La requête revient dans les saisies Google sous une forme directe : « visite médicale permis de conduire date dépassée ». Elle ne vise pas le conducteur qui vient d’obtenir un avis favorable et qui attend son nouveau titre. Elle vise la situation inverse, plus risquée : la date de validité portée sur le permis, ou la date à laquelle un nouveau contrôle médical devait avoir lieu, est passée, et le conducteur a continué de rouler, parfois sans s’en apercevoir. La question posée est alors double. Le droit de conduire subsiste-t-il malgré l’expiration, et que risque le conducteur au premier contrôle ou après un accident ? La réponse ne se déduit pas de la seule possession matérielle du permis. Elle dépend de la catégorie concernée, de la raison pour laquelle une visite était obligatoire, de la date à laquelle l’avis médical a été émis par rapport à l’expiration, et de la décision que le préfet a prise ou n’a pas encore prise. Cet article distingue les hypothèses que les textes séparent, expose les sanctions qui peuvent être invoquées sans les confondre, puis décrit la régularisation et les recours, étape par étape, avec les pièces à conserver.
I. Visite médicale permis de conduire date dépassée : dans quels cas le droit de conduire s’éteint-il vraiment ?
A. Qui est soumis à une visite médicale obligatoire, et pour quelle durée de validité ?
Tous les conducteurs ne sont pas logés à la même enseigne. Le point de départ se lit à l’article R. 221-10 du Code de la route, relu dans sa version en vigueur au 6 novembre 2026. Son I dispose que les catégories A1, A2, A, B1, B et BE sont délivrées sans visite médicale préalable, sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté pris en application de l’article R. 226-1. Pour le conducteur ordinaire de catégorie B, il n’existe donc pas, en principe, de date de visite médicale périodique à surveiller. Parler de « date dépassée » n’a de sens juridique que si le permis entre dans l’une des hypothèses où le contrôle médical est la condition de la délivrance ou du renouvellement. À l’inverse, le II du même article prévoit que les catégories délivrées pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur, et les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE, ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu’à la suite d’un avis médical favorable. Les III et IV ajoutent des usages professionnels précis, comme les taxis et voitures de transport avec chauffeur, les ambulances, les véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes, pour lesquels une attestation préfectorale après vérification médicale de l’aptitude physique est exigée. La première vérification, avant toute démarche, consiste donc à identifier la ligne du permis qui est expirée : une catégorie lourde, une catégorie aménagée, une attestation professionnelle, ou une validité limitée pour raison de santé. Une expiration sur une catégorie ne dit pas, à elle seule, que toutes les autres catégories du même titre sont éteintes. Le procès-verbal, la décision préfectorale et le relevé d’information intégral doivent être lus catégorie par catégorie.
Lorsque la visite est obligatoire, la durée de validité n’est pas libre. L’article R. 221-11 du Code de la route fixe les périodicités maximales et les conditions de la prorogation. Dans les cas du I de l’article R. 221-10, le permis peut être accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans. Dans les cas des II, III et IV, la périodicité maximale est de cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, de deux ans à partir de l’âge de soixante ans et d’un an à partir de l’âge de soixante-seize ans, avec une périodicité maximale d’un an à partir de soixante ans pour les titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE. Ces durées sont des maxima posés par le texte ; la date qui compte pour un conducteur donné reste celle qui figure sur son titre et dans la décision de prorogation qui lui a été notifiée. Le II du même article ajoute la règle qui commande tout le sujet : la validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu’après l’avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale. Autrement dit, le passage du temps ne proroge rien. Une demande de renouvellement déposée sans avis médical, ou un rendez-vous pris pour une date ultérieure, ne valent pas prorogation. Le conducteur qui découvre l’expiration après coup doit donc reconstituer une chronologie exacte : date de fin de validité de chaque catégorie, date de la demande adressée au préfet, date de l’avis médical, date de la décision préfectorale. C’est l’ordre de ces dates, et non la bonne foi du conducteur, qui détermine s’il existait une période de conduite sans validité.
B. Avis émis avant l’expiration, avis émis après : la validité provisoire ne couvre pas le retard
La distinction décisive tient à une phrase du III de l’article R. 221-11, déjà cité. La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du demandeur. Lorsque l’avis médical est émis avant l’expiration de la durée de validité des catégories concernées, et tant que le préfet n’a pas statué sur la demande de prorogation dans les conditions fixées par arrêté, « le permis reste provisoirement valide ». Le texte précise que cette disposition s’applique pour les avis concluant à l’aptitude, à l’aptitude temporaire ou à l’aptitude avec restriction d’utilisation, dès lors que le conducteur justifie du respect de ces restrictions. Trois conditions se lisent dans ce paragraphe, et aucune ne doit être supposée. D’abord, l’avis doit avoir été émis avant l’expiration. Ensuite, une demande de prorogation doit être pendante devant le préfet compétent. Enfin, si l’avis est assorti de restrictions, le conducteur doit pouvoir justifier qu’il les respecte. Quand ces conditions sont réunies, l’attente de la décision préfectorale ne place pas le conducteur en situation de conduite sans validité, pour les catégories concernées. Quand l’avis n’intervient qu’après l’expiration, le texte de la validité provisoire ne couvre pas, par lui-même, la période écoulée entre l’expiration et l’avis. Le conducteur ne doit donc pas présenter un avis favorable obtenu après coup comme s’il effaçait rétroactivement l’intervalle. L’avis favorable sert à obtenir la prorogation pour l’avenir ; la période antérieure reste à qualifier à partir des actes et, en cas de verbalisation ou d’accident, à partir du procès-verbal et du contrat d’assurance.
Cette lecture impose une discipline de preuve très concrète. Le conducteur doit conserver l’avis médical avec sa date, le justificatif de dépôt de la demande de prorogation, tout accusé de réception de l’administration, la décision préfectorale de prorogation ou de refus, et, en cas de restriction, les pièces qui établissent le respect de la restriction. Un avis favorable sans demande de prorogation ne suffit pas à prolonger le titre. Une demande de prorogation sans avis ne suffit pas davantage, puisque le II de l’article R. 221-11 subordonne la prorogation à l’avis. Un rendez-vous futur chez un médecin agréé ne vaut ni avis ni prorogation. De même, la fabrication d’un nouveau support de permis, ou la mise à jour d’une photographie, ne doit pas être confondue avec la décision qui proroge la validité d’une catégorie soumise à contrôle. En pratique, le conducteur qui s’aperçoit du dépassement doit cesser de conduire les véhicules de la catégorie expirée jusqu’à la prorogation, sauf s’il peut établir qu’il entre exactement dans la validité provisoire du III. Cette prudence n’est pas une formalité. Elle évite d’ajouter, jour après jour, des trajets qui pourront être retenus contre lui, et elle préserve la crédibilité de la demande de régularisation. Pour un conducteur professionnel, pour un titulaire des catégories lourdes ou pour une personne dont le permis est assorti d’une durée limitée pour raison de santé, l’examen de la chronologie par un avocat en droit routier à Paris permet de vérifier, pièces en main, quelles catégories restent utilisables et lesquelles doivent attendre la décision du préfet.
La question « peut-on encore conduire » reçoit donc trois réponses différentes selon la chronologie, et il faut refuser les réponses uniques. Première hypothèse : l’avis a été émis avant l’expiration, la demande de prorogation est pendante, et les restrictions éventuelles sont respectées ; le permis reste provisoirement valide dans les conditions du III de l’article R. 221-11, dans l’attente de la décision du préfet. Deuxième hypothèse : la date est dépassée et aucun avis n’a encore été émis ; la prorogation n’est pas acquise, et le conducteur ne doit pas se prévaloir d’une validité provisoire que le texte ne lui donne pas pour cette période. Troisième hypothèse : un avis défavorable, ou une décision préfectorale d’inaptitude, d’aptitude temporaire ou d’aptitude avec restrictions, a été notifié ; le conducteur est alors soumis à cette décision et aux voies de recours qu’elle ouvre, sans pouvoir conduire au-delà de ce qu’elle autorise au motif qu’un nouvel avis serait espéré. À ces trois hypothèses s’ajoute un cas limite souvent mal compris : le préfet a enjoint un contrôle en application de l’article R. 221-14, mais n’a pas encore prononcé de restriction, de suspension ou d’annulation. L’absence de décision défavorable ne dispense pas de se soumettre au contrôle enjoint, et elle ne proroge pas une catégorie déjà expirée. Le conducteur doit traiter l’injonction et la prorogation comme deux obligations distinctes, qui peuvent se cumuler. Ne pas répondre à l’injonction expose à la décision que le texte prévoit au vu de l’avis ou de la carence ; ne pas demander la prorogation laisse la catégorie sans validité. Dans un dossier de verbalisation, la défense commence par ce tri. Elle se poursuit par la lecture du fondement exact retenu par les forces de l’ordre, qui ne doit jamais être deviné à partir du seul intitulé porté sur un avis de contravention ou sur une convocation.
II. Date dépassée et contrôle déjà intervenu : sanctions, assurance et régularisation sans aggraver le dossier
A. Conduite sans permis correspondant, décision du préfet et garantie d’assurance : trois qualifications à ne pas confondre
Le texte pénal le plus grave qui peut être invoqué dans ce type de dossier est l’article L. 221-2 du Code de la route, applicable dans la version lue au 6 novembre 2026. Son I dispose : « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Ce texte doit être cité pour ce qu’il dit. Il vise la conduite sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie. Il ne dispense ni le poursuivant ni le juge d’établir, pour le véhicule et pour la catégorie en cause, que le conducteur n’était pas titulaire du droit requis au jour des faits. Le titulaire d’une catégorie dont la validité médicale est expirée et non prorogée n’est pas dans la même situation documentaire que la personne qui n’a jamais obtenu le permis, que celle dont le permis a été annulé par un jugement, ou que celle qui conduit malgré une suspension notifiée. Pour autant, le conducteur ne doit pas en déduire que l’expiration serait sans conséquence pénale. Si la catégorie nécessaire au véhicule conduit n’était plus valide, la qualification retenue au procès-verbal, les mentions du relevé d’information et l’existence ou l’absence d’une décision préfectorale devront être discutées précisément. Payer sans lire, reconnaître les faits sous une qualification inexacte, ou au contraire contester sans produire la chronologie complète, sont deux erreurs symétriques. La contestation utile produit les dates : fin de validité, avis, demande au préfet, décision, notification. Elle distingue la catégorie du véhicule contrôlé des autres catégories du titre. Elle ne soutient jamais qu’un avis postérieur effacerait à lui seul des faits antérieurs ; elle demande que chaque fait soit rapporté au droit qui existait à sa date.
La décision administrative constitue un second plan, distinct du plan pénal. Au vu d’un avis médical, le préfet peut, dans les hypothèses de l’article R. 221-14 déjà cité, prononcer la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis, ou le changement de catégorie. Dans le cadre d’une prorogation, il statue sur la demande adressée au préfet du domicile, après l’avis exigé par l’article R. 221-11. Une décision de refus de prorogation, une décision d’aptitude temporaire ou avec restrictions, et une décision d’inaptitude ne produisent pas les mêmes effets et n’ouvrent pas les mêmes discussions. Le conducteur doit exiger la décision écrite et sa notification, car c’est contre une décision que les recours administratifs s’exercent, et c’est à partir de sa notification que le délai contentieux se compte selon le texte qui sera cité plus bas. Un échange téléphonique avec un service, un message sur un compte en ligne ou le seul avis du médecin ne remplacent pas la décision du préfet. Inversement, l’absence de décision défavorable ne vaut pas prorogation d’une catégorie expirée. Cette distinction protège le conducteur contre deux affirmations trop rapides : celle selon laquelle tout retard vaudrait automatiquement annulation du permis, et celle selon laquelle l’absence de courrier du préfet vaudrait autorisation de continuer. Ni l’une ni l’autre ne se lit dans les articles R. 221-11, R. 221-13 et R. 221-14. Ce que ces textes organisent, ce sont des pouvoirs et des conditions. Le dossier individuel dit si ces pouvoirs ont été exercés et si ces conditions étaient remplies.
L’assurance forme un troisième plan, qui ne se déduit ni du seul droit pénal ni de la seule décision préfectorale. L’obligation d’assurance de responsabilité civile pour faire circuler un véhicule est posée par l’article L. 211-1 du Code des assurances. Ce texte impose une couverture pour circuler ; il ne règle pas, à lui seul, le sort d’une clause contractuelle qui subordonnerait une garantie à la détention d’un permis en état de validité, ni les conditions dans lesquelles une telle clause peut être opposée après un sinistre. Sur ce point, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi du litige décide. Une décision ancienne, rendue sous un régime différent, montre pourquoi aucune automatisation n’est permise. Par un arrêt de la chambre criminelle du 10 mai 1990, pourvoi n° 89-84.984, publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un assureur qui invoquait une exclusion de garantie au motif que l’assuré n’était pas titulaire d’un permis en état de validité : Cass. crim., 10 mai 1990, n° 89-84.984. Les juges du fond avaient relevé que la validité du permis avait été limitée, que l’intéressé n’avait pas sollicité la prorogation, mais qu’il n’avait pas été convoqué une deuxième fois à une visite médicale dans les conditions alors prévues par l’arrêté du 31 juillet 1975 et l’ancien article R. 128 du Code de la route. La Cour a jugé que la cour d’appel avait fait « l’exacte application des textes visés au moyen ». Cette décision ne doit pas être transposée sans examen au régime actuel des articles R. 221-11 et R. 226-1 à R. 226-4 : les textes, les rôles respectifs du préfet et du conducteur, et les clauses des polices ont pu changer. Elle établit seulement, dans son régime, qu’un assureur ne peut pas toujours déduire une non-garantie de la seule mention d’une validité limitée et d’une visite non faite, sans examiner les convocations, les décisions administratives et la clause exacte. Après un accident survenu pendant une période de date dépassée, le conducteur doit donc transmettre à son assureur des faits exacts, conserver la police et ses conditions, et ne jamais signer une reconnaissance de non-garantie sans lecture juridique. Il doit également déclarer le sinistre dans les formes prévues par son contrat, sans attendre l’issue de la régularisation préfectorale, car la régularisation future ne réécrit pas le passé.
B. Régulariser après le dépassement, saisir la commission d’appel et contester la décision du préfet
La régularisation suit l’ordre des textes, sans raccourci. La première étape est le contrôle médical lui-même. L’article R. 226-2 du Code de la route prévoit que ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou par des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale. Le même article rappelle qu’un médecin agréé ne peut pas effectuer le contrôle d’une personne dont il est le médecin traitant, que des examens complémentaires peuvent être prescrits, et que l’avis porte sur l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d’utilisation ou l’inaptitude. Le conducteur doit donc choisir le bon circuit dès le départ : médecin agréé hors commission lorsque le dossier relève de cette voie, commission médicale primaire lorsque les textes ou le médecin agréé l’imposent. Se présenter chez son médecin traitant, même avec un certificat détaillé, ne remplace pas l’avis de l’article R. 221-11. La deuxième étape est la demande de prorogation adressée au préfet du département du domicile, avec l’avis. La troisième étape est l’attente de la décision préfectorale, sans conduire la catégorie expirée tant que la prorogation n’est pas acquise, sauf validité provisoire exactement établie au sens du III de l’article R. 221-11. Le conducteur conserve une copie horodatée de chaque envoi. Si un examen complémentaire est prescrit, le retard supplémentaire doit être documenté, car il explique la chronologie sans créer, à lui seul, un droit de conduire pendant l’attente. Si l’avis conclut à une aptitude avec restrictions, la régularisation comprend la preuve du respect de ces restrictions, par exemple l’équipement du véhicule ou le port du dispositif exigé, selon la mention portée à l’avis et à la décision.
Lorsque le préfet rend, à la suite de l’avis, une décision d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions ou d’inaptitude que le conducteur conteste sur le plan médical, une voie propre existe avant ou à côté du juge. L’article R. 226-4 du Code de la route prévoit que la commission médicale d’appel peut être saisie par la personne qui a fait l’objet d’un contrôle médical lorsque, à la suite de l’avis transmis, le préfet a rendu une telle décision. Le texte ajoute, en une phrase qui doit être lue avant tout déplacement : « Cet appel ne suspend pas l’application de la décision préfectorale. » Saisir la commission d’appel n’autorise donc pas à conduire comme si la décision contestée n’existait pas. La commission examine la personne, entend si elle le juge nécessaire le ou les médecins qui ont réalisé le contrôle en première instance, puis transmet au préfet son avis motivé. Le même article prévoit enfin que la personne ayant fait l’objet d’une décision du préfet prise après avis de la commission d’appel peut demander un nouveau contrôle médical à l’expiration d’un délai de six mois suivant cette décision, délai posé par l’article R. 226-4 du Code de la route. Le conducteur qui envisage cette voie doit préparer un dossier médical utile, c’est-à-dire les éléments récents qui répondent au motif de la première appréciation, sans inonder la commission de pièces sans rapport avec l’aptitude physique, cognitive ou sensorielle évaluée en application de l’article R. 226-1. Il doit aussi mesurer que la commission rend un avis au préfet ; la décision qui s’impose au conducteur reste celle du préfet, prise après cet avis. Conserver l’avis de première instance, la décision préfectorale, la saisine de la commission d’appel et l’avis motivé de celle-ci permet, si le désaccord persiste, de saisir le juge sur une base complète au lieu d’une suite d’affirmations.
Le recours contre la décision du préfet relève du juge administratif, avec un délai qui ne s’improvise pas. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », délai de deux mois posé par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Le point de départ retenu ici est donc celui que ce texte énonce : la notification ou la publication de la décision attaquée. Le conducteur doit conserver l’enveloppe, l’avis de réception ou toute preuve de la date de notification, et ne pas laisser la seule saisine de la commission médicale d’appel faire courir le temps sans vérifier l’effet de cette démarche sur le recours contentieux envisagé. Aucune règle de suspension ou de report de ce délai n’est affirmée dans cet article sans un texte ou une décision qui la pose pour l’hypothèse en cause. Lorsque l’urgence est invoquée, par exemple pour un conducteur dont l’emploi dépend de la catégorie en litige, le référé-suspension obéit à ses propres conditions. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, faisant l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence professionnelle ne suffit donc pas à elle seule ; un moyen sérieux contre la légalité de la décision doit également être articulé, par exemple sur la procédure du contrôle, sur la compétence de l’auteur de l’avis, sur la contradiction entre l’avis et la décision, ou sur l’appréciation portée au regard des textes applicables. À ce stade, le conducteur qui a déjà été verbalisé, dont l’assureur conteste la garantie, ou dont la décision préfectorale vient d’être notifiée a intérêt à transmettre vos pièces dans l’ordre chronologique, plutôt qu’à multiplier les demandes parallèles sans décision attaquable ni délai surveillé.
Reste le cas du conducteur verbalisé pendant la période de dépassement, qui régularise ensuite. La prorogation obtenue après les faits est une pièce du dossier, pas un effacement des faits. Elle peut établir l’aptitude actuelle, la bonne exécution des démarches et, selon la date de l’avis, l’existence ou l’absence de la validité provisoire au jour du contrôle. Elle ne transforme pas une conduite postérieure à l’expiration et antérieure à l’avis en conduite couverte par le III de l’article R. 221-11. La défense doit donc être construite sans surévaluation de cette pièce. Si le procès-verbal vise une catégorie qui restait valide, la contestation le démontre par le titre et la décision de prorogation correspondante. Si le procès-verbal ne distingue pas les catégories, la contestation demande que cette distinction soit faite. Si aucune décision préfectorale défavorable n’avait été notifiée avant les faits, la défense le prouve, sans en déduire automatiquement qu’aucune infraction ne pourrait être retenue. Si une suspension ou une annulation avait au contraire été notifiée, le dossier change de nature et ne doit plus être présenté comme un simple retard de visite. Pour l’avenir, la prévention tient en trois gestes : relever, à chaque délivrance ou prorogation, la date de fin de validité de chaque catégorie soumise à avis ; prendre le rendez-vous médical assez tôt pour que l’avis puisse être émis avant l’expiration ; adresser la demande de prorogation au préfet du domicile dès l’avis obtenu et conserver la preuve du dépôt. C’est seulement dans cette séquence que la validité provisoire de l’article R. 221-11 joue son rôle, qui est de couvrir l’attente de la décision du préfet, et non de couvrir l’oubli du contrôle.
Conclusion
Une visite médicale de permis de conduire dont la date est dépassée ne produit pas un effet unique. Hors les cas où le contrôle est obligatoire, il n’existe pas de date médicale périodique dont le dépassement éteindrait le permis ordinaire. Dans les cas où l’avis conditionne la délivrance ou le renouvellement, la validité ne se proroge qu’après l’avis d’un médecin agréé ou de la commission médicale, sur demande adressée au préfet du domicile. Le permis ne reste provisoirement valide, dans l’attente de la décision du préfet, que lorsque l’avis a été émis avant l’expiration et que les restrictions éventuelles sont respectées. Après l’expiration et avant tout avis, le conducteur ne doit pas conduire la catégorie concernée en se prévalant d’une régularisation future. En cas de contrôle ou d’accident pendant l’intervalle, la qualification pénale, la décision préfectorale et la garantie d’assurance s’examinent séparément, à partir du procès-verbal, des actes notifiés et du contrat, sans déduction automatique de l’une à l’autre. La régularisation passe par le contrôle médical dans le bon circuit, puis par la décision du préfet. La contestation médicale passe par la commission d’appel, dont la saisine ne suspend pas la décision préfectorale. La contestation de la décision elle-même relève du juge administratif, dans le délai et selon les conditions posés par les textes cités. Le conducteur qui reconstitue sa chronologie, cesse de conduire la catégorie expirée et conserve chaque avis, chaque demande et chaque notification se place dans la seule position défendable : celle où chaque jour de conduite peut être rapporté à un droit en vigueur à sa date.
Deux autres textes précisent pourquoi une validité peut être limitée, même hors des catégories lourdes. L’article R. 221-12 du Code de la route prévoit que la validité d’une ou plusieurs catégories peut être limitée dans sa durée si, lors de la délivrance ou du renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d’une affection compatible avec l’obtention du permis mais susceptible de s’aggraver. L’article R. 226-1 du Code de la route définit le contrôle médical de l’aptitude à la conduite comme une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle, notamment pour les personnes atteintes d’une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis ou pouvant donner lieu à la délivrance d’un permis de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé. Le conducteur concerné n’a donc pas toujours reçu une interdiction de conduire ; il a souvent reçu un permis valable, mais pour une durée plus courte, avec un nouveau contrôle à prévoir avant le terme. L’oubli de ce terme est l’hypothèse la plus fréquente derrière la requête « date dépassée ». Elle se distingue de l’inaptitude, de la suspension et de l’annulation, qui supposent une décision défavorable. Elle se distingue aussi du simple renouvellement du support du permis, qui ne doit pas être confondu avec la prorogation de la validité d’une catégorie soumise à avis médical. Avant de reprendre le volant, le conducteur doit vérifier, sur son titre et sur son relevé, quelle mention a expiré et si une restriction d’utilisation, par exemple le port de verres correcteurs ou un aménagement du véhicule, reste applicable.
Le contrôle médical peut également être imposé après certaines infractions ou mesures. L’article R. 221-13 du Code de la route prévoit que le préfet soumet au contrôle médical notamment tout conducteur auquel est imputable l’une des infractions des articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, tout conducteur ayant fait l’objet d’une mesure portant restriction du droit de conduire, et tout conducteur ayant fait l’objet d’une suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour une infraction au Code de la route autre que celles déjà citées. L’article R. 221-14 du Code de la route permet en outre au préfet, postérieurement à la délivrance, d’enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical lorsque les informations en sa possession lui permettent d’estimer que l’état de santé du titulaire peut être incompatible avec le maintien du permis, ou à tout conducteur impliqué dans un accident corporel, ou avant restitution après certaines mesures restrictives ou suspensives. Au vu de l’avis, le préfet prononce, s’il y a lieu, la restriction de validité, la suspension ou l’annulation, ou le changement de catégorie. Ces hypothèses ne doivent pas être mélangées avec la prorogation périodique. Si une injonction préfectorale a été notifiée et que le conducteur ne s’y est pas soumis, le dossier ne se réduit pas à un retard de rendez-vous ; il peut déboucher sur une décision expresse de restriction, de suspension ou d’annulation, qui doit être contestée comme telle, dans son délai propre. À l’inverse, si aucune injonction et aucune décision défavorable n’ont été notifiées, le seul écoulement du temps n’efface pas la nécessité d’un avis médical pour proroger. Dans les deux cas, la conduite pendant l’intervalle doit être appréciée à partir des actes notifiés, jamais à partir d’une impression sur la gravité de l’affection ou sur l’absence d’accident.