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Combien de temps est valable un jugement d’expulsion ? Prescription et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Combien de temps est valable un jugement d’expulsion ? Prescription et recours

Un jugement d’expulsion rendu il y a plusieurs années peut-il encore être exécuté ? Pour un propriétaire qui cherche à récupérer son logement comme pour un occupant qui reçoit un nouveau commandement de quitter les lieux, la date inscrite sur la décision ne suffit pas à répondre. Il faut identifier le titre exécutoire, retrouver sa notification et reconstituer les actes intervenus depuis. Dans le régime général applicable aux décisions de justice visées par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution du titre est enfermée dans une période de dix ans, sous la réserve prévue par ce texte pour certaines créances.

Cette période ne se confond ni avec celle laissée pour quitter le logement après un commandement, ni avec la trêve hivernale. Son point de départ dépend notamment de la date à laquelle la décision est devenue un titre exécutoire, comme l’a expliqué la Cour de cassation le 5 octobre 2023, pourvoi n° 20-23.523. Une interruption peut aussi modifier le calcul : dans une affaire de logement social, le juge de l’exécution de Grasse, le 9 avril 2026, RG n° 26/00432, a retenu l’effet d’un commandement puis celui d’un protocole particulier.

Le bon réflexe est donc de lire ensemble le jugement, les significations et les accords éventuels. Le résultat peut protéger l’occupant contre l’exécution d’un titre prescrit ; il peut aussi montrer au bailleur que la procédure reste fondée sur un titre utilisable. Aucun de ces résultats ne se déduit du seul âge du jugement.

I. Combien de temps un jugement d’expulsion reste-t-il exécutoire ?

A. La validité du titre d’expulsion : dix ans et plusieurs délais à distinguer

Le premier document à demander est la décision qui ordonne effectivement l’expulsion : jugement, ordonnance ou autre acte ayant la force requise. Une lettre du propriétaire, une mise en demeure, un décompte de loyers ou une ancienne assignation ne racontent pas nécessairement la suite du dossier. Pour une expulsion ordinaire, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution exige, sauf disposition spéciale, une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

Un titre exécutoire permet d’engager les voies d’exécution prévues par la loi. Les décisions juridictionnelles lorsqu’elles ont force exécutoire figurent parmi les titres énumérés par l’article L. 111-3, 1°, du même code. Cette qualification doit être vérifiée dans le dossier : une décision dont on ne possède qu’une copie incomplète ne permet pas de connaître à elle seule toutes les conditions de son exécution.

Pour les titres visés aux 1° à 3° de ce texte, l’article L. 111-4 prévoit que l’exécution « ne peut être poursuivie que pendant dix ans », sauf si les actions en recouvrement des créances constatées dans ces titres se prescrivent par un délai plus long. Cette réserve figure dans la loi : elle ne signifie pas que tout jugement d’expulsion serait automatiquement exécutable au-delà de dix ans. Son application suppose d’examiner la nature des dispositions concernées.

La prescription de l’exécution répond à une question précise : peut-on encore employer ce titre pour poursuivre son exécution forcée ? Elle ne dit pas, à elle seule, si le bail a été valablement résilié, si un commandement est régulier ou si un accord est intervenu depuis. À l’inverse, l’ancienneté de l’occupation ne suffit pas à établir que le titre est prescrit. Il faut calculer la période pertinente et contrôler si elle a été interrompue.

Un autre calendrier intervient souvent après la décision. Pour un lieu habité par la personne expulsée ou un occupant de son chef, l’article L. 412-1 prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration des deux mois qui suivent le commandement. Le texte autorise certaines réductions ou suppressions et exclut ce délai dans les hypothèses qu’il énumère, notamment lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée.

Ces deux mois protègent, dans le champ du texte et sous ses exceptions, le temps laissé après le commandement. Ils ne sont pas une durée de validité du jugement. Un commandement signifié récemment peut donc s’appuyer sur un jugement ancien ; la question devient alors celle de l’exécution du titre, de la régularité de l’acte et des événements intervenus entre les deux. Inversement, l’expiration des deux mois ne démontre pas que l’expulsion aura lieu immédiatement.

Pour commencer l’examen, le propriétaire et l’occupant peuvent réunir les mêmes pièces : décision intégrale, enveloppe ou acte de signification, copie exécutoire disponible, commandements successifs, décisions postérieures et accords écrits. Un tableau chronologique facilite la discussion. Il doit indiquer la date, l’auteur et le destinataire de chaque acte, ainsi que la pièce qui en apporte la preuve. Une date recopiée d’un courrier sans l’acte correspondant reste une piste à vérifier.

Le vocabulaire compte également. Un jugement qui constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion peut contenir des dispositions distinctes relatives à une somme d’argent. Il faut identifier ce que le créancier cherche à faire exécuter. Un décompte de dette ne remplace pas le dispositif ordonnant la libération du logement, et l’analyse de l’un ne règle pas mécaniquement toutes les questions concernant l’autre.

B. À partir de quand compter : prononcé, force exécutoire et notification

La date du jugement est une donnée de départ pour retrouver le dossier, mais elle ne constitue pas systématiquement le point de départ de la prescription de son exécution. Dans son arrêt du 5 octobre 2023, rendu à propos de l’exécution d’une décision de condamnation à payer, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 20-23.523, énonce que la période de dix ans court « à compter du jour où, ayant acquis force exécutoire, cette décision constitue un titre exécutoire » au sens du code des procédures civiles d’exécution.

La Cour précise les conditions examinées dans cette affaire : le jugement exécutoire doit avoir été notifié au débiteur, à moins que l’exécution soit volontaire, et être revêtu de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu la date du prononcé alors que la décision n’avait été signifiée que plus tard. L’arrêt concerne une saisie pour une somme d’argent ; sa règle sur la constitution du titre est formulée pour les décisions relevant de l’article L. 111-3, 1°.

Les textes de procédure expliquent pourquoi plusieurs dates doivent être rapprochées. L’article 501 du code de procédure civile lie l’exécution du jugement à sa force de chose jugée, sous les conditions prévues et sous réserve, notamment, de l’exécution provisoire ou d’un délai de grâce. L’article 502 vise la présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, sauf disposition légale contraire.

De son côté, l’article 503 prévoit que les jugements ne peuvent être exécutés contre les personnes auxquelles ils sont opposés qu’après leur notification, sauf exécution volontaire. Ces règles ne permettent pas de fixer une date unique sans lire l’acte. Une décision peut avoir été rendue à une date, puis signifiée à une autre ; la situation procédurale et les exceptions prévues par les textes doivent aussi être vérifiées.

Un exemple permet de comprendre la méthode sans remplacer l’examen d’un dossier. Supposons qu’une ordonnance soit rendue une année donnée, puis régulièrement signifiée plus tard, et que toutes les autres conditions de constitution du titre soient réunies lors de cette signification. Dans cette hypothèse, le raisonnement de la Cour de cassation du 5 octobre 2023 conduit à vérifier la date à laquelle le titre est devenu exécutoire, avant de rechercher les actes susceptibles de modifier le cours de la prescription.

Dans le jugement de Grasse du 9 avril 2026, le juge a retenu la date de signification d’une ordonnance de référé exécutoire par provision pour déterminer le point de départ dans les faits qui lui étaient soumis. Il a ensuite examiné les actes intervenus après cette date : tribunal judiciaire de Grasse, juge de l’exécution, RG n° 26/00432. Cette décision illustre un dossier précis ; elle ne dispense pas de contrôler la force exécutoire et les notifications dans chaque affaire.

Si la signification est contestée ou si le jugement a fait l’objet d’une décision ultérieure, conserver l’acte complet est essentiel. Le nom de la personne visée, le logement concerné, les mentions de remise et les éventuels recours doivent être examinés dans leur contexte. Une photographie de la première page ou la seule mention d’une date dans un courriel ne permet pas toujours de déterminer ce qui a été signifié ni à qui.

Le locataire ne doit pas conclure que le jugement est inexécutable parce qu’il date de plus de dix ans sans reconstituer la chronologie. Le bailleur ne doit pas davantage supposer qu’une décision ancienne permet encore une intervention sans examiner ses actes d’exécution. La distinction protège les deux parties : elle permet de discuter de pièces identifiées, plutôt que d’opposer une ancienneté approximative à une affirmation de validité sans justificatif. L’ensemble de ces règles relève du contentieux immobilier, domaine d’intervention d’un avocat en droit immobilier.

II. Un ancien jugement d’expulsion peut-il encore être exécuté ?

A. Commandement de quitter les lieux, protocole et interruption : quels actes vérifier ?

La chronologie ne s’arrête pas à la notification initiale. L’article 2244 du code civil prévoit que le délai de prescription ou de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou par un acte d’exécution forcée. L’article 2231 du même code précise : « L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. »

Dans l’affaire jugée à Grasse, un commandement de quitter les lieux avait été délivré en 2016 sur le fondement d’une ordonnance signifiée en 2014. Le juge a retenu que ce commandement avait interrompu la prescription de l’exécution et fait courir une nouvelle période de dix ans : jugement du 9 avril 2026, RG n° 26/00432. La décision repose sur les actes présents dans ce dossier. L’effet d’un autre commandement suppose de vérifier notamment son titre, son destinataire et les contestations éventuelles.

Le même dossier comportait un protocole de cohésion sociale et un plan d’apurement signés en 2022. Le protocole mentionnait expressément l’ordonnance et la procédure d’expulsion, prévoyait la suspension de son exécution si les engagements étaient respectés et sa reprise en cas de défaillance. Le juge y a vu, dans les circonstances examinées, une reconnaissance interrompant à nouveau la prescription : lire les motifs du jugement de Grasse.

Cette analyse ne transforme pas chaque échange avec un bailleur en reconnaissance interruptive du droit d’exécuter une expulsion. L’article 2240 du code civil vise « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ». Il faut lire les engagements effectivement souscrits et distinguer la reconnaissance d’une somme, les conditions d’un éventuel accord sur l’occupation et les dispositions du jugement auquel le document se rapporte.

Le juge de l’exécution de Bobigny a également examiné des protocoles de prévention dans une autre procédure : il a retenu, au vu des accords signés dans cette affaire, que le titre n’était pas prescrit et a rejeté la demande de l’occupante. Cette solution ne permet pas de présumer le contenu d’un autre accord : tribunal judiciaire de Bobigny, 9 avril 2025, RG n° 25/01356.

La personne qui reçoit un commandement ancien ou nouveau a donc intérêt à conserver toutes ses pages, y compris les annexes. L’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution impose notamment, à peine de nullité, l’indication du titre sur lequel l’expulsion est poursuivie et la désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et les contestations relatives à l’exécution. Le texte prévoit aussi que le commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement.

Une chronologie partagée ne tranche pas par elle-même le litige, mais elle rend les désaccords vérifiables. Une colonne peut rappeler ce que prévoit le jugement et une autre relever chaque acte ultérieur avec sa pièce justificative. Si les parties ne s’accordent pas sur une signification, il faut conserver l’intégralité des documents qui décrivent sa remise et l’adresse utilisée. Si elles invoquent un protocole, il faut joindre l’accord signé, ses éventuelles annexes et les échanges permettant de comprendre son application.

Il est utile de distinguer, dans ce tableau, ce qui est établi par une décision, ce qui résulte d’un acte du commissaire de justice et ce qui est affirmé par une partie. La date d’un événement et la date à laquelle il a été porté à la connaissance de l’autre partie ne sont pas toujours les mêmes. Les pièces originales permettent d’éviter qu’une erreur de transcription change la discussion. Lorsqu’un acte manque, mieux vaut le demander et signaler l’incertitude que reconstruire son contenu de mémoire.

Les dates figurant sur les actes appellent une lecture attentive. Le fait qu’un document soit intitulé commandement ne répond pas à toutes les questions sur sa régularité ou son effet. Un écrit amiable, une tentative d’intervention, une demande administrative et un acte d’exécution ne sont pas nécessairement interchangeables. Si la portée d’une pièce est discutée, il faut présenter son contenu au juge plutôt que lui attribuer un effet automatique en raison de son seul nom.

La trêve hivernale relève d’une autre règle. L’article L. 412-6 prévoit, sous les exceptions qu’il détaille, un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Le texte traite de la mesure d’expulsion pendant cette période ; il ne dit pas, à lui seul, que la prescription décennale du titre serait interrompue ou suspendue. Il ne faut donc pas ajouter ou retrancher automatiquement ces mois au calcul sans fondement applicable au dossier.

Un protocole, une décision de sursis ou un nouveau commandement peuvent également modifier la conduite pratique du dossier sans produire tous le même effet juridique. Pour chaque pièce, la bonne question est : quel droit vise-t-elle, quelles obligations prévoit-elle et que dit exactement le texte ou la décision applicable ? Cette méthode évite de confondre un accord sur des paiements, une protection contre une expulsion et une interruption de la prescription du titre.

B. Titre ancien ou contesté : quels recours pour le locataire et le propriétaire ?

Si l’exécution est engagée et que la durée du titre ou les actes postérieurs sont contestés, le juge de l’exécution est l’interlocuteur judiciaire à identifier. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire lui attribue notamment les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations soulevées à l’occasion de l’exécution forcée, sous les réserves qu’il énonce. La demande doit être adaptée aux pièces et à la situation procédurale.

L’occupant peut préparer une chronologie contradictoire : date du jugement, date et mode de notification, identité de la personne visée, commandements reçus, décisions ultérieures et accords signés. Il doit aussi conserver les preuves qui pourraient contredire le calendrier présenté, sans écarter les pièces défavorables. Le bailleur peut établir la même chronologie et y joindre les actes dont il invoque l’effet ainsi que le titre dont il demande l’exécution.

Une contestation sérieuse ne se limite pas à écrire que le jugement est trop ancien. Elle précise quelle disposition du jugement est exécutée, quel point de départ est invoqué, quels actes sont discutés et pourquoi. Si une reconnaissance ou un commandement est opposé, la partie qui le conteste doit pouvoir expliquer ce que dit réellement la pièce et les objections qu’elle soulève. La décision appartient au juge ; le seul dépôt d’une demande ne prouve pas que la prescription est acquise.

Il faut distinguer cette contestation d’une demande de temps pour quitter le logement. L’article R. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’à compter de la signification du commandement, les demandes de délais relevant des articles L. 412-2 à L. 412-6 sont portées devant le juge de l’exécution du lieu où se situe l’immeuble. Les deux questions peuvent se présenter dans le même dossier, mais elles ne reçoivent pas nécessairement la même réponse.

Lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, l’article L. 412-3 permet au juge d’accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée, sous les exclusions qu’il prévoit. L’article L. 412-4 fixe une durée qui « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » et énumère les éléments à apprécier, dont les situations respectives des parties et les démarches de relogement.

Pour étayer une telle demande, l’occupant peut présenter ses ressources et charges, les recherches de logement, les réponses reçues et les contraintes de santé ou de famille utiles au relogement. Le propriétaire peut documenter ses propres besoins et les conséquences de l’occupation. Le juge examine les situations respectives ; ni la présence d’une difficulté personnelle ni l’existence d’une dette ne remplace à elle seule l’analyse des conditions légales et des pièces.

La demande de délais ne doit pas être confondue avec une décision qui les accorde. Dans l’affaire de Grasse, le juge a expressément relevé que la demande de délais dont il était saisi n’était pas suspensive d’exécution ; après examen, il a rejeté cette demande dans les circonstances de l’espèce : jugement du 9 avril 2026. Il serait donc imprudent de déduire de la seule remise d’une requête que toute intervention est arrêtée.

Pour le bailleur confronté à une contestation, les actes doivent suivre la voie légale. L’ancienneté d’un jugement ou le maintien dans le logement ne donne pas au propriétaire le droit de procéder lui-même à une expulsion. La défense en procédure d’expulsion suppose notamment de confronter le titre, les actes du commissaire de justice et les décisions rendues depuis, afin d’identifier les questions que le juge peut devoir trancher.

Enfin, la propriété et l’exécution d’un titre sont deux questions distinctes. Dans un litige concernant un logement de fonction, la Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2021, pourvoi n° 20-10.947, a jugé que « l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription ». Cette décision concerne l’action fondée sur la propriété ; elle ne dit pas qu’un jugement d’expulsion déjà obtenu peut être exécuté indéfiniment.

Elle ne tranche pas non plus, par elle-même, la recevabilité d’une nouvelle demande identique après la prescription d’un titre antérieur. L’existence d’une précédente décision, ses parties, son dispositif et les faits invoqués doivent être examinés. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, la question ne peut être réglée par la seule imprescriptibilité de la propriété ou, à l’inverse, par l’idée que la prescription du titre effacerait automatiquement tout droit de propriété.

À Paris comme ailleurs en Île-de-France, le juge compétent dépend notamment du lieu du logement et de la nature de la demande. Les éléments utiles restent concrets : adresse exacte, copie complète du titre, actes du commissaire de justice, chronologie des démarches et justificatifs de la situation actuelle. Une difficulté de relogement doit être documentée, tout comme les conséquences que l’attente entraîne pour le propriétaire ; aucun résultat ne découle de la seule localisation du bien.

Conclusion

Un jugement d’expulsion ancien n’est ni automatiquement périmé ni utilisable sans vérification. Il faut d’abord déterminer quand la décision est devenue un titre exécutoire, puis examiner les actes et accords intervenus depuis. Le commandement de quitter les lieux, la trêve hivernale et les délais de départ répondent à des questions différentes de celle de l’exécution du titre.

Le dossier doit être lu dans son ensemble : jugement complet, preuve de notification, commandements, décisions postérieures et protocoles. Cette chronologie permet de soumettre au juge une contestation précise ou une demande adaptée, sans confondre la validité d’une mesure d’exécution, les droits du propriétaire et la situation de la personne occupant le logement.

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