I. Un périmètre étendu aux entreprises du groupe permettant la permutation du personnel
L’obligation de reclassement au sein d’un groupe de sociétés, consacrée par l’article L. 1233-4 du Code du travail, est indissociable de la notion de permutabilité du personnel. Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, qu’il soit individuel ou collectif, la loi impose à l’employeur d’épuiser toutes les solutions envisageables pour maintenir le salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent avant de procéder à la rupture définitive du contrat de travail. Cette exigence ne s’arrête pas aux frontières de l’entité juridique qui emploie directement le salarié. Dès lors que l’entreprise appartient à un ensemble plus vaste structuré sous la forme d’un groupe, le législateur et le juge social imposent une solidarité organisationnelle destinée à maximiser les opportunités de maintien dans l’emploi.
L’article L. 1233-4 du Code du travail dispose de manière impérative que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national, dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie. Le groupe est légalement défini par renvoi direct aux critères du Code de commerce, visant l’entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II, et L. 233-16 de ce code. Cependant, l’existence de liens capitalistiques ne suffit pas : encore faut-il que l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent d’assurer la permutation de tout ou partie du personnel. Ce périmètre obéit ainsi à des critères stricts de permutabilité matérielle et territoriale (A), tout en étant encadré par la procédure substantielle de consultation du comité social et économique (B).
A. La notion de permutabilité au cœur du périmètre et les délimitations territoriales
Le périmètre de reclassement ne se définit pas par une appartenance abstraite à un groupe, mais par la capacité concrète de permutation des salariés entre les entités le composant. Selon la Cour de cassation, dans une décision emblématique, le périmètre se comprend de « l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activité » (Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-18.784). Cette définition souligne que l’identité du secteur d’activité n’est pas un critère déterminant de la permutabilité.
L’employeur doit donc démontrer, en cas de contestation, qu’il a diligenté des recherches sérieuses au sein de toutes les sociétés du groupe présentant ces caractéristiques. L’absence de lien de droit direct entre les sociétés n’exclut pas nécessairement la permutabilité si, dans les faits, l’organisation et l’activité permettent la mobilité des salariés. Cette exigence de recherche loyale au sein du groupe est le préalable indispensable à la validité d’un licenciement pour motif économique. La jurisprudence rappelle régulièrement que « l’employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève » (Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114). De plus, l’employeur doit rechercher ces possibilités parmi les entreprises dont « l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel » (Cass. soc., 1 février 2017, n° 15-25.405).
Dans la pratique procédurale, la permutabilité s’apprécie au regard d’un faisceau d’indices concrets que les juges prud’homaux examinent scrupuleusement. Les éléments révélateurs d’une permutabilité effective incluent l’existence d’une direction commune des ressources humaines, la diffusion transversale de bourses d’emplois ou d’intranets de recrutement partagés, la signature récurrente d’avenants de mutation d’une société à l’autre sans rupture de l’ancienneté, ou encore l’interchangeabilité des fonctions et des compétences techniques requises. Une entreprise ne peut donc pas s’abriter derrière la stricte personnalité morale de ses filiales pour refuser d’étendre ses prospections dès lors que des flux de personnel ou des complémentarités fonctionnelles existent entre elles.
Si le périmètre s’étend au groupe, il demeure limité par des impératifs géographiques et fonctionnels. L’obligation ne s’étend qu’aux entreprises situées sur le territoire national, sauf démarche volontaire ou conventionnelle spécifique. En outre, la recherche doit se concentrer sur des emplois disponibles et compatibles avec la qualification du salarié. Comme le souligne une cour d’appel, l’employeur doit proposer « un emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise » (CA Versailles, 3 février 2025, n° 22/01551).
L’obligation légale impose de chercher des emplois relevant de la même catégorie professionnelle que celui occupé par le salarié ou des emplois équivalents assortis d’une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l’accord exprès et non équivoque du salarié, le reclassement peut s’opérer sur un emploi de catégorie inférieure. Cette recherche est indissociable de l’obligation de formation et d’adaptation énoncée aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1 du Code du travail. L’employeur est tenu de proposer les formations d’adaptation de courte durée nécessaires pour permettre au salarié d’occuper un poste vacant dont le profil est proche de ses compétences acquises, même si cette obligation ne va pas jusqu’à imposer une formation initiale qualifiante ou une reconversion complète vers un métier totalement étranger.
La question des groupes internationaux ajoute une strate de complexité. Bien que l’obligation de reclassement soit par principe limitée au territoire national, la pratique des groupes impose souvent de proposer des postes à l’étranger. Si le salarié y consent, ces propositions peuvent être valables. Toutefois, l’employeur ne peut imposer une mobilité internationale. Le reclassement dans le groupe doit être appréhendé avec une attention particulière pour le respect de la liberté du salarié et des contraintes légales.
En cas de reclassement international, l’employeur doit s’assurer que les conditions d’emploi proposées sont conformes à la législation du pays d’accueil tout en respectant les principes fondamentaux du droit social français. L’employeur doit également préciser les modalités pratiques du transfert, notamment en matière de couverture sociale et de droit applicable. La transparence dans la communication de ces éléments est essentielle pour éviter tout litige ultérieur sur le caractère abusif ou forcé de la mobilité proposée. La jurisprudence exige que les offres de reclassement, même internationales, soient écrites, précises et adaptées aux compétences du salarié.
Sur le plan procédural, l’employeur qui envisage des perspectives d’emploi hors du territoire national doit respecter les dispositions de l’article D. 1233-2-1 du Code du travail. Ce texte organise une phase d’interrogation préalable au cours de laquelle le salarié est informé qu’il peut recevoir des offres de reclassement hors de France. Le salarié dispose d’un délai de réflexion pour manifester son intérêt et préciser d’éventuelles restrictions géographiques ou salariales. À défaut pour le salarié d’exprimer son accord dans les formes et délais prescrits, l’employeur est déchargé de l’obligation de formuler des offres de reclassement à l’étranger, recentrant ainsi l’intégralité de ses recherches sur les entités permutables situées sur le sol français.
B. Le rôle déterminant de la consultation du CSE dans les groupes
La consultation du comité social et économique (CSE) sur le reclassement est une formalité substantielle. Dans un groupe, cette consultation doit couvrir l’ensemble du périmètre des entreprises concernées par la permutation. L’employeur doit informer et consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre des moyens de reclassement au sein du groupe. Ce formalisme vise à garantir que les représentants du personnel sont pleinement informés des possibilités de reclassement existantes au sein du périmètre du groupe et peuvent formuler des avis éclairés.
Le non-respect de cette formalité, notamment en cas de consultation incomplète ou d’absence de consultation sur une partie du périmètre de reclassement, peut vicier la procédure et priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. La consultation du CSE doit être préalable à la décision de licenciement et doit permettre une discussion effective sur les solutions de reclassement envisagées. L’employeur doit donc fournir au CSE tous les éléments nécessaires à une compréhension globale de la situation du groupe en matière de reclassement. Cette étape est cruciale car elle permet d’objectiver la réalité des recherches de reclassement effectuées.
Les modalités pratiques de cette consultation varient selon l’ampleur du projet économique envisagé. Lorsque le projet porte sur un licenciement collectif d’au moins dix salariés sur une même période de trente jours dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’article L. 1233-28 du Code du travail impose l’élaboration d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Ce plan intègre obligatoirement un programme précis de reclassement interne prévoyant le recensement exhaustif des emplois disponibles dans le groupe en France, ainsi que les critères de sélection et les mesures de soutien associées, telles que les aides à la mobilité géographique ou les actions de formation d’adaptation.
L’articulation entre les différents niveaux d’institutions représentatives du personnel au sein des groupes complexes constitue un point procédural majeur. En présence d’établissements multiples, le comité social et économique central (CSEC) et les comités sociaux et économiques d’établissement doivent être saisis conformément aux attributions définies par le Code du travail. De même, si un comité de groupe est institué au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, il doit recevoir communication des informations économiques et financières globales éclairant la restructuration, sans pour autant se substituer aux comités d’entreprise ou d’établissement qui demeurent seuls compétents pour rendre un avis sur les mesures individuelles et collectives de reclassement.
La transmission des documents aux représentants du personnel obéit à un calendrier strict fixé par l’article L. 1233-30 du Code du travail. Le CSE dispose de délais préfix pour rendre son avis à compter de la première réunion : deux mois pour un projet de licenciement portant sur moins de cent salariés, trois mois pour un effectif concerné compris entre cent et deux cent quarante-neuf salariés, et quatre mois pour un effectif égal ou supérieur à deux cent cinquante salariés. Durant cette période, les représentants du personnel peuvent faire appel à un expert-comptable financé par l’employeur en application de l’article L. 1233-34 du Code du travail. L’expert analyse la pertinence du périmètre retenu et vérifie que des filiales présentant des activités permutables n’ont pas été écartées artificiellement des recensements de postes vacants.
Les sanctions attachées aux irrégularités de consultation sont sévères. L’omission d’une filiale permutable dans le dossier soumis au CSE caractérise le délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique, réprimé par l’article L. 2317-1 du Code du travail d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende pour l’auteur de l’infraction, montant quintuplé pour la personne morale. Sur le plan civil, les organisations syndicales ou le CSE peuvent saisir en référé le président du tribunal judiciaire pour obtenir, sous astreinte financière, la suspension de la procédure de licenciement jusqu’à ce que l’employeur fournisse les informations complètes sur les postes du groupe et reprenne les réunions de consultation. Enfin, sur le plan individuel, l’absence de consultation loyale sur le reclassement rejaillit sur la validité de la rupture et expose l’employeur à voir le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par le juge prud’homal.
II. La charge de la preuve et les risques contentieux liés au reclassement
La mise en œuvre de l’obligation de reclassement au sein d’un groupe de sociétés place l’employeur dans une situation procédurale particulièrement rigoureuse où il supporte intégralement la charge de démontrer sa diligence. Devant les juridictions du travail, le contentieux du licenciement économique ne se limite pas à l’examen des motifs économiques initiaux, qu’il s’agisse de difficultés financières, de mutations technologiques ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Très souvent, le débat judiciaire se déplace sur le terrain de l’exécution loyale du reclassement, qui constitue la cause principale de fragilité juridique des procédures de rupture.
Pour faire face aux contestations des salariés, l’entreprise doit anticiper le débat contentieux en constituant un dossier probatoire complet, méthodique et vérifiable. Cette exigence impose une traçabilité documentaire irréprochable de toutes les sollicitations adressées aux autres entités du groupe et des réponses apportées (A). À défaut d’apporter cette démonstration, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions financières et indemnitaires devant le conseil de prud’hommes, dont l’appréciation souveraine sanctionne tout manquement à cette obligation de moyens renforcée (B).
A. Une obligation de moyens renforcée : le formalisme de la preuve
La preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe exclusivement à l’employeur. Il doit être en mesure de produire des pièces probantes attestant de la réalité et du sérieux des recherches effectuées au sein du groupe. À ce titre, la jurisprudence est constante : « La preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur et il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre de reclassement, de vérifier la réalité des recherches » (CA Versailles, 25 septembre 2025, n° 24/02632).
L’employeur doit justifier qu’il a sollicité les autres entreprises du groupe et que ces dernières ont répondu négativement à ses demandes. La simple affirmation de l’absence de poste disponible ne suffit pas. La rigueur de cette obligation est d’autant plus forte que les conséquences d’un manquement sont lourdes, entraînant l’annulation de la procédure de licenciement. Ainsi, « ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui a retenu que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme il était soutenu, si l’employeur ne justifiait pas de l’absence de poste disponible, autres que ceux proposés aux salariés, dans l’entreprise et au sein des entreprises du groupe » (Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-12.048).
Cette rigueur probatoire a été réitérée avec force par la cour d’appel de Versailles, qui a rappelé dans des termes parfaitement convergents que « La preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur et il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre de reclassement, de vérifier la réalité des recherches » (CA Versailles, 5 février 2026, n° 25/00974). Cette convergence des décisions du fond démontre que les magistrats refusent de se contenter de simples déclarations d’intention et exigent un contrôle effectif des pièces produites.
La loyauté de la recherche exige également que l’employeur fournisse des offres écrites, précises et personnalisées. Les offres doivent permettre au salarié d’apprécier la réalité des postes et leur adéquation avec ses compétences. Des offres vagues, générales ou transmises trop tardivement ne sauraient remplir l’obligation de reclassement. L’employeur doit être en mesure de produire les échanges avec les autres filiales, les descriptifs de postes, et tout élément attestant que la recherche n’a pas été formelle. Cette traçabilité est la garantie d’une procédure conforme.
Pour répondre à ces exigences de preuve, l’employeur doit respecter plusieurs étapes techniques dans ses démarches auprès des filiales du groupe :
Premièrement, les demandes adressées aux filiales doivent être personnalisées. Les circulaires générales et impersonnelles demandant de manière vague si des postes sont disponibles, sans joindre le curriculum vitae du salarié, le descriptif précis de ses qualifications, son expérience, son ancienneté et ses contraintes géographiques, sont jugées insuffisantes par les cours d’appel. L’employeur doit démontrer qu’il a soumis le profil individuel de chaque salarié menacé de licenciement aux directions opérationnelles des sociétés du groupe.
Deuxièmement, un délai de réponse utile doit être ménagé. L’employeur qui interroge les filiales la veille ou l’avant-veille de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable ou de la notification de la rupture ne permet pas une recherche effective. Les juridictions considèrent qu’un délai trop bref, par exemple de quarante-huit heures, prive la recherche de son caractère loyal et sérieux. L’employeur doit accorder un temps suffisant, généralement estimé entre une et deux semaines, pour permettre aux filiales d’analyser leurs organigrammes et d’identifier leurs besoins de recrutement.
Troisièmement, l’employeur doit produire des réponses écrites, datées et circonstanciées émanant des représentants légaux ou des directions des ressources humaines de chaque société sollicitée. L’absence de réponse ou le silence d’une filiale ne vaut pas preuve de l’absence de poste vacant ; l’employeur a l’obligation de relancer les entités interrogées afin d’obtenir une attestation formelle d’indisponibilité d’emploi.
Quatrièmement, lorsque des postes sont identifiés, les offres soumises au salarié doivent respecter les prescriptions formelles de l’article D. 1233-2-1 du Code du travail. L’offre écrite doit obligatoirement mentionner l’intitulé exact de l’emploi, la description détaillée des fonctions, le nom de l’entreprise d’accueil, le lieu de travail, le niveau de rémunération brute, la classification professionnelle applicable, ainsi que la nature du contrat de travail. De plus, l’employeur doit accorder au salarié un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à quinze jours ouvrables, délai réduit à huit jours ouvrables uniquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Tout délai unilatéralement raccourci par l’employeur vicie la procédure de reclassement et prive le licenciement de fondement valable.
B. Le contentieux du manquement : sanctions et appréciation souveraine
Le manquement à l’obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Les conséquences financières pour l’employeur sont significatives, incluant des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Le juge prud’homal apprécie souverainement la loyauté des recherches. Si les propositions de reclassement sont jugées dérisoires ou inadaptées à la qualification du salarié, le licenciement sera invalidé (CA Versailles, 25 septembre 2025, n° 23/03511).
Dans le contexte actuel, les entreprises doivent anticiper le contentieux en documentant de manière exhaustive chaque étape de la recherche de reclassement, incluant les échanges avec les autres filiales. La transparence et la traçabilité des démarches sont les meilleures protections de l’employeur. L’absence de preuve d’une recherche effective dans le groupe, surtout lorsque celui-ci est important, constitue une faille majeure (CA Bastia, 1 avril 2026, n° 25/00027). Comme le rappelle une décision récente, l’employeur doit « apporter la preuve qu’il a procédé à des recherches loyales et sérieuses de reclassement au sein de l’ensemble des entreprises du groupe » (CA Bordeaux, 15 avril 2025, n° 22/04424).
La contestation peut également porter sur le délai accordé au salarié pour répondre aux propositions de reclassement. Un délai trop court, ne permettant pas une réflexion sérieuse, peut être considéré comme déloyal. La jurisprudence insiste sur la nécessité de laisser au salarié un temps suffisant pour se positionner, compte tenu de la complexité des offres et de leur impact sur sa situation personnelle. Le contentieux prud’homal est ainsi le lieu d’un examen approfondi de la loyauté de l’employeur à chaque étape de la procédure de reclassement, faisant de la recherche au sein du groupe un exercice de précision autant juridique qu’opérationnelle. En somme, la réussite du reclassement dépend de la rigueur avec laquelle cette obligation est pensée et exécutée, bien en amont de la rupture du contrat de travail.
Sur le plan de la compétence juridictionnelle, le contentieux individuel du reclassement relève de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes. La juridiction territorialement compétente est déterminée par l’article R. 1412-1 du Code du travail : il s’agit du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel se trouve l’établissement où le travailleur effectue son travail, ou celui du lieu où l’engagement a été contracté, ou encore celui du lieu de domicile du salarié si le travail est exécuté hors de tout établissement ou à domicile. L’action en contestation de la régularité ou de la validité du licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture en vertu de l’article L. 1233-67 du Code du travail pour le salarié ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), ou de l’article L. 1471-1 pour les procédures de droit commun.
Dans l’exercice de son office, le conseil de prud’hommes dispose de larges pouvoirs d’instruction fondés sur les articles R. 1454-1 et suivants du Code du travail et les articles 138 et suivants du Code de procédure civile. Les juges peuvent ordonner à l’employeur, sous astreinte journalière, la production du registre unique du personnel de l’entreprise ainsi que ceux des différentes sociétés du groupe situées sur le territoire national. Cette mesure permet de confronter les dates des demandes de reclassement avec les embauches effectives réalisées par les filiales. La constatation d’embauches externes en contrat à durée indéterminée ou même en contrat à durée déterminée sur des postes compatibles avec les compétences du salarié licencié, durant la période contemporaine à la rupture, établit de manière irréfragable la violation de l’obligation de reclassement.
Lorsque le manquement est caractérisé, le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur s’expose alors à des condamnations financières substantielles au titre de l’article L. 1235-3 du Code du travail (barème dit « Macron »), prévoyant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre des planchers et plafonds calculés en mois de salaire brut en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Cette indemnité se cumule avec l’indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5) et les congés payés afférents, ainsi qu’avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (article L. 1234-9).
En outre, l’article L. 1235-4 du Code du travail impose au juge prud’homal d’ordonner d’office le remboursement par l’employeur fautif aux organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage (France Travail) des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités. Enfin, dans les cas où le licenciement intervient dans le cadre d’un PSE annulé pour insuffisance du plan de reclassement au sein du groupe (articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail), le salarié peut solliciter sa réintégration avec maintien de sa rémunération passée ou prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans application des plafonds du barème Macron.
Conclusion
Le périmètre de reclassement dans les groupes de sociétés constitue un point de vigilance fondamental lors d’une procédure de licenciement pour motif économique. L’obligation légale de rechercher des solutions de reclassement au sein de l’ensemble du groupe, fondée sur le critère de permutabilité du personnel, impose une rigueur administrative et une loyauté sans faille de la part de l’employeur. La jurisprudence de la Cour de cassation, confirmée par les arrêts récents des cours d’appel, renforce cette exigence de preuve et sanctionne sévèrement tout défaut de recherche sérieuse. Les entreprises, pour sécuriser leurs restructurations, doivent documenter leurs démarches de manière probante. Les salariés, de leur côté, disposent d’un levier de contestation robuste fondé sur l’insuffisance des recherches de reclassement. La maîtrise de ces règles est essentielle à la sécurité juridique des relations sociales au sein des groupes.
La sécurisation juridique d’un projet de réorganisation implique ainsi une méthodologie rigoureuse dès la phase préparatoire. Les entreprises appartenant à un groupe doivent auditer précisément la permutabilité de leurs effectifs, en identifiant les filiales partageant des passerelles métiers ou une gestion transverse des ressources humaines, indépendamment de leurs secteurs d’activité respectifs. L’implication précoce et transparente du comité social et économique, l’envoi de sollicitations individualisées accompagnées de dossiers de compétences précis et l’octroi de délais de réponse suffisants aux filiales comme aux salariés constituent les piliers indispensables pour prémunir l’employeur contre le risque prud’homal.
Pour le salarié, la phase précontentieuse et contentieuse constitue l’opportunité de vérifier si l’employeur a réellement exploité toutes les possibilités offertes par l’assise économique du groupe. La demande de communication forcée des registres uniques du personnel devant le conseil de prud’hommes permet d’objectiver la réalité des postes vacants et de contester utilement les refus opposés par la hiérarchie. L’obligation de reclassement dans le groupe demeure ainsi l’une des garanties fondamentales d’équilibre entre la liberté de gestion patronale et le droit fondamental au maintien dans l’emploi.
Les décisions et textes cités dans cet article sont consultables sur les sites officiels :
- Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-18.784
- Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114
- Cass. soc., 1 février 2017, n° 15-25.405
- CA Versailles, 3 février 2025, n° 22/01551
- CA Versailles, 25 septembre 2025, n° 24/02632
- Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-12.048
- CA Versailles, 25 septembre 2025, n° 23/03511
- CA Bastia, 1 avril 2026, n° 25/00027
- CA Bordeaux, 15 avril 2025, n° 22/04424
- CA Versailles, 5 février 2026, n° 25/00974