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Éthylotest anti-démarrage obligatoire après alcool au volant : prix, durée et permis EAD, comment continuer à conduire légalement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Éthylotest anti-démarrage obligatoire après alcool au volant : prix, durée et permis EAD, comment continuer à conduire légalement

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Vous venez d’être contrôlé avec un taux d’alcool positif et l’on vous parle d’un éthylotest anti-démarrage obligatoire, souvent abrégé en EAD : pouvez-vous continuer à conduire avec ce boîtier plutôt que de subir une suspension, combien coûte l’appareil, combien de temps dure la restriction et que risquez-vous si vous prenez le volant d’une voiture qui n’en est pas équipée ? La réponse dépend d’une distinction que les fiches pratiques mélangent souvent. L’EAD que le préfet substitue à la suspension administrative, pour un an au plus, n’est ni l’interdiction de conduire sans EAD prononcée par le juge, pour cinq ans au plus, ni le permis temporaire avec restriction EAD délivré après avis de la commission médicale, pour six mois à un an. Les trois dispositifs n’obéissent ni aux mêmes conditions, ni aux mêmes sanctions, et leurs durées ne se déduisent pas les unes des autres.

Cet article, à jour des textes en vigueur au 6 novembre 2026, explique d’abord qui décide de l’EAD, pour quel taux d’alcool et pour combien de temps (I), puis ce qu’il faut concrètement faire et payer pour tenir la restriction jusqu’au retour au permis sans restriction, et ce qui est encouru en cas de fraude ou de conduite sans EAD (II). Les montants de peines cités sont les maxima prévus par les textes ; la mesure qui vous sera appliquée dépend de l’arrêté du préfet, de la décision du procureur ou du jugement qui vous concerne, et les décisions de justice citées ont été rendues dans d’autres dossiers, sans préjuger de l’issue du vôtre.

I. Éthylotest anti-démarrage ou suspension de permis pour alcool : qui décide, pour quel taux et pour combien de temps ?

A. Récupérer le droit de conduire auprès du préfet : l’EAD d’un an au plus à la place de la suspension administrative

Tout commence par la qualification de l’infraction, car elle commande la suite. Au seuil délictuel, « le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » (article L234-1 du code de la route). Le même article ajoute que « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ». En dessous de ces seuils, la conduite alcoolique reste une contravention de la quatrième classe lorsqu’elle est caractérisée par « Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1, chez les autres conducteurs », et le seuil contraventionnel est abaissé à 0,20 gramme par litre de sang ou 0,10 milligramme par litre d’air expiré, notamment « chez le conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique » (article R234-1 du code de la route). Cette contravention « donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire ». Le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique constitue, lui, un délit distinct, dont les peines complémentaires comprennent aussi l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD pendant cinq ans au plus (article L234-8 du code de la route).

Sur le terrain administratif, le permis est d’abord retenu, puis le représentant de l’État dans le département statue dans un délai bref. Dans sa version en vigueur, l’article L224-2 du code de la route prévoit qu’il « doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire » lorsque l’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué ou en cas de refus des vérifications (article L224-2 du code de la route). La durée de cette suspension administrative « ne peut excéder six mois », mais « Cette durée peut être portée à un an » notamment en cas de « conduite sous l’empire d’un état alcoolique » ou de refus des vérifications. À défaut de décision dans le délai prévu, « le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ». Le Conseil d’État, statuant sous les textes alors applicables, a jugé que « la suspension du permis de conduire qu’elles prévoient ne peut être prononcée par le représentant de l’Etat dans le département qu’en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre » et il a imposé au préfet de s’assurer du dépassement effectif de ces seuils en tenant compte de la marge d’erreur maximale tolérée de l’éthylomètre, sauf si le résultat communiqué en tenait déjà compte (CE, 5e et 6e chambres réunies, 14 février 2018, n° 407914). Le taux retenu et sa marge restent donc le premier point à vérifier dans le procès-verbal et dans l’arrêté, avant même de discuter la durée.

C’est à ce stade préfectoral que l’EAD peut prendre la place de la suspension. L’article R224-6 du code de la route dispose que, « Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d’un conducteur ayant commis l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction » et utilisé par le conducteur lui-même, sans altération de son fonctionnement (article R224-6 du code de la route). Pendant cette durée, « le permis de conduire de l’intéressé est conservé par l’administration et l’arrêté du préfet vaut permis de conduire » au sens des dispositions sur la justification du droit de conduire. L’arrêté est notifié soit directement si l’intéressé se présente au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et il « est transmis sans délai au procureur de la République dans le ressort duquel l’infraction a été commise ». La fiche officielle de l’administration, vérifiée le 25 septembre 2026, présente ce mécanisme comme une restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD après une infraction liée à l’alcool au volant, pour une durée maximale d’un an, période pendant laquelle la décision du préfet vaut permis de conduire. Le préfet n’est pas tenu de choisir cette voie : le texte dit qu’il « peut » restreindre le droit de conduire, ce qui fait de l’EAD préfectoral une faculté de l’administration et non un droit automatique du conducteur ; en pratique, la demande a d’autant plus de poids qu’elle est présentée tôt, avec les éléments qui montrent que la conduite reste nécessaire, par exemple pour l’emploi, et que le véhicule peut être équipé sans délai par un installateur agréé.

Une erreur coûteuse consiste à croire que les mois passés sous EAD préfectoral viendront ensuite en déduction d’une suspension prononcée par le juge. L’article L224-9 du code de la route prévoit bien que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal », et que la suspension ou l’interdiction administrative « cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire » (article L224-9 du code de la route). Mais la Cour de cassation a refusé d’imputer la durée d’une restriction EAD préfectorale de quatre mois sur une suspension judiciaire de quatre mois prononcée ensuite par ordonnance pénale : « les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre » (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301). Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé que la restriction EAD s’analyse comme une autorisation de conduire sous conditions, alors que la suspension judiciaire est une interdiction de conduire, et que la violation de la première est une contravention de la cinquième classe quand la violation de la seconde est un délit. Il faut donc lire l’arrêté préfectoral pour ce qu’il est : il vous autorise à conduire tout de suite, mais seulement avec l’EAD, et il ne préjuge ni de la sanction pénale à venir, ni d’un crédit de durée devant le juge. Notre article consacré au fait de récupérer son permis après une suspension, entre visite médicale, tests psychotechniques et demande ANTS détaille les démarches de fin de suspension, qui restent distinctes de la restriction EAD.

B. EAD prononcé par le juge, proposé en composition pénale ou délivré après avis médical : cinq ans, trois ans en cas de récidive et permis temporaire code 69

Le juge pénal dispose de sa propre interdiction de conduire sans EAD, qui ne se confond pas avec l’arrêté du préfet. Pour le délit de conduite alcoolique, l’article L234-2 du code de la route range parmi les peines complémentaires « L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique » et il précise que, « Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine » (article L234-2 du code de la route). Le même article prévoit aussi la suspension du permis « pour une durée de cinq ans au plus », sans possibilité de la limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, et l’annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus. À titre de peine alternative à l’emprisonnement, le code pénal permet également à la juridiction de prononcer « L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique », avec la même règle de départ différé lorsqu’elle accompagne une annulation ou une suspension (article 131-6 du code pénal). Concrètement, le condamné remet son permis à l’agent chargé de l’exécution et reçoit en échange un certificat qui vaut justification du droit de conduire, à l’exception des catégories frappées par l’interdiction, le permis lui étant restitué à l’issue de la période contre remise de ce certificat (article R131-4 du code pénal). La fiche officielle consacrée à l’EAD sur décision du juge, vérifiée le 25 septembre 2026, rappelle cette durée maximale de cinq ans et le fait que, si une annulation ou une suspension est aussi prononcée, l’interdiction de conduire sans EAD s’applique à la fin de cette période.

Avant tout procès, le procureur de la République peut proposer une voie transactionnelle qui comporte déjà l’EAD. Dans le cadre de la composition pénale, la personne qui reconnaît les faits peut se voir proposer de « Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l’installation à ses frais d’un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans » (article 41-2 du code de procédure pénale). Le même texte prévoit que la personne à qui la composition est proposée « est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République » et que, en cas d’accord, le procureur saisit le président du tribunal aux fins de validation. Accepter sans comparer la durée proposée, son coût et ses effets sur les points et sur la suite administrative serait imprudent : l’accord donné à une composition pénale validée produit des effets réels, et la fraude à l’EAD accepté dans ce cadre est ensuite punie comme celle du condamné, selon l’article R234-5 examiné plus bas. La fiche officielle sur l’EAD judiciaire indique, pour la composition pénale, une durée comprise entre six mois et trois ans, ce qui correspond au texte précité.

Le cas de la récidive obéit à un régime automatique qu’il faut connaître avant l’audience. L’article L234-13 du code de la route dispose que « Toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 , commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d’obtention d’un nouveau permis de conduire » (article L234-13 du code de la route). Le texte écarte cette interdiction « si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l’annulation du précédent », et il prévoit qu’à l’issue de la période, « l’intéressé est soumis à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite ». La Cour de cassation a déduit de ce caractère de plein droit que, « dès lors que l’article L. 234-13 du code de la route prévoit que toute conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire, la cour d’appel n’avait pas à motiver spécialement cette peine », dans une affaire où l’annulation était accompagnée d’une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD pendant trois ans (Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-85.008). Depuis la loi du 24 décembre 2019, le point de départ n’est plus un délai d’attente avant de repasser le permis, mais l’obtention du nouveau titre : la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait encore interdit de solliciter un nouveau permis pendant trois mois, au motif que la loi nouvelle, « qui a supprimé la fixation du délai préalable à l’obtention d’un nouveau permis de conduire au profit de l’interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, alors que cette nouvelle modalité de la peine d’annulation rend cette sanction moins sévère », devait s’appliquer immédiatement aux faits non définitivement jugés, et elle a elle-même fixé l’interdiction à trois mois à compter de l’obtention du nouveau permis (Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370). En cas de récidive, l’enjeu utile à l’audience porte donc moins sur l’annulation, automatique, que sur la durée de l’interdiction EAD qui suivra le nouveau permis et sur les autres peines.

Reste le troisième dispositif, souvent découvert au moment de la visite médicale de fin de sanction : l’EAD médico-administratif. Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite est « une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis », notamment pour les personnes atteintes d’une affection pouvant donner lieu à un permis de durée limitée (article R226-1 du code de la route). À son issue, le médecin agréé ou la commission médicale « émet un avis médical sur l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou sur l’inaptitude à la conduite de la personne examinée », et une commission médicale d’appel existe dans chaque département (article R226-2 du code de la route). C’est sur la base de cet avis que, selon la fiche officielle vérifiée le 25 septembre 2026, le préfet peut délivrer un permis temporaire avec restriction EAD aux conducteurs présentant un mésusage d’alcool ou des troubles de l’usage d’alcool, après une sanction liée à l’alcool au volant. Ce permis, d’une durée de validité comprise entre six mois et un an, n’autorise que les véhicules du groupe léger, porte le code « 69 » qui signale la restriction, et il s’accompagne d’un stage en établissement spécialisé en addictologie dont la durée, de six à douze mois, correspond à celle de la prescription de l’EAD, avec attestation à présenter lors du contrôle médical de renouvellement. À l’échéance, la commission réévalue l’aptitude et peut proposer le maintien d’un permis temporaire avec restriction. Si l’avis médical vous déclare inapte ou restreint plus que vous ne l’attendiez, notre article sur la visite médicale du permis et la contestation d’un avis d’inaptitude devant la commission d’appel explique les pièces et les recours à préparer.

II. Éthylotest anti-démarrage prix, visite médicale du permis après suspension et conduite sans EAD : tenir la restriction jusqu’au permis sans restriction

A. Prix de l’éthylotest anti-démarrage, installation par un professionnel agréé, double souffle à 0,10 milligramme et vérification annuelle

L’appareil lui-même est encadré : « Les conditions d’homologation des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d’agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire » (article L234-17 du code de la route). Tous les textes cités plus haut exigent un dispositif « homologué », « installé par un professionnel agréé ou par construction », et l’article R224-6 ajoute qu’il doit être en état de fonctionnement et utilisé par le conducteur lui-même, « sans en avoir altéré le fonctionnement » (article R224-6 du code de la route). Un boîtier acheté hors du réseau agréé, ou posé sans l’attestation de l’installateur, ne suffit donc pas à établir que le véhicule est régulièrement équipé. Les fiches officielles de l’administration, vérifiées le 25 septembre 2026, indiquent que l’EAD doit être mis en place par un installateur agréé, dont la liste actualisée est disponible en préfecture et en ligne, et qu’il doit être vérifié au moins une fois par an par un installateur agréé, qui appose une marque de vérification et délivre une attestation de vérification périodique lorsque le contrôle est satisfaisant, faute de quoi l’appareil doit être mis en conformité.

Le prix est à la charge du conducteur dans les trois régimes. En composition pénale, le texte le dit expressément en visant l’installation « à ses frais » (article 41-2 du code de procédure pénale). Pour les autres régimes, les fiches officielles précitées donnent un ordre de grandeur à la même date : environ 1 300 euros à l’achat ou 100 euros par mois à la location, auxquels s’ajoutent le montage et le démontage dans le véhicule. Ce coût explique un choix pratique décisif. Sur une restriction préfectorale courte, la location limite la dépense, mais les frais de pose et de dépose restent dus ; sur une interdiction judiciaire de plusieurs années, l’achat peut devenir moins onéreux, à condition de conserver les factures et les attestations de vérification annuelle pendant toute la durée. Il faut aussi un véhicule à équiper : celui qui ne dispose d’aucun véhicule pouvant recevoir l’EAD ne peut pas, en fait, conduire pendant la restriction, ce que la Cour de cassation a relevé en 2023 sans en déduire une identité de nature avec la suspension. Avant de solliciter l’EAD préfectoral ou d’accepter une composition pénale, demandez donc un devis écrit à l’installateur agréé, avec le coût de location ou d’achat, de pose, de vérification périodique et de dépose, et vérifiez quel véhicule pourra être équipé, y compris s’il s’agit d’un véhicule de fonction ou du véhicule partagé du foyer.

Au volant, le dispositif impose une discipline qui dépasse le seul démarrage. Selon les fiches officielles précitées, le conducteur souffle avant de démarrer, puis, deux à trente minutes après le démarrage, un signal demande un second souffle à effectuer dans un délai de vingt minutes, véhicule et moteur arrêtés. Si ce second souffle n’est pas réalisé, l’EAD empêche le redémarrage dès que le moteur est arrêté pendant plus de dix secondes et le véhicule ne repart qu’après un remorquage vers l’atelier d’un installateur agréé ; si le taux mesuré dépasse la limite, le démarrage est empêché ; s’il reste en dessous, aucun autre souffle n’est demandé sauf arrêt de plus de deux minutes. Ce second souffle vise à contrôler que le conducteur n’était pas en phase d’alcoolémie ascendante et qu’une autre personne n’avait pas soufflé à sa place au départ. Le seuil programmé correspond au taux maximal autorisé pour le conducteur limité aux véhicules équipés d’un EAD, soit 0,10 milligramme d’alcool par litre d’air expiré selon les mêmes fiches, seuil qui est aussi celui de la contravention prévue au 1° du I de l’article R234-1 pour ce conducteur (article R234-1 du code de la route). En cas de contrôle routier, il faut pouvoir présenter, selon le régime, l’arrêté du préfet, le certificat remis en exécution de la décision du juge ou le permis portant le code « 69 », ainsi que les documents attestant que le véhicule est équipé d’un EAD dont le fonctionnement a été vérifié. Conservez ces pièces dans le véhicule équipé, et non à domicile : c’est au bord de la route que la régularité de l’équipement se prouve.

B. Conduire un véhicule non équipé, faire souffler un tiers ou neutraliser l’EAD : 1 500 euros et six points côté préfet, deux ans d’emprisonnement côté juge, puis le contrôle médical de sortie

Les sanctions du non-respect changent selon l’autorité qui a imposé l’EAD, et les confondre fausse l’évaluation du risque. Côté préfectoral, l’article R224-6 punit « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » le fait, pour la personne visée par l’arrêté de restriction, « De conduire un véhicule non équipé du dispositif » ou de conduire un véhicule équipé « soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l’avoir neutralisé ou détérioré ou l’avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d’imprégnation alcoolique » (article R224-6 du code de la route). La fiche officielle traduit cette amende de la cinquième classe par un maximum de 1 500 euros. Le même article punit de la même peine l’aide apportée à la fraude : « Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au II est puni de la même peine ». Le proche qui souffle à votre place au démarrage s’expose donc lui aussi à une sanction. Les peines complémentaires encourues comprennent la suspension du permis pour trois ans au plus, sans limitation à la conduite en dehors de l’activité professionnelle et sans sursis, l’interdiction de conduire certains véhicules pour trois ans au plus, le stage de sensibilisation à ses frais et la confiscation du véhicule du prévenu propriétaire ; l’immobilisation du véhicule peut être prescrite et « Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire ».

Côté judiciaire, conduire un véhicule non équipé malgré l’interdiction prononcée par le juge est un délit. L’article L234-16 du code de la route prévoit que « Le fait de contrevenir à l’interdiction prononcée sur le fondement du 7° de l’article L. 234-2 , du 8° du II de l’article L. 234-8 ou de l’article L. 234-13 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende » (article L234-16 du code de la route). Les peines complémentaires comprennent l’interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans au plus, l’annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus et le travail d’intérêt général ; en cas de récidive de ce délit, la confiscation du véhicule du propriétaire devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. La fraude au souffle, elle, relève d’une contravention distincte : est puni de l’amende de la cinquième classe le fait, pour une personne condamnée à l’interdiction de conduire sans EAD, de conduire un véhicule équipé « soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l’avoir neutralisé ou détérioré ou l’avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d’imprégnation alcoolique », et le texte étend cette punition à la personne ayant accepté la mesure en composition pénale validée, à celle qui y est soumise sous contrôle judiciaire et à celle qui l’exécute dans le cadre d’un sursis probatoire ou d’un aménagement de peine (article R234-5 du code de la route). Là encore, l’aide sciemment apportée est punie de la même peine, avec six points retirés de plein droit et l’immobilisation possible du véhicule. Enfin, pour tout véhicule obligatoirement équipé, « Tout conducteur d’un véhicule obligatoirement équipé d’un éthylotest antidémarrage doit utiliser ce dispositif préalablement au démarrage du véhicule », et le contournement par le souffle d’un tiers ou par la neutralisation est puni de l’amende de la quatrième classe (article R234-6 du code de la route). Conduire pendant une suspension proprement dite, après notification de la décision, reste en tout état de cause puni de « deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (article L224-16 du code de la route) : l’EAD ne couvre jamais une période où une suspension ou une annulation doit encore s’exécuter, puisque l’interdiction judiciaire de conduire sans EAD ne commence, lorsqu’elle accompagne ces peines, qu’à l’issue de leur exécution.

La sortie du dispositif passe par le contrôle médical, et elle se prépare avant l’échéance. Après une annulation ou une suspension dont la durée est fixée par décret, l’intéressé « ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais » (article L224-14 du code de la route). Lorsque le contrôle intervient après une invalidation, une annulation ou une suspension « d’une durée de six mois ou plus, il est complété par un examen psychotechnique », et le médecin ou la commission peut prescrire tout examen complémentaire (article R226-2 du code de la route). Les fiches officielles précitées recommandent de passer ce contrôle avant la fin de la restriction préfectorale, environ un mois avant son terme, en prenant rendez-vous auprès de la commission médicale via le site de la préfecture, et elles indiquent que le permis n’est récupéré que si le conducteur est reconnu apte à l’issue de ce contrôle ; pour l’EAD judiciaire, le contrôle peut être passé avant la fin de la période d’interdiction. Si la commission propose un nouveau permis temporaire avec restriction EAD plutôt qu’un retour sans restriction, ce n’est pas nécessairement un échec définitif : c’est l’application du régime médico-administratif décrit plus haut, avec le stage en addictologie et sa réévaluation à l’échéance de six mois à un an. Si, au contraire, l’avis est une inaptitude que vous contestez, la commission médicale d’appel prévue par l’article R226-2 est la voie à saisir avec un dossier médical complet et daté. Dans tous les cas, les attestations de vérification de l’EAD et, pour le permis code 69, l’attestation de fin de stage en addictologie doivent être prêtes le jour du contrôle : ce sont les preuves matérielles que la restriction a été tenue.

Conclusion

L’éthylotest anti-démarrage n’est ni une faveur ni une simple formalité : c’est une autorisation de conduire étroite, qui vaut seulement sur un véhicule équipé d’un dispositif homologué, installé par un professionnel agréé, vérifié chaque année et utilisé par le conducteur lui-même, dans la limite de 0,10 milligramme d’alcool par litre d’air expiré. Retenez les trois durées qui structurent le dispositif. Le préfet peut restreindre le droit de conduire aux véhicules équipés pour un an au plus à la place de la suspension administrative, sans que cette durée s’impute sur une suspension judiciaire ultérieure. Le juge peut interdire de conduire sans EAD pour cinq ans au plus, le procureur peut le proposer en composition pénale pour six mois à trois ans aux frais de l’intéressé, et la récidive alcoolique emporte annulation de plein droit suivie d’au plus trois ans d’EAD à compter du nouveau permis, sauf si ce permis est obtenu plus de trois ans après l’annulation. Après la sanction, la commission médicale peut encore imposer un permis temporaire code 69 de six mois à un an, renouvelable après réévaluation, assorti du stage en addictologie.

Avant de choisir ou d’accepter l’un de ces régimes, faites trois vérifications simples. Vérifiez le taux et les seuils dans le procès-verbal et dans l’arrêté, car la qualification contraventionnelle ou délictuelle et la marge de l’éthylomètre commandent la légalité des suites. Vérifiez le coût complet auprès d’un installateur agréé, environ 1 300 euros à l’achat ou 100 euros par mois en location selon l’administration, plus la pose, la vérification annuelle et la dépose, ainsi que le véhicule qui sera réellement équipé. Vérifiez enfin le calendrier : date de notification de l’arrêté ou du jugement, date de fin de la suspension ou de l’annulation à exécuter d’abord, rendez-vous de contrôle médical pris avant l’échéance et pièces à présenter en cas de contrôle. Notre page droit routier rassemble les autres situations de permis menacé, de la rétention à l’invalidation pour solde de points nul.

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