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Opposition du syndic à la vente d’un appartement : délai de quinze jours, prix bloqué chez le notaire et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Opposition du syndic à la vente d’un appartement : délai de quinze jours, prix bloqué chez le notaire et contestation

L’acte de vente est signé, l’acquéreur a payé, mais le notaire ne verse pas tout le prix au vendeur. Le syndic de copropriété a formé opposition au versement des fonds, pour des charges qu’il estime restées dues par l’ancien propriétaire. La somme retenue peut être élevée : dans une affaire jugée à Paris le 25 juin 2026, l’opposition portait sur 18 235 euros, dont 12 300 euros présentés comme une « provision attente jugement », alors que l’arriéré réel des vendeurs s’élevait, selon le juge, à 936,39 euros au moment où cette provision avait été portée au décompte. Le juge des référés a ordonné la mainlevée de cette opposition. Tout l’enjeu tient à trois vérifications : l’opposition a-t-elle été formée dans le délai de quinze jours et dans les formes prévues par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, les sommes réclamées étaient-elles effectivement liquides et exigibles à la date de la vente, et le vendeur a-t-il contesté avant que le notaire ne verse les fonds retenus au syndicat, au terme du délai de trois mois prévu par le même texte. La première partie expose dans quelles conditions le prix peut être bloqué chez le notaire. La seconde donne la méthode pour contrôler l’opposition ligne à ligne et, le cas échéant, en obtenir la mainlevée.

I. Opposition du syndic à la vente d’un appartement : quand le prix peut être bloqué chez le notaire

A. Avis de mutation, certificat de moins d’un mois et délai de quinze jours pour former opposition

Le mécanisme est posé par le I de l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. » Le premier délai court donc contre le notaire, à compter du transfert de propriété, et il ne joue que si le vendeur n’a pas produit le certificat récent attestant qu’il ne doit rien au syndicat. Le vendeur qui prépare sa sortie a intérêt à demander ce certificat avant la signature et à vérifier, à cette occasion, le solde de son compte de copropriétaire : c’est le moyen le plus simple d’éviter que la procédure d’opposition ne s’ouvre.

Le second délai court contre le syndic. Aux termes du même article 20 de la loi du 10 juillet 1965, « Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire ». Trois conditions de forme en découlent : l’opposition est formée avant l’expiration du délai de quinze jours qui court à compter de la réception de l’avis de mutation, elle l’est par acte extrajudiciaire, et elle l’est au domicile élu. Le texte ajoute que « Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance ». Le montant et les causes ne sont donc pas une simple information : leur énonciation est prescrite à peine de nullité. Enfin, « Les effets de l’opposition sont limités au montant ainsi énoncé », et « Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l’alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition ».

La Cour de cassation a précisé le degré de détail attendu. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 22 juin 2017 (pourvoi n° 16-15.195), elle a cassé un arrêt qui avait déclaré régulière une opposition insuffisamment détaillée, en retenant que « l’opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes ». Un montant global, sans répartition par nature de créance et sans rattachement aux lots vendus, ne satisfait donc pas à cette exigence. La même chambre a apporté une nuance importante dans un arrêt du 12 octobre 2023 (pourvoi n° 22-18.723) : « l’absence de distinction, dans l’opposition formée par le syndic en application du premier, entre les quatre types de créances du syndicat prévue au second, si elle n’affecte pas la validité de cette opposition, constitue un manquement à une condition de forme de nature à faire perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale spéciale prévue à l’article 2402 du code civil ». Il faut ainsi distinguer deux plans. L’énonciation du montant et des causes, exigée à peine de nullité par l’article 20, conditionne la validité de l’opposition. La ventilation entre les quatre types de créances prévus par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 conditionne, elle, le bénéfice de la garantie attachée aux créances du syndicat.

Cette garantie n’est pas théorique. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « L’opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre de l’hypothèque légale mentionnée à l’article 19-1 », et le 3° de l’article 2402 du code civil prévoit que « Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l’année courante ainsi qu’aux quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur ». Le vendeur ne doit donc pas raisonner comme si l’opposition n’était qu’une retenue comptable chez le notaire : une opposition régulière met en œuvre une hypothèque légale spéciale sur le lot vendu. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 16 décembre 2025 (RG n° 23/06168), a rappelé la sanction attachée à l’imprécision : « Est donc nulle l’opposition qui ne mentionne pas de manière précise le montant et les causes des créances du syndicat et comprend des sommes indues. » Ce jugement est une décision de première instance ; il montre néanmoins comment un tribunal applique concrètement l’exigence de précision à un décompte présenté par postes généraux.

B. Les sommes effectivement liquides et exigibles à la date de la vente, et celles qui ne le sont pas

La régularité de la forme ne suffit pas : encore faut-il que la créance invoquée puisse être retenue sur le prix. Dans son arrêt du 12 octobre 2023 (pourvoi n° 22-18.723), la troisième chambre civile énonce que, « lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le syndic peut former opposition sur le prix de vente au titre des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation ». La date qui compte est donc celle de la mutation, et deux qualités sont requises : la créance doit être liquide, c’est-à-dire évaluable en argent, et exigible, c’est-à-dire que son paiement peut être réclamé. Le même arrêt précise, au visa des articles 14-1 à 14-3 de la loi de 1965, que « sont exigibles, dès l’appel de fonds, les charges approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires et les provisions sur le budget prévisionnel voté par elle ». Dans cette affaire, la Cour a cassé l’arrêt qui avait validé l’opposition, au motif qu’il s’était déterminé « sans constater que les charges appelées au titre des exercices 2016 et 2017 avaient été approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires ». Autrement dit, un décompte produit par le syndic ne suffit pas : pour les charges d’exercices anciens, le vendeur peut exiger la justification de l’approbation des comptes par l’assemblée générale.

Le texte de référence sur l’exigibilité est l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose, pour le budget prévisionnel, que « La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale », et, pour les dépenses de travaux non comprises dans le budget prévisionnel, que « Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale ». La participation aux charges elles-mêmes repose sur l’article 10 de la même loi, aux termes duquel les copropriétaires « sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article ». Le contrôle du vendeur consiste alors à rapprocher chaque ligne de l’opposition de sa source : budget prévisionnel voté et provision trimestrielle échue, dépense de travaux votée avec ses modalités d’exigibilité, régularisation d’un exercice dont les comptes ont été approuvés, ou cotisation au fonds de travaux. Une ligne qui ne se rattache à aucune de ces sources est une ligne à contester.

Un mécanisme peut toutefois rendre exigibles des sommes qui ne l’étaient pas encore à leur échéance normale. L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’« A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles ». Si le syndic retient sur le prix des provisions dont le trimestre n’est pas échu, le vendeur doit donc demander la mise en demeure visée par ce texte et vérifier qu’elle est bien restée infructueuse passé le délai de trente jours qu’il prévoit. Sans cette mise en demeure, l’accélération de l’exigibilité ne repose sur aucun fondement textuel.

L’exemple parisien de 2026 montre la limite opposée : la somme qui n’est qu’une attente. Dans son ordonnance de référé du 25 juin 2026 (RG n° 26/52287), le président du tribunal judiciaire de Paris a d’abord relevé que le texte « n’impose pas au syndicat des copropriétaires de disposer d’un titre exécutoire pour former opposition au prix de vente d’un lot de copropriété » : le syndic n’a donc pas à attendre un jugement pour former opposition. Mais le juge a ensuite constaté que le relevé de compte annexé à l’opposition comportait une « provision attente jugement » de 12 300 euros et jugé que « Cette provision, qui représente les deux tiers de la somme réclamée, ne représente pas une créance du syndicat des copropriétaires effectivement liquide et exigible à la date de la mutation puisqu’il ne s’agit que d’une provision dans l’attente d’un jugement ». Il a ajouté qu’à la date où cette provision avait été imputée au décompte, outre 2 000 euros de « frais de procédure » inexpliqués, « l’arriéré de M. [N] et Mme [U] n’était que de 936,39 euros ». La leçon est nette : une provision inscrite par le syndic en attendant l’issue d’un litige, ou une ligne de frais sans explication, n’est pas une créance liquide et exigible au sens de l’article 20.

Dernière vérification, l’ancienneté des lignes réclamées. Le premier alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat ». Or l’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le vendeur a donc intérêt à dater chaque somme réclamée et à isoler celles qui remontent à plus de cinq ans, pour les discuter au regard de ces deux textes. Ce travail de tri, ligne à ligne, est précisément ce qui prépare la contestation décrite dans la seconde partie, que la vente porte sur un lot d’habitation ou sur un lot accessoire, et il s’inscrit dans les vérifications plus larges qui entourent toute mutation en copropriété, présentées sur la page droit immobilier et copropriété du cabinet.

II. Contester l’opposition et débloquer le prix de vente : accord, délai de trois mois et saisine du juge

A. Le contrôle ligne à ligne de l’opposition reçue, avant l’accord ou l’expiration du délai de trois mois

Le point de départ est le calendrier. L’opposition n’est recevable dans son principe que si elle a été formée avant l’expiration du délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis de mutation, selon l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Le vendeur doit donc se faire communiquer, par le notaire, la date d’envoi de l’avis de mutation et la preuve de sa réception par le syndic, puis la comparer à la date de l’acte d’opposition. Dans l’affaire jugée au fond à Paris le 16 décembre 2025, la venderesse soutenait précisément que l’opposition avait été formée tardivement, sans que le syndicat justifie de la date de réception de l’avis de mutation ; le syndicat répondait avoir reçu cet avis le 22 février 2023, de sorte que l’opposition du 7 mars 2023 respectait, selon lui, le délai légal. Ce débat de dates se tranche sur pièces : accusé de réception de l’avis, acte extrajudiciaire d’opposition, élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble. Chacun de ces éléments figure dans le texte, et chacun peut être demandé au notaire ou au syndic.

Vient ensuite le contrôle de précision. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 16 décembre 2025 (RG n° 23/06168), a énoncé que « l’opposition de l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 formée par un syndicat des copropriétaires doit comporter, non seulement la répartition des charges et travaux mais également le détail des sommes réclamées selon leur nature et le lot, objet de la vente, auxquelles elles sont afférentes ». Dans cette espèce, l’opposition énonçait des postes généraux, dont une ligne de 6 035,51 euros présentée sans ventilation ni précision, de sorte que la venderesse en ignorait la cause. Le tribunal a annulé l’opposition et ordonné la mainlevée immédiate des fonds bloqués, à hauteur de 11 842,98 euros. La méthode de contrôle est donc la suivante : pour chaque ligne, identifier la nature de la somme (provision sur budget prévisionnel, dépense hors budget, régularisation d’exercice antérieur, avance, emprunt, condamnation), le ou les lots auxquels elle se rapporte, l’exercice concerné et la décision d’assemblée générale qui l’a rendue exigible. Une ligne globale, une ligne dont la cause n’est pas identifiable ou une ligne rattachée à un lot qui n’est pas celui vendu doit être contestée par écrit, avec demande du décompte détaillé et des procès-verbaux d’assemblée générale correspondants.

Ce contrôle débouche, lorsqu’il aboutit, sur la voie la plus rapide : l’accord. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Le notaire libère les fonds dès l’accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues ». L’accord peut porter sur le tout ou sur une partie seulement : le vendeur reconnaît les lignes justifiées, conteste les autres, et demande au notaire de libérer le surplus, les effets de l’opposition étant, selon le même texte, « limités au montant ainsi énoncé » dans l’acte. À défaut d’accord, le délai devient l’enjeu central, car le texte prévoit que, « dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l’opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l’opposition devant les tribunaux par une des parties ». Le vendeur qui entend contester ne doit donc pas laisser s’écouler ce délai de trois mois sans agir : passé ce terme et sans contestation devant les tribunaux, le notaire verse les sommes retenues au syndicat, et la discussion se déplace du blocage des fonds vers une demande de restitution, dans une position moins favorable.

Un point de vigilance concerne les frais portés au décompte. Les internautes qui découvrent l’opposition recherchent fréquemment le montant des « frais d’opposition » facturés par le syndic. Aucun des textes examinés ici ne fixe un tarif : la seule exigence qui s’en dégage est celle de justification. Dans l’ordonnance parisienne du 25 juin 2026, le juge a relevé, parmi les éléments ayant conduit à la mainlevée, l’existence de 2 000 euros de « frais de procédure » inexpliqués au décompte. Le vendeur est donc fondé à demander, pour toute ligne de frais, le fondement invoqué par le syndic, le détail de la prestation et la pièce qui l’établit, faute de quoi cette ligne s’expose au même sort que la provision d’attente : elle ne présente ni le caractère liquide ni le caractère exigible requis à la date de la mutation.

B. Mainlevée en référé ou annulation au fond : ce que le juge peut ordonner, et le blocage en amont de la vente à un copropriétaire défaillant

Lorsque l’accord est impossible, deux voies judiciaires apparaissent dans les décisions récentes. La première est le référé. Le premier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Sur ce fondement, le président du tribunal judiciaire de Paris a jugé, dans son ordonnance du 25 juin 2026, qu’« il entre dans ses pouvoirs d’ordonner la mainlevée d’une opposition effectuée sur le fondement de l’article 20, I, de la loi du 10 juillet 1965 précité si celle-ci est manifestement irrégulière », et il a ordonné cette mainlevée, en condamnant en outre le syndicat à payer 2 000 euros aux vendeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le référé suppose donc une irrégularité qui saute aux yeux à la lecture de l’acte et du décompte annexé : provision d’attente présentée comme une créance, ligne inexpliquée représentant l’essentiel de la somme, ou absence du détail exigé. Si l’irrégularité demande une instruction au fond, par exemple la vérification de l’approbation des comptes de plusieurs exercices, le litige relève plutôt du juge du fond.

La seconde voie est l’action au fond en nullité de l’opposition et en mainlevée. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2023, les vendeurs avaient assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en mainlevée de l’opposition signifiée au notaire ; la Cour a cassé l’arrêt qui l’avait déclarée valable, faute pour la cour d’appel d’avoir constaté l’approbation des charges des exercices en cause par l’assemblée générale et en raison de l’absence de distinction entre les types de créances. Le jugement parisien du 16 décembre 2025 illustre, lui, la distinction que le juge du fond opère entre la validité de l’opposition et l’existence de la dette : après avoir annulé l’opposition et ordonné la mainlevée immédiate des 11 842,98 euros bloqués, le tribunal a néanmoins condamné la venderesse à payer au syndicat 4 560 euros au titre de travaux de remise en état des parties communes dont il a estimé le remboursement dû. Faire annuler l’opposition ne revient donc pas à faire disparaître les charges réellement exigibles : cela supprime la retenue sur le prix et la garantie qui l’accompagne, et le syndicat conserve la faculté de poursuivre le paiement des sommes établies. Le vendeur ne doit pas davantage confondre la mainlevée avec un quitus général sur son compte de copropriétaire.

Le même article 20 organise enfin un blocage en amont, qui concerne cette fois l’acquéreur déjà copropriétaire dans l’immeuble. Son II prévoit que, préalablement à l’acte authentique, le notaire notifie au syndic le nom du candidat acquéreur et que, « Dans un délai d’un mois, le syndic délivre au notaire un certificat datant de moins d’un mois » attestant notamment, si l’acquéreur est déjà copropriétaire de l’immeuble, « qu’elle n’a pas fait l’objet d’une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours », selon l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Le texte ajoute que, si le copropriétaire n’est pas à jour de ses charges au sens de ces dispositions, « le notaire notifie aux parties l’impossibilité de conclure la vente », puis que l’acquéreur notifié « disposent d’un délai de trente jours à compter de cette notification pour s’acquitter de leur dette vis-à-vis du syndicat » et qu’à défaut de certificat attestant le règlement à l’issue de ce délai, « l’avant-contrat est réputé nul et non avenu aux torts de l’acquéreur ». Le vendeur qui traite avec un acquéreur déjà propriétaire d’un lot dans l’immeuble — voisin qui s’agrandit, par exemple — doit donc intégrer ce risque dès l’avant-contrat : la vente peut être bloquée non pour ses propres dettes, mais pour celles de son acquéreur, avec une nullité de l’avant-contrat prononcée aux torts de ce dernier si la dette n’est pas réglée dans les trente jours.

Conclusion

L’opposition du syndic au prix de vente repose sur un enchaînement de délais courts et sur une exigence de précision que les juges contrôlent strictement. Quinze jours pour le notaire à compter du transfert de propriété, quinze jours pour le syndic à compter de la réception de l’avis de mutation, trois mois avant le versement des fonds retenus au syndicat en l’absence d’accord ou de contestation : ces trois dates commandent la stratégie du vendeur. Sur le fond, seules les créances effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation peuvent être retenues, ce qui exclut les provisions d’attente, impose la justification de l’approbation des comptes pour les exercices anciens et suppose, pour les provisions non échues, la mise en demeure préalable de l’article 19-2. Sur la forme, l’opposition doit énoncer le montant et les causes de la créance, détailler les sommes selon leur nature et par lot, et ventiler les créances entre les catégories du décret, sous peine de nullité ou de perte de la garantie hypothécaire. Le vendeur qui reçoit une opposition a donc un travail précis à accomplir : obtenir les dates, exiger le décompte détaillé et les procès-verbaux, isoler les lignes contestables, proposer un accord chiffré au syndic et, à défaut, saisir le juge — en référé si l’irrégularité est manifeste, au fond si elle demande à être instruite — avant que les fonds ne soient versés au syndicat. C’est à ce prix que le solde de la vente cesse d’être un otage du décompte.

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