Vous avez été en arrêt maladie, et vous découvrez que votre employeur ne vous a jamais crédité de congés payés pour cette période. Pouvez-vous encore réclamer des jours, ou de l’argent si vous avez déjà quitté l’entreprise ? La question remonte dans les recherches Google en France ce 6 novembre 2026, derrière le sujet « arrêt maladie » : selon les articles de presse liés à cette tendance, le Journal du Net annonce que des salariés ayant eu un arrêt maladie ces dernières années pourraient réclamer de l’argent à leur entreprise, tandis que Cadremploi rapporte le cas d’un ancien salarié qui réclamait les congés acquis pendant son arrêt maladie six ans après son départ et s’est vu opposer un refus pour demande trop tardive. Ces articles racontent l’actualité ; ils ne disent pas le droit à la place des textes et des décisions.
Le droit applicable, lui, distingue trois questions que les titres de presse mélangent souvent. D’abord, combien de jours un arrêt maladie ouvre-t-il, et depuis quand peut-on les compter ? Ensuite, en cours de contrat, dans quel délai ces jours doivent-ils être pris avant d’être perdus ? Enfin, après une rupture du contrat, dans quel délai l’indemnité qui remplace les jours non pris peut-elle encore être réclamée en justice ? Trois arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 septembre 2026, publiés au Bulletin, viennent de fixer la dernière de ces horloges avec une précision utile aux salariés comme aux employeurs. Cet article les lit avec les articles du code du travail vérifiés sur Légifrance, distingue ce qui reste réclamable en novembre 2026 de ce qui ne l’est plus, et indique les pièces à réunir avant d’écrire à un ancien employeur ou de saisir le conseil de prud’hommes. Aucune situation individuelle n’est décrite au-delà des faits tels que les décisions publiées les énoncent, et seul le juge saisi d’un dossier précis tranche un litige.
I. Congés payés pendant arrêt maladie : combien de jours gagnez-vous, et pouvez-vous remonter jusqu’en 2009 ?
A. Congés payés pendant arrêt maladie : deux jours par mois en maladie ordinaire, dans la limite de vingt-quatre jours
Le principe général reste posé par l’article L. 3141-3 du code du travail : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur », et « La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ». Pendant longtemps, l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne comptait pas comme du travail effectif pour ouvrir ce droit. La chambre sociale a mis fin à cette lecture le 13 septembre 2023, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport (pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342, courdecassation.fr/decision/65015d5fee1a2205e6581656). Elle y rappelle que, selon la Cour de justice de l’Union européenne, « le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat », puis juge que le salarié dont le contrat est suspendu par un arrêt de travail pour maladie non professionnelle peut prétendre à des droits à congé payé au titre de cette période. Le législateur a ensuite écrit la règle dans le code, par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
Depuis cette loi, l’article L. 3141-5 du code du travail considère comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, à son 7°, « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Le rythme d’acquisition propre à ces périodes est fixé par l’article L. 3141-5-1 du code du travail : la durée du congé auquel le salarié a droit au titre de ces périodes « est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Concrètement, un arrêt maladie ordinaire de trois mois au cours d’une même période de référence ouvre six jours ouvrables au titre de cette absence, et un arrêt d’une année entière ne peut pas ouvrir plus de vingt-quatre jours à ce titre pour cette période. Ce plafond et ce rythme réduits ne visent que les périodes du 7° : les périodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle figurent à un autre alinéa du même article, son 5°, et ne relèvent pas de la dérogation écrite à l’article L. 3141-5-1, qui ne mentionne que les périodes du 7°. Avant tout calcul, la première vérification consiste donc à qualifier l’absence : maladie ou accident non professionnel d’un côté, accident du travail ou maladie professionnelle de l’autre, car le compteur n’est pas le même.
Deux confusions doivent être écartées dès ce stade. La première concerne le salarié qui tombe malade pendant des congés déjà en cours : ce n’est pas une question d’acquisition pendant l’arrêt, mais de sort des jours de congé qui coïncident avec l’arrêt. Par un arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-22.732 (courdecassation.fr/decision/68c13314021d8d629a161218), la chambre sociale juge que « le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ». Le cabinet a consacré un article distinct à cette hypothèse, malade pendant les congés payés : comment récupérer ses jours après un arrêt maladie, auquel le lecteur concerné se reportera. La seconde confusion porte sur l’argent versé pendant les congés pris : acquérir des jours pendant un arrêt ne dit pas encore comment l’indemnité de congé se calcule lorsque la paie compare le maintien de salaire et la règle du dixième. L’article L. 3141-24 du code du travail prévoit que les périodes assimilées par le 7° de l’article L. 3141-5 sont prises en compte « dans la limite d’une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes » pour déterminer la rémunération brute totale servant au dixième ; le recalcul qui peut en résulter fait l’objet d’un article séparé, congés payés et arrêt maladie : comment faire recalculer votre indemnité au dixième après l’arrêt du 14 octobre 2026. Le présent article traite des jours eux-mêmes et des délais pour les obtenir ou être payé à leur place.
B. Congés payés pendant arrêt maladie rétroactivité : des droits comptés depuis le 1er décembre 2009, sous réserve du report
La loi du 22 avril 2024 ne vaut pas seulement pour l’avenir. Dans l’arrêt du 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.826 (courdecassation.fr/decision/6aaa6691c27382d099c6fd9a), la chambre sociale énonce, au visa notamment de l’article 37, II, de cette loi, que les nouvelles règles d’acquisition « sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la loi précitée du 22 avril 2024 », « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés ». Elle ajoute le garde-fou quantitatif prévu pour cette période ancienne : les congés supplémentaires ainsi acquis ne peuvent pas, pour chaque période de référence, « excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période », en application des règles antérieures. Autrement dit, la rétroactivité ne crée pas un second congé annuel à côté de celui déjà acquis par le travail : elle complète, période par période, jusqu’au plafond que la décision énonce, et elle laisse fermées les situations déjà jugées définitivement.
Le même arrêt tire la conséquence qui intéresse les anciens salariés, dans un attendu de principe qu’il faut lire en entier : le salarié qui a acquis des congés pendant un arrêt pour accident ou maladie non professionnel, ou qui a été dans l’impossibilité de prendre ses congés pour cette raison, « a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions prévues par les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail dont il n’a pas bénéficié, sous réserve de l’expiration de la période de report » (courdecassation.fr/decision/6aaa6691c27382d099c6fd9a). Chaque mot compte. La profondeur du rappel peut atteindre le 1er décembre 2009 pour les droits couverts par ce dispositif, mais seulement pour des jours « dont il n’a pas bénéficié » et « sous réserve de l’expiration de la période de report » : un jour déjà pris, déjà payé, ou dont la période de report est expirée dans les conditions des textes ne renaît pas par le seul effet de la rétroactivité. Dans l’affaire jugée, la salariée avait été licenciée le 18 juin 2021 et la juridiction prud’homale avait été saisie le 17 juin 2024 ; le conseil de prud’hommes avait écarté la période antérieure au 31 mai 2018 au nom de la prescription des salaires, et la Cour de cassation casse ce raisonnement pour le chef qui refusait l’indemnité sur la période ancienne, au motif que le juge avait violé les textes visés, dont l’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024. La leçon pratique est étroite mais précieuse : lorsqu’une demande est introduite à temps, l’employeur ne peut pas la couper mécaniquement à trois ans avant la rupture pour ces jours de maladie couverts par le dispositif transitoire ; il faut examiner, période de référence par période de référence, les jours acquis, les jours pris, les jours déjà indemnisés et l’état du report.
Le salarié qui veut chiffrer sa situation a donc un travail d’archives à faire avant toute réclamation. Il réunit ses bulletins de paie sur les périodes concernées, ses arrêts de travail, les compteurs de congés qui figurent sur les bulletins, son solde de tout compte et, s’il a quitté l’entreprise, le détail de l’indemnité compensatrice déjà versée. Il vérifie ensuite, pour chaque période de référence, quatre nombres : les jours acquis par le travail effectif et les périodes assimilées anciennement reconnues, les jours supplémentaires ouverts par les arrêts maladie ordinaires au rythme de deux jours par mois rappelé ci-dessus, les jours effectivement pris, et les jours déjà payés en argent. Seul l’écart, s’il existe, peut former une demande, et encore sous les deux réserves que la décision du 16 septembre 2026 énonce : pas de remise en cause d’une décision passée en force de chose jugée, et respect des stipulations conventionnelles plus favorables déjà applicables qui auraient pu donner davantage. Un rappel général du régime d’acquisition figure dans l’article du cabinet l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie : le point sur la jurisprudence 2026 ; la question qui décide du sort de la plupart des demandes en novembre 2026 n’est toutefois plus seulement le nombre de jours, mais le délai dans lequel ils peuvent encore être demandés.
II. Congés payés pendant arrêt maladie report : quel délai pour réclamer, en poste puis après votre départ ?
A. Congés payés pendant arrêt maladie report : quinze mois pour les prendre, et une information à recevoir dans le mois de la reprise
Tant que le contrat se poursuit, la règle n’est pas d’abord une question d’argent : les jours doivent pouvoir être pris. Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre pendant la période de prise tout ou partie des congés acquis, l’article L. 3141-19-1 du code du travail dispose qu’« il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », et que « Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations » prévues par le texte d’information. Le point de départ n’est donc pas, dans le cas général écrit par ce texte, la fin de l’arrêt ni la fin de la période de prise : il est lié à la réception, après la reprise, des informations que l’employeur doit transmettre. Ces informations sont définies par l’article L. 3141-19-3 du code du travail, selon lequel, au terme d’un arrêt pour maladie ou accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, « dans le mois qui suit la reprise du travail », par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie, « Le nombre de jours de congé dont il dispose » et « La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris ». Le salarié de retour d’arrêt a donc un document à exiger et à conserver : sans nombre de jours ni date limite reçus de façon datable, le compteur décrit par l’article L. 3141-19-1 ne se lit pas comme un simple calendrier interne à l’entreprise.
Le cas des absences longues obéit à une règle spéciale qu’il ne faut pas confondre avec la précédente. L’article L. 3141-19-2 du code du travail prévoit que, pour les congés acquis pendant les périodes d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’arrêt non professionnel qu’il vise, la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, « le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident ». Le même texte ajoute que, lors de la reprise du travail, la période de report, « si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations » prévues à l’article L. 3141-19-3. Deux situations se distinguent ainsi nettement : le salarié absent moins d’un an à la clôture de la période de référence relève du démarrage à la réception des informations après reprise, tandis que le salarié encore absent depuis au moins un an à cette clôture voit le report commencer plus tôt, avec une suspension protectrice au retour tant que les informations n’ont pas été reçues, si le report n’a pas déjà expiré. Un employeur qui annoncerait une perte automatique des jours quinze mois après la fin d’une période d’acquisition, sans examiner la durée de suspension à la clôture, la date de reprise et la date de réception des informations, appliquerait incomplètement ces deux articles.
La Cour de cassation contrôle cette exigence d’information et de mise en mesure de prendre les congés. Dans un arrêt du 17 juin 2026, pourvoi n° 25-14.642 (courdecassation.fr/decision/6a323522cdc6046d479331da), le conseil de prud’hommes avait limité l’indemnité d’une salariée licenciée en retenant qu’elle avait quinze mois à compter de la fin de périodes d’acquisition anciennes pour prendre ses congés et qu’à l’issue de ce délai les congés non pris étaient perdus. La chambre sociale casse ce raisonnement en jugeant que « le droit à congé payé ne peut s’éteindre que si l’employeur a accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité de l’exercer effectivement », avant l’expiration de chaque période de prise et, en tout cas, avant le terme du délai de report. Pour le salarié en poste, la méthode est donc documentaire : conserver le bulletin ou le courrier qui donne le nombre de jours et la date limite, noter sa date de réception, répondre par écrit si le compteur paraît faux, et poser les jours avant la date annoncée ou, si l’employeur refuse les dates demandées, garder la trace écrite des demandes et des refus. Pour l’employeur, la charge est symétrique : informer dans le mois qui suit la reprise selon l’article L. 3141-19-3, par un moyen qui donne date certaine à la réception, et pouvoir établir les diligences accomplies pour permettre la prise effective avant le terme du report.
Reste la fenêtre transitoire propre aux droits anciens, souvent présentée dans la presse comme un délai général pour tout réclamer. Dans l’arrêt du 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-15.456 (courdecassation.fr/decision/6aaa63e9c27382d099c5fc10), la Cour rappelle que, selon l’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024, « toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé » en application des nouveaux textes « doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ». Ce délai de deux ans vise, dans les termes mêmes rappelés par la décision, l’action en exécution du contrat ayant pour objet l’octroi de jours : c’est l’horloge du salarié qui demandait en justice que des jours anciens lui soient crédités pour être pris. Ouverte à l’entrée en vigueur de la loi en 2024, cette fenêtre transitoire de deux ans ne peut plus être présentée en novembre 2026 comme un délai encore ouvert pour introduire une telle action en octroi de jours anciens ; le salarié en poste doit désormais raisonner à partir de ses compteurs actuels, de l’information reçue à la reprise et du report de quinze mois décrit aux articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2, sans transposer cette forclusion à la demande de paiement après rupture, que les arrêts du même jour soumettent à une autre horloge.
B. Après la rupture, trois ans depuis le départ pour être payé : ni depuis le solde de tout compte, ni sans limite depuis 2009
Quand le contrat prend fin avant que les congés aient été pris, les jours non bénéficiés se transforment en argent. L’article L. 3141-28 du code du travail dispose que, lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, « il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé » déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27, et que « L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ». La qualification de cette somme commande son délai pour agir : dans l’arrêt du 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.609 (courdecassation.fr/decision/6aaa63e6c27382d099c5fad9), la chambre sociale juge que « l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail ». Ce texte, l’article L. 3245-1 du code du travail, énonce que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Toute la difficulté tenait au point de départ de ces trois ans lorsque les jours n’ont pas été pris en raison de la rupture elle-même.
Les arrêts du 16 septembre 2026 le fixent sans ambiguïté, dans une formule reprise à l’identique : « Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture » (arrêt n° 25-12.609 ; arrêt n° 25-15.456). L’arrêt n° 25-15.456 l’applique à un salarié en arrêt maladie du 1er août au 3 septembre 2018, dont la rupture conventionnelle avait pris effet le 3 septembre 2018 et qui avait saisi la juridiction prud’homale le 27 mars 2024 : la Cour approuve le conseil de prud’hommes d’avoir déduit de ces dates que la demande, « formée plus de trois ans après la rupture, était irrecevable car prescrite », alors même que le salarié invoquait la naissance rétroactive de ses droits par la loi de 2024 et le délai transitoire de deux ans. L’arrêt n° 25-12.609 écarte, lui, le repère du solde de tout compte : le contrat avait été rompu par un licenciement le 9 juillet 2018, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes le 12 juillet 2021, et la cour d’appel avait fait partir le délai du reçu pour solde de tout compte daté du 17 juillet 2018 ; la Cour de cassation casse et, statuant au fond, juge que la demande « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail » et que, celle-ci étant intervenue le 9 juillet 2018, « l’action introduite le 12 juillet 2021 est irrecevable comme prescrite ». Trois jours ont suffi à fermer la porte : pour un ancien salarié, la date qui compte est celle de la rupture du contrat, pas celle de la signature du solde, pas celle de la découverte tardive d’un article de presse, et pas celle de l’entrée en vigueur de la loi de 2024.
Cette sévérité sur la fenêtre d’action coexiste avec la profondeur du rappel lorsque l’action est introduite à temps, et les deux idées ne doivent pas être confondues. D’un côté, après une rupture, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice se prescrit par trois ans à compter de la rupture, selon les arrêts précités du 16 septembre 2026 rendus au visa de l’article L. 3245-1 et de l’article L. 3141-28. De l’autre, le salarié qui agit dans ce délai peut, pour les congés de maladie couverts par l’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024, demander l’indemnité au titre de jours « acquis depuis le 1er décembre 2009 » et reportés dans les conditions des articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 dont il n’a pas bénéficié, « sous réserve de l’expiration de la période de report », selon l’arrêt n° 25-14.826 du même jour (courdecassation.fr/decision/6aaa6691c27382d099c6fd9a). Un départ récent peut donc encore donner lieu à un examen portant sur des arrêts anciens, à condition de prouver les jours, leur non-prise, leur non-paiement et l’état du report, tandis qu’un départ ancien de plus de trois ans sans action introduite à temps expose la demande de paiement correspondante à une fin de non-recevoir pour prescription, même si des jours avaient été omis à l’époque. Le reçu pour solde de tout compte ajoute une vigilance distincte, qui ne déplace pas ce point de départ : selon l’article L. 1234-20 du code du travail, « Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » ; le salarié qui vient de partir contrôle donc immédiatement les sommes mentionnées au solde, sans attendre l’approche du terme de trois ans pour découvrir une omission.
En pratique, l’ancien salarié qui pense avoir été oublié suit un ordre strict. Il note d’abord la date exacte de rupture de son contrat, telle qu’elle résulte de la lettre de licenciement, de la convention de rupture ou du certificat de travail, car c’est d’elle que court le délai de trois ans jugé le 16 septembre 2026. Il reconstitue ensuite le tableau période par période décrit dans la première partie, en isolant les arrêts maladie ordinaires, les jours ouverts à deux jours par mois dans la limite de vingt-quatre jours, les jours pris et les sommes déjà versées, puis il adresse à l’ancien employeur une demande écrite et datée qui énonce les périodes, les nombres de jours et le montant réclamé, pièces à l’appui, en conservant la preuve de l’envoi et de la réception. Si l’employeur conteste le compteur, oppose la prescription ou ne répond pas, la saisine du conseil de prud’hommes doit intervenir avant l’expiration du délai de trois ans depuis la rupture : attendre une réponse amiable au-delà de ce terme fait courir le risque exact sanctionné dans les affaires de 2018 jugées en 2026. L’employeur, de son côté, sécurise sa position en produisant les compteurs, les informations données aux reprises, les preuves de prise ou de paiement et, le cas échéant, les éléments établissant l’expiration d’une période de report après accomplissement des diligences qui lui incombaient. Dans les deux camps, les contrats, accords collectifs et usages plus favorables applicables aux dates d’acquisition priment sur le schéma général lorsque les textes et les décisions leur réservent cet effet, et aucun calcul issu d’un titre de presse ne remplace la lecture des bulletins et des dates du dossier.
Conclusion
Un arrêt maladie ordinaire ouvre aujourd’hui des congés payés au rythme de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence », selon l’article L. 3141-5-1 du code du travail, et les droits couverts par le dispositif transitoire peuvent être comptés depuis le 1er décembre 2009 dans les conditions et sous les réserves énoncées par l’arrêt du 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.826 (courdecassation.fr/decision/6aaa6691c27382d099c6fd9a). En cours de contrat, les jours impossibles à prendre pour cause de maladie bénéficient du report de quinze mois de l’article L. 3141-19-1, dont le déroulement dépend de l’information que l’employeur doit transmettre dans le mois qui suit la reprise selon l’article L. 3141-19-3, avec la règle spéciale des suspensions longues de l’article L. 3141-19-2. Après la rupture, l’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 3141-28 se réclame dans le délai de trois ans qui « court à compter de cette rupture » pour la fraction de congé non bénéficiée en raison de la rupture, selon les arrêts du 16 septembre 2026, pourvois n° 25-12.609 et n° 25-15.456.
La vérification utile en novembre 2026 tient dès lors en trois dates et un tableau : la date de reprise et celle de réception des informations pour le salarié en poste, la date de rupture pour l’ancien salarié, et, période de référence par période de référence, les jours acquis, pris, reportés et déjà payés. Les faits d’actualité cités en ouverture sont rapportés d’après la presse qui les a publiés ; les règles de délai énoncées dans cet article sont celles des textes et des motifs des décisions liées dans le corps du texte. Aucune responsabilité d’un employeur déterminé n’est établie par une analyse générale, les stipulations signées et les situations déjà jugées définitivement gardent leurs effets, et seul le juge saisi des bulletins, des arrêts de travail et des dates d’un dossier précis peut dire si des jours restent dus et si la demande a été introduite à temps.