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Peut-on expulser un locataire qui paie son loyer ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peut-on expulser un locataire qui paie son loyer ?

Payer son loyer chaque mois protège-t-il de toute expulsion ? La question revient souvent, du côté des locataires qui s’estiment à l’abri parce qu’aucun impayé n’est à déplorer, comme du côté des bailleurs qui souhaitent reprendre ou vendre un logement occupé par un locataire ponctuel. La réponse demande de séparer deux situations que le langage courant confond. Pendant le bail, le paiement régulier ferme la voie la plus fréquente de la résiliation, celle des impayés, mais il ne neutralise ni les autres obligations du locataire ni le droit du bailleur de donner congé au terme du contrat, pour des motifs limités par la loi. À l’inverse, aucun bailleur ne peut mettre fin au bail à tout moment, pour un motif de convenance, ni faire quitter les lieux par ses propres moyens.

Le cadre est celui de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les locations de logements vides ou meublés à usage de résidence principale. Pendant le contrat, le bailleur ne peut obtenir le départ du locataire qu’en faisant constater ou prononcer la résiliation du bail par le juge, pour un manquement suffisamment établi. Au terme du contrat, il peut donner congé, mais seulement pour reprendre le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux, dans des formes et des délais stricts. Dans les deux cas, l’expulsion elle-même suppose une décision de justice et le respect des délais du code des procédures civiles d’exécution. La première partie examine les voies qui restent ouvertes contre un locataire qui paie, en cours de bail puis à son terme. La seconde expose les protections qui encadrent ces voies et la manière dont le départ forcé peut, ou non, être exécuté.

I. Expulser un locataire qui paie son loyer : les seules voies ouvertes au bailleur

A. En cours de bail : faire résilier le contrat pour un manquement autre que le paiement

Le paiement du loyer n’est que la première des obligations du locataire. L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lui impose aussi, notamment, « user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location » et de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, en en justifiant lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur. L’article 8 de la même loi ajoute que « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ». Un locataire ponctuel dans ses paiements peut donc manquer à d’autres engagements : absence d’assurance habitation, troubles répétés pour le voisinage, sous-location sans accord écrit, transformation des lieux ou usage contraire à la destination du bail. Chacun de ces manquements doit cependant franchir des étapes précises avant de conduire à une expulsion.

La première voie est la clause résolutoire, qui permet de faire constater par le juge la résiliation de plein droit du bail. Son champ est fermé. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause « Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ». Pour un locataire qui paie, deux cas sont donc visés par ce texte : le défaut d’assurance et les troubles de voisinage déjà constatés par une décision de justice définitive. Hors de ces cas, une clause résolutoire rédigée plus largement est sans effet, même si elle figure au bail signé.

Le défaut d’assurance suit une procédure propre. Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux », et ce commandement doit reproduire ces dispositions à peine de nullité. Le bailleur fait donc signifier par un commissaire de justice un commandement d’avoir à justifier de l’assurance. Si le locataire produit l’attestation dans le mois, la clause ne joue pas. S’il ne justifie de rien, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation et ordonner l’expulsion. C’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Marseille dans une décision du 18 juin 2026 (RG 25/05650) : après un commandement d’avoir à justifier de l’assurance visant la clause résolutoire, signifié le 31 juillet 2025 et resté sans effet, le juge a constaté que « les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance sont réunies au 31 août 2025 », constaté la résiliation de plein droit du bail et ordonné la libération des lieux. Le texte offre aussi au bailleur une autre option, exclusive de la première : après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, il peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et en récupérer le coût, cette mise en demeure valant renoncement à la clause résolutoire selon le même article 7. Le choix entre résilier et assurer pour compte doit donc être réfléchi avant tout acte.

Les troubles de voisinage demandent davantage de patience. La clause résolutoire ne peut jouer, aux termes de l’article 4 précité, que pour des troubles « constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ». Une clause qui viserait les troubles en général, sans cette condition, expose le bailleur à un rejet complet de sa demande. Le tribunal judiciaire de Lisieux l’a rappelé dans un jugement du 7 mai 2026 (RG 25/00244), où un bailleur social poursuivait un locataire pour des nuisances et incivilités persistantes, documentées par des convocations et des réunions en mairie : le juge a dit la clause résolutoire du bail, relative aux troubles du voisinage, réputée non écrite et a débouté le bailleur de ses demandes de résiliation et d’expulsion. La leçon pratique est claire pour les deux parties : le bailleur doit d’abord faire établir les troubles, par constats de commissaire de justice, attestations de voisins, mains courantes ou plaintes, puis, selon la clause de son bail, obtenir une première décision qui les constate, ou demander directement au juge de prononcer la résiliation pour manquement à l’obligation d’usage paisible. Le locataire, de son côté, peut discuter la réalité, la répétition et l’imputabilité des faits, ainsi que la régularité formelle de la clause et des actes qui lui sont signifiés.

La seconde voie, ouverte même sans clause résolutoire utilisable, est la résiliation judiciaire. Le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection et lui demande de prononcer la fin du bail pour inexécution des obligations du locataire. Cette voie suppose de rapporter la preuve du manquement et de sa gravité : sous-location sans l’accord écrit exigé par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, dégradations, défaut d’entretien caractérisé, usage des lieux contraire au bail. Le juge apprécie si le manquement justifie la fin du contrat ou si une autre réponse suffit. Un fait isolé, ancien ou régularisé avant l’audience n’entraîne pas mécaniquement la résiliation. Le paiement ponctuel du loyer joue alors en faveur du locataire : il montre que l’obligation principale du bail est remplie et peut conduire le juge à refuser une résiliation disproportionnée au regard du grief établi. À l’inverse, des manquements répétés, maintenus après mises en demeure, exposent le locataire à une résiliation même si chaque loyer a été réglé à son terme. Dans un dossier de ce type, la qualité des pièces compte davantage que la sévérité des courriers échangés, et c’est souvent à ce stade qu’un avocat expulsion locataire à Paris aide à trier ce qui peut réellement être prouvé devant le juge.

Deux erreurs doivent être écartées d’emblée. Le bailleur ne peut pas résilier le bail en cours de contrat parce qu’il a trouvé un locataire prêt à payer davantage, parce qu’il souhaite vendre libre immédiatement ou parce que les relations se sont tendues sans manquement caractérisé. Il ne peut pas davantage se faire justice lui-même, en changeant la serrure, en coupant l’eau ou l’électricité ou en retirant la porte : l’article 226-4-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. La résiliation en cours de bail est donc une affaire de manquements prouvés et de procédure suivie, non de rapport de force.

B. Au terme du bail : donner congé pour reprise, pour vente ou pour motif légitime et sérieux

La voie la plus fréquente contre un locataire qui paie n’est pas la résiliation, mais le congé au terme du bail. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ». Le congé ne peut produire effet qu’à l’échéance du contrat, jamais en cours de bail. Le même article fixe le délai de préavis du bailleur à six mois et impose les formes de la notification : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement », le délai courant à compter de la réception, de la signification ou de la remise. Un congé envoyé trop tard, par un canal non prévu ou sans le motif exigé est nul, et le bail se reconduit.

Le congé pour reprise permet au bailleur de récupérer le logement pour l’habiter ou y loger un proche. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 exige, à peine de nullité, que le congé indique le motif allégué et, en cas de reprise, « les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire », qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. Le bailleur doit en outre justifier « du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise ». Une notice d’information sur les obligations du bailleur et les voies de recours du locataire doit être jointe au congé pour reprise ou pour vente, selon le même texte. Le congé pour vente, de son côté, transforme le congé en offre de vente au profit du locataire dans les conditions prévues par l’article 15, ce qui donne au locataire une priorité pour acheter le logement qu’il occupe. Dans les deux cas, le motif annoncé doit correspondre à un projet réel : reprendre pour relouer aussitôt plus cher, ou vendre sans jamais mettre le bien en vente, expose le bailleur à l’annulation du congé et à des dommages et intérêts.

Le contrôle du juge est large. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’« En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article » et « déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes ». La cour d’appel de Paris a fait application de ce contrôle dans un arrêt du 27 janvier 2026 (RG 23/19346) : des bailleurs avaient délivré un congé pour reprise personnelle au profit de leur fils ; le juge des contentieux de la protection avait « annulé pour fraude le congé pour reprise » et la cour a confirmé le jugement, en allouant en outre à la locataire une indemnisation de son préjudice moral. Pour le bailleur, la préparation du congé est donc un travail de preuve : identité et lien du bénéficiaire, réalité du projet d’habitation ou de vente, cohérence des dates. Pour le locataire qui paie son loyer et reçoit un congé qu’il estime de complaisance, la contestation devant le juge des contentieux de la protection est la voie normale, sans attendre l’échéance pour préparer ses éléments.

Le troisième motif, le motif légitime et sérieux, couvre notamment, selon les termes mêmes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, « l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ». Il permet de refuser la reconduction à un locataire qui paie mais qui, par exemple, a sous-loué sans accord, dégradé les lieux ou troublé durablement le voisinage. Il ne s’agit pas d’une clause générale de convenance : le motif doit être indiqué dans le congé, reposer sur des faits précis et prouvables, et supporter le contrôle du juge décrit ci-dessus. Des retards de paiement anciens et régularisés, des reproches vagues ou un désaccord sur des réparations ne suffisent pas nécessairement. Le bailleur qui invoque ce motif a intérêt à conserver, pendant le bail, les courriers, constats et décisions qui établissent les faits, plutôt que de les reconstituer au moment du congé.

Certaines acquisitions récentes retardent en outre le congé. En cas d’achat d’un bien occupé, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que, lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de trois ans après l’acquisition, le congé pour vendre ne peut être donné qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement, et que, lorsque le terme intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de l’acquisition. L’investisseur qui achète un logement occupé par un locataire qui paie doit donc lire la date du bail en cours avant de projeter une reprise ou une vente libre. La vérification de ces dates et de la forme du congé relève du travail ordinaire d’un avocat en droit immobilier à Paris, en amont de l’envoi, car un congé nul fait perdre une échéance entière.

II. Les limites à l’expulsion d’un locataire qui paie : protections, délais et exécution forcée

A. Les locataires protégés et les congés qui ne résistent pas au contrôle du juge

Le congé connaît une limite importante tenant à la personne du locataire. Le III de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat à l’égard d’un locataire âgé de plus de soixante-cinq ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, « sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert » dans les limites géographiques prévues par le texte. La protection s’étend au locataire qui a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources, lorsque le montant cumulé des ressources du foyer reste inférieur au plafond. Elle ne joue pas, en revanche, lorsque le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou dont les ressources sont inférieures au même plafond. Le texte précise enfin les dates d’appréciation : l’âge s’apprécie à la date d’échéance du contrat et les ressources à la date de notification du congé.

La Cour de cassation a précisé la période de ressources à retenir dans un arrêt de la troisième chambre civile du 24 octobre 2024 (pourvoi n° 23-18.067) : « les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé ». Dans cette affaire, le locataire était âgé de plus de soixante-cinq ans à l’échéance du contrat et ses ressources, calculées sur cette période, restaient sous le plafond ; faute d’offre de relogement conforme, le congé devait être annulé et le pourvoi du bailleur a été rejeté. La portée pratique est directe : avant de donner congé à un locataire âgé, le bailleur doit vérifier l’âge à l’échéance, reconstituer les ressources des douze derniers mois et, si la protection s’applique, préparer une offre de relogement réelle, correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire. Le locataire concerné, de son côté, gagne à réunir tôt ses justificatifs de ressources, car c’est sur cette période précise que le juge statuera.

D’autres congés échouent pour des raisons de forme ou de fond. Le motif doit figurer dans le congé à peine de nullité, et, pour la reprise, l’identité du bénéficiaire et la nature de son lien avec le bailleur, selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. La notice d’information doit être jointe au congé pour reprise ou pour vente. Le préavis de six mois du bailleur, prévu par le même article, court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé : un congé reçu après le point de départ du préavis ne peut pas valoir pour l’échéance visée. Pendant le préavis, lorsque le congé émane du bailleur, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux, ce qui lui permet de partir avant le terme sans payer jusqu’à l’échéance. Ces règles, toutes issues de l’article 15, expliquent pourquoi un congé régulier en apparence peut être annulé : le juge vérifie le motif, les mentions, la notice, le canal et la date.

Le locataire qui reçoit un congé contestable n’a pas à attendre l’assignation pour réagir. Il peut écrire au bailleur en relevant le défaut identifié, saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection pour faire déclarer le congé non valide, sur le fondement du contrôle que l’article 15 confie au juge « même d’office ». Il peut aussi, lorsque le congé est régulier, négocier un départ à une date convenue, utiliser son droit de quitter les lieux pendant le préavis en ne payant que l’occupation réelle, et, en cas de congé pour vente, examiner l’offre d’achat que le congé contient. Le bailleur, symétriquement, sécurise son congé en le faisant relire avant envoi, en joignant la notice et en conservant la preuve de la réception. Un congé annulé ne se répare pas après coup : le bail se reconduit et il faut attendre la prochaine échéance.

B. Après la décision de justice : commandement de quitter les lieux, délais pour partir et trêve hivernale

Que le bail ait pris fin par résiliation constatée ou prononcée, ou par un congé validé et un refus de partir, l’expulsion elle-même reste judiciaire. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Le locataire devenu occupant sans droit ni titre ne peut donc être contraint de partir qu’après un jugement ordonnant son expulsion, signifié, puis un commandement de quitter les lieux délivré par un commissaire de justice. Tant que cette chaîne n’est pas complète, le bailleur qui force le départ s’expose aux sanctions de l’article 226-4-2 du code pénal rappelées plus haut.

Le commandement ouvre un délai pour partir volontairement. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sans préjudice des délais que le juge peut accorder. Ce même texte permet au juge de réduire ou de supprimer ce délai dans des cas limités qu’il énumère, ce qui suppose une demande motivée et non un automatisme. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Marseille du 18 juin 2026 (RG 25/05650), déjà citée pour le défaut d’assurance, illustre l’enchaînement complet : après avoir constaté la résiliation du bail, le juge a ordonné la libération des lieux et dit que, à défaut, le bailleur pourrait faire procéder à l’expulsion « dans les DEUX mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, prévus par l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution », avec le concours de la force publique si besoin. Le délai de deux mois court donc à compter du commandement, et non du jugement.

Au-delà de ce délai initial, le juge peut accorder du temps pour se reloger. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder « des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Ces délais peuvent être demandés au juge qui ordonne l’expulsion ou, ensuite, au juge de l’exécution. Ils ne sont pas un droit automatique : le texte les écarte notamment lorsque l’occupant est de mauvaise foi ou lorsque la procédure de relogement prévue pour certains logements sociaux n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire. Un locataire qui a toujours payé, qui justifie de recherches de logement et d’une situation familiale ou de santé documentée présente un dossier plus solide qu’un occupant qui n’a entrepris aucune démarche. Le bailleur peut discuter la mauvaise foi, l’absence de recherche ou le refus d’offres adaptées.

S’y ajoute la trêve hivernale. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Le même article exclut ce sursis lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hypothèse qui vise le squat et non le locataire entré dans les lieux par un bail. Pour un ancien locataire qui paie une indemnité d’occupation après la fin du bail, la trêve suspend donc l’exécution forcée pendant l’hiver, sans effacer le jugement ni les sommes dues. La procédure, elle, peut continuer : assignation, jugement et commandement peuvent intervenir pendant la trêve, seule l’expulsion physique est différée.

Pendant toute cette phase, la situation financière continue de courir. Après la fin du bail, l’occupant doit en principe une indemnité d’occupation au bailleur, fixée par le juge, tant qu’il reste dans les lieux. Le locataire qui paie cette indemnité ne reconstitue pas un bail pour autant : son paiement ne vaut pas reconduction du contrat et n’efface pas la décision d’expulsion. Il peut en revanche peser dans l’appréciation des délais demandés au juge de l’exécution, car il démontre que le bailleur est désintéressé pendant la période de maintien. Le bailleur, de son côté, doit veiller à la signification régulière du jugement et du commandement, à la dénonciation aux services compétents lorsque la procédure l’exige, et à la demande de concours de la force publique lorsque le départ volontaire n’intervient pas dans le délai du commandement prévu par l’article L. 412-1 précité. Chaque acte manquant ou irrégulier fait repartir un délai et expose la procédure à une contestation devant le juge de l’exécution.

Trois réflexes résument la conduite à tenir de chaque côté. Le bailleur qui fait face à un locataire qui paie doit d’abord identifier la bonne voie : manquement prouvable en cours de bail, ou congé au terme pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux, en vérifiant les formes de l’article 15 et la protection éventuelle du locataire âgé. Le locataire qui paie et reçoit un congé ou un commandement doit vérifier, pièces en main, le motif, les mentions, la notice, les dates et ses propres protections, puis contester devant le juge des contentieux de la protection ou demander des délais au juge de l’exécution selon le stade atteint. Les deux ont intérêt à écrire tôt et à conserver les preuves : attestations d’assurance, constats, justificatifs de ressources, preuves de réception des congés et commandements. C’est sur ces documents, bien davantage que sur la ponctualité des paiements prise isolément, que le juge tranchera.

Conclusion

Oui, un locataire qui paie son loyer peut être expulsé, mais dans des cas limités et selon une procédure que le bailleur ne peut ni raccourcir ni contourner. En cours de bail, seuls des manquements établis à ses autres obligations — défaut d’assurance après un commandement resté un mois sans effet, troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive, sous-location sans accord écrit ou usage non paisible des lieux — peuvent conduire le juge à constater ou à prononcer la résiliation. Au terme du bail, le congé n’est ouvert que pour reprendre le logement, le vendre ou invoquer un motif légitime et sérieux, avec un préavis de six mois, des mentions obligatoires et un contrôle réel du juge, qui annule les congés frauduleux ou dépourvus d’offre de relogement aux locataires âgés protégés. Dans tous les cas, l’expulsion suppose une décision de justice, un commandement de quitter les lieux, un délai de deux mois pour partir, d’éventuels délais de grâce et le respect de la trêve hivernale. Le paiement ponctuel du loyer ferme la voie des impayés et pèse en faveur du locataire devant le juge ; il ne rend pas le bail perpétuel. La sécurité des deux parties tient à la preuve et aux formes, vérifiées avant le premier acte plutôt que discutées après coup.

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