Le syndic ne fait plus voter les travaux urgents, les factures des fournisseurs restent impayées, l’assemblée générale n’est pas convoquée malgré les demandes du conseil syndical : dans une copropriété, la défiance envers le syndic s’installe vite, et la question suit immédiatement. Faut-il attendre la fin du contrat, souvent fixée à un ou trois ans, pour changer de syndic ? La réponse est non. La loi permet de mettre fin au mandat du syndic en cours d’exécution, à condition de respecter une procédure précise : demande motivée d’inscription à l’ordre du jour, vote de l’assemblée générale à la majorité absolue, désignation d’un successeur, puis reprise des comptes et transmission des archives dans des délais stricts. Chaque étape compte, car une révocation votée dans de mauvaises conditions expose la copropriété à une action en annulation, et un ancien syndic qui retient les archives paralyse la gestion courante. Cet article décrit la marche à suivre, les majorités et les délais applicables, ainsi que les recours ouverts lorsque l’ancien syndic refuse de transmettre les documents, en s’appuyant sur les textes et sur des décisions rendues par les juridictions dans des litiges de changement de syndic.
I. Changer de syndic en cours de mandat : comment faire voter la révocation en assemblée générale ?
A. Inscrire la résiliation à l’ordre du jour et la voter à la majorité absolue
Tout commence par l’ordre du jour. Aux termes de l’article 10 du décret du 17 mars 1967, « A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale » (article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Le même article précise que « Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale » (article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Concrètement, le conseil syndical adresse au syndic une lettre recommandée avec accusé de réception qui demande l’inscription de la résiliation du contrat de syndic et, dans le même temps, de la désignation d’un nouveau syndic, en joignant les projets de résolution correspondants.
Lorsque le conseil syndical prend l’initiative de la résiliation, la loi encadre le contenu de sa demande. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « Lorsque le conseil syndical est à l’initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées » (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La demande doit donc décrire des manquements précis : travaux urgents non exécutés, fournisseurs ou salariés impayés, assurances obligatoires non souscrites, absence de compte bancaire séparé au nom du syndicat, assemblées non convoquées. Une formule générale sur la perte de confiance ne suffit pas, car le syndic contestera la régularité de la convocation et, derrière elle, la validité du vote.
Le syndic qui reçoit cette demande n’est pas libre d’enterrer le dossier. Le même article 18 dispose que « Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale dans un délai de deux mois à compter de la première présentation d’une lettre recommandée, lorsque le président du conseil syndical en fait la demande » (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Et le texte ajoute : « A défaut, le président du conseil syndical est habilité à la convoquer » (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le blocage du syndic ne fait donc pas échec à la procédure : passé le délai de deux mois, le président du conseil syndical convoque lui-même l’assemblée, ce qui prive le syndic sortant de son principal moyen de pression. Sur ce point, la fiche officielle de Service public consacrée à la fin du mandat du syndic en cours d’exécution décrit la même séquence et précise que l’assemblée se prononce à la majorité absolue (Service public, mettre fin au mandat du syndic en cours).
Le vote lui-même obéit à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant » (article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), au nombre desquelles figure « La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical » (article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La révocation comme la désignation du successeur se votent donc à la majorité des voix de tous les copropriétaires, dite majorité absolue, et non à la simple majorité des présents. Avant de convoquer, le conseil syndical a intérêt à compter ses voix : si la majorité absolue n’est pas atteinte, la résolution est rejetée et il faudra convoquer une nouvelle assemblée, avec le coût et les délais que cela suppose. L’expérience des contentieux montre qu’un avocat immobilier à Paris est souvent sollicité à ce stade pour vérifier le calcul des voix, la régularité des convocations et la rédaction des projets de résolution, car une erreur de procédure alimente ensuite les demandes d’annulation.
La même assemblée doit comparer les candidatures. L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 confie au conseil syndical un rôle de contrôle : « Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion » (article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Surtout, lorsque l’assemblée doit désigner un syndic professionnel, cette désignation est précédée d’une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat organisée par le conseil syndical. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 3 juin 2021 : « Il résulte de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qu’au cas où l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, celle-ci est précédée, sauf lorsque le marché local des syndics ne le permet pas, d’une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic effectuée par le conseil syndical » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 juin 2021, n° 20-13.269). Dans cette affaire, un copropriétaire demandait l’annulation de la résolution qui avait désigné le nouveau syndic, au motif qu’aucune mise en concurrence n’avait eu lieu. La Cour a rejeté le pourvoi, en jugeant que « En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 juin 2021, n° 20-13.269). L’enseignement est double : le conseil syndical doit organiser la comparaison des contrats, mais un copropriétaire isolé ne fait pas annuler la désignation du nouveau syndic sur ce seul fondement.
Enfin, le contrat soumis au vote n’est pas libre. L’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 impose que « Tout contrat ou projet de contrat relatif à l’exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat » (article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), et que « Le projet de contrat est accompagné d’une fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic selon un modèle fixé par arrêté » (article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La rémunération du syndic est donc forfaitaire pour la gestion courante, et les prestations particulières hors gestion courante sont définies par décret. Comparer les projets de contrat, c’est comparer des documents standardisés : durée, forfait, prestations particulières, tarifs, date de prise d’effet.
B. Faut-il prouver une faute grave du syndic pour le révoquer avant la fin de son contrat ?
Ni la loi ni le décret n’exigent la démonstration d’une faute lourde au sens pénal du terme pour révoquer le syndic en cours de mandat : l’assemblée générale vote la révocation à la majorité absolue, et le contrat prend fin à la date qu’elle fixe. Mais la demande du conseil syndical doit être motivée par des inexécutions précises, comme l’exige l’article 18 cité plus haut, et la pratique des juridictions distingue nettement la révocation motivée par des manquements réels du vote d’humeur. La fiche officielle de Service public retient la même grille de lecture : la résiliation demandée par le conseil syndical suppose des faits suffisamment graves, par exemple l’absence de mise en œuvre de travaux urgents ou votés, l’absence de paiement des fournisseurs, des salariés ou des prestataires, l’absence de souscription des assurances obligatoires ou l’absence d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat, tandis que la simple perte de confiance ou un désaccord ponctuel ne peuvent pas être invoqués (Service public, mettre fin au mandat du syndic en cours).
Cette exigence de motifs sérieux protège la copropriété autant que le syndic. D’un côté, des inexécutions documentées (mises en demeure restées sans réponse, procès-verbaux d’assemblée inexécutés, relevés bancaires, attestations d’assurance manquantes) rendent la révocation difficilement contestable et justifient, le cas échéant, une demande de dommages et intérêts contre le syndic sortant. De l’autre, voter la révocation sans dossier expose le syndicat à un contentieux : le syndic révoqué peut contester la régularité de la convocation, le calcul de la majorité ou la réalité des griefs, et réclamer le paiement de ses honoraires jusqu’au terme normal de son mandat. Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 mai 2025 l’illustre : après la désignation d’un nouveau syndic avec effet immédiat en cours de mandat, la cour a infirmé le jugement, débouté le syndicat de l’ensemble de ses prétentions et jugé que « la société COPROGEST est en droit de prétendre au paiement de ses honoraires jusqu’au terme normal de son mandat, aucune disposition légale ou réglementaire n’interdisant de renouveler celui-ci par anticipation comme cela avait été décidé lors de l’assemblée générale tenue le 30 mars 2016 » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-8, 7 mai 2025, n° 22/15414). Le dispositif est net : « Infirme le jugement déféré, et statuant à nouveau » puis « Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses prétentions » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-8, 7 mai 2025, n° 22/15414). Moralité : avant de révoquer, le conseil syndical vérifie le contrat en cours, en particulier s’il a été renouvelé par anticipation, et chiffre le risque d’honoraires restant dus.
Il faut aussi distinguer la révocation votée par l’assemblée de la résiliation à l’initiative du syndic lui-même. Lorsqu’une partie ne souhaite pas poursuivre avec le même cocontractant en fin de contrat, l’article 18 prévoit qu’« VII.-Lorsqu’une partie ne souhaite pas conclure un nouveau contrat de syndic avec le même cocontractant, il peut y être mis fin sans indemnité, dans les conditions suivantes » (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). En revanche, quand le syndic décide de rompre en cours de mandat, il doit notifier sa décision, motiver les inexécutions qu’il reproche au syndicat, puis convoquer une assemblée pour désigner son successeur : « Dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de cette notification, le syndic convoque une assemblée générale et inscrit à l’ordre du jour la question de la désignation d’un nouveau syndic » (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), et « La résiliation du contrat prend effet au plus tôt un jour franc après la tenue de l’assemblée générale » (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La continuité de la gestion est ainsi assurée dans les deux sens : ni le syndicat ni le syndic ne peuvent imposer une rupture brutale sans assemblée et sans successeur désigné.
À Paris et en Île-de-France, où les copropriétés sont nombreuses et les contrats souvent renouvelés tacitement d’année en année, la vérification du contrat en cours mérite une attention particulière : date d’échéance exacte, clause de renouvellement par anticipation, durée du préavis, montant du forfait et des prestations particulières. Les litiges parisiens de changement de syndic se règlent devant le tribunal judiciaire de Paris, comme le montre l’ordonnance de référé du 11 avril 2024 rendue dans un conflit de transmission d’archives entre un syndic entrant et le liquidateur de l’ancien syndic (Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé, 11 avril 2024, n° 24/51029). Constituer le dossier avant l’assemblée (contrat en cours, échanges avec le syndic, preuves des manquements, projets de contrat concurrents, calcul des voix) prend quelques semaines, mais c’est ce dossier qui fait la différence entre une révocation qui tient et une révocation annulée.
II. Après le vote : reprise des comptes et transmission des archives par l’ancien syndic
A. Situation de trésorerie, archives et état des comptes : les délais que l’ancien syndic doit respecter
Dès que ses fonctions cessent, l’ancien syndic est tenu de transmettre au nouveau syndic les éléments de gestion dans des délais que la loi fixe avec précision. L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque » (article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Ce premier délai de quinze jours couvre l’essentiel pour la continuité des paiements : savoir où est l’argent, sur quels comptes, auprès de quelle banque. Le syndic entrant qui ne reçoit pas ces éléments dans la quinzaine ne peut ni payer les fournisseurs ni suivre les prélèvements, et chaque semaine de retard dégrade la trésorerie du syndicat.
Le même article poursuit : « Il remet, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 18, dans un format téléchargeable et imprimable » (article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le délai d’un mois couvre donc tout le reste : procès-verbaux d’assemblées, règlement de copropriété et état descriptif de division, contrats en cours, dossiers de sinistres et de contentieux, diagnostics, carnet d’entretien, comptabilité détaillée. Lorsque la copropriété a confié tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, l’ancien syndic doit, dans ce même délai d’un mois, informer ce prestataire du changement en lui communiquant les coordonnées du nouveau syndic, selon le même article 18-2 (article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Cette formalité est souvent oubliée, alors qu’elle conditionne l’accès effectif du nouveau syndic aux archives externalisées.
La reprise comptable proprement dite intervient ensuite. Toujours selon l’article 18-2 : « Dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture » (article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). L’apurement et la clôture signifient que l’ancien syndic arrête ses comptes, solde les opérations en cours et présente une situation vérifiable lot par lot. C’est sur cette base que le nouveau syndic établit les appels de fonds suivants et que le conseil syndical contrôle la gestion sortante, conformément à sa mission légale d’assistance et de contrôle. En pratique, le conseil syndical demande une balance générale, le dernier relevé bancaire avec son rapprochement, le grand livre comptable, la dernière répartition des charges et les annexes comptables : ce sont précisément les pièces que les juges des référés ordonnent de transmettre lorsque le sortant fait de la résistance, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 11 avril 2024 rendue entre le syndic entrant et le liquidateur de l’ancien syndic (Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé, 11 avril 2024, n° 24/51029).
Rappelons enfin que la conservation des archives fait partie des missions légales du syndic : l’article 18 lui confie « d’assurer la conservation des archives relatives au syndicat des copropriétaires » (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Un syndic qui détruit, disperse ou retient les archives manque donc à une obligation légale propre, distincte de l’obligation de transmission de l’article 18-2. Et si le syndic en place devient défaillant au point de ne plus convoquer d’assemblée, la loi prévoit des solutions de repli : « En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur ad hoc peut être désigné par décision de justice » (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La copropriété n’est jamais condamnée à l’immobilisme.
B. Refus de transmettre, documents retenus, honoraires réclamés : quels recours pour la copropriété ?
Lorsque l’ancien syndic ne transmet pas les fonds, les archives ou l’état des comptes dans les délais légaux, la première étape est la mise en demeure par lettre recommandée, qui fait courir les intérêts et prépare le recours judiciaire. La loi organise ensuite une voie rapide : « Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts » (article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le juge des référés peut donc ordonner la remise sous astreinte, c’est-à-dire sous peine d’une somme due par jour de retard, ce qui exerce une pression financière directe sur le syndic récalcitrant. C’est exactement ce qui s’est produit à Paris : par ordonnance de référé, le tribunal a statué « par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort » (Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé, 11 avril 2024, n° 24/51029), et a ordonné au liquidateur de l’ancien syndic de transmettre au syndic entrant la balance générale, le dernier relevé bancaire et son rapprochement, le grand livre sur trois ans, la dernière répartition des charges, les dernières annexes et l’intégralité des archives comptables, dans les quinze jours de la signification, tout en l’informant de l’obligation d’avertir l’éventuel prestataire d’archivage.
La question de savoir qui peut agir a été tranchée par la Cour de cassation dans un sens favorable aux syndicats. Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2012 sur le pourvoi n° 11-10.590, la troisième chambre civile a jugé que « l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d’agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n’excluant pas l’action du syndicat des copropriétaires, la cour d’appel a, à bon droit, retenu que le syndicat avait qualité à agir » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 octobre 2012, n° 11-10.590). Autrement dit, le syndicat des copropriétaires lui-même, représenté par son nouveau syndic, peut assigner l’ancien syndic en transmission. Et la Cour est allée plus loin dans le même arrêt : « l’article 18-2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 visait l’ancien syndic, c’est-à-dire tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent et qu’il n’y avait pas lieu de distinguer là où la loi ne distinguait pas » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 octobre 2012, n° 11-10.590). Lorsqu’un administrateur provisoire s’est intercalé entre deux syndics, ou lorsque les archives sont restées entre les mains d’un syndic antérieur au sortant immédiat, l’action reste donc recevable contre ce détenteur. Pour une copropriété parisienne dont la gestion a changé plusieurs fois de mains, cette solution évite que chaque intermédiaire renvoie la responsabilité au précédent.
Reste la question financière. L’ancien syndic révoqué en cours de mandat réclame parfois ses honoraires jusqu’au terme initialement prévu, voire des indemnités de résiliation anticipée. La réponse dépend du contrat et des circonstances : révocation pour inexécutions graves documentées, résiliation sans indemnité en fin de contrat prévue par l’article 18, ou au contraire renouvellement par anticipation qui fait courir le droit aux honoraires jusqu’au terme normal, comme l’a jugé la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’affaire COPROGEST précitée. Quand le litige persiste sur les comptes, sur les honoraires ou sur les archives, et que la copropriété doit chiffrer ce qu’elle réclame avant d’agir en justice, il est utile de faire exposer votre situation au cabinet afin d’examiner le contrat en cours, les manquements reprochés et les pièces déjà transmises. Un dossier de révocation bien construit dès l’assemblée générale (demande motivée, majorité absolue vérifiée, successeur désigné avec contrat type, mise en demeure suivie d’un référé si nécessaire) reste la voie la plus sûre pour changer de syndic en cours de mandat sans paralyser la copropriété ni alimenter des années de contentieux.
Conclusion
Changer de syndic en cours de mandat est un droit effectif du syndicat des copropriétaires, mais il ne s’improvise pas. La révocation se prépare par une demande motivée qui décrit des inexécutions précises, s’inscrit à l’ordre du jour dans les formes du décret du 17 mars 1967, puis se vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires avec la désignation simultanée d’un successeur choisi après comparaison de plusieurs projets de contrat type. Après le vote, la loi impose à l’ancien syndic une transmission en trois temps : la situation de trésorerie et les références bancaires sous quinze jours, l’ensemble des documents et archives sous un mois, puis l’état des comptes après apurement et clôture sous deux mois. Si l’ancien syndic retient les pièces, le nouveau syndic, le président du conseil syndical ou le syndicat lui-même peuvent saisir le juge des référés pour obtenir la remise sous astreinte, contre tout détenteur des archives. En sécurisant chaque étape, la copropriété change de gestionnaire sans interrompre l’entretien de l’immeuble, sans perdre ses archives et sans offrir au syndic sortant les moyens de contester la révocation ou de réclamer des honoraires indus.