuteur reste le chirurgien-dentiste qui a extrait la dent, ou un oto-rhino-laryngologiste s’il vous oriente. Fermer ou surveiller une communication, prescrire ou non un antibiotique, décider d’une seconde intervention : ce sont des actes de soins. Cet article ne les remplace pas et ne dit pas quel geste est indiqué dans votre bouche. Il dit quelles pièces permettent ensuite de qualifier ce qui s’est passé.
Le dossier utile commence par l’identification exacte de la dent. Une prémolaire ou une molaire du maxillaire n’a pas le même rapport avec le plancher du sinus qu’une dent du bas. La radiographie panoramique d’avant l’extraction, le cliché rétroalvéolaire et, s’il a été réalisé, le cone beam montrent si une racine plongeait dans le sinus ou s’il existait déjà une image sinusienne. Le compte rendu opératoire, même bref, dit si le praticien a noté une effraction, une manœuvre de fermeture immédiate, une prescription, une consigne de ne pas se moucher, un contrôle à quelques jours. Le document d’information et le consentement signés, le devis, les ordonnances, les certificats d’arrêt, les courriers vers l’ORL et le compte rendu de la fermeture secondaire complètent la chronologie. Des photographies datées de l’alvéole, un relevé des jours d’arrêt et les factures des soins non remboursés servent plus tard à chiffrer, pas à prouver à eux seuls une faute.
Ces pièces ne restent pas dans le seul cabinet. Toute personne a accès aux informations formalisées concernant sa santé détenues par des professionnels de santé et par des établissements. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable au 6 novembre 2026, prévoit que la personne peut obtenir communication de ces informations « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ». Le même article ajoute : « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ». La demande se fait par écrit, en gardant la preuve de l’envoi. Un refus ou un silence au-delà de ce que le texte prévoit n’est pas, à lui seul, la preuve que l’extraction a été fautive. C’est un fait distinct, qui se conteste sur le terrain de l’accès au dossier, et qui prive surtout le patient des éléments dont l’expert aura besoin.
Le contenu du compte rendu a, en outre, un effet sur la charge de la preuve. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre 2024, rappelle qu’en principe « les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve d’une faute comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur » (Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 22-23.433). Elle pose ensuite une exception précise : « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve ». Dans cette affaire, le compte rendu d’une arthroscopie de hanche ne retranscrivait pas une étape recommandée par une société savante, et le chirurgien se bornait à dire qu’il y recourait systématiquement. La Cour casse l’arrêt qui avait laissé au patient la charge de prouver la faute, au motif qu’« en l’absence d’éléments permettant d’établir que la recommandation précitée avait été suivie, il appartenait au médecin d’apporter la preuve que les soins avaient été appropriés ».
Transposée avec prudence à une extraction, cette solution ne dit pas que tout compte rendu court est une faute. Elle dit que, si les informations sur la prise en charge sont absentes ou insuffisantes au point que le patient ne peut pas vérifier que le geste a été approprié, le professionnel doit lui-même établir que les soins l’ont été. Un compte rendu qui ne dit rien de la proximité sinusienne constatée en cours d’intervention, rien d’une éventuelle effraction, rien d’une fermeture ou d’une surveillance, place souvent le patient dans cette impossibilité. L’expert et le juge apprécient si ce silence atteint le seuil retenu par l’arrêt du 16 octobre 2024. Il ne suffit pas d’affirmer que le dossier est incomplet pour inverser la charge de la preuve.
Une dernière distinction de symptômes évite de mélanger les dossiers. Un engourdissement de la lèvre, de la langue ou du menton après une dent de sagesse relève d’une lésion nerveuse, non d’une communication avec le sinus. Le site a déjà traité cette hypothèse, notamment pour une dent de sagesse dont l’extraction laisse un engourdissement. La méthode de preuve n’est pas la même : le nerf se discute sur le trajet anatomique et le déficit sensitif, le sinus sur le passage d’air ou de liquide, l’image du plancher sinusien et la fermeture secondaire. Confondre les deux conduit à demander à l’expert une question qu’il ne peut pas trancher.
B. Faute, risque inhérent ou défaut d’information : qui doit prouver quoi
Le point de départ est textuel. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose, hors le cas d’un produit de santé défectueux, que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le chirurgien-dentiste est un professionnel de santé. Une communication bucco-sinusienne n’engage donc pas sa responsabilité par le seul fait qu’elle s’est produite.
Le même article L. 1142-1 réserve aux « établissements, services et organismes susmentionnés » la responsabilité des dommages résultant d’infections nosocomiales, « sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Cette phrase ne vise pas, dans les mots du texte, tout professionnel libéral. Une sinusite apparue après une extraction en cabinet ne devient pas, par ce seul enchaînement, une infection nosocomiale imputable sans faute. Si l’extraction a eu lieu dans une clinique ou un hôpital, la question de l’établissement se pose à part, sur les mots du I de l’article L. 1142-1, et non par assimilation du cabinet libéral à un établissement. Les décisions lues pour cet article ne tranchent pas, pour un cabinet dentaire, cette assimilation.
L’obligation du chirurgien-dentiste est précisée par la déontologie. L’article R. 4127-233 du code de la santé publique prévoit qu’il s’oblige « des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin ». C’est une obligation de moyens, non une obligation de garantir la fermeture spontanée de l’alvéole. L’expert compare le geste, la détection de l’ouverture et l’orientation éventuelle vers un confrère ou un médecin aux données acquises à la date des soins. Un article clinique destiné aux praticiens peut décrire une technique de fermeture. Il ne fixe pas, à lui seul, la faute juridique.
La Cour de cassation a toutefois posé une présomption dans un cas précis. Le 26 février 2020, la première chambre civile juge : « Dès lors que ceux-ci sont tenus d’une obligation de moyens, la preuve d’une faute incombe, en principe, au demandeur. Cependant, l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique. Mais l’application de cette présomption de faute implique qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 19-13.423). L’arrêt, publié au Bulletin, casse une décision qui avait présumé la faute sans constater d’abord que le chirurgien avait lui-même, pendant le geste, causé l’atteinte.
Cette règle a été reprise le 25 mai 2023, toujours par la première chambre civile, dans une affaire de lésion nerveuse au cours d’une arthrolyse de l’épaule, et non d’une extraction dentaire. La Cour énonce : « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848). Elle approuve ensuite les juges du fond qui avaient retenu une maladresse technique après que les experts eurent exclu un autre mécanisme et constaté que la littérature ne rapportait pas cette complication comme un risque identifié.
Appliquée à une communication bucco-sinusienne, la présomption n’est donc pas automatique. Trois conditions se lisent dans ces deux arrêts. Il faut d’abord qu’il soit certain que le praticien a lui-même, en accomplissant le geste, ouvert le sinus. Une communication apparue plusieurs jours plus tard, parce que le caillot s’est défait, ne remplit pas nécessairement cette certitude : les arrêts exigent que l’atteinte ait été causée pendant le geste. Il faut ensuite que le sinus, ou sa muqueuse, soit un tissu que l’extraction n’impliquait pas. Lorsque la racine est au contact du plancher sinusien, l’ouverture peut être discutée comme un risque inhérent à l’extraction de cette dent, et non comme l’atteinte d’un organe étranger au geste. Il faut enfin que le praticien ne démontre ni une anomalie rendant l’ouverture inévitable, ni un risque inhérent qui ne pouvait pas être maîtrisé et qui relève alors de l’aléa thérapeutique. C’est à l’expert de dire, sur les clichés et le compte rendu, dans laquelle de ces cases le dossier se place. L’article ne peut pas le faire à sa place.
Le défaut d’information est une faute différente de la maladresse. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information « porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer en dispensent. L’article L. 1111-4 ajoute qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».
Savoir si l’ouverture du sinus est, pour la dent concernée, un risque fréquent ou un risque grave normalement prévisible est une question de fait. Les arrêts cités plus haut ne la tranchent pas pour l’extraction maxillaire. Un formulaire générique qui énumère des suites possibles sans rien dire du passage d’air vers le nez, alors que le cliché montrait une racine dans le sinus, peut être discuté au regard de l’article L. 1111-2. Un formulaire qui décrivait ce risque, remis à temps, et un entretien dont le dossier garde la trace, pèsent en sens inverse. La charge de prouver que l’information a été délivrée pèse, en pratique contentieuse, sur le professionnel lorsqu’elle est contestée : les décisions lues ici ne posent pas, pour la communication bucco-sinusienne en particulier, une règle spéciale de preuve. Elles imposent de rester sur le texte de l’article L. 1111-2 et sur les pièces du dossier.
La réparation d’un défaut d’information n’est pas la réparation de l’ouverture elle-même. Lorsque le risque s’est réalisé sans faute technique, le préjudice réparé au titre de l’information manquante est, dans la jurisprudence que la Cour rappelle en 2024, la perte d’une chance de refuser l’acte. L’arrêt du 24 avril 2024, publié au Bulletin, le dit en distinguant les hypothèses. Il énonce d’abord que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059). Il ajoute qu’un complément de solidarité a été admis « lorsque la réparation mise à la charge du responsable consiste seulement en une perte de chance », notamment « dans le cas d’un défaut d’information sur les risques d’une intervention au cours de laquelle est survenu un accident médical, ayant fait perdre au patient une chance de la refuser », ou en cas de prise en charge fautive des conséquences d’un accident médical. Il exclut en revanche ce complément « lorsque la faute a été commise lors de la réalisation de l’acte médical qui est à l’origine du dommage ».
Pour une communication bucco-sinusienne, la conséquence pratique est la suivante. Si l’expert retient une maladresse pendant l’extraction, et si le juge la retient comme cause du dommage, la réparation incombe au responsable, et la solidarité nationale est écartée pour ce même dommage. Si la seule faute retenue est de n’avoir pas informé d’un risque qui s’est réalisé sans faute technique, la discussion porte sur la perte de chance de refuser l’extraction, et un complément au titre de la solidarité nationale n’est pas exclu par le principe posé au point 7 de l’arrêt du 24 avril 2024, sous les conditions de gravité et d’anormalité du II de l’article L. 1142-1. Si la faute retenue est un suivi insuffisant après une ouverture qui était un aléa, la même articulation peut être discutée, comme prise en charge fautive des conséquences. Si aucune faute n’est établie, seule la solidarité nationale reste en débat, à ses propres conditions. Ces chemins ne se choisissent pas dans le titre d’un article. Ils se choisissent sur le rapport d’expertise.
II. Qui paie la fermeture du sinus et comment être indemnisé
A. Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation et l’assureur
Le chemin amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation, encore cherchée sous l’ancien nom de CRCI. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit que, dans chaque région, une ou plusieurs commissions « sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé ». Le même article permet un arrêté interministériel instituant une commission interrégionale. Il ne désigne pas, dans la phrase lue, la commission territorialement compétente pour une extraction réalisée dans tel cabinet. Les décisions consultées pour cet article ne fixent pas non plus cette compétence. Il faut donc la vérifier sur le formulaire et les textes d’application au moment de la saisine, sans la déduire du seul lieu du domicile.
L’article L. 1142-7 dit qui peut saisir. « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. » Si la victime est un majeur protégé avec représentation, la personne chargée de la mesure peut aussi saisir. Le demandeur indique sa qualité d’assuré social, les organismes auxquels il est affilié, les prestations reçues ou à recevoir d’autres tiers payeurs, et les procédures juridictionnelles déjà en cours sur les mêmes faits. S’il saisit ensuite un juge, il informe ce juge de la saisine de la commission.
Sur le temps, deux phrases du code doivent être lues ensemble, et pas au-delà de ce qu’elles disent. L’article L. 1142-28 dispose que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de soins, et les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles qu’il énumère, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le point de départ écrit dans ce texte est la consolidation, non le jour de l’extraction et non le jour où le patient a compris qu’une communication existait. Les arrêts lus dans ce travail ne jugent pas un point de départ spécial pour une communication découverte des semaines plus tard. Il serait donc inexact d’écrire que le délai courrait de la découverte, ou de l’extraction, sans un texte ou une décision qui le dirait.
La saisine de la commission n’est pas sans effet sur ce délai. L’article L. 1142-7 énonce : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Cette phrase ne date pas, à elle seule, le jour où la procédure prend fin. Elle ne dit pas non plus que la suspension commencerait à la réception d’un accusé, ou à l’avis d’expertise. Tant qu’un texte lu n’a pas fixé ce terme, l’article se borne à la suspension qu’il énonce, jusqu’au terme de la procédure du chapitre. En pratique, la date de saisine et les notifications ultérieures se conservent, parce que c’est sur elles que le terme se discutera.
Lorsque la commission estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, ce n’est pas la commission qui indemnise. L’article L. 1142-14 met l’offre à la charge de l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable. Cet assureur « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». L’offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice, déduction faite des prestations des tiers payeurs. « L’offre a un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. »
Le paiement suit l’acceptation, pas l’avis. L’article L. 1142-14 précise : « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. » Si ce paiement n’intervient pas, l’article L. 1142-14 dispose que « les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au jour du paiement effectif ou, le cas échéant, du jugement devenu définitif ». Le doublement vise les sommes non versées après l’acceptation. Il ne résulte pas, dans ce texte, du seul dépassement du délai de quatre mois pour présenter l’offre. L’acceptation elle-même, selon l’article L. 1142-14, « vaut transaction au sens de l’ article 2044 du code civil ». Signer, c’est donc transiger avec l’assureur sur le périmètre de cette offre. Le code ne prévoit pas, dans l’article L. 1142-14, un délai de rétractation de quinze jours. Ce délai appartient à d’autres régimes d’offre, qui n’ont pas été lus comme applicables ici.
Si l’avis oriente vers la solidarité nationale, et non vers la faute, l’offre vient de l’ONIAM. L’article L. 1142-17 prévoit que, lorsque la commission estime le dommage indemnisable au titre du II de l’article L. 1142-1 ou de l’article L. 1142-1-1, « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». L’offre est provisionnelle tant que l’office n’a pas été informé de la consolidation. « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation. » L’article L. 1142-17 ajoute : « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. » L’acceptation de l’offre de l’office, selon l’article L. 1142-17, « vaut transaction au sens de l’ article 2044 du code civil ». Là encore, le texte lu ne crée pas un droit de repentir de quinze jours.
B. Seuil de gravité ONIAM, offre et recours si l’indemnisation est refusée
La solidarité nationale n’est pas un filet automatique pour toute suite d’extraction. Le II de l’article L. 1142-1 l’ouvre lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est pas engagée, que l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’il a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible, et qu’il présente un caractère de gravité fixé par décret. Le même article renvoie à un pourcentage d’atteinte permanente, « au plus égal à 25 % », déterminé par ce décret.
Le décret est l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. Il fixe le pourcentage « à 24 % ». Il ajoute une autre porte : présente aussi ce caractère de gravité un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale « ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ». À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident, ou lorsque l’accident occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.
Une communication fermée en quelques semaines, avec une gêne limitée et un arrêt court, ne démontre pas, par sa seule durée, le seuil de six mois à 50 % ni un taux permanent de 24 %. Elle ne démontre pas non plus l’inverse : l’expert mesure l’atteinte permanente, la durée et le taux du déficit temporaire, l’inaptitude éventuelle et les troubles des conditions d’existence. Un article ne peut pas annoncer un taux. Il peut seulement dire que l’offre de l’ONIAM, si la commission retient la solidarité, devra être lue poste par poste, et que l’absence de seuil ferme la solidarité nationale sans fermer, le cas échéant, l’action en responsabilité pour faute, qui ne dépend pas de ce pourcentage.
Une autre porte, souvent confondue avec la première, est celle de l’article L. 1142-1-1. Il ouvre la solidarité nationale pour « Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % », ainsi que pour les décès provoqués par ces infections. Le seuil n’est pas le même que les 24 % de l’article D. 1142-1, et le champ n’est pas le même : il s’agit d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes visés, non de toute complication infectieuse après une extraction en cabinet. Une sinusite secondaire ne se range sous cet article que si ces conditions sont réunies. Les textes lus ne le présument pas.
Lorsque l’offre arrive, qu’elle vienne de l’assureur ou de l’ONIAM, l’article L. 1142-14 et l’article L. 1142-17 imposent une évaluation pour chaque chef de préjudice. Pour une communication bucco-sinusienne, les postes qui se discutent d’ordinaire sont les frais de fermeture et de suivi restés à charge, l’arrêt temporaire, les souffrances liées à la seconde intervention et à la sinusite, le déficit fonctionnel temporaire, et, si l’expert le retient, une atteinte permanente. Aucun barème lu pour cet article ne fixe un montant type. Une offre qui reprend un forfait unique, sans distinguer ces postes, s’écarte de l’exigence d’évaluation par chef de préjudice écrite dans ces deux articles. Elle ne devient pas pour autant « manifestement insuffisante » par cette seule observation.
Le juge saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur peut, aux termes de l’article L. 1142-14, si « cette offre était manifestement insuffisante », condamner l’assureur à verser à l’office « une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ». Les 15 % sont une somme due à l’office, plafonnée, et non une majoration automatique versée à la victime. Les dommages et intérêts dus à la victime sont une question distincte, que le texte ne chiffre pas. Refuser l’offre pour aller devant le juge suppose donc d’avoir mesuré, poste par poste, l’écart entre l’offre et les pièces, et non de viser un pourcentage.
Ce travail de lecture est celui d’un avocat en erreur médicale lorsque le compte rendu est silencieux, que l’assureur propose une quittance globale, ou que la commission a écarté à la fois la faute et la solidarité. Si l’offre est basse, si l’avis de la commission ne correspond pas aux clichés, ou si la fermeture secondaire a laissé des suites que le rapport ne décrit pas, il est utile d’exposer votre situation au cabinet à partir des pièces, avant d’accepter une transaction dont le code dit qu’elle en est une. Cette lecture ne remplace ni l’expertise, ni le juge.
Le juge reste saisi si l’offre est refusée, ou si la commission n’a pas été utilisée. Les arrêts de la première chambre civile cités plus haut montrent le contentieux judiciaire d’actes de soins réalisés hors le cadre, dans ces espèces, d’un hôpital public défendeur. Ils ne posent pas une règle générale de partage entre le juge judiciaire et le juge administratif pour toute extraction. Lorsque les soins ont été pratiqués dans un centre hospitalier public, le contentieux lu au cours de ce travail, sur un autre acte chirurgical, a été porté devant le juge administratif. Cette observation d’espèce ne suffit pas à écrire une règle de compétence pour le cabinet libéral ou pour la clinique. Le texte de l’article L. 1142-14 soumet l’État, pour les activités de soins qu’il exerce, aux obligations de l’assureur. Il ne désigne pas la juridiction. Mieux vaut identifier d’abord qui a réalisé l’acte et dans quel cadre, plutôt que de plaider la compétence par analogie.
Une plainte devant l’ordre des chirurgiens-dentistes, ou une conciliation demandée au président du conseil départemental dans les termes de l’article R. 4127-233, n’est pas l’action en indemnisation. La déontologie peut examiner le comportement professionnel. Elle ne verse pas les frais de fermeture ni l’indemnisation des suites. Les deux démarches peuvent coexister. Elles ne se remplacent pas, et les délais de l’article L. 1142-28 ne sont pas ceux d’une procédure ordinale, que les textes lus ici ne fixent pas.
Conclusion
Après une extraction, une communication bucco-sinusienne se documente avant de se qualifier. Les clichés d’avant le geste, le compte rendu, le document d’information et la chronologie de la fermeture permettent de demander à l’expert si le sinus était un tissu que l’intervention n’impliquait pas, si l’ouverture a été causée pendant le geste, si un risque inhérent non maîtrisable est établi, et si le dossier est assez précis pour que le patient puisse vérifier le caractère approprié des soins. La faute technique, le défaut d’information et le suivi insuffisant des conséquences n’ouvrent pas la même réparation, et ils ne laissent pas la même place à la solidarité nationale. La commission, l’assureur et l’ONIAM ont des délais écrits pour l’offre et pour le paiement une fois l’offre acceptée. Ces délais ne se confondent pas avec la prescription de dix ans, qui court de la consolidation. L’acceptation de l’offre est une transaction. La refuser pour saisir le juge ne se décide pas sur un pourcentage annoncé, mais sur l’écart, poste par poste, entre les pièces et la somme proposée.