Le 31 octobre vient de passer et votre compteur de congés pose une question très concrète : vous avez pris trois semaines cet été, vous poserez le solde à Noël ou en février, et aucun jour supplémentaire n’apparaît sur votre bulletin de paie. Avez-vous droit à un ou deux jours de fractionnement, ou votre employeur peut-il répondre que vous y avez renoncé en remplissant votre demande de congés ? La réponse ne dépend ni de votre ancienneté ni de la bonne volonté du service paie. Elle dépend de trois vérifications, dans cet ordre : combien de jours du congé principal avez-vous pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, un accord collectif fixe-t-il ses propres règles de fractionnement dans votre entreprise, et avez-vous signé une renonciation valable. Cet article concerne les salariés du secteur privé. Les agents publics relèvent de textes statutaires distincts, qui ne sont pas traités ici. Il montre d’abord comment le droit à un ou deux jours supplémentaires naît, et quand il ne naît pas. Il explique ensuite ce que vaut une renonciation écrite dans le contrat de travail ou préimprimée sur un formulaire, puis comment réclamer les jours ou leur indemnité quand l’employeur refuse. Chaque règle est rattachée au texte du Code du travail et aux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation qui l’appliquent, car c’est sur ces pièces, et non sur un usage oral du service, que le conseil de prud’hommes tranchera.
I. Jours de fractionnement des congés payés : qui a droit à un ou deux jours supplémentaires ?
A. Jour de fractionnement et Code du travail : douze jours continus, période du 1er mai au 31 octobre et reliquat de trois à six jours
Le point de départ est la durée du congé annuel. L’article L. 3141-3 du Code du travail ouvre droit à « un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur » et plafonne le congé exigible à trente jours ouvrables. Sur ces trente jours, le congé dit principal correspond aux quatre premières semaines, soit vingt-quatre jours ouvrables. La cinquième semaine, six jours ouvrables, suit un régime distinct pour le fractionnement : elle ne produit pas de jours supplémentaires. C’est donc sur le seul congé principal de vingt-quatre jours que le calcul du fractionnement s’opère, jamais sur la totalité des cinq semaines.
Deux règles d’ordre encadrent la prise de ce congé principal. D’une part, l’article L. 3141-17 du Code du travail dispose : « La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables », avec une dérogation individuelle pour contraintes géographiques particulières ou présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. D’autre part, l’article L. 3141-19 du Code du travail prévoit que, lorsque le congé principal dépasse douze jours ouvrables, qu’il peut être fractionné avec l’accord du salarié et qu’« Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire ». Le même texte précise que l’accord du salarié n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la fermeture de l’établissement. Enfin, l’article L. 3141-18 du Code du travail impose la continuité lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables. Le salarié qui n’a acquis, sur la période, qu’un congé principal de douze jours ou moins ne fractionne donc rien : il ne peut prétendre à aucun jour supplémentaire de fractionnement.
La règle qui attribue les jours supplémentaires figure, à défaut d’accord collectif sur le fractionnement, à l’article L. 3141-23 du Code du travail. Ce texte pose d’abord que la fraction continue d’au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Il prévoit ensuite : « Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours ». Il ajoute, dans la même phrase du dispositif, que « Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément ». Trois conséquences pratiques découlent de cette rédaction. Premièrement, le droit se mesure aux jours du congé principal effectivement pris hors période, et non aux jours simplement acquis ou reportés. Deuxièmement, les seuils sont étroits : un ou deux jours pris hors période n’ouvrent aucun droit, trois à cinq jours ouvrent droit à un jour, six jours et plus ouvrent droit à deux jours, sans jamais dépasser deux jours au titre du texte supplétif. Troisièmement, la cinquième semaine posée en hiver ne compte pas dans les seuils, puisqu’elle se situe au-delà des vingt-quatre jours du congé principal.
Le calcul se vérifie alors par exemples, en jours ouvrables et pour un salarié ayant acquis la totalité de ses droits. Un salarié qui prend dix-huit jours de congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre, puis six jours de ce même congé principal en décembre, atteint le seuil de six jours hors période : il a droit à deux jours supplémentaires. Un salarié qui prend vingt jours dans la période et quatre jours en novembre se situe entre trois et cinq jours hors période : il a droit à un jour supplémentaire. Un salarié qui prend ses vingt-quatre jours de congé principal dans la période, puis sa cinquième semaine en janvier, n’a droit à rien, car aucun jour du congé principal n’a été pris hors période. Un salarié qui prend vingt-deux jours dans la période et deux jours en novembre n’a pas davantage de droit, car le seuil minimal de trois jours n’est pas atteint. Ces exemples supposent qu’aucun accord collectif ne fixe de règles différentes et qu’aucune renonciation valable n’est intervenue, deux points examinés plus bas. Ils supposent aussi un décompte en jours ouvrables, qui est l’unité du texte : lorsque l’entreprise décompte en jours ouvrés, la vérification se fait dans l’unité de décompte applicable au salarié, en lisant l’accord ou l’usage qui organise ce décompte, sans convertir à la place du texte.
Reste une question qui revient dans presque tous les litiges : le droit dépend-il de la personne qui a eu l’initiative du fractionnement ? L’employeur soutient souvent que le salarié a librement choisi de poser une semaine en hiver et qu’il ne doit donc rien. La chambre sociale répond, de façon constante dans les arrêts cités ici, que cette initiative est indifférente sous le régime légal. Le 27 mai 2025, elle a encore rappelé le « principe selon lequel le droit à congés supplémentaires naît du seul fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative » (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-10.890). Le 19 juin 2024, elle l’a énoncé dans les mêmes termes au soutien de sa réponse sur la renonciation : « Le droit à congés supplémentaires naît du seul fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative » (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-22.435). Dès le 10 octobre 2018, elle cassait un jugement qui avait débouté un salarié au motif qu’il avait choisi seul ses dates, en relevant « qu’en l’absence de dérogation conventionnelle à l’article L. 3141-18 du code du travail, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en a pris l’initiative » (Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-17.890). Autrement dit, sous le seul régime du Code du travail, l’argument selon lequel le salarié a lui-même demandé ses congés en décembre ne suffit pas à éteindre le droit. Il ne peut produire d’effet que s’il se rattache à une dérogation réelle : un accord collectif applicable, ou une renonciation individuelle valable.
B. Accord collectif, fermeture de l’entreprise et cinquième semaine : quand aucun jour supplémentaire n’est dû
Le régime décrit à l’article L. 3141-23 n’est que supplétif. L’article L. 3141-20 du Code du travail ouvre la faculté de déroger aux règles de fractionnement et de report de la sous-section, et l’article L. 3141-21 du Code du travail confie à un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, à une convention ou un accord de branche, le soin de fixer la période pendant laquelle la fraction continue d’au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour. La première pièce à demander, avant tout calcul, est donc ce texte collectif : accord d’entreprise ou d’établissement s’il existe, convention ou accord de branche à défaut. S’il fixe ses propres règles de fractionnement, ce sont elles qui gouvernent le droit aux jours supplémentaires, y compris lorsqu’elles subordonnent ces jours à une initiative de l’employeur ou lorsqu’elles les écartent. S’il est muet sur le fractionnement, le régime supplétif de l’article L. 3141-23 s’applique.
L’arrêt du 12 septembre 2018 illustre la force d’une stipulation collective rédigée en ce sens. La Cour y a relevé que, selon l’article 27, 6° de l’avenant « Mensuels » de la convention collective en cause, les congés accordés hors période « à l’initiative de l’employeur » donnaient droit aux jours supplémentaires selon les seuils de six jours et de trois à cinq jours, tandis que, « si la prise de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est à l’initiative du salarié, l’attribution de ces congés supplémentaires suppose un accord exprès passé, à titre individuel ou collectif, avec l’employeur ». Elle en a déduit que « les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne sont automatiquement dus que si l’employeur est à l’initiative du fractionnement » dans le champ de cette convention (Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-15.060). La même décision montre la limite factuelle de la demande : la cour d’appel avait retenu que l’obligation de prendre six jours en fin d’année du fait de la fermeture « ne saurait suffire à démontrer que les salariés étaient empêchés de prendre vingt-quatre jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre », et la Cour de cassation a jugé la décision légalement justifiée. Une fermeture imposée en décembre ne prouve donc pas, à elle seule, que le congé principal a été fractionné hors période au sens du texte applicable : tout dépend des jours que le salarié pouvait encore prendre dans la période et de la qualification des jours de fermeture, congé principal ou cinquième semaine.
À l’inverse, une convention collective qui traite du fractionnement sans déroger au supplément ne fait pas disparaître le droit. Dans l’arrêt du 10 octobre 2018 déjà cité, la Cour a jugé que les dispositions de l’article 23 de la convention collective des bureaux d’études techniques « ne dérogent pas à l’article L. 3141-19 du code du travail en ce qui concerne les droits des salariés à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement » (Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-17.890). Le 27 mai 2025, examinant l’article 27 d’une autre convention collective nationale, elle a retenu que ce texte : « qui impose l’accord du salarié pour fractionner son congé annuel ne déroge pas aux dispositions du code du travail, selon lesquelles lorsque le congé est fractionné au-delà du douzième jour, il est attribué des jours de congés supplémentaires au salarié » (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-10.890). La distinction est donc textuelle et doit être lue ligne par ligne : déroge la stipulation qui règle elle-même le sort des jours supplémentaires ou les conditions du fractionnement au-delà du douzième jour ; ne déroge pas la stipulation qui se borne à exiger l’accord du salarié pour fractionner ou à rappeler une période de prise. En cas de doute sur la portée d’une clause, c’est le libellé exact de l’accord applicable à l’entreprise au cours de l’année de prise qui doit être produit, non un résumé du service des ressources humaines.
Deux autres causes d’absence de droit tiennent au calcul lui-même et se vérifient sur le compteur. La première est le seuil : moins de trois jours du congé principal pris hors de la période fixée par le texte applicable n’ouvre aucun jour supplémentaire sous le régime supplétif. La seconde est la nature des jours posés en hiver : s’il s’agit de la cinquième semaine, ou de jours de congé supplémentaires conventionnels situés au-delà des vingt-quatre jours du congé principal, ils sont exclus du décompte par la dernière phrase du b) de l’article L. 3141-23. Le bulletin de paie et le compteur de congés distinguent en principe les compteurs, mais les fermetures d’entreprise brouillent parfois la qualification : des jours imposés entre Noël et le jour de l’an peuvent être imputés par l’employeur sur la cinquième semaine, ce qui neutralise le fractionnement, ou sur le congé principal, ce qui peut au contraire ouvrir le droit si les seuils sont atteints. Le salarié qui conteste a intérêt à demander le détail annuel des jours pris, compteur par compteur, avec les dates, avant de chiffrer sa demande. Sans ce détail, ni le salarié ni le juge ne peuvent déterminer si les jours d’hiver appartenaient au congé principal.
Il faut enfin écarter une confusion fréquente avec une situation voisine : la maladie survenant pendant les congés. Le fractionnement suppose des jours de congé principal pris hors période à l’issue d’un découpage du congé ; l’arrêt de travail pendant des congés déjà posés relève des règles de report des congés non pris, qui obéissent à un régime et à des délais propres. Les deux mécanismes peuvent se croiser sur une même année, lorsqu’un report déplace une partie du congé principal après le 31 octobre, mais ils ne se confondent pas : le report conserve des jours acquis, le fractionnement en attribue de nouveaux lorsque ses conditions sont réunies. Pour la situation de l’arrêt maladie pendant les congés payés et son report, le lecteur se reportera à l’analyse distincte consacrée à l’arrêt maladie pendant les congés payés et au report des jours non pris. Dans le présent article, seule la question du supplément de fractionnement est traitée.
II. Renonciation aux jours de fractionnement et refus de l’employeur : vérifier, réclamer, saisir le conseil de prud’hommes
A. Renonciation dans le contrat, sur le formulaire de demande de congés ou par accord collectif : ce qui vaut et ce qui ne vaut pas
L’article L. 3141-23 du Code du travail se termine par une phrase décisive : « Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié. » Le salarié peut donc renoncer individuellement aux jours supplémentaires, mais ni à n’importe quel moment ni sous n’importe quelle forme. Les arrêts rendus entre 2021 et 2025 dessinent une ligne claire entre la renonciation par avance, qui ne vaut pas, et la renonciation exprimée au moment de la demande de congés, qui peut valoir si elle est réellement laissée au choix du salarié. C’est cette ligne qui décide de la plupart des dossiers, bien plus que le calcul des jours.
Le 5 mai 2021, la chambre sociale a posé le principe qui invalide les clauses générales insérées dès l’embauche. Après avoir rappelé que le droit naît du seul fait du fractionnement, quelle que soit la partie qui en a pris l’initiative, elle a jugé : « Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal » (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390). Dans cette affaire, les contrats stipulaient que les jours de fermeture exceptionnelle de l’entreprise étaient obligatoirement décomptés des congés payés, et l’employeur soutenait que cette stipulation valait renonciation aux jours supplémentaires. La cour d’appel avait estimé que les salariés n’avaient « ni donné leur agrément au fractionnement du congé principal ni renoncé à leurs droits à des jours de congés supplémentaires du fait de ce fractionnement », et la Cour de cassation a jugé sa décision légalement justifiée. Une clause du contrat de travail, un règlement ou une note générale qui éteindraient par avance tous les jours de fractionnement futurs se heurtent donc à cette impossibilité de renoncer à un droit d’ordre public avant sa naissance. Le point est capital en pratique : le fractionnement de l’année en cours ne naît qu’avec la prise effective des jours hors période, très postérieure à la signature du contrat.
L’arrêt du 19 juin 2024 traite le cas inverse, celui du formulaire rempli au moment de la demande. Le formulaire d’absence comportait la mention suivante, relevée par la Cour : « durée du congé principal, la règle est la prise de quatre semaines entre le 1er mai et le 31 octobre. En cas de demande de fractionnement du congé principal à l’initiative du salarié, celui-ci reconnaît renoncer expressément au(x) jour(s) de congés supplémentaires lié(s) au fractionnement ». Le conseil de prud’hommes avait relevé que le salarié avait le choix de rayer la mention préimprimée ou d’indiquer sur le formulaire qu’il désirait bénéficier de ses jours de fractionnement. La Cour de cassation a approuvé le raisonnement : le conseil « en a exactement déduit que la renonciation du salarié aux congés supplémentaires de fractionnement pouvait valablement intervenir au moment où le salarié complète le formulaire de demande de congés » (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-22.435). Deux éléments ont compté dans cette validation : la mention visait expressément les jours supplémentaires de fractionnement, et le salarié conservait une faculté réelle de la rayer ou d’écrire le contraire sur le même document. Le salarié qui signe chaque année un formulaire de ce type sans rien rayer s’expose donc à se voir opposer sa propre renonciation, demande par demande. Celui qui veut conserver ses droits doit utiliser la faculté prévue par le formulaire : rayer la mention, écrire qu’il entend bénéficier des jours de fractionnement, dater, signer et garder une copie du formulaire ainsi complété.
Entre ces deux pôles, la charge de la preuve tranche les situations incertaines. Le 27 mai 2025, la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait constaté « que l’employeur n’établissait pas la preuve de la renonciation individuelle par la salariée à bénéficier de ses jours de fractionnement » et en avait « exactement déduit que ces jours étaient dus à la salariée » (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-10.890). La même décision écarte l’argument selon lequel le fractionnement à l’initiative du salarié emporterait par lui-même renonciation : « il ne ressortait d’aucune disposition conventionnelle que le fractionnement du congé principal à l’initiative du salarié emportait de sa part renonciation au bénéfice des congés supplémentaires ». Il appartient ainsi à l’employeur qui refuse les jours de produire soit le texte collectif dérogatoire, soit l’écrit individuel de renonciation. Un silence du salarié, une demande de congés en hiver ou l’absence de réclamation les années précédentes ne remplacent aucune de ces deux pièces. À l’inverse, le salarié qui réclame doit établir la matière du calcul : les dates et les compteurs des jours pris, que les bulletins de paie et les demandes de congés validées permettent de reconstituer année par année.
La vérification complète tient alors en quatre documents, à réunir avant tout courrier de réclamation. Premier document : le détail des congés pris sur l’année, avec la distinction entre congé principal, cinquième semaine et autres compteurs, pour situer les jours hors période par rapport aux seuils de trois et de six jours. Deuxième document : l’accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut la convention ou l’accord de branche, dans sa rédaction applicable pendant l’année de prise, pour déterminer si le régime supplétif de l’article L. 3141-23 gouverne le dossier. Troisième document : le contrat de travail et tout avenant, afin d’identifier une éventuelle clause de renonciation générale, qui ne vaut pas selon l’arrêt du 5 mai 2021. Quatrième document : les formulaires ou demandes dématérialisées de congés signés pour les jours hors période, afin de vérifier si une renonciation expresse y figure et si le salarié pouvait la rayer ou la refuser, au sens de l’arrêt du 19 juin 2024. Si le calcul atteint les seuils, si aucun texte collectif ne déroge et si aucune renonciation valable n’apparaît, le droit à un ou deux jours est constitué, même lorsque c’est le salarié qui a choisi ses dates d’hiver.
B. Jours de fractionnement non pris : demande écrite, indemnité compensatrice au départ et prescription de trois ans
Pendant l’exécution du contrat, la demande normale porte sur le crédit des jours au compteur, puis sur leur prise selon les règles de départ en congé de l’entreprise. Elle gagne à être écrite, datée et chiffrée année par année : jours du congé principal pris dans la période du 1er mai au 31 octobre, jours du même congé principal pris en dehors, seuil atteint, nombre de jours supplémentaires demandé, et mention qu’aucun accord collectif dérogatoire ni aucune renonciation individuelle n’a été porté à la connaissance du salarié. Cette présentation oblige l’employeur à répondre sur les deux seuls terrains qui peuvent le dispenser du supplément : produire le texte collectif qui déroge dans les conditions des articles L. 3141-20 et L. 3141-21 du Code du travail, ou produire l’écrit de renonciation. Une réponse orale affirmant que l’entreprise ne donne pas les jours de fractionnement ne correspond à aucune de ces deux pièces. Lorsque le litige porte aussi sur l’organisation des départs ou sur une modification tardive des dates, l’article L. 3141-16 du Code du travail rappelle, à défaut d’accord collectif, que l’employeur ne peut pas, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue ; ce texte ne crée pas les jours de fractionnement, mais il encadre la manière dont les jours reconnus pourront être posés.
Au départ de l’entreprise, les jours supplémentaires acquis et non pris changent de forme : ils se paient. L’article L. 3141-28 du Code du travail dispose : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé » et précise : « L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ». Les jours de fractionnement nés selon les règles exposées plus haut font partie du congé auquel le salarié avait droit : s’ils figurent au crédit du salarié à la rupture et n’ont pas été pris, ils entrent dans la fraction de congé indemnisée au solde de tout compte, au même titre que les autres jours acquis non pris. Le salarié qui part a donc intérêt à vérifier, avant de signer ses documents de fin de contrat, que le compteur soldé comprend bien le ou les jours de fractionnement des années concernées. À défaut, la réclamation porte sur le complément d’indemnité compensatrice correspondant, calculé comme l’indemnité de congé des jours ordinaires.
Le délai pour agir en paiement est celui du salaire. L’article L. 3245-1 du Code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » et ajoute : « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ». Les demandes relatives aux jours de fractionnement sont précisément présentées, dans les arrêts examinés, comme une « demande en paiement de sommes au titre des jours de congé de fractionnement outre congés payés afférents » (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-22.435). Le présent article ne fixe pas, année par année, un point de départ que les décisions citées ne posent pas : la prudence commande de réclamer par écrit dès le refus constaté et de ne pas laisser vieillir un compteur contesté, car ce sont les sommes des trois dernières années, au sens du texte, que la demande peut atteindre. Un salarié encore en poste qui découvre en novembre que ses jours d’hiver de l’année écoulée n’ont produit aucun supplément a intérêt à former sa demande chiffrée sans attendre la fin de la période de prise suivante.
Si l’employeur maintient son refus, le litige relève du conseil de prud’hommes, juridiction qui a rendu les jugements déférés à la Cour de cassation dans les arrêts des 10 octobre 2018 et 19 juin 2024 cités ici. Le dossier utile y est étroit et entièrement documentaire : bulletins de paie montrant les compteurs, demandes de congés validées avec leurs dates, accord collectif applicable ou attestation de son absence de clause de fractionnement, contrat de travail, formulaires signés et courrier de réclamation resté sans effet. Sur cette base, trois questions seront tranchées dans l’ordre : les seuils de trois ou de six jours du congé principal pris hors période sont-ils atteints, un texte collectif déroge-t-il au régime supplétif, l’employeur prouve-t-il une renonciation individuelle valable au sens des arrêts de 2021 et de 2024. Le salarié parisien ou francilien qui veut faire vérifier son compteur avant d’écrire peut utilement rapprocher son dossier des règles rappelées sur la page des avocats en droit social à Paris du site, en gardant à l’esprit que seul l’examen de ses propres pièces, accord collectif et formulaires compris, permet de dire si ses jours sont dus. Dans les entreprises dotées de représentants du personnel, le même dossier peut aussi nourrir une réclamation collective, comme celle du syndicat qui, dans l’affaire jugée le 12 septembre 2018, avait assigné l’employeur pour faire bénéficier l’ensemble des salariés des deux jours supplémentaires (Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-15.060) ; cette voie suppose toutefois, elle aussi, de démontrer le fractionnement du congé principal hors période et la portée exacte du texte collectif invoqué.
Un dernier réflexe protège les années futures, et il tient en une ligne à écrire au bon moment. Puisque la renonciation peut valablement intervenir lorsque le salarié complète sa demande de congés, selon l’arrêt du 19 juin 2024, c’est sur cette demande, et non des mois plus tard, que le salarié qui entend conserver ses jours doit le dire : mention manuscrite ou champ équivalent indiquant qu’il ne renonce pas aux jours supplémentaires de fractionnement, copie conservée, accusé du service gardé au dossier. Inversement, le salarié qui préfère la souplesse de dates hivernales sans supplément peut renoncer en connaissance de cause, demande par demande. Ce que le droit refuse, en revanche, c’est la renonciation invisible : clause générale signée à l’embauche des années avant la naissance du droit, refus oral opposé après coup, ou déduction tirée du seul choix des dates par le salarié.
Conclusion
À la sortie de la période du 1er mai au 31 octobre, le jour de fractionnement ne se discute pas à l’impression : il se calcule, puis il se prouve. Le calcul tient dans l’article L. 3141-23 du Code du travail : un jour supplémentaire lorsque trois à cinq jours du congé principal ont été pris en dehors de la période, deux jours lorsque six jours au moins l’ont été, la cinquième semaine et les jours au-delà de vingt-quatre étant exclus du décompte. La preuve tient dans trois pièces : l’accord collectif, qui peut fixer ses propres règles de fractionnement sans que toute clause sur les congés vaille dérogation, le formulaire de demande, sur lequel une renonciation expresse et révocable par une simple mention contraire peut être opposée au salarié depuis l’arrêt du 19 juin 2024, et le contrat de travail, dont la clause générale de renonciation signée par avance ne vaut pas depuis l’arrêt du 5 mai 2021. L’initiative des dates, elle, ne décide de rien sous le régime légal : le droit naît du seul fractionnement, que les congés d’hiver aient été choisis par le salarié ou imposés par la fermeture de l’établissement. Le salarié qui réunit son compteur détaillé, le texte collectif applicable et ses demandes signées peut donc savoir, avant même d’écrire à son employeur, si un ou deux jours lui sont dus, les réclamer au compteur pendant le contrat, en obtenir l’indemnité compensatrice au départ et, en cas de refus persistant, porter devant le conseil de prud’hommes une demande en paiement encadrée par la prescription de trois ans de l’article L. 3245-1. C’est dans cet ordre, textes et arrêts à l’appui, qu’un jour ou deux de repos supplémentaire cessent d’être une faveur discutée au cas par cas pour devenir ce qu’ils sont juridiquement : un droit qui se vérifie.