À la sortie d’un logement, le désaccord porte rarement sur le principe du dépôt de garantie. Il porte sur une peinture jaunie, un sol marqué, un joint noirci ou une porte griffée, et sur la somme que le bailleur retient pour remettre les lieux en état. Le locataire soutient que le logement a simplement vieilli pendant son occupation. Le bailleur répond que l’état constaté dépasse l’usage normal et réclame le prix d’une réfection. Entre ces deux lectures, la grille de vétusté sert d’instrument de mesure : elle attribue à chaque matériau une durée de vie théorique, une franchise et un taux d’abattement annuel, afin de chiffrer la part qui reste à la charge du locataire lorsque la dégradation lui est imputable.
Encore faut-il que la dégradation soit prouvée, qu’elle ne relève pas de la seule vétusté et que la retenue soit justifiée par des pièces. Le droit du bail d’habitation combine sur ce point les règles du Code civil sur la restitution des lieux et le régime de restitution du dépôt de garantie issu de la loi du 6 juillet 1989. Les juges des contentieux de la protection comparent les états des lieux d’entrée et de sortie, écartent ce qui procède du temps et de l’usage normal, puis appliquent, lorsqu’une grille a été convenue ou lorsqu’ils retiennent un coefficient, un abattement qui peut réduire la retenue à zéro pour un revêtement arrivé au terme de sa durée de vie. Cet article explique comment se fait ce tri, comment se calcule une retenue défendable et quelles pièces réunir pour contester un décompte, à Paris comme dans le reste de l’Île-de-France.
I. État des lieux de sortie : comment distinguer vétusté et dégradation ?
A. Que prouve la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie ?
Aux termes de l’article 1730 du Code civil : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » Le texte pose deux idées qui structurent tout le litige. La première est comparative : le locataire rend les lieux dans l’état où il les a reçus, tel que l’état des lieux d’entrée le décrit. La seconde est limitative : ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure échappe à cette obligation de restitution à l’identique. Une retenue suppose donc d’abord un écart établi entre l’entrée et la sortie, ensuite une cause autre que la vétusté.
Lorsque aucun état des lieux n’a été dressé, l’article 1731 du Code civil dispose : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Cette présomption ne dispense pas le bailleur de prouver les dégradations qu’il invoque à la sortie. Elle déplace seulement le point de départ de la comparaison. Dans les deux hypothèses, le bailleur qui retient une somme doit identifier précisément, pièce par pièce et élément par élément, ce qui s’est dégradé pendant la location. Un décompte global, sans rattachement à une mention de l’état des lieux de sortie, laisse le juge sans prise pour vérifier l’imputabilité.
Le preneur, de son côté, « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute », selon l’article 1732 du Code civil. La charge de la preuve se répartit ainsi en deux temps. Le bailleur établit l’écart entre l’état d’entrée et l’état de sortie. Le locataire peut alors démontrer que la dégradation est survenue sans sa faute, par exemple parce qu’elle procède de la vétusté d’un équipement, d’un défaut de l’immeuble ou d’un événement extérieur. Cette architecture explique pourquoi les photographies datées, les factures d’entretien conservées pendant le bail et les signalements adressés au bailleur en cours de location pèsent souvent davantage, au moment du décompte, que les affirmations échangées après le départ.
La valeur probante de l’état des lieux de sortie dépend aussi de la manière dont il a été établi. La Cour de cassation a jugé qu’« un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire » (Cass. 3e civ., 16 novembre 2023, n° 22-19.422). Dans cette espèce, le bailleur connaissait le départ des locataires, ne démontrait pas avoir tenté d’établir amiablement l’état des lieux de manière contradictoire et n’avait pas fait appel à un huissier de justice, devenu commissaire de justice. La Cour en a déduit que le document invoqué ne pouvait pas prouver les dégradations listées. Pour le bailleur, la leçon est pratique : convoquer le locataire, conserver la preuve de cette convocation et, si le contradictoire amiable échoue, saisir un commissaire de justice. Pour le locataire, un état des lieux dressé seul par le bailleur, sans convocation démontrée, est un moyen de contestation à soulever avant même de discuter le chiffrage.
À l’inverse, lorsque les deux états des lieux ont été établis contradictoirement, le juge les compare ligne à ligne. Le tribunal judiciaire de Paris l’a fait dans un litige où l’état des lieux d’entrée datait du 1er septembre 2010 et celui de sortie du 31 juillet 2017 : après comparaison, il a relevé qu’il ne ressortait pas de différences de nature à justifier la retenue intégrale du dépôt de garantie, l’état des lieux de sortie mentionnant un bon état général (TJ Paris, 11 janvier 2024, n° 23/04028). Le même jugement écarte des factures produites plusieurs années après le départ, qui ne justifiaient pas l’imputabilité des frais au locataire sorti. La comparaison ne se fait donc ni sur des souvenirs ni sur des devis tardifs sans lien avec l’état constaté à la sortie. Elle se fait sur les mentions des deux documents, complétées au besoin par des pièces contemporaines du départ.
En pratique, trois situations reviennent sans cesse dans les décomptes parisiens. La première est celle des traces d’usage : peintures ternies, moquette ou parquet marqués par le passage, joints assombris malgré un entretien régulier. La deuxième est celle des dégradations caractérisées : brûlures, trous non rebouchés, dessins sur les murs, lavabo fissuré, interrupteur cassé. La troisième, souvent la plus disputée, mêle les deux : un revêtement déjà ancien à l’entrée, que le locataire a en outre mal entretenu. Le juge ne tranche pas ces cas par une appréciation d’ensemble. Il rattache chaque poste à une mention d’entrée, à une mention de sortie et à une cause. C’est à ce stade que la vétusté cesse d’être un argument général pour devenir un calcul.
B. Grille de vétusté : durée de vie, franchise et abattement, comment se calcule la retenue ?
Le principe qui gouverne le calcul tient en une phrase de l’article 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. » La Cour de cassation en déduit, de manière constante, que le locataire ne supporte pas les réparations locatives occasionnées par la vétusté, sauf clause expresse du bail mettant ces travaux à sa charge. Elle l’a jugé en ces termes : « aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure » (Cass. 3e civ., 8 septembre 2016, n° 15-17.532), en censurant une cour d’appel qui n’avait relevé aucune clause du bail mettant à la charge du preneur les travaux rendus nécessaires par la vétusté. Elle a confirmé que, « sauf disposition expresse du bail, aucune des réparations locatives occasionnée par la vétusté n’est à la charge du locataire » (Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 19-10.415). Ces arrêts ont été rendus sur le fondement des articles 1730 et 1755 du Code civil, qui s’appliquent au bail en général ; ils éclairent le bail d’habitation sur le point précis de la charge de la vétusté, sans se substituer au régime spécial de restitution du dépôt de garantie examiné plus bas.
La même logique vaut pour l’obligation de restituer les lieux dans leur état primitif. La Cour de cassation juge que « l’obligation du preneur de restituer les locaux dans leur état primitif n’inclut pas la réparation des dommages dus à la vétusté, sauf convention contraire expresse » (Cass. 3e civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.173). Dans cette affaire, la cour d’appel avait accordé au bailleur le paiement des travaux de remise en état sans tenir compte d’une quelconque vétusté, alors qu’aucun accord exprès ne mettait les dommages dus à la vétusté à la charge de la locataire depuis son entrée dans les lieux. La cassation rappelle ainsi qu’une clause générale de remise en état ne suffit pas à transférer la vétusté au locataire. Transposé au décompte de sortie d’un logement, ce raisonnement interdit de retenir le prix du neuf pour un élément dont l’usure normale a déjà consommé tout ou partie de la valeur.
La grille de vétusté traduit ce principe en chiffres. Lorsqu’elle a été convenue entre les parties et annexée au bail, elle indique, pour chaque matériau ou équipement, une durée de vie théorique, une période de franchise pendant laquelle aucun abattement ne s’applique, puis un taux d’abattement annuel. Le coût de remise en état d’une dégradation imputable au locataire est alors réduit en proportion de l’usure déjà acquise à la date de sortie. Si la durée d’occupation a épuisé la durée de vie retenue, la part imputable tombe à zéro, même si le bailleur engage réellement des travaux pour relouer. Ce résultat heurte parfois les bailleurs, qui supportent une facture sans pouvoir la retenir. Il découle pourtant de la règle de l’article 1755 : le locataire ne paie pas le renouvellement d’un élément arrivé en fin de vie, il paie seulement, le cas échéant, la perte de valeur que sa dégradation a causée avant ce terme.
Un jugement récent illustre le calcul avec une précision utile. Saisi d’une demande de réparations locatives après douze ans d’occupation, le juge des contentieux de la protection de Vesoul a comparé un état des lieux d’entrée du 13 décembre 2013, qui livrait un logement en bon état avec des peintures neuves, et un procès-verbal de sortie du 6 novembre 2023, qui relevait notamment des murs tachés, des trous, des dessins, un linoléum taché avec des traces de brûlures, un lavabo fissuré et un défaut d’entretien des espaces verts (TJ Vesoul, 20 août 2025, n° 25/00063). Le tribunal a retenu « un abattement de 14 % par année d’occupation avec une franchise d’un an pour les peintures, la durée de vie étant de 7 ans et pour les revêtements et dalle plastique de sol un abattement de 10 % par année avec une franchise d’un an la durée de vie étant de 10 ans ». Au vu de la durée d’occupation, aucune dégradation n’a pu être mise à la charge de la locataire pour les revêtements de sol des chambres ni pour les murs et plafonds de plusieurs pièces. En revanche, le coefficient n’a pas été appliqué aux dessins constatés dans les chambres, qui ne résultaient pas d’une usure normale, ni au débarrassage des encombrants et à l’entretien des espaces verts. La locataire a été condamnée à payer 1 323 euros après déduction du dépôt de garantie de 528 euros, sur une demande initiale de 2 372,68 euros.
Ce jugement enseigne trois précautions pour lire un décompte. D’abord, l’abattement se raisonne poste par poste : une peinture peut être intégralement absorbée par la vétusté pendant qu’un débarrassage reste dû en totalité, parce que l’encombrant abandonné ne vieillit pas, il s’enlève. Ensuite, la franchise et la durée de vie doivent être écrites quelque part : grille annexée au bail, accord collectif invoqué par les parties ou, à défaut, coefficient que le juge motive. Un bailleur qui applique un pourcentage sans en indiquer la source expose son décompte à être recalculé. Enfin, la date qui compte est celle de l’élément dégradé, pas seulement celle du bail : une peinture refaite deux ans avant la sortie n’a pas le même âge qu’une peinture décrite comme neuve douze ans plus tôt. Les factures de travaux réalisés avant l’entrée ou pendant la location servent donc aussi à dater les matériaux.
Lorsque aucune grille n’a été convenue, le désaccord ne se règle pas pour autant au prix du neuf. Le juge recherche si la réparation réclamée est occasionnée par la vétusté, au sens de l’article 1755, et il peut retenir un coefficient d’usure pour ramener la retenue à la perte réellement imputable. Le locataire qui conteste a alors intérêt à proposer un calcul alternatif documenté, plutôt qu’une contestation de principe : durée d’occupation, état décrit à l’entrée, âge connu du revêtement, devis du bailleur et part qui subsisteraient après abattement. Le bailleur, symétriquement, sécurise sa retenue en produisant la grille applicable ou, à défaut, en justifiant l’âge des éléments et le caractère anormal de la dégradation. Dans les deux cas, le débat utile porte sur des nombres rattachés à des pièces, non sur l’impression laissée par le logement le jour de la remise des clés.
II. Retenues sur le dépôt de garantie : quelles sommes le bailleur peut-il garder et comment les contester ?
A. Dépôt de garantie : délai de restitution, justificatifs et majoration en cas de retard
En bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la restitution obéit à un régime spécial que les juges des contentieux de la protection appliquent à partir de l’article 22 de cette loi. Le tribunal judiciaire de Paris le résume ainsi : « le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (TJ Paris, 11 janvier 2024, n° 23/04028). Trois conditions en ressortent. Le point de départ est la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, dans les formes que le jugement rappelle. Les déductions ne portent que sur des sommes restant dues ou avancées pour le locataire. Et chaque somme déduite doit être dûment justifiée, ce qui renvoie aux états des lieux comparés, aux devis ou factures et au calcul de vétusté décrit plus haut.
Le même jugement rappelle la sanction du retard : à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, sauf lorsque le défaut de restitution résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile (TJ Paris, 11 janvier 2024, n° 23/04028). Dans l’espèce jugée, le bailleur a été condamné à restituer 3 870 euros de dépôt de garantie et à payer 14 706 euros au titre de cette majoration pour la période retenue par le tribunal. Ce montant, qui dépasse largement le dépôt initial, montre que le retard de restitution n’est pas un simple différé de trésorerie. Un bailleur qui conserve l’intégralité du dépôt pendant qu’il rassemble ses justificatifs, sans restituer la part non disputée ni adresser un décompte motivé, accroît son exposition à chaque mois commencé. Le locataire, de son côté, doit transmettre l’adresse de son nouveau domicile lors de la remise des clés, faute de quoi la majoration peut lui être refusée selon la règle rappelée par le jugement.
La justification des retenues mérite une attention particulière, car elle décide souvent du litige avant même le calcul de vétusté. Une facture ne vaut pas à elle seule preuve d’imputabilité. Encore faut-il qu’elle corresponde à une dégradation constatée à la sortie, absente ou différente à l’entrée, et qu’elle intervienne dans un temps raisonnable après le départ. Le jugement parisien précité écarte ainsi une attestation rédigée plus de six ans après l’état des lieux de sortie par la directrice de l’agence gestionnaire, sans respect des mentions de l’article 202 du Code de procédure civile, ainsi que des factures datant de plusieurs années après le départ qui ne justifiaient pas l’imputabilité des frais à l’ancien locataire. À l’inverse, le jugement de Vesoul retient des factures de novembre 2023, contemporaines de l’état des lieux de sortie du 6 novembre 2023, pour l’évacuation des encombrants et la réfection du logement, avant d’appliquer la vétusté aux postes qui s’y prêtaient (TJ Vesoul, 20 août 2025, n° 25/00063). La contemporanéité et la traçabilité des pièces distinguent un dossier solide d’un décompte reconstitué.
Plusieurs erreurs reviennent dans les décomptes contestés à Paris et en Île-de-France. La première consiste à retenir le montant d’un devis de remise à neuf sans abattement, alors que le revêtement avait déjà plusieurs années à l’entrée. La deuxième consiste à additionner des postes sans les rattacher aux mentions de sortie : ménage forfaitaire, peinture complète de l’appartement, remplacement d’un équipement qui fonctionnait. La troisième consiste à retenir des sommes qui ne relèvent pas des dégradations, par exemple des frais de relocation ou des honoraires sans fondement produit. La quatrième, enfin, consiste à garder tout le dépôt au motif qu’un seul poste serait disputé. Sur chacun de ces points, le contrôle du juge reste le même : écart prouvé entre l’entrée et la sortie, cause imputable au locataire, vétusté déduite, somme justifiée. Un poste qui échoue à l’une de ces étapes ne peut pas être retenu, même si le bailleur a réellement dépensé la somme pour préparer la relocation.
Le locataire dispose, en miroir, de moyens de défense qui doivent être soulevés avec la même précision. Il peut contester la valeur d’un état des lieux de sortie non contradictoire établi dans les conditions censurées par l’arrêt du 16 novembre 2023. Il peut opposer l’état décrit à l’entrée lorsque le bailleur lui impute une usure déjà présente. Il peut invoquer l’article 1755 du Code civil pour les réparations occasionnées par la seule vétusté et demander l’application d’un abattement cohérent avec la durée d’occupation. Il peut enfin réclamer la majoration de retard lorsque le dépôt restant dû n’a pas été restitué dans le délai rappelé par le tribunal judiciaire de Paris, à condition d’avoir transmis sa nouvelle adresse. Ces moyens ne se cumulent pas abstraitement : chacun doit être rattaché à un poste du décompte et à une pièce du dossier.
B. Retenue contestée : quelles pièces demander et quel recours à Paris et en Île-de-France ?
La contestation utile commence par une demande de pièces, adressée par écrit au bailleur ou à son mandataire, en conservant la preuve de l’envoi et de la réception. Le locataire demande le décompte détaillé des retenues, les états des lieux d’entrée et de sortie signés, les devis et factures correspondant à chaque poste, la grille de vétusté appliquée avec ses paramètres ou, à défaut, le mode de calcul retenu, ainsi que la justification de l’âge des revêtements lorsque le bailleur retient le prix d’un remplacement. Il joint à sa demande ses propres pièces : photographies prises à la sortie, factures d’entretien, échanges montrant un signalement en cours de bail et, le cas échéant, son calcul alternatif après abattement. Cette correspondance a une double fonction. Elle permet souvent de réduire le litige aux seuls postes réellement disputés. Et si le désaccord persiste, elle constitue la trace d’une démarche amiable précise, poste par poste, que le juge pourra suivre.
Le bailleur qui reçoit une telle contestation a intérêt à répondre sur le même terrain. Restituer sans attendre la part du dépôt qui ne correspond à aucune retenue justifiée limite le cours de la majoration de retard rappelée plus haut. Produire la convocation à l’état des lieux de sortie neutralise le moyen tiré du défaut de contradictoire. Indiquer, pour chaque poste, la mention d’entrée, la mention de sortie, le coût retenu, la facture ou le devis et l’abattement appliqué transforme un décompte fragile en demande vérifiable. À défaut, le juge reconstruira le calcul à partir des pièces du locataire, comme le tribunal de Vesoul l’a fait en appliquant ses propres coefficients aux peintures et aux sols tout en maintenant les postes étrangers à la vétusté. Un bailleur mal outillé sur la preuve peut ainsi conserver le débarrassage et perdre l’essentiel des peintures, non par sévérité du juge, mais parce que la durée d’occupation avait épuisé la valeur des revêtements.
Lorsque le désaccord porte sur l’ensemble d’un décompte, sur une somme importante ou sur la régularité même de l’état des lieux de sortie, un examen du dossier par un avocat bail et copropriété permet de vérifier, avant tout recours, quels postes résistent au contrôle de preuve et de vétusté et lesquels doivent être abandonnés ou recalculés. Cet examen porte sur des questions concrètes : l’état des lieux de sortie a-t-il été établi contradictoirement ou par commissaire de justice après convocation, la grille invoquée a-t-elle été convenue au bail, les factures sont-elles contemporaines du départ, le délai de restitution a-t-il été respecté et la nouvelle adresse a-t-elle été transmise. Si votre situation appelle cet examen parce qu’une retenue est déjà appliquée ou qu’une mise en demeure vous a été adressée, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en joignant le bail, les deux états des lieux et le décompte reçu.
À Paris et en Île-de-France, ces litiges se plaident devant le juge des contentieux de la protection, qui connaît des actions relatives au bail d’habitation, comme l’illustrent les jugements de Paris et de Vesoul cités dans cet article. La juridiction territorialement compétente se détermine selon les règles de procédure applicables au litige et au lieu de situation du logement ; elle doit être vérifiée à partir de l’adresse précise du bien avant toute saisine, sans déduire la compétence de la seule proximité d’un tribunal. Le dossier à constituer reste identique dans tous les ressorts : bail et avenants, dépôt de garantie versé, états des lieux d’entrée et de sortie, preuve de la remise des clés et de la transmission de la nouvelle adresse, décompte du bailleur, justificatifs des retenues, grille ou calcul de vétusté, correspondances échangées et, pour le bailleur, preuve de la convocation à l’état des lieux de sortie. Un dossier complet dès la première demande évite que le débat ne se déplace, des mois plus tard, sur des factures tardives dont le lien avec le départ ne peut plus être établi.
Deux vigilances particulières s’imposent pour les locations parisiennes de longue durée. La première tient à l’ancienneté des revêtements dans des immeubles où le même locataire est resté dix ou quinze ans : plus l’occupation a été longue, plus la part de vétusté absorbe les peintures et les sols, et plus le bailleur doit cibler ses retenues sur les dégradations étrangères à l’usure normale. La seconde tient à la colocation et aux départs échelonnés, fréquents dans les grands appartements : l’état pertinent pour comparer reste celui qui correspond à l’entrée et à la sortie effectives des lieux, et les pièces doivent permettre de rattacher chaque dégradation à la période d’occupation concernée. Dans les deux cas, photographier chaque pièce à la sortie, conserver les relevés de compteurs et faire signer un état des lieux précis, mentionnant l’état de chaque élément plutôt que des formules générales, réduit durablement le risque de contestation.
Conclusion
La grille de vétusté ne crée ni un droit à retenue ni une immunité du locataire. Elle mesure, lorsque la dégradation est prouvée et imputable, la part de valeur qui subsistait encore au jour de la sortie. Le reste relève de règles stables : rendre les lieux tels qu’ils ont été reçus, excepté ce qui a été dégradé par vétusté selon l’article 1730 du Code civil ; ne pas supporter les réparations locatives occasionnées par la seule vétusté selon l’article 1755 du Code civil ; prouver les dégradations par un état des lieux de sortie contradictoire ou établi par commissaire de justice après démarche du bailleur ; restituer le dépôt dans le délai et avec les justifications que rappelle la jurisprudence des juges des contentieux de la protection. Un décompte qui respecte ces étapes, poste par poste, se défend. Un décompte qui retient le prix du neuf, sans comparaison des états des lieux ni abattement motivé, s’expose à être réduit, parfois à zéro sur les revêtements anciens, pendant que les postes étrangers à la vétusté demeurent dus. Bailleur comme locataire ont donc intérêt à traiter la sortie comme un dossier de preuve, constitué le jour de la remise des clés, plutôt que comme une négociation ouverte après coup sur des souvenirs divergents.