Un message aux couleurs d’un organisme connu annonce un remboursement. Vous ouvrez le lien, renseignez vos coordonnées bancaires, puis constatez des paiements que vous n’avez pas voulu effectuer. La banque refuse de vous rembourser ou ne restitue qu’une partie des sommes. Une autre question apparaît alors : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, peut-elle intervenir et le fait d’avoir répondu au message risque-t-il de vous être reproché ?
Dans un arrêt publié du 5 novembre 2026, n° 25-12.778, la Cour de cassation a examiné la demande d’une personne victime d’une escroquerie à la carte bancaire après réception d’un faux courriel. Elle a approuvé, dans les circonstances particulières du dossier, le refus de toute indemnisation par la CIVI. L’arrêt ne signifie pas que toute personne trompée par un message commet automatiquement une faute, ni qu’une banque peut opposer sans preuve un refus de remboursement.
Les deux démarches reposent sur des textes différents. Pour comprendre vos possibilités, il faut reconstituer ce qui figurait réellement dans le courriel et les messages de validation, distinguer un paiement autorisé d’une opération contestée, puis vérifier les conditions propres à la CIVI. Les pièces conservées peuvent compter autant que la qualification donnée à l’arnaque.
I. Phishing et remboursement : quand le comportement de la victime peut-il être discuté ?
A. Que dit l’arrêt du 5 novembre 2026 sur le faux courriel et la CIVI ?
Dans l’affaire jugée, une personne avait reçu un courriel utilisant un logo similaire à celui de l’assurance maladie. Le message annonçait un remboursement. Le destinataire attendait effectivement une somme proche de 88 euros, ce qui faisait partie des circonstances évoquées devant les juges. Après avoir suivi un lien, il avait communiqué notamment son numéro de sécurité sociale, un mot de passe et son numéro de carte bancaire. Des paiements avaient ensuite été réalisés.
La cour d’appel avait relevé plusieurs éléments. Le courriel ne précisait pas l’identité de son auteur et comportait deux fautes d’orthographe. La personne avait ensuite reçu deux SMS contenant des codes de sécurité à usage unique. Ces messages l’informaient qu’elle devait appeler sa banque si elle n’était pas à l’origine des opérations. Selon l’arrêt, les messages indiquaient que les opérations étaient des paiements, et non des remboursements, pour des montants sans commune mesure avec la somme attendue ; le premier paiement était présenté en langue étrangère.
La victime soutenait notamment que la tromperie et la concordance avec un remboursement attendu expliquaient sa réaction. Ces arguments figurent dans le moyen présenté à la Cour de cassation. La réponse de la Cour est distincte : au vu des constatations des juges du fond, elle juge que la cour d’appel a pu retenir une faute de la victime en lien direct et certain avec le dommage, et en apprécier les conséquences sur l’indemnisation. Elle rejette le pourvoi. La décision complète est accessible sur le site de la Cour de cassation.
Le raisonnement porte sur la demande adressée à la CIVI, dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’infractions. Il ne statue pas sur une demande de remboursement dirigée contre une banque en application du code monétaire et financier. Dans les deux cas, les mêmes faits peuvent être examinés, mais l’interlocuteur, les textes et la question posée au juge diffèrent. Une phrase de refus de la banque ne remplace donc pas l’analyse du dossier par la commission.
La base légale de la discussion se trouve dans le dernier alinéa de l’article 706-3 du code de procédure pénale : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » Pour certaines infractions contre les biens, dont l’escroquerie, l’article 706-14 renvoie notamment à cet alinéa. La loi prévoit ainsi plusieurs issues : une réduction, un refus, ou une indemnisation si les conditions sont réunies et si les faits ne justifient pas une réduction.
Dans l’arrêt du 5 novembre, la Cour ne pose pas une règle selon laquelle un clic, une faute d’orthographe ou la communication d’une donnée suffirait toujours. Elle se réfère à un ensemble de circonstances. Il faut éviter aussi bien de lire la décision comme une indemnisation acquise que comme une exclusion générale des victimes de phishing. La question concrète est de savoir quelles informations la personne a reçues et comprises, quels actes elle a accomplis et quel lien est établi avec la perte pour laquelle elle demande réparation.
La qualification d’escroquerie elle-même mérite d’être documentée. L’article 313-1 du code pénal vise notamment la tromperie par faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie ou manœuvres frauduleuses conduisant à une remise ou à un acte au préjudice de la personne ou d’un tiers. Un message imitant un organisme, l’adresse de l’expéditeur, la page sur laquelle il conduit et les opérations qui suivent peuvent être des éléments utiles à l’enquête. Le seul désaccord avec une banque ne suffit pas à caractériser tous les éléments de l’infraction.
B. Comment répondre si l’on vous reproche d’avoir transmis un code ou cliqué sur un lien ?
Commencez par reconstruire la séquence sans effacer ce qui pourrait sembler défavorable. Notez le jour et l’heure du courriel ou du SMS, le canal utilisé, l’apparence de l’expéditeur, le texte affiché et les actions successives. Distinguez la consultation d’un lien, la saisie de coordonnées, la réception d’un code et la validation éventuelle d’une opération. Ce sont des gestes différents. Les présenter dans le bon ordre aide à comprendre à quel moment la tromperie alléguée a produit son effet.
Conservez le message initial avec ses informations techniques lorsque cela est possible : expéditeur visible, adresse réelle, objet et date. Une capture de l’écran peut être utile, mais elle ne remplace pas nécessairement le courriel lui-même. Gardez aussi l’adresse du site consulté et les échanges antérieurs expliquant pourquoi le message paraissait crédible. Évitez d’ouvrir à nouveau un lien suspect ou de transmettre à un tiers vos codes encore actifs ; demandez à votre banque les moyens de sécuriser les accès concernés.
Les messages de validation méritent un examen séparé. Un SMS peut indiquer un montant, un bénéficiaire, la nature d’un paiement et la marche à suivre si l’utilisateur ne reconnaît pas l’opération. Il peut aussi être incomplet, difficile à comprendre ou ne pas avoir été reçu dans les conditions décrites par l’établissement. Il faut préserver le texte exact disponible, sans le résumer de mémoire. Si plusieurs messages se sont succédé, conservez chacun d’eux et indiquez les éventuelles opérations auxquelles ils correspondent.
Une copie de l’écran de connexion bancaire et une copie du faux site ne répondent pas à la même question. La première peut montrer ce que l’application demandait de confirmer ; la seconde peut éclairer l’apparence du site qui a recueilli les informations. Si un message s’ouvre dans une application et qu’un autre arrive par SMS, notez cette différence. Les horaires figurant sur vos appareils ou sur les relevés peuvent aider à ordonner les faits, mais une différence d’affichage ne prouve pas à elle seule une manipulation. Gardez les originaux lorsqu’ils sont disponibles et indiquez les limites de ce que vous pouvez encore consulter.
Supposons qu’une personne attende un petit remboursement et reçoive ensuite une demande de validation pour un achat d’un montant beaucoup plus élevé. L’écart peut devenir un élément du débat si le message était lisible et effectivement porté à sa connaissance. Il faut aussi vérifier si le document produit décrit bien la même opération, si les mots affichés correspondaient à un paiement et si la victime disposait alors de l’information. Cet exemple aide à poser les questions ; il ne permet pas de prévoir la décision rendue dans un autre dossier.
Le contexte personnel compte pour expliquer une décision, sans transformer à lui seul une contestation en preuve. Une somme attendue, une démarche administrative en cours, l’utilisation habituelle d’une application ou un échange préalable avec un organisme peuvent éclairer la manière dont le message a été reçu. À l’inverse, l’existence d’un avertissement précis ne doit pas être passée sous silence. L’arrêt de 2026 montre pourquoi la comparaison entre le remboursement attendu et les paiements annoncés peut peser dans l’appréciation du dossier.
Lorsque l’établissement parle de « négligence grave », demandez sur quels éléments il fonde cette affirmation et quelle opération précise est concernée. Conservez la réponse, ses annexes et les relevés. L’expression employée par la banque dans un litige de paiement ne doit pas être recopiée comme une conclusion automatique sur la faute examinée par la CIVI. Le dernier alinéa de l’article 706-3 et l’article L. 133-19 du code monétaire et financier s’inscrivent dans des régimes différents.
Il est également utile de séparer les pertes. Un premier paiement peut avoir été signalé tandis qu’un autre est découvert sur un relevé ultérieur. Un montant peut avoir été récupéré, un autre rester contesté. Dressez un tableau comprenant la date, le bénéficiaire affiché, la somme, le statut de la contestation et les éventuels remboursements. Gardez les notifications d’opposition et les références de dossier. Cette présentation évite de demander deux fois la même somme sans oublier un débit distinct.
Si une reconstitution nécessite l’aide d’un proche, indiquez ce qu’il a personnellement vu et ce que vous lui avez rapporté. Une attestation n’a pas la même portée qu’un message original. De même, une copie d’écran reconstituée après coup doit être identifiée comme telle. Il ne faut ni modifier le contenu des messages ni inventer un avertissement absent. Une pièce imparfaite mais expliquée peut être plus utile qu’un récit présenté comme certain alors que certains détails restent inconnus.
Pour préparer le volet pénal, vous pouvez aussi consulter la page consacrée à la défense et aux recours en matière d’escroquerie. Le dossier destiné à la CIVI doit toutefois conserver son objet propre : les conditions de l’indemnisation et les circonstances exactes des pertes qui demeurent à votre charge.
II. Banque ou CIVI : quelles démarches après une escroquerie par hameçonnage ?
A. Quand demander le remboursement à la banque et quand envisager la CIVI ?
La première distinction concerne l’opération bancaire. Une personne peut contester un paiement qu’elle dit ne pas avoir autorisé ; une autre peut avoir donné un ordre de virement en croyant parler à un interlocuteur légitime. Les conséquences ne se déduisent pas automatiquement les unes des autres. Il faut identifier le type d’opération, ce que la personne a validé, les données utilisées et le motif exact du refus éventuel.
Pour une opération de paiement non autorisée signalée dans les conditions légales, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit un remboursement immédiat, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sous l’exception qu’il énonce lorsque le prestataire a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et les communique par écrit à la Banque de France. Le même article prévoit, le cas échéant, la remise du compte dans l’état où il se serait trouvé sans l’opération non autorisée.
L’article L. 133-19 organise différentes hypothèses de prise en charge. Il vise notamment les pertes résultant d’un agissement frauduleux du payeur ou du manquement intentionnel ou par négligence grave à certaines obligations. Ses autres paragraphes prévoient des règles distinctes, notamment lorsque l’opération non autorisée a été effectuée sans authentification forte. Il faut donc lire le texte dans son ensemble et l’appliquer aux circonstances réellement établies.
La preuve n’est pas réduite à l’affirmation qu’un code a été utilisé. Selon l’article L. 133-23, lorsque l’utilisateur nie avoir autorisé une opération exécutée, le prestataire doit notamment prouver son authentification, son enregistrement et sa comptabilisation réguliers ; le texte précise aussi les éléments qu’il doit fournir pour établir la fraude ou la négligence grave de l’utilisateur. Une authentification enregistrée ne prouve pas nécessairement, à elle seule, que la personne a autorisé le paiement ou commis une négligence grave.
Pour sécuriser les moyens de paiement, l’article L. 133-17 demande à l’utilisateur d’informer sans tarder son prestataire lorsqu’il connaît une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de son instrument ou des données associées. Le signalement d’une opération non autorisée ou mal exécutée doit également respecter l’article L. 133-24, qui prévoit un signalement sans tarder et, sous l’exception qu’il énonce, au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit ; le texte prévoit une possibilité de convention différente hors du cas de la personne physique agissant pour des besoins non professionnels.
Après la réclamation bancaire, la CIVI n’est pas une seconde banque qui rembourse automatiquement la différence. L’article 706-14 du code de procédure pénale vise notamment la victime d’une escroquerie qui ne peut obtenir à quelque titre que ce soit une réparation ou une indemnisation effective et suffisante et se trouve de ce fait dans « une situation matérielle ou psychologique grave ». Le texte ajoute une condition de ressources et renvoie à d’autres conditions légales.
Le caractère effectif et suffisant de la réparation s’examine concrètement. Une assurance peut avoir versé une somme partielle ; la banque peut avoir remboursé certains paiements ; une contestation peut rester en cours. Présentez les réponses obtenues et les démarches qui continuent. Il serait trompeur d’annoncer que tout recours imaginable doit forcément avoir été épuisé avant une demande, alors que le texte parle d’une réparation effective et suffisante. À l’inverse, une possibilité de paiement réellement disponible ne doit pas être dissimulée.
La gravité de la situation ne se mesure pas seulement au montant perdu. Expliquez les conséquences sur les charges courantes, l’accès à l’épargne, les engagements en cours ou l’état psychologique, avec des documents adaptés. Une même perte peut affecter différemment deux personnes. Un relevé montrant le débit ne décrit pas à lui seul toutes ses conséquences, mais il constitue un point de départ pour établir le montant. Une attestation médicale, si elle existe et si la personne souhaite la produire, peut éclairer une difficulté psychologique sans remplacer la description de la situation financière.
Les ressources et les charges familiales font aussi partie de l’analyse. L’article 706-14 rattache le plafond de ressources à celui de l’aide juridictionnelle partielle et plafonne l’indemnité au triple du montant mensuel de ce plafond. Le Fonds de garantie présente un montant maximal de 4 857 euros pour 2026 dans son information destinée aux victimes d’escroquerie. Ce chiffre n’est ni une indemnité forfaitaire ni une promesse : le plafond et la situation du demandeur doivent être vérifiés pour la demande concernée.
B. Comment préparer une demande à la CIVI et conserver ses recours ?
La CIVI est une juridiction civile instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire par l’article 706-4 du code de procédure pénale. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, intervient dans la procédure et verse les sommes allouées dans les conditions légales. Il faut distinguer la commission qui examine la demande, le fonds et l’auteur présumé de l’escroquerie.
Dans le dossier, réunissez d’abord les pièces qui rendent les faits intelligibles : le message initial, les pages ou échanges conservés, les notifications de validation, les relevés montrant les opérations et une chronologie. Indiquez ce que vous avez fait personnellement, ce que vous avez appris ensuite et les points que vous ne connaissez pas. Si l’identité de l’auteur n’est pas connue, ne lui attribuez pas une identité supposée. Une enquête peut rester utile pour comprendre le circuit des fonds.
La plainte et la demande d’indemnisation sont distinctes. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire reçoivent les plaintes des victimes, y compris dans un service territorialement incompétent, et qu’un récépissé est délivré immédiatement ; une copie du procès-verbal est remise immédiatement si la victime la demande. Conservez ces documents et les éventuelles références communiquées par le service saisi.
Ajoutez les pièces financières : réclamations auprès de la banque, réponse motivée, montants déjà restitués, contrat ou réponse de l’assureur si une garantie a été invoquée, justificatifs de ressources et de charges. Pour chaque somme, précisez si elle a réellement été versée ou si elle reste seulement demandée. Une contestation en cours n’est pas identique à un remboursement reçu. Signaler ces distinctions permet de présenter une image fidèle de la perte encore supportée.
La commission peut vérifier les éléments du dossier. L’article 706-6 du code de procédure pénale lui permet notamment de procéder à des investigations et de se faire communiquer des pièces de la procédure pénale, même en cours. Cela ne dispense pas le demandeur de fournir les documents qu’il possède ni d’expliquer pourquoi certains manquent. Si vous n’avez plus accès au message initial, dites-le et identifiez les autres éléments permettant de reconstituer son contenu.
La chronologie de la demande est essentielle. À peine de forclusion, l’article 706-5 du code de procédure pénale fixe en principe trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le même article prévoit une prorogation qui n’expire qu’un an après la décision définitive de la juridiction ayant statué sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.
Le même article 706-5 prévoit que la commission relève le requérant de la forclusion dans les hypothèses qu’il énumère, notamment lorsque l’information prévue par l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque la personne n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits, en cas d’aggravation du préjudice ou pour un autre motif légitime ; pour une infraction commise contre un mineur, il prévoit un départ à la majorité. Les dates et les justificatifs utiles doivent être examinés au regard de la situation précise, sans supposer qu’une plainte ou un échange avec la banque produit à lui seul une prorogation que le texte ne prévoit pas.
Le montant demandé doit être expliqué. Par exemple, si plusieurs paiements contestés totalisent une somme et qu’une partie a été recréditée, le dossier doit identifier le solde et les frais ou préjudices invoqués séparément. Joignez les pièces qui permettent de vérifier chaque poste. L’article 706-9 du code de procédure pénale prévoit que la commission tient également compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice.
Si le fonds verse une indemnité, l’article 706-11 du code de procédure pénale prévoit sa subrogation dans les droits de la victime pour obtenir, dans les limites qu’il fixe, le remboursement des sommes versées auprès des personnes responsables ou tenues à réparation. Il ne faut donc pas confondre l’indemnisation demandée à la CIVI avec la récupération ultérieure des sommes par le fonds.
En cas de refus ou d’offre inférieure à la demande, lisez le motif exact. Le désaccord peut porter sur la preuve de l’infraction, l’absence de réparation suffisante, les ressources, la gravité de la situation, le montant du préjudice ou une faute imputée à la victime. Demandez-vous quelle pièce répond à chaque point et conservez la décision ou l’offre ainsi que ses modalités de contestation. L’arrêt du 5 novembre concerne une appréciation précise de la faute ; il ne règle pas indistinctement chacune de ces questions.
Le guide général de l’indemnisation d’une victime d’escroquerie par la CIVI présente les conditions de cette procédure. Dans un dossier d’hameçonnage, l’apport des messages originaux, des éventuels codes et des réponses de la banque est particulièrement utile pour expliquer ce qui s’est passé et pour distinguer les fondements des demandes.
Conclusion
Après un phishing, la demande de remboursement à la banque et la demande d’indemnisation devant la CIVI répondent à des règles différentes. La décision du 5 novembre 2026 rappelle qu’une faute de la victime liée directement au dommage peut conduire la commission à refuser ou réduire la réparation ; elle ne transforme pas tout clic sur un faux message en faute automatique. Pour apprécier vos recours, rassemblez les messages dans leur état d’origine, les opérations contestées, les réponses reçues et les justificatifs de la perte qui subsiste. Ces éléments permettent d’examiner les conditions de chaque démarche à partir des faits de votre dossier.