Vous demandez une carte bleue européenne, vous en détenez déjà une, ou vous arrivez d’un autre pays de l’Union avec une carte délivrée là-bas. Depuis le 30 octobre 2026, la durée du titre, le séjour préalable dans le premier État membre et le temps laissé à la préfecture se lisent dans des articles réglementaires réécrits. Les articles réglementaires cités plus bas ont été consultés le 6 novembre 2026 dans leur version en vigueur, dont la date de début affichée est le 30 octobre 2026.
L’article L. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 3 mai 2025, fixe déjà la durée selon le contrat et le séjour d’au moins un an dans un autre État membre, réduit à six mois à partir de la deuxième mobilité. L’article R. 421-22, dans cette version, retient un séjour d’au moins douze mois, ou de six mois à partir de la deuxième mobilité. L’article R. 421-24 A organise le délai ouvert lorsque le préfet envisage un refus de renouvellement ou un retrait.
Trois questions commandent la suite : quelle durée de titre selon le contrat, que devient le séjour si l’emploi cesse, et dans quel délai la préfecture doit notifier sa décision. Les développements qui suivent décrivent les textes en vigueur au 6 novembre 2026, et non un dossier nommé.
I. Carte bleue européenne : quelle durée de titre, et que faire si l’emploi cesse ?
A. Contrat d’au moins deux ans ou de moins de deux ans : la durée écrite dans la loi
La carte bleue européenne n’est pas une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans par principe. L’article L. 411-4 du même code pose la règle générale, puis l’exception. Il dispose que «La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée» à plusieurs catégories, au premier rang desquelles «l’étranger mentionné à l’article L. 421-11». Dans ce cas, «sa durée de validité est égale à celle du contrat de travail, dans la limite de quatre ans lorsque le contrat est conclu pour une durée d’au moins deux ans». Et «Lorsque la période couverte par le contrat de travail est inférieure à deux ans, la carte de séjour pluriannuelle est délivrée pour une durée au moins équivalente à celle du contrat de travail augmentée de trois mois, dans la limite de deux ans».
L’article L. 421-11 reprend cette mécanique pour la mention «talent-carte bleue européenne». L’étranger qui occupe un emploi hautement qualifié «pendant une durée égale ou supérieure à six mois» et qui justifie d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures, ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, ou qui a acquis, dans des conditions tenant notamment à la profession et déterminées par décret en Conseil d’État, au moins trois ans d’expérience professionnelle pertinente au cours des sept années précédant la demande, «se voit délivrer» cette carte «d’une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail, dans la limite de quatre ans lorsque le contrat est conclu pour une durée d’au moins deux ans». La délivrance reste «sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat et dont le montant ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen». Le même article ajoute que, «Lorsque la période couverte par le contrat de travail est inférieure à deux ans», la carte «est délivrée pour une durée au moins équivalente à celle du contrat de travail augmentée de trois mois, dans la limite de deux ans». (article L421-11) (article L411-4)
Un contrat de trois ans ne produit donc pas, à la lecture de ces deux articles, une carte de quatre ans : la durée est égale à celle du contrat, dans la limite de quatre ans. Un contrat de cinq ans se heurte à cette limite de quatre ans. Un contrat de dix-huit mois entre dans l’hypothèse de la période inférieure à deux ans. Le texte ne dit pas que la carte dure alors exactement vingt et un mois. Il dit qu’elle est délivrée pour une durée «au moins équivalente» à celle du contrat augmentée de trois mois, «dans la limite de deux ans». Pour un contrat de dix-huit mois, le plancher que le texte énonce est de vingt et un mois, et le plafond de deux ans. Rien, dans les articles lus, n’autorise à promettre une durée unique entre ces deux bornes. Un contrat de moins de six mois ne satisfait pas, à lui seul, la condition d’emploi hautement qualifié «pendant une durée égale ou supérieure à six mois». (article L421-11)
L’article R. 421-12, dans sa version du 30 octobre 2026, distingue la carte bleue des autres mentions «talent» visées dans le même article. Pour le salarié qualifié, la profession médicale et de la pharmacie, ou le chercheur, il prévoit une durée identique à celle du contrat ou de la convention d’accueil, dans la limite de quatre ans. Pour la carte bleue, il reprend la distinction du contrat. «Lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée d’au moins deux ans», la carte «a une durée de validité identique à celle du contrat de travail présenté à l’appui de la demande de titre de séjour, dans la limite de quatre ans». «Lorsque la période couverte par le contrat de travail est inférieure à deux ans, la carte de séjour pluriannuelle est délivrée dans les mêmes conditions pour une durée au moins équivalente à celle du contrat de travail augmentée de trois mois, dans la limite de deux ans.» La formule «dans les mêmes conditions» renvoie, dans la phrase, à la délivrance prévue pour le contrat d’au moins deux ans, sans effacer le plancher du contrat augmenté de trois mois ni le plafond de deux ans.
La carte, une fois délivrée, «permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée correspondant aux critères ayant justifié la délivrance». Cette phrase de l’article L. 421-11 borne l’autorisation : elle vise l’activité qui a justifié le titre, non une activité quelconque. Les articles lus ne disent pas qu’un changement d’emploi, à lui seul, retire la carte. Ils ne disent pas non plus qu’un changement est indifférent. Le sort d’un nouvel emploi se lit dans les règles de renouvellement et, le cas échéant, dans l’autorisation de travail, qui ne se confond pas avec la durée du titre. (article L421-11)
Le seuil de rémunération n’est pas un montant en euros dans l’article L. 421-11. Il est «fixé par décret en Conseil d’Etat» et ne peut être «inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen». Annoncer un chiffre sans cet arrêté ou ce décret serait ajouter au texte. Les pièces qui permettent de vérifier le contrat, le diplôme ou l’expérience, et le niveau de rémunération, sont détaillées dans le guide sur les conditions de délivrance et le seuil de rémunération de la carte bleue européenne. Pour la durée, la pièce décisive reste le contrat présenté à l’appui de la demande : sa date de fin, ou l’absence de terme, doit pouvoir être lue telle quelle. Un avenant postérieur au dépôt ne réécrit pas, à lui seul, la durée déjà demandée. Les articles cités ne disent pas comment le préfet doit traiter un avenant produit en cours d’instruction. Ils exigent que la durée du titre suive le contrat présenté. (article L421-11)
B. Perte d’emploi, manquement de l’employeur et membre de famille : trois règles à ne pas mélanger
Perdre son emploi ne déclenche pas une seule conséquence. Les textes en vigueur au 6 novembre 2026 en énoncent plusieurs, avec des points de départ différents. Les confondre conduit soit à croire le titre perdu le jour de la rupture, soit à croire qu’un délai de six mois est ouvert dans tous les cas. Aucune de ces deux lectures n’est celle des articles.
Première hypothèse : le titulaire est involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement. L’article L. 421-11 prévoit, «Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1», que «lorsque l’étranger bénéficiaire de cette carte se trouve involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis» au titre de l’allocation d’assurance que cet article mentionne. Le point de départ n’est pas le jour de la rupture. C’est «la date du renouvellement». La durée n’est pas un forfait de six mois. Elle est «équivalente à celle des droits» acquis au titre de cette allocation. Les articles lus ici n’expliquent pas comment ces droits se calculent, ni ce qu’exige l’article L. 433-1 dont il est dérogé. Ils disent que, dans cette hypothèse, la carte est renouvelée pour la durée de ces droits. Encore faut-il être «involontairement» privé d’emploi à cette date. Une démission, une rupture dont le caractère involontaire n’est pas établi, ou une privation d’emploi qui a cessé avant la date du renouvellement, ne sont pas tranchées par la phrase citée. (article L421-11)
Deuxième hypothèse : le préfet envisage de refuser le renouvellement ou de retirer la carte. L’article R. 421-24 A, inséré par le décret et en vigueur depuis le 30 octobre 2026, dispose que, «Lorsque le préfet envisage de refuser le renouvellement» de cette carte ou envisage de la retirer, «il en informe l’étranger et lui accorde un délai pour lui permettre de rechercher un nouvel emploi». Cette première phrase accorde «un délai». Elle n’en fixe pas la durée. Les décisions et les textes consultés pour cet article ne chiffrent pas ce premier délai lorsque le motif n’est pas précisé.
La phrase suivante est plus étroite. «Ce délai est de six mois à compter de la date de notification par le préfet de la décision de refuser le renouvellement d’une carte de séjour “talent – carte bleue européenne” ou de la retirer au motif d’un manquement de son employeur à ses obligations légales.» Le point de départ n’est ni le jour de la rupture, ni le jour où le préfet «envisage» le refus. C’est «la date de notification» de la décision de refus de renouvellement ou de retrait, et le motif doit être un manquement de l’employeur à ses obligations légales. «Il est augmenté afin de correspondre à la date du terme des droits acquis au titre de l’allocation d’assurance». L’augmentation vise le terme de ces droits. Elle ne crée pas, à elle seule, un droit à l’allocation. (article R421-24 A)
Pendant ce maintien temporaire, l’article R. 421-24 A prévoit «selon les cas» la délivrance «d’une attestation de prolongation d’instruction, d’une autorisation provisoire de séjour ou d’une carte de séjour “talent – carte bleue européenne” permettant de justifier de la régularité du séjour et autorisant à exercer une activité professionnelle». Le texte ne dit pas quel document correspond à quel cas. Il dit que le document délivré, dans l’une de ces trois formes, justifie la régularité du séjour et autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Conserver la notification, et le document qui suit, permet de dater les six mois. Sans notification, la phrase qui fait courir le délai de six mois n’a pas de point de départ écrit. (article R421-24 A)
Le refus ou le retrait n’est pas automatique dès qu’un employeur est en difficulté. L’article L. 421-11 distingue. «La demande de délivrance ou de renouvellement» de la carte «est refusée lorsque l’entreprise de l’employeur a été créée ou opère dans le but principal de faciliter l’entrée de ressortissants de pays tiers». Le verbe est «est refusée» : le texte pose un refus dans cette hypothèse. En revanche, la demande «peut être refusée lorsque l’employeur a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs ou de conditions de travail» ou lorsque l’employeur a fait l’objet d’une condamnation pénale pour une infraction définie à l’article L. 8211-1 du code du travail. La carte «peut être retirée en cas de manquement de l’employeur aux obligations légales mentionnées à l’avant-dernier alinéa». «peut» n’est pas «doit». Un manquement ne se déduit pas d’une rumeur ni d’un conflit salarial. Il se rapporte aux matières que l’article énumère. Un refus de renouvellement de titre de séjour doit donc être lu sur le motif écrit, et non reconstruit à partir du seul fait que l’emploi a cessé. (article L421-11)
Troisième règle, distincte, dans le code du travail. L’article R. 5221-36, dans sa version du 30 octobre 2026, dispose : «Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les six mois suivant l’embauche sauf en cas de privation involontaire d’emploi ou en cas de violation grave par l’employeur des conditions de la relation de travail.» Cette phrase ne formule pas une interdiction générale de changer d’employeur. Elle dit que le premier renouvellement peut également être refusé si le contrat a été rompu dans les six mois suivant l’embauche, sauf privation involontaire d’emploi ou violation grave par l’employeur des conditions de la relation de travail. C’est cette phrase, et non une durée supposée, qu’il faut opposer à un refus.
Le membre de famille ne suit pas les mêmes délais. L’article L. 421-22 prévoit, s’il est âgé d’au moins dix-huit ans, que le conjoint de l’étranger mentionné notamment à l’article L. 421-11 «se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent (famille) » d’une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint». La même carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 421-35, «pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent». La durée du titre familial est donc calée sur ce qui reste à courir du titre du conjoint ou du parent, non sur une durée propre de quatre ans dès la première délivrance.
Le renouvellement de cette carte familiale connaît deux hypothèses de plein droit dans le même article. «Elle est renouvelée de plein droit pour une durée de quatre ans lorsque son titulaire réside en France depuis au moins cinq ans.» Et «La carte de séjour est renouvelée de plein droit lorsque son titulaire cumule cinq années de résidence légale et ininterrompue dans différents Etats membres de l’Union européenne en qualité de membre de la famille d’un étranger détenteur d’une carte portant la mention “ carte bleue européenne ”, dont les deux dernières années en France». L’article L. 432-5 «n’est pas applicable». Les textes lus n’exposent pas le contenu de cet article L. 432-5. Ils disent seulement qu’il ne s’applique pas à cette carte. (article L421-22)
L’article R. 433-2, dans sa version du 30 octobre 2026, décrit les pièces qu’un étranger déjà admis au séjour présente pour renouveler une carte pluriannuelle : celles prévues pour une première délivrance de la carte temporaire correspondant au motif de séjour, la justification qu’il continue de remplir les conditions, et, le cas échéant, les pièces particulières de renouvellement fixées par arrêté. Sa dernière phrase ajoute : «Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les cas visés au dernier alinéa» de l’article L. 421-22. Le dernier alinéa est celui du cumul de cinq années dans plusieurs États membres, dont les deux dernières en France. Écarter l’article R. 433-2 ne signifie pas qu’aucune pièce ne peut être demandée par un autre texte. Cela signifie que la liste ordinaire de cet article ne s’applique pas à ce cas. Les articles consultés ne dressent pas, à la place, une liste de remplacement.
II. Carte bleue européenne : venir d’un autre pays de l’Union et faire répondre la préfecture
A. Douze mois, six mois, et la demande dans le mois de l’entrée en France
Venir d’un autre État membre avec une carte bleue déjà délivrée n’est pas une simple formalité de changement d’adresse. L’article L. 421-11 pose une condition de séjour et une condition de dépôt. «L’étranger qui justifie avoir séjourné au moins un an dans un autre Etat membre de l’Union européenne sous couvert d’une carte identique à celle définie au premier alinéa du présent article obtient la même carte de séjour, sous réserve qu’il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.» Et «Ce délai de séjour est réduit à six mois à partir de la deuxième mobilité dans un Etat membre de l’Union européenne». (article L421-11)
Deux durées ne doivent pas être additionnées ni confondues. Le séjour préalable est d’au moins un an dans un autre État membre, ou de six mois à partir de la deuxième mobilité. Le dépôt, lui, doit intervenir «dans le mois qui suit son entrée en France». Le mois ne remplace pas l’année. L’année ne dispense pas du mois. La carte obtenue dans l’autre État doit être «identique à celle définie au premier alinéa», c’est-à-dire la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent-carte bleue européenne, pour un emploi hautement qualifié. Les articles lus ne disent pas qu’un autre titre de séjour européen, ou une carte de résident de longue durée, satisfait cette phrase. Ils ne disent pas non plus comment prouver le caractère «identique» lorsque l’intitulé étranger diffère. La pièce utile est le titre étranger lui-même, avec ses dates de validité et la durée de séjour qu’il couvre. (article L421-11)
La condition de l’article L. 412-1 que cette mobilité rend inopposable est précise. Cet article subordonne, «Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3», «la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle» à «la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1». C’est cette production du visa de long séjour que l’article L. 421-11 écarte pour l’étranger qui remplit la condition de séjour sous carte identique et qui dépose dans le mois de l’entrée. L’écart ne s’étend pas, par simple voisinage, à une première demande formée depuis l’étranger sans carte bleue déjà délivrée par un autre État membre. Dans ce dernier cas, l’article L. 412-1 reste le texte de principe, sous les réserves qu’il énonce lui-même.
Le règlement consulté le 6 novembre 2026 compte ce séjour en mois. L’article R. 421-21 vise «un étranger justifiant d’un séjour, sous couvert d’une “carte bleue européenne”, d’au moins douze mois dans un autre Etat membre, ou d’au moins six mois à partir de la deuxième mobilité dans un Etat membre de l’Union européenne», qui sollicite en France la carte portant la mention talent-carte bleue européenne. Dans cette hypothèse, «la décision d’admission au séjour est communiquée par le préfet à l’autorité de l’Etat membre qui a délivré la carte bleue européenne précédente». L’article organise une communication entre autorités. Il ne dit pas que la carte française est acquise du seul fait des douze mois. Il ne fixe pas non plus le délai dans lequel le préfet doit statuer : ce délai est ailleurs.
L’article R. 421-22, lui, vise le moment de la délivrance. «Lorsque la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » talent-carte bleue européenne » prévue à l’article L. 421-11 est délivrée sur justification d’un séjour sous couvert d’une “carte bleue européenne” d’au moins douze mois dans un autre Etat membre ou d’au moins six mois à partir de la deuxième mobilité dans un Etat membre de l’Union européenne, elle est délivrée au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande.» Le point de départ est «le dépôt de la demande», non le dépôt d’une demande complète . Les articles consultés n’assimilent pas ces deux formules. Le délai de six mois de l’article R. 421-22 ne se confond pas avec les quatre-vingt-dix jours ou les trente jours de l’article R. 421-23, qui partent de la demande complète. Une même mobilité peut donc faire apparaître, selon la question posée, un mois pour déposer après l’entrée, six mois pour délivrer à compter du dépôt, et un autre délai pour notifier la décision à compter de la demande complète. Ce n’est pas une contradiction à résoudre par le bon sens. Ce sont trois phrases, avec trois points de départ.
La version de l’article R. 421-22 consultée le 6 novembre 2026 retient douze mois, ou six mois à partir de la deuxième mobilité. La loi, depuis le 3 mai 2025, dit déjà «au moins un an» et «six mois à partir de la deuxième mobilité». Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas un éventuel écart entre une version réglementaire antérieure et cette loi. Pour une demande régie par les textes en vigueur au 6 novembre 2026, ce sont les douze mois de l’article R. 421-22, ou six mois dès la deuxième mobilité, qui sont écrits. (article L421-11)
Que se passe-t-il si la demande est déposée après le mois qui suit l’entrée ? L’article L. 421-11 subordonne l’obtention de la carte, dans cette hypothèse de mobilité, à cette demande dans le mois. Il ne qualifie pas le dépôt tardif de forclusion, et il n’énonce pas une autre voie de régularisation. Écrire qu’un dépôt au trente-deuxième jour est irrecevable, ou qu’il reste recevable à une autre condition, serait ajouter au texte. La prudence est de dater l’entrée et le dépôt, et de ne pas compter sur une tolérance que les articles lus ne prévoient pas. Le cadre général de ces démarches, lorsque le dossier relève du droit des étrangers à Paris, est rappelé sur la page avocat en droit des étrangers à Paris.
La deuxième mobilité n’est pas définie, dans les articles cités, par un décompte d’allers-retours touristiques. Le texte parle d’un délai de séjour «réduit à six mois à partir de la deuxième mobilité dans un Etat membre de l’Union européenne», et l’article R. 421-21 vise un séjour «d’au moins six mois à partir de la deuxième mobilité». Les textes lus ne disent pas comment compter une mobilité interrompue, ni si un court passage par la France avant le dépôt remet le compteur à zéro. Ils exigent un séjour sous couvert de la carte, d’au moins six mois dans cette hypothèse, et une demande dans le mois de l’entrée en France. La preuve à réunir est donc celle du titre étranger, de la durée de séjour qu’il a couverte, et de la date d’entrée sur le territoire français. (article L421-11) (article R421-21)
B. Quatre-vingt-dix jours ou trente jours : silence, motifs, recours, Paris et Île-de-France
Le temps laissé à la préfecture n’est pas le même pour toute demande de carte bleue européenne. L’article R. 421-23, en vigueur depuis le 30 octobre 2026, commence ainsi : la décision sur cette demande «est notifiée au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d’introduction de la demande complète». Puis : «Le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours.» Le point de départ de ces quatre-vingt-dix jours est «la date d’introduction de la demande complète», et, pour le silence, «un délai de quatre-vingt-dix jours» dont la phrase précédente fixe le cadre. Une demande incomplète n’est pas, dans ce texte, le point de départ.
Le même article change d’horloge lorsque l’étranger est déjà titulaire d’une carte bleue européenne en cours de validité délivrée par un autre État membre. «la décision est notifiée à l’étranger et au premier Etat membre au plus tard trente jours après la date d’introduction de la demande complète.» La notification vise deux destinataires : l’étranger et le premier État membre. «En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par la complexité de la demande, ce délai peut être prolongé de trente jours par l’autorité administrative qui en informe l’étranger.» La prolongation n’est pas silencieuse : l’autorité «en informe l’étranger». Enfin, «Le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de trente jours suivant le dépôt de la demande complète ou la prolongation». (article R421-23)
Cette dernière phrase doit être citée telle quelle. Elle fait naître le rejet implicite «au terme d’un délai de trente jours suivant le dépôt de la demande complète ou la prolongation». Elle ne dit pas si les trente jours de prolongation s’ajoutent toujours, ni comment se cumulent une information tardive et un dépôt déjà ancien. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette articulation. Ce qui est écrit, c’est le terme de trente jours suivant le dépôt de la demande complète ou la prolongation, et l’obligation d’informer l’étranger lorsque l’autorité prolonge pour des circonstances exceptionnelles justifiées par la complexité. (article R421-23)
L’article R. 432-2, réécrit au 30 octobre 2026, pose une règle plus large pour «la demande d’une carte de séjour». La décision «est notifiée par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète». Cette disposition «n’est pas applicable pour les demandes de cartes mentionnées au second alinéa» de l’article R. 421-23, ni pour certaines autres cartes. La prolongation de trente jours que cet article prévoit lorsque la demande présente «des éléments d’une complexité particulière» «n’est pas applicable aux demandes de carte de séjour visées au premier alinéa de l’article R. 421-23». La carte bleue a donc son propre article. Le délai général de quatre-vingt-dix jours de l’article R. 432-2 ne gouverne pas le second alinéa de l’article R. 421-23, celui des trente jours. Et la prolongation pour «complexité particulière» de l’article R. 432-2 ne s’applique pas au premier alinéa de l’article R. 421-23, qui a sa propre prolongation pour «circonstances exceptionnelles justifiées par la complexité». Les deux formules ne sont pas interchangeables. Les citer l’une pour l’autre modifierait le texte.
L’article R.* 432-1 rappelle le principe : «Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.» L’article R. 421-23 dit à quel terme ce rejet naît pour la carte bleue : quatre-vingt-dix jours, ou trente jours dans l’hypothèse du titulaire d’une carte délivrée par un autre État membre. Attendre un courrier au-delà de ce terme, sans conserver la date de la demande complète, laisse passer le moment où la décision implicite est née.
Le recours contre cette décision implicite est encadré par le code de justice administrative, sauf texte contraire. L’article R. 421-1 dispose que «La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée». L’article R. 421-2 vise précisément le silence : «Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.» Il ajoute : «Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.» Et «La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête».
La réserve «Sauf disposition législative ou réglementaire contraire» interdit de présenter ces deux mois comme universels. Les textes lus pour cet article n’identifient pas, pour le seul refus de la carte bleue européenne, un délai de recours différent de celui de l’article R. 421-2. Ils ne disent rien, en revanche, du délai propre à une obligation de quitter le territoire français qui serait notifiée en même temps. Ce délai n’est pas déduit ici du délai de la carte. Il se lit sur la mesure d’éloignement et dans l’article du code que cette mesure vise. Une décision explicite de rejet, si elle intervient avant la fin des deux mois courant depuis la naissance du rejet implicite, «fait à nouveau courir le délai de recours». Conserver les deux dates, celle du silence devenu rejet et celle de la notification explicite, est la conséquence directe de cette phrase. (article R421-2)
Le silence n’est pas illégal du seul fait qu’il n’est pas motivé. L’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration dispose qu’«Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation». «Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.» Et «Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués». La demande de motifs doit donc être formulée «dans les délais du recours contentieux». La prorogation ne joue, selon cet article, que «Dans ce cas», et elle court jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour de la communication des motifs, non suivant le jour de la demande. Les articles lus ne dressent pas la liste des refus de carte bleue pour lesquels la décision explicite aurait dû être motivée. Ils posent la règle pour ces cas.
À Paris et en Île-de-France, la question pratique est de savoir quelle autorité a été saisie, et quel tribunal pourra l’être. L’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que, «Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée». Le domicile du demandeur ne choisit pas, à lui seul, le tribunal. C’est le siège de l’autorité qui a pris la décision. Les textes lus ne fixent pas, pour la carte bleue, un délai parisien distinct des quatre-vingt-dix jours ou des trente jours de l’article R. 421-23. Ils ne désignent pas non plus, dans les articles cités, une préfecture unique pour tous les habitants de Paris et des départements voisins. L’autorité compétente est celle qui figure sur le récépissé, l’attestation ou la décision. Lorsque cette autorité a son siège à Paris, l’article R. 312-1 conduit, sauf texte spécial, au tribunal administratif dans le ressort duquel ce siège se trouve.
Avant tout recours, les pièces qui donnent une date sont les suivantes. La preuve du dépôt de la demande complète, «constatée par tous moyens», parce que l’article R. 421-2 exige qu’elle soit établie à l’appui de la requête. Le contrat, avec sa durée, parce que les articles L. 411-4, L. 421-11 et R. 421-12 calent le titre sur ce contrat. Si la demande repose sur une mobilité, le titre délivré par l’autre État membre, la durée de séjour sous ce titre, et la date d’entrée en France, parce que l’article L. 421-11 exige un séjour d’au moins un an, ou de six mois à partir de la deuxième mobilité, et une demande dans le mois de l’entrée. La lettre par laquelle l’autorité informe d’une prolongation, parce que l’article R. 421-23 subordonne cette prolongation à une information de l’étranger et fait courir un délai de trente jours suivant le dépôt de la demande complète ou la prolongation. Enfin, si un refus de renouvellement ou un retrait est notifié pour manquement de l’employeur, cette notification, parce que les six mois de l’article R. 421-24 A courent à compter de sa date.
Une attestation de prolongation d’instruction, une autorisation provisoire de séjour ou une carte permettant de travailler ne se présument pas. L’article R. 421-24 A les prévoit «selon les cas» lorsque le préfet a informé l’étranger qu’il envisage un refus de renouvellement ou un retrait, et qu’il lui accorde un délai pour chercher un emploi. L’article R. 421-23, lui, ne dit pas que le silence de quatre-vingt-dix jours ou de trente jours produit l’un de ces documents. Il dit que ce silence fait naître une décision implicite de rejet. Attendre un titre provisoire après l’expiration du délai, sans demander les motifs dans le délai de recours et sans saisir le juge dans le délai que l’article R. 421-2 énonce, n’est pas une démarche que ces textes organisent.
Conclusion
Au 6 novembre 2026, la carte bleue européenne a la durée du contrat, dans la limite de quatre ans lorsque ce contrat est d’au moins deux ans, et, lorsque la période couverte est inférieure à deux ans, une durée au moins égale à celle du contrat augmentée de trois mois, dans la limite de deux ans. L’emploi doit être hautement qualifié pendant six mois au moins, sous le seuil de rémunération fixé par décret, qui ne peut être inférieur à une fois et demie le salaire annuel brut moyen. Si le titulaire est involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement, la carte est renouvelée pour la durée des droits à l’allocation d’assurance qu’il a acquis. Si le préfet notifie un refus de renouvellement ou un retrait pour manquement de l’employeur à ses obligations légales, le délai de recherche d’emploi est de six mois à compter de cette notification, augmenté pour correspondre au terme de ces droits. Le premier renouvellement visé par l’article R. 5221-36 peut être refusé si le contrat a été rompu dans les six mois de l’embauche, sauf privation involontaire d’emploi ou violation grave par l’employeur.
Celui qui vient d’un autre État membre sous une carte identique doit avoir séjourné au moins un an, ou six mois à partir de la deuxième mobilité, et déposer dans le mois de son entrée en France. La carte délivrée sur ce fondement l’est au plus tard dans les six mois du dépôt. La décision sur la demande complète est notifiée au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours, ou dans les trente jours si une carte bleue européenne en cours de validité a été délivrée par un autre État membre, sauf prolongation dont l’étranger est informé. Le silence fait naître un rejet implicite à ces termes. Sauf disposition contraire, le recours se forme dans les deux mois de la naissance de ce rejet, et une décision explicite intervenue avant la fin de cette période fait à nouveau courir le délai. À Paris comme en Île-de-France, le tribunal compétent est, sauf texte spécial, celui du siège de l’autorité qui a décidé. Le contrat, la date d’entrée et la preuve du dépôt complet pèsent plus que toute présentation générale du titre.