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Dégât des eaux en copropriété : qui déclare, qui paie et que faire si le syndic ne fait rien ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dégât des eaux en copropriété : qui déclare, qui paie et que faire si le syndic ne fait rien ?

Un plafond qui se tache, un parquet qui gondole, une odeur d’humidité qui s’installe dans le séjour : le dégât des eaux reste le sinistre le plus fréquent de la vie en copropriété. La question qui suit est toujours la même : qui déclare, qui paie et que faire quand le syndic ne fait rien ? La réponse tient en une distinction que beaucoup d’assurés découvrent trop tard. Tant que l’origine de la fuite n’est pas qualifiée, personne ne sait quelle assurance doit être mobilisée : votre multirisque habitation, celle du voisin du dessus ou la multirisque de l’immeuble souscrite par le syndicat des copropriétaires. Or chaque contrat a ses délais, sa franchise et ses exclusions, et une erreur d’aiguillage fait perdre des mois. La règle de base se résume ainsi : l’eau qui vient d’une partie commune engage le syndicat des copropriétaires, l’eau qui vient d’un lot privatif engage son propriétaire ou son occupant, et l’assuré doit déclarer vite à chaque assureur concerné. Quand le syndic laisse traîner la réparation des communs ou que l’assureur oppose un refus mal motivé, le droit prévoit des leviers précis, de la mise en demeure au référé, de la contre-expertise à l’action directe contre l’assureur de l’immeuble. Cet article décrit la méthode complète, dans l’ordre où le sinistré doit agir.

I. Fuite en copropriété : partie commune ou privative, comment savoir qui paie ?

Avant de remplir la moindre déclaration, il faut répondre à une question de fait : d’où vient l’eau ? La qualification de l’origine commande tout le reste, car le régime de responsabilité n’est pas le même selon que la fuite naît dans les parties communes ou dans un lot privatif. Les colonnes de chute, les canalisations d’alimentation collectives, la toiture, la façade et l’étanchéité d’une terrasse à jouissance collective relèvent en principe des parties communes. Les canalisations après compteur individuel, l’évacuation des sanitaires d’un appartement, un joint de salle de bain ou un appareil ménager défectueux relèvent des parties privatives. Entre les deux se trouvent les zones grises qui font le contentieux : une terrasse à jouissance exclusive, une colonne encastrée qui traverse un lot, une infiltration dont l’origine reste discutée entre deux experts.

A. Le test de l’origine : canalisation, toiture, balcon et jouissance exclusive

Le point de départ est juridique et il est favorable aux copropriétaires : le syndicat des copropriétaires répond de plein droit des désordres nés des parties communes. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 17 septembre 2026 rendu sous le pourvoi numéro 24-20.973, à propos d’un dégât des eaux né de la défectuosité du complexe d’étanchéité d’une toiture-terrasse couvrant un local commercial. La Cour vise le texte applicable et juge que « le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ». Surtout, elle ajoute qu’une clause du règlement de copropriété peut bien mettre l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive à la charge du copropriétaire qui en profite, mais que « elle ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de cette responsabilité de plein droit ». Concrètement, le propriétaire d’un lot avec terrasse à jouissance exclusive qui entretient mal l’étanchéité pourra voir sa responsabilité recherchée, mais le syndicat ne peut pas se retrancher derrière le règlement pour refuser toute indemnisation au voisin du dessous.

Cette distinction entre origines communes et origines privatives se joue souvent à l’expertise. Un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 31 janvier 2025, rendu sous le numéro de répertoire général 20/04136 dans un immeuble où deux sinistres coexistaient, illustre la méthode : l’expert a rattaché le désordre du séjour et de la cuisine à une fuite sur une canalisation d’alimentation en eau affectant les parties communes de l’immeuble, et celui de la salle de bain et de la chambre à une fuite sur l’évacuation des sanitaires d’un appartement voisin, donc à des parties privatives. Deux origines, deux responsables, deux assureurs : le syndicat et son assureur pour le premier, la voisine du dessus et son assureur pour le second. La même décision montre que l’expertise doit être rendue opposable à chaque personne appelée en cause, faute de quoi le débat reprend à zéro devant le juge.

Quand l’origine reste incertaine, deux textes du code civil structurent le raisonnement. D’abord, la responsabilité du fait des choses : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Le gardien d’une installation d’où part la fuite, qu’il s’agisse du syndicat pour une colonne commune ou d’un copropriétaire pour son réseau privatif, répond du dommage. Ensuite, la charge de la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » C’est donc au sinistré de démontrer l’origine de l’écoulement et le rattachement de cette origine aux parties communes ou au lot voisin, par constat d’huissier ou de commissaire de justice, photographies datées, factures de recherche de fuite et rapport d’expert. Sans cette preuve, l’assureur conteste et le juge ne peut que constater l’insuffisance du dossier. Retenez la distinction que votre contrat impose lui aussi : la garantie dégât des eaux de la multirisque habitation couvre en général les écoulements accidentels, mais les conditions générales excluent fréquemment le défaut d’entretien manifeste, l’humidité ancienne et les infiltrations par façade non consécutives à un événement garanti. La loi fixe le cadre, le contrat fixe le périmètre : lisez les deux avant d’écrire à l’assureur. Pour situer ces questions dans l’ensemble du contentieux de la copropriété et du logement, la qualification de l’origine reste l’étape qui conditionne la suite.

B. Quelle assurance déclarer, et dans quel délai pour ne rien perdre ?

La première erreur consiste à ne déclarer qu’à un seul assureur en attendant qu’il « se débrouille » avec les autres. En copropriété, déclarez large et déclarez vite : votre propre assureur multirisque habitation, celui du voisin d’où semble venir l’eau, et le syndic pour transmission à l’assureur multirisque de l’immeuble. Chaque déclaration doit décrire les faits, la date de découverte, les dommages visibles et les mesures conservatoires déjà prises, comme la coupure d’eau ou le bâchage. Adressez ces déclarations par écrit, de préférence par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, et conservez chaque preuve d’envoi. Le syndic n’est pas votre intermédiaire obligé : écrivez directement aux assureurs concernés tout en informant le syndic par écrit, afin que l’inaction de l’un ne vous soit jamais opposée.

Les délais sont stricts et ils sont fixés par la loi avant de l’être par le contrat. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Et ce texte verrouille le minimum : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Pour le vol, « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Un contrat peut prévoir plus, jamais moins. La sanction du retard existe mais elle est encadrée : « la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». Autrement dit, déclarez dans les cinq jours ouvrés à compter de la découverte, et si vous êtes en retard, expliquez par écrit la cause du retard et démontrez que l’assureur a pu constater les dommages dans le même état, par exemple grâce au constat et aux photographies.

Le second réflexe consiste à penser action directe dès que le responsable est identifié. Quand la fuite vient des parties communes, le syndicat est responsable et son assureur multirisque doit répondre. L’article L124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » La cour d’appel d’Aix-en-Provence en a fait application le 30 janvier 2025, sous le numéro de répertoire général 20/10903, en rappelant que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » et que le syndicat est responsable de plein droit des défauts d’entretien des parties communes. Dans cette affaire, l’appartement inondé était couvert par un autre assureur, les polices n’étaient pas produites aux débats, et la cour a néanmoins fait jouer la garantie de l’assureur de la copropriété. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait déjà jugé le 20 mai 2020, sous le pourvoi numéro 18-17.992, que des copropriétaires victimes d’un dommage causé par le syndicat pouvaient agir directement contre l’assureur de l’immeuble dès lors que les conditions générales prévoyaient que « les copropriétaires sont considérés comme tiers entre eux » : l’assuré victime d’un autre assuré, y compris le syndicat assimilé à l’ensemble des copropriétaires, a la qualité de tiers lésé. Vérifiez donc dans les conditions générales de la multirisque immeuble, que le syndic doit vous communiquer, si les copropriétaires sont reconnus tiers entre eux : cette clause ouvre l’action directe.

Enfin, gardez en tête la mécanique de la subrogation et celle de la prescription, car elles ferment le circuit financier. L’article L121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage » : votre assureur qui vous indemnise peut ensuite se retourner contre le voisin ou le syndicat fautif, ce qui explique qu’il vous demande l’identité du responsable présumé et les pièces de l’expertise. Quant à l’action contre l’assureur, elle se prescrit vite : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » La désignation d’un expert interrompt ce délai, puisque « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». Conservez donc la lettre de mission de l’expert et chaque échange recommandé : en cas de litige qui s’éternise, ce sont ces pièces qui prouvent que le délai de deux ans a été interrompu.

II. Syndic ou assureur qui ne bouge pas : comment débloquer l’indemnisation ?

Le scénario est classique : la fuite vient d’une colonne commune, le syndic tarde à voter les travaux, l’assureur de l’immeuble conteste la garantie ou propose une somme qui ne couvre ni la remise en état ni le préjudice de jouissance. Pendant ce temps, l’humidité gagne, le locataire menace de partir ou de suspendre le loyer, et les devis s’accumulent. Il faut alors passer du déclaratif au contraignant, avec deux fronts distincts : contraindre le syndic à faire réparer les communs, et contraindre l’assureur à chiffrer juste. Les deux fronts se mènent en parallèle, car la réparation des communs n’attend pas la fin du débat indemnitaire, et le débat indemnitaire ne doit pas attendre la fin des travaux pour être documenté.

A. Syndic qui ne fait rien après un dégât des eaux : mise en demeure, référé et provision

Commencez par écrire au syndic une mise en demeure précise : rappel des faits et de la date de découverte, désignation de l’origine commune présumée avec les pièces à l’appui, demande de diligenter la recherche de fuite puis les travaux conservatoires, demande de transmettre à l’assureur de l’immeuble, et délai raisonnable de réponse, par exemple quinze jours. Adressez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez-en copie avec les photographies, le constat et les devis. Cette lettre n’est pas une formalité : elle établit la connaissance du désordre par le syndic, condition de sa responsabilité, et elle servira devant le juge à démontrer l’inertie. Si le syndic oppose le vote préalable de l’assemblée générale, répondez que les mesures urgentes de sauvegarde ne peuvent attendre une assemblée : l’eau qui coule n’attend pas le quorum.

Si le syndic reste inerte, le référé ouvre la voie rapide. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », même en présence d’une contestation sérieuse. Une infiltration active qui dégrade un logement et menace la salubrité entre dans ce cadre. Le même texte ajoute que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » : quand l’origine commune est établie par constat et expertise, le juge des référés peut allouer une provision pour financer les travaux urgents et le relogement temporaire. La provision n’est pas l’indemnité définitive, mais elle évite que le sinistré avance seul des sommes qu’il n’a pas.

La cour d’appel de Versailles a illustré le 8 octobre 2025, sous le numéro de répertoire général 23/03859, deux points pratiques de ce contentieux. D’une part, le débat sur la franchise de la multirisque immeuble, en l’espèce une franchise contractuelle de 15 000 euros que l’assureur voulait appliquer : la franchise se discute clause en main, car son montant, son assiette et ses conditions d’application dépendent du contrat, jamais d’un barème légal. D’autre part, la valeur des rapports d’expertise non contradictoires : les premiers juges avaient relevé à juste titre qu’un rapport d’expertise à laquelle une partie n’a pas été appelée peut être versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties. Traduction concrète : l’expertise amiable diligentée par un seul assureur ne vous est pas opposable comme une vérité définitive, et vous pouvez toujours exiger une expertise contradictoire ou judiciaire. Si le syndic refuse durablement d’agir, le juge peut également être saisi pour faire désigner un administrateur provisoire ou autoriser des travaux urgents, mais cette voie suppose un dossier déjà étayé : constats répétés, mises en demeure restées sans effet, devis et attestation de l’aggravation. Ne saisissez jamais le juge les mains vides.

B. Offre trop basse ou refus de l’assureur : expertise, contre-expertise et juge du fond

L’offre de l’assureur arrive souvent avec trois lignes de retenue : vétusté, franchise et « défaut d’entretien ». Chacune se contrôle. La vétusté n’est opposable que si le contrat prévoit un taux ou une grille et que l’assureur justifie l’âge et l’état du bien endommagé ; à défaut, contestez par écrit en exigeant la production de la grille contractuelle et des factures de référence. La franchise n’est due que dans les conditions de la police : montant, plafond, application par événement ou par garantie, et sort des frais de recherche de fuite, qui suivent leur propre clause. Le défaut d’entretien ne peut être opposé que si l’assureur prouve un manquement précis et son lien avec le sinistre, et non par une formule générale. Exigez toujours le rapport d’expertise complet, avec photographies et métrés, ainsi que la copie des conditions générales et du tableau de garanties sur lesquels l’assureur fonde chaque retenue. Sans ces pièces, vous ne pouvez pas vérifier l’offre, et l’assureur qui refuse de les communiquer fragilise sa propre position.

Quand le désaccord persiste sur le montant ou sur la garantie, organisez la contre-expertise. Désignez par écrit votre propre expert, de préférence un expert d’assuré indépendant de toute compagnie, et imposez le contradictoire : convocation de l’expert de la compagnie, visite commune, dires récapitulatifs et procès-verbal conjoint ou notes de désaccord point par point. La plupart des contrats organisent ensuite une tierce expertise en cas de désaccord persistant, avec un troisième expert départageant les deux premiers. Cette mécanique contractuelle n’interdit pas le recours au juge, et elle ne suspend pas la prescription si vous laissez passer le temps : seule la désignation d’experts interrompt le délai de deux ans, comme le prévoit l’article L114-2 cité plus haut, et une simple négociation amiable sans désignation formelle n’a pas cet effet interruptif. Formalisez donc chaque étape par écrit.

Deux décisions récentes montrent comment le juge tranche ces débats d’expertise. La cour d’appel de Paris a jugé le 1er avril 2026, sous le numéro de répertoire général 24/15204, dans un litige opposant un assureur au syndicat des copropriétaires, et a condamné la compagnie « aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire », rejetant au passage sa demande de frais irrépétibles : l’assureur qui perd sur l’expertise en supporte le coût. Et le tribunal judiciaire de Nice, dans le jugement déjà cité, a déclaré l’expertise opposable aux voisines appelées en cause en cours d’opérations, ce qui a permis d’imputer chaque désordre à son origine exacte. Si l’amiable échoue, le référé-expertise reste ouvert : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Demandez au juge la désignation d’un expert judiciaire avec une mission précise : origine de la fuite, rattachement aux communs ou aux privatifs, chiffrage de la remise en état en valeur à neuf et en vétusté déduite, préjudice de jouissance et frais de relogement. Au fond, l’action directe contre l’assureur de l’immeuble et la responsabilité de plein droit du syndicat, établies par les arrêts cités dans la première partie, portent alors l’indemnisation, tandis que la prescription biennale, interrompue par la désignation des experts, protège le temps de la procédure.

Conclusion

En copropriété, un dégât des eaux se traite comme une enquête dont vous êtes le premier enquêteur : photographiez et faites constater, identifiez l’origine commune ou privative, déclarez par écrit à chaque assureur dans les cinq jours ouvrés de la découverte, et exigez chaque pièce qui fonde l’offre, du rapport d’expertise à la grille de vétusté. Si la fuite vient des communs, le syndicat répond de plein droit et son assureur répond par l’action directe, même quand le règlement de copropriété fait peser l’entretien courant sur un copropriétaire. Si le syndic ne fait rien, la mise en demeure puis le référé, avec provision possible, débloquent les travaux urgents. Si l’assureur minimise, la contre-expertise contradictoire puis l’expertise judiciaire remettent le chiffrage à plat, et la désignation des experts interrompt la prescription de deux ans. Gardez chaque recommandé, chaque rapport et chaque devis : devant le juge, le dossier le mieux documenté est presque toujours celui qui obtient l’indemnisation complète.

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