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Rupture conventionnelle après un apprentissage : l’ancienneté compte-t-elle pour votre indemnité ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rupture conventionnelle après un apprentissage : l’ancienneté compte-t-elle pour votre indemnité ?

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Vous avez commencé dans votre entreprise comme apprenti, puis signé un CDI. Votre employeur vous propose aujourd’hui une rupture conventionnelle et calcule l’indemnité à partir de la seule date du CDI. Faut-il accepter ce chiffre ? La réponse peut représenter plusieurs centaines ou milliers d’euros : lorsque les conditions prévues par le code du travail sont réunies, la durée de l’apprentissage compte pour l’ancienneté. Il faut ensuite appliquer les règles de calcul de l’indemnité et examiner, le cas échéant, la convention collective applicable.

La question mérite une attention particulière lorsque quelques jours séparent les deux contrats. Le 15 janvier 2026, la cour d’appel de Rouen a retenu l’ancienneté acquise en apprentissage malgré une interruption de six jours, dans une affaire qui concernait une indemnité de licenciement. Cette décision ne règle pas automatiquement tous les cas de rupture conventionnelle, mais elle montre pourquoi il faut regarder les dates et les circonstances avant d’écarter les années d’apprentissage.

Voici comment reconstituer votre parcours, comparer deux calculs de salaire de référence et préparer votre discussion avec l’employeur. Les exemples supposent un salarié du secteur privé en CDI, des montants bruts et l’absence de disposition plus favorable ; ils ne remplacent pas l’examen des contrats et des bulletins.

I. Rupture conventionnelle après un apprentissage : quelle ancienneté retenir ?

A. Le contrat d’apprentissage compte-t-il si vous avez ensuite signé un CDI ?

Oui, lorsque le contrat d’apprentissage est suivi d’un autre contrat de travail dans la même entreprise, dans les conditions de l’article L. 6222-16 du code du travail. Le texte vise notamment le CDI et dispose : « La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié. » La date inscrite sur le CDI n’efface donc pas à elle seule la période d’apprentissage antérieure.

Commencez par distinguer les contrats en présence. La question traitée ici est celle d’une rupture conventionnelle du CDI signé après l’apprentissage : l’indemnité est calculée à l’occasion de la fin de ce CDI. Une rupture d’un contrat d’apprentissage encore en cours obéit à ses propres règles ; il ne suffit pas d’appeler un accord de départ « rupture conventionnelle » pour lui appliquer automatiquement la procédure du CDI. Le service public distingue expressément les deux situations.

Pour refaire votre chronologie, rassemblez le contrat d’apprentissage et ses éventuels avenants, le certificat de travail correspondant, puis le CDI et ses avenants. Conservez aussi les premiers et derniers bulletins de chaque période. Comparez les dates de début, les dates de fin et l’identité de l’employeur. Si le bulletin récent affiche une date d’entrée correspondant au CDI, demandez à quoi elle correspond : elle peut servir à la gestion de ce contrat sans répondre, à elle seule, à la question de l’ancienneté à retenir pour l’indemnité.

La condition de la même entreprise compte. Un ancien contrat réalisé chez un autre employeur ne relève pas automatiquement de la reprise prévue par l’article L. 6222-16. Vérifiez néanmoins le CDI, ses annexes et les textes collectifs : une clause de reprise d’ancienneté ou une situation particulière liée à la succession d’employeurs peut imposer une analyse différente. Ne transformez pas une simple ressemblance entre deux noms commerciaux en preuve que l’employeur est juridiquement le même.

Si une courte interruption sépare les contrats, ne supposez ni que toutes les années précédentes sont perdues, ni qu’elles seront toujours reprises. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rouen le 15 janvier 2026, RG n° 25/01290, l’apprentissage avait pris fin le 3 septembre et le CDI avait été signé le 9 septembre dans la même entreprise. La cour a retenu la succession des contrats en relevant aussi que l’employeur n’alléguait pas que la salariée avait travaillé ailleurs entre-temps. Elle a confirmé un rappel d’indemnité de licenciement. Il s’agit d’une décision d’appel portant sur ses propres faits, non d’une règle selon laquelle toute interruption aurait le même effet.

Si l’écart est plus long, si un autre employeur est intervenu ou si l’identité de l’entreprise est discutée, conservez les preuves et demandez un examen de votre situation avant d’arrêter le calcul. Les contrats, échanges précédant le CDI, attestations et bulletins peuvent aider à comprendre ce qui s’est passé entre les deux embauches. Pour replacer votre parcours dans l’ensemble des règles relatives aux contrats successifs, vous pouvez consulter notre article sur le calcul de l’ancienneté après plusieurs contrats de travail.

Un CDD suivi d’une poursuite de la relation de travail peut soulever une question voisine, mais il faut identifier le texte applicable à ce parcours. L’article L. 1243-11 du code du travail prévoit notamment que, lorsque la relation contractuelle se poursuit après le terme d’un CDD, le salarié conserve l’ancienneté acquise au terme de ce contrat. Ne confondez pas un contrat d’apprentissage, un CDD ordinaire, un stage et un contrat de professionnalisation : leur intitulé et leurs conditions de succession doivent être vérifiés.

B. Combien d’indemnité pour deux ans d’apprentissage puis trois ans en CDI ?

Supposons un apprentissage de deux années suivi d’un CDI de trois années dans la même entreprise, sans période à déduire dans notre exemple. L’ancienneté retenue est de cinq années. Si le salaire de référence applicable est de 2 400 euros bruts par mois et si aucune règle plus favorable ne s’applique, le calcul du minimum légal donne : 2 400 euros × 1/4 × 5, soit 3 000 euros bruts.

Pourquoi un quart de mois ? La convention de rupture doit prévoir une indemnité spécifique qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité visée par l’article L. 1237-13 du code du travail. Pour le calcul légal de l’indemnité de licenciement, l’article R. 1234-2 prévoit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans. Notre exemple reste entièrement sous ce seuil.

Si l’employeur n’avait retenu que les trois années de CDI, il aurait obtenu, avec les mêmes hypothèses salariales, 2 400 euros × 1/4 × 3, soit 1 800 euros bruts. L’écart atteint ici 1 200 euros bruts. Cette comparaison n’établit pas à elle seule le montant dû dans un dossier : il faut d’abord vérifier que l’apprentissage doit être repris et que le salaire choisi est le bon. Elle permet cependant d’isoler l’effet de la période d’apprentissage sur le plancher.

Une année incomplète peut aussi changer le résultat. L’article R. 1234-1 du code du travail prévoit une prise en compte proportionnelle des mois complets au-delà des années pleines. Pour cinq ans et quatre mois retenus, avec une référence de 2 400 euros bruts, le calcul indicatif est de 600 euros × (5 + 4/12), soit 3 200 euros bruts. Le formulaire ne doit donc pas ramener mécaniquement cinq ans et quatre mois à cinq ans ronds.

Il faut ensuite choisir la rémunération de référence. L’article R. 1234-4 du code du travail retient, pour l’indemnité légale de licenciement, la formule la plus avantageuse entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois, avec une règle de proportion pour certaines primes annuelles ou exceptionnelles dans la seconde formule. Comparez les deux résultats et vérifiez aussi les dispositions collectives applicables.

Cette comparaison est particulièrement utile si les derniers mois d’apprentissage, moins rémunérés, figurent parmi les douze bulletins examinés. Prenons neuf mois de CDI à 2 400 euros bruts et trois mois d’apprentissage à 900 euros bruts, sans prime ni autre élément dans cet exemple. La moyenne des douze mois est de 2 025 euros : (9 × 2 400 + 3 × 900) / 12. La moyenne des trois derniers mois, tous payés 2 400 euros, est de 2 400 euros. Sous ces hypothèses, la seconde base est plus favorable. La différence entre les deux calculs ne permet pas d’écarter arbitrairement un bulletin : elle invite à appliquer la comparaison prévue par le texte.

Avec deux années d’apprentissage et neuf mois de CDI retenus, la formule légale indicative appliquée à 2 400 euros donne 2 400 × 1/4 × (2 + 9/12), soit 1 650 euros bruts. Une convention collective applicable peut conduire à un autre calcul plus favorable. Demandez le détail de la période d’ancienneté et des éléments de paie utilisés : une somme finale inscrite sur un formulaire ne montre pas, à elle seule, si ces deux données ont été correctement choisies.

Si une prime annuelle ou exceptionnelle a été versée pendant la période de trois mois, ne l’ajoutez pas nécessairement en totalité à chacun des trois salaires. Le texte réglementaire prévoit sa prise en compte à due proportion dans cette formule. Repérez sa nature, son montant, sa période et sa date de versement sur le bulletin et dans les règles qui la prévoient. Une prime mensuelle, une commission variable et un remboursement de frais ne se lisent pas tous de la même manière : demandez le détail des éléments retenus avant de comparer les totaux.

Prenons un autre exemple pour comprendre l’effet d’une prime. Un salarié ayant cinq années d’ancienneté retenues perçoit 2 400 euros bruts par mois et une prime annuelle de 2 400 euros versée pendant les douze mois examinés. Si les autres hypothèses du calcul restent inchangées, la moyenne annuelle est de (12 × 2 400 + 2 400) / 12, soit 2 600 euros bruts par mois. Le minimum indicatif correspondant à cette base serait de 2 600 × 1/4 × 5, soit 3 250 euros bruts. Il faut encore comparer cette base avec celle des trois mois, en appliquant à la prime la règle de proportion de l’article R. 1234-4 lorsqu’elle est versée pendant cette période.

Ces exemples ne prétendent pas fixer le sort de toutes les primes. Une commission, un avantage en nature, une gratification ou un remboursement de frais doit être examiné à partir de sa nature et des documents qui l’instituent. Si une rémunération varie, demandez le détail de chaque somme incluse et le calcul de chaque moyenne. La même vérification est utile lorsque les bulletins d’apprentissage et de CDI affichent des rythmes de paie différents : la période retenue pour l’ancienneté ne dit pas, à elle seule, quel montant doit figurer dans le salaire de référence.

II. Comment vérifier et négocier votre rupture conventionnelle après l’alternance ?

A. Que contrôler dans la convention collective et sur les bulletins ?

Le minimum légal est un point de départ. Selon les textes applicables à l’employeur et au salarié, une indemnité conventionnelle de licenciement plus élevée peut servir de référence. Dans un arrêt du 10 janvier 2024, n° 22-19.165, la Cour de cassation rappelle la règle issue de l’avenant du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel : l’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure à l’indemnité légale. Il faut vérifier que les textes en cause s’appliquent à votre situation et lire la formule conventionnelle précise.

La même décision montre aussi qu’une convention collective peut définir une base de rémunération différente de celle à laquelle on pense spontanément. Dans l’affaire jugée, elle concernait des ingénieurs et cadres des industries chimiques. La Cour a examiné les dispositions particulières de cette convention et la prise en compte des primes : elle ne donne pas une formule universelle pour toutes les branches. Repérez donc l’intitulé et, s’il figure sur le bulletin, l’identifiant de votre convention, puis l’article relatif à l’indemnité et les éventuels avenants concernant votre catégorie.

Un parcours ayant comporté du temps plein et du temps partiel appelle une vérification supplémentaire. L’article L. 3123-5 du code du travail prévoit que l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant travaillé successivement à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes accomplies selon chacune de ces modalités depuis son entrée dans l’entreprise. Il faut examiner l’incidence de cette règle sur la référence de l’indemnité de rupture conventionnelle, plutôt que multiplier sans vérification la dernière paie par toutes les années.

La durée d’apprentissage et le salaire de référence sont deux questions distinctes. Un bulletin d’apprenti peut établir une période à prendre en compte pour l’ancienneté, même si ce n’est pas le salaire de ce bulletin qui détermine à lui seul la base la plus favorable. Inversement, un salaire de référence correct ne compense pas nécessairement l’oubli d’années d’apprentissage. Vérifiez séparément la durée, la rémunération et la formule, puis seulement le résultat final.

Préparez un tableau simple avec trois colonnes : période, contrat et pièce justificative. Indiquez ensuite le salaire brut de chaque bulletin nécessaire, les primes et leur périodicité. Dans un deuxième tableau, calculez le résultat selon la formule légale, puis selon le texte conventionnel applicable lorsqu’il prévoit une indemnité différente. Si une absence ou un changement d’employeur complique le dossier, notez la question et la pièce correspondante au lieu d’appliquer une déduction automatique.

Vous pouvez demander à l’employeur son propre décompte par écrit : date d’ancienneté retenue, mois pris en compte, rémunération de référence, disposition conventionnelle consultée et montant proposé. Présentez ensuite le calcul que vous obtenez. S’il existe un écart, une réponse ligne par ligne est plus utile qu’une discussion sur le seul montant global. Une date d’entrée différente peut être justifiée par un historique de paie ; elle doit surtout être confrontée aux contrats et à la règle applicable.

Le montant finalement négocié peut dépasser le minimum applicable. Discutez séparément du plancher, du supplément proposé et des autres sommes éventuellement dues : rémunération jusqu’à la fin du contrat, primes restant à vérifier et indemnité pour congés acquis mais non pris. L’article L. 3141-28 du code du travail prévoit une indemnité compensatrice pour la fraction du congé dont le salarié n’a pas bénéficié lorsque le contrat est rompu avant qu’il ait pu prendre tous ses congés. Ces sommes ne doivent pas être confondues avec l’indemnité spécifique de rupture.

Demandez que la proposition distingue les montants bruts et les sommes effectivement versées après application des règles sociales et fiscales pertinentes. Le net ne peut pas être déduit d’un pourcentage unique valable pour tous : il dépend notamment de la nature des sommes et de la situation du salarié. Un montant supplémentaire peut aussi avoir des conséquences sur l’ouverture de l’indemnisation du chômage ; vérifiez votre situation auprès de France Travail avant de comparer deux offres. La question de l’ancienneté ne doit pas faire oublier l’ensemble des conditions de départ.

Si vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle, arrivez à l’entretien avec les contrats, les bulletins, la clause collective utile et vos deux calculs. Distinguez ce que vous estimez être le minimum applicable de ce que vous proposez de négocier en plus. Une demande chiffrée, accompagnée des pièces qui l’expliquent, permet à chaque partie d’identifier le point de désaccord et de le vérifier.

B. Que faire si l’employeur refuse de compter l’apprentissage ?

Commencez par demander une explication écrite et précise. L’employeur conteste-t-il la durée du contrat d’apprentissage, l’identité de l’entreprise, la succession des contrats ou le salaire utilisé ? À chaque question correspond une preuve différente. Un certificat de travail peut établir les dates ; le contrat et ses avenants permettent de vérifier les parties ; les bulletins montrent les rémunérations et les mentions d’ancienneté. Si un intervalle existe, exposez les faits au lieu de présumer qu’il tranche automatiquement la discussion.

Une rupture conventionnelle suppose un accord libre des deux parties. L’article L. 1237-11 du code du travail précise qu’elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre. Vous pouvez demander à revoir le calcul avant de signer et vous pouvez refuser une proposition. À l’inverse, le seul désaccord sur un montant ne contraint pas l’employeur à accepter la somme que vous demandez : le calcul du minimum et la négociation d’un supplément doivent rester distincts.

Les parties conviennent du principe de la rupture au cours d’un ou plusieurs entretiens. L’article L. 1237-12 du code du travail précise les possibilités d’assistance du salarié, notamment par une personne appartenant au personnel ou, en l’absence d’institution représentative dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur la liste prévue. Préparez vos questions avant l’entretien et conservez vos échanges ; une assistance peut aider à restituer fidèlement ce qui a été discuté.

Relisez la convention avant de la signer : vérifiez l’identité de l’employeur, la date de rupture envisagée, le montant de l’indemnité spécifique et les données servant au calcul. Gardez un exemplaire signé. Si le document ne reprend que la date du CDI alors que l’apprentissage est suivi du CDI dans la même entreprise, demandez comment l’ancienneté a été calculée. Une ligne de paie imprécise ne doit pas être interprétée sans les contrats et le détail du calcul.

Après la signature par les deux parties, chacune dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie : c’est ce que prévoit l’article L. 1237-13. Si vous envisagez de vous rétracter, vérifiez immédiatement les dates et conservez les preuves de votre démarche. Ne supposez pas qu’une demande orale de correction remplace l’exercice de ce droit.

À l’issue du délai de rétractation, une demande d’homologation est adressée à l’administration. L’article L. 1237-14 prévoit une instruction de quinze jours ouvrables à compter de la réception et précise les conditions dans lesquelles, à défaut de notification, l’homologation est réputée acquise. La convention fixe une date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation, selon l’article L. 1237-13. Conservez la demande et les justificatifs de réception pour reconstituer la procédure.

Le cas d’un salarié protégé suit une procédure particulière : l’article L. 1237-15 du code du travail prévoit une autorisation de l’inspecteur du travail et précise que la rupture ne peut intervenir que le lendemain de cette autorisation. Ne transposez donc pas sans vérification le parcours ordinaire d’homologation à une situation comportant un mandat protégé.

Si un litige porte sur la convention ou son homologation, l’article L. 1237-14 attribue le litige au conseil de prud’hommes et prévoit, pour le recours juridictionnel visé par ce texte, un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. La qualification exacte d’une demande de complément et l’éventuelle procédure applicable à un salarié protégé doivent être examinées avec les pièces du dossier : ne déduisez pas le régime de toute demande du seul intitulé « indemnité ».

À la fin du contrat, comparez la convention, le bulletin de paie, le calcul communiqué et le reçu pour solde de tout compte. Si vous signez ce reçu, l’article L. 1234-20 du code du travail prévoit qu’il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature et qu’au-delà il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Vérifiez les mentions exactes du reçu et ne confondez pas cette règle avec celle relative au recours concernant la convention.

En cas de désaccord persistant, classez vos pièces dans l’ordre chronologique et formulez la différence de calcul en euros : ancienneté retenue par l’employeur, ancienneté que vous revendiquez, salaires utilisés et disposition collective invoquée. Ajoutez les preuves relatives aux dates de signature, d’homologation et de rupture si la procédure est contestée. Ce dossier permettra de distinguer une correction de calcul, une question d’application d’un texte collectif et une contestation de la convention elle-même.

Conclusion

Après un apprentissage suivi d’un CDI dans la même entreprise, le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle mérite d’être vérifié à partir de l’ensemble des contrats. Une ancienneté limitée à la date du CDI peut conduire à un montant différent de celui obtenu en tenant compte de l’apprentissage. Reconstituez les périodes, comparez les salaires de référence et le texte collectif applicable, puis demandez un décompte détaillé avant de vous engager. Si les contrats sont séparés ou si l’employeur conteste leur succession, les circonstances et les pièces disponibles comptent : la décision de Rouen illustre une situation particulière, sans résoudre toutes les autres.

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