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Impayés copropriété : qui paie quand un copropriétaire ne règle plus ses charges ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Impayés copropriété : qui paie quand un copropriétaire ne règle plus ses charges ?

Un copropriétaire ne règle plus ses charges et le syndic annonce que la copropriété manque d’argent. Les autres propriétaires doivent-ils payer la dette à sa place ? La question se pose concrètement lorsqu’un nouvel appel de fonds arrive alors que chacun pensait avoir payé sa part. La réponse exige de distinguer trois choses : la dette personnelle du copropriétaire envers le syndicat, les dépenses communes de l’immeuble et les sommes éventuellement appelées pour maintenir la trésorerie.

Un impayé ne devient pas automatiquement une dette personnelle de chaque voisin. En revanche, son absence peut empêcher le syndicat de payer des factures communes. Une assemblée peut alors décider une avance destinée à faire face à un manque temporaire de trésorerie. Son montant, sa répartition et son suivi doivent être examinés dans les documents de la copropriété. Payer une telle avance ne signifie pas que la créance initiale disparaît ou que le syndic peut simplement l’effacer du compte du débiteur.

Voici comment lire l’appel de fonds, calculer ce qui est demandé à votre lot, comprendre les possibilités de recouvrement et préparer une contestation documentée. Les exemples chiffrés sont fictifs : ils servent à distinguer les écritures et ne remplacent pas l’examen du règlement de copropriété et des décisions effectivement prises.

I. Impayés en copropriété : qui paie les charges du copropriétaire débiteur ?

A. Un copropriétaire ne paie pas ses charges : les autres doivent-ils payer sa dette ?

La copropriété ne se résume pas à une addition de comptes individuels. Les propriétaires forment un syndicat doté de la personnalité civile, chargé notamment de conserver et d’administrer les parties communes. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 définit ce rôle. C’est envers ce syndicat que chaque copropriétaire doit les sommes régulièrement appelées pour son lot.

L’article 10 de la même loi distingue les charges liées aux services et équipements communs, réparties selon leur utilité objective pour chaque lot lorsqu’elles ne sont pas individualisées, et les charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes, réparties selon les valeurs relatives des parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les quotes-parts et les éléments de calcul pour les différentes catégories de charges.

Autrement dit, un copropriétaire à jour de ses propres appels ne devient pas automatiquement le débiteur personnel de la somme inscrite au compte d’un autre lot. Il faut néanmoins distinguer cette dette individuelle du financement collectif des dépenses de l’immeuble. Si une facture de chauffage ou d’entretien est due par le syndicat, le fournisseur attend le paiement du syndicat. Une rentrée d’argent manquante peut donc déséquilibrer les comptes disponibles, même si la dette du copropriétaire reste identifiée à son nom.

Cette distinction évite deux erreurs opposées. La première serait d’affirmer que les autres copropriétaires ne subiront jamais aucun effet financier : un manque de trésorerie peut nécessiter des décisions collectives et de nouveaux versements. La seconde serait de dire qu’un voisin doit, sans autre justification, payer personnellement la dette exacte d’un autre. La question à poser au syndic est plus précise : de quelle somme s’agit-il, à quel titre est-elle appelée et quelle décision ou quelle clause en prévoit la répartition ?

L’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 éclaire la lecture des comptes. Il indique que les charges sont des dépenses incombant définitivement aux copropriétaires pour leur quote-part. Il définit aussi les provisions sur charges et les avances destinées à constituer des réserves ; il précise : « Les avances sont remboursables. » Ces mots ne signifient pas qu’une somme présentée comme une avance doit être restituée immédiatement, sans examen de son fondement et des comptes.

Prenons un immeuble fictif de dix lots. Un propriétaire doit 4 000 euros au syndicat. Une entreprise réclame 10 000 euros au syndicat pour une dépense commune justifiée, alors que le compte ne dispose que de 6 000 euros. La créance de 4 000 euros et le manque de trésorerie sont liés en pratique, mais ils ne sont pas la même écriture. Si une solution de trésorerie est régulièrement décidée, il faut ensuite distinguer le compte du débiteur, les contributions appelées auprès des lots et le paiement de l’entreprise.

Le chiffre inscrit sur un relevé individuel ne suffit pas à identifier la nature d’un appel. Un libellé tel que « complément », « régularisation » ou « avance » mérite d’être rapproché de la résolution correspondante. Demandez si la somme finance une dépense approuvée, si elle constitue une provision sur charges ou si elle correspond à une avance. Demandez également quel montant global a été retenu et quelle clé a été appliquée à votre lot.

Le fait qu’un propriétaire soit en difficulté ne permet pas de conclure que sa dette sera finalement perdue. À l’inverse, une créance inscrite dans les comptes ne garantit pas que les fonds seront récupérés. Le montant réellement encaissé et les éventuels frais doivent être suivis au fil du dossier. Pour comprendre la place du syndicat, du syndic et du règlement dans ce contrôle, le dossier de droit immobilier et de copropriété présente le cadre général des litiges portant sur l’immeuble.

B. Impayés de copropriété : comment fonctionne un appel de trésorerie ?

L’existence d’une dette impayée ne suffit pas à identifier la base d’un nouvel appel. L’article 35 du décret du 17 mars 1967 énumère plusieurs sommes dont le syndic peut exiger le versement. Son 7° vise notamment « Des avances décidées en assemblée générale et destinées à pallier un manque temporaire de trésorerie du syndicat des copropriétaires ». Il faut donc retrouver la décision d’assemblée, comprendre son objet et vérifier les modalités retenues pour l’appel.

Le même article traite séparément la réserve prévue au règlement de copropriété : celle-ci ne peut excéder un sixième du budget prévisionnel. Cette limite concerne la catégorie mentionnée au 1° du texte. Il serait trompeur de l’appliquer automatiquement à toute avance destinée à pallier un manque temporaire de trésorerie, visée au 7°. Pour savoir quelle catégorie est en cause, comparez le règlement, le procès-verbal et l’avis reçu plutôt que de vous arrêter à l’expression « fonds de roulement ».

Une provision du budget ordinaire répond à une autre logique. L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit un budget prévisionnel pour les dépenses courantes et des provisions égales au quart du budget voté, tout en permettant à l’assemblée de fixer des modalités différentes. Le même texte précise leur exigibilité : le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée. Il distingue les dépenses de travaux qui ne sont pas comprises dans ce budget et dont les modalités d’exigibilité sont votées.

L’avis reçu doit lui aussi être lu selon la catégorie concernée. Pour l’exécution du budget prévisionnel et pour les dépenses non comprises dans ce budget, l’article 35-2 du décret prévoit un avis adressé avant la date d’exigibilité applicable, indiquant le montant demandé et, pour les dépenses hors budget, l’objet de la dépense. Une ligne figurant sur un avis n’explique pas nécessairement à elle seule la résolution, la clé ou l’historique des paiements.

Reprenons l’exemple de l’immeuble qui manque de 4 000 euros. Supposons qu’une assemblée décide une avance temporaire de ce montant et que la clé applicable attribue 75 millièmes sur 1 000 à votre lot. Dans cette hypothèse, la part arithmétique de votre lot est de 300 euros : 4 000 multipliés par 75, puis divisés par 1 000. Ce calcul n’est valable que si la résolution retient effectivement 4 000 euros et si la clé de 75 millièmes est bien celle qui s’applique à cette avance.

Si votre compte montre déjà 200 euros au titre de cette même avance et que l’avis réclame encore 300 euros, demandez le détail. Les 300 euros peuvent-ils désigner le montant total, ou s’ajoutent-ils à un solde antérieur ? Les 200 euros sont-ils une avance de même nature ou une provision ordinaire ? Avant d’en déduire qu’il reste 100 euros, il faut vérifier que les écritures concernent la même décision, le même lot et des fonds non déjà remboursés ou réaffectés selon les documents comptables.

Avant de rapprocher ces chiffres, demandez aussi si les 4 000 euros annoncés correspondent à un seul appel non réglé ou à plusieurs périodes et postes. Une dette peut inclure des provisions, une régularisation après approbation des comptes ou des frais contestés. Le relevé collectif et le compte individuel ne décrivent pas toujours les mêmes mouvements au même moment. Une différence entre les deux appelle une explication, pas une conclusion immédiate sur le montant définitivement perdu.

Lorsque le débiteur verse ultérieurement 4 000 euros, le syndicat encaisse cette somme sur sa créance. Il faut alors demander comment cet encaissement apparaît dans les comptes et quel sort est réservé à l’avance. Le paiement de la dette ne permet pas, à lui seul, de conclure à un remboursement immédiat de l’avance. La qualification de l’avance, les décisions applicables et la situation comptable doivent être vérifiées. Le caractère remboursable des avances résulte de l’article 45-1 du décret ; les modalités concrètes ne se déduisent pas d’un simple solde bancaire.

Une décision de la Cour de cassation illustre la nécessité de ne pas confondre réserve et charges de l’exercice. Dans un arrêt du 27 mars 2013, troisième chambre civile, n° 12-11.808, la Cour a jugé que la réserve prévue au règlement était remboursable en totalité au vendeur d’un lot et que le syndic pouvait en exiger le versement par l’acquéreur. Cette décision concerne cette réserve lors d’une vente ; elle ne tranche pas automatiquement le traitement de chaque avance temporaire en cours dans une autre copropriété.

Si vous envisagez de vendre, demandez donc un état précis de chaque somme inscrite à votre compte, sans supposer qu’un acheteur reprend la dette d’un voisin ou qu’un paiement antérieur se traite comme une dépense définitive. Le libellé, le règlement et les pièces relatives à la vente comptent. Les questions de trésorerie et celles du règlement du prix de vente sont distinctes et doivent être examinées séparément.

II. Charges de copropriété impayées : comment vérifier l’appel et agir ?

A. Quels documents demander au syndic pour savoir qui doit payer ?

Commencez par votre propre compte. Un dossier utile comprend les appels reçus, les relevés individuels, les preuves de paiement et les documents qui expliquent les sommes appelées. Ajoutez le règlement de copropriété et ses éventuelles modifications, le budget voté, le procès-verbal de l’assemblée et la résolution relative à l’avance ou à la dépense contestée. La question n’est pas seulement de savoir si le syndicat manque d’argent ; il faut comprendre pourquoi le montant précis vous est demandé.

L’article 18, II, de la loi du 10 juillet 1965 charge le syndic de tenir une comptabilité séparée pour chaque syndicat, faisant apparaître la position de chaque copropriétaire à l’égard du syndicat. Demandez un rapprochement lisible entre le solde initial, les appels, les règlements enregistrés et le solde actuel. Si un paiement apparaît sous un libellé différent de celui annoncé, faites préciser son affectation.

Vérifiez ensuite le calcul collectif. Si l’assemblée a retenu une avance de 4 000 euros, le total des sommes appelées pour cette décision doit pouvoir être rapproché de ce montant et de la clé utilisée. Pour votre lot, notez le numérateur et le dénominateur, ainsi que les annexes éventuelles : appartement, cave ou parking peuvent faire apparaître des lignes distinctes. Une comparaison avec le relevé d’un autre propriétaire peut révéler une différence, mais ne prouve pas une erreur sans connaître les quotes-parts de ses lots.

L’article 10 de la loi de 1965 prévoit que le règlement fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Ne prenez donc pas par réflexe les millièmes d’ascenseur, de chauffage ou de charges générales comme une clé universelle. Demandez au syndic de préciser celle qui a été retenue pour l’appel en cause et la pièce qui permet de la vérifier.

Séparez aussi les dépenses déjà engagées du financement appelé en attente de leur règlement. Un fournisseur peut avoir émis une facture, tandis que le syndicat a appelé une provision, une avance ou un complément. Ces événements ne sont pas interchangeables. Pour chaque ligne contestée, demandez sa date d’inscription, son montant, sa catégorie, le vote ou la clause invoquée et les mouvements intervenus sur votre compte. Un tableau simple permet souvent de localiser le désaccord avant toute qualification juridique.

Par exemple, un appel individuel de 500 euros pourrait comprendre 300 euros de provision ordinaire et 200 euros au titre d’une avance décidée pour la trésorerie. Si vous contestez la seconde ligne, identifiez-la comme telle et expliquez le motif : résolution introuvable, clé différente de celle annoncée, paiement déjà enregistré ou montant global qui ne correspond pas au procès-verbal. Un désaccord portant sur l’avance ne démontre pas, à lui seul, que la provision ordinaire est injustifiée.

L’approbation des comptes du syndicat et votre compte individuel ne se confondent pas. L’article 45-1 du décret précise : « L’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. » Il reste nécessaire d’identifier si votre contestation porte sur une écriture individuelle, sur une décision collective, ou sur les deux.

Lorsqu’un changement de syndic intervient, demandez que le relevé distingue clairement les écritures reprises de l’ancien gestionnaire et celles enregistrées ensuite. Une ligne reportée peut correspondre à un solde encore dû, à une avance toujours inscrite ou à un paiement qui n’a pas été affecté comme prévu. Vérifiez l’historique et les pièces disponibles avant de demander une correction. Un relevé de banque, une ancienne résolution et un compte individuel répondent chacun à une question différente.

La preuve d’un paiement est tout aussi importante que la contestation d’un appel. L’article 1353 du Code civil prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Conservez donc les relevés et références de virement, puis rattachez chaque règlement à la ligne discutée.

Si vous siégez au conseil syndical, préparez une lecture collective des documents : montant total des impayés, sommes qui ont effectivement été recouvrées, avances appelées, dépenses urgentes et différence entre les montants prévus et les mouvements enregistrés. Une hausse des impayés est un signal à expliquer, pas la preuve automatique d’une faute du syndic ou de l’impossibilité définitive de recouvrer la créance. Demandez quelles démarches ont été engagées et quelles pièces les retracent.

B. Copropriétaire qui ne paie pas ses charges : quels recours et quelles limites ?

Le recouvrement relève du syndicat, représenté par son syndic. L’article 55 du décret du 17 mars 1967 dispense le syndic d’une autorisation d’assemblée pour les actions en recouvrement de créance et certaines voies d’exécution. Le texte réserve toutefois la saisie en vue de la vente d’un lot et prévoit que le syndic rend compte à la prochaine assemblée des actions introduites. Une autorisation n’a donc pas à être supposée nécessaire pour toute démarche, ni inutile pour toute mesure.

Pour certaines créances, une procédure spécifique existe. L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 vise le défaut de versement d’une provision due au titre de l’article 14-1 et une mise en demeure restée infructueuse après trente jours ; sous les conditions qu’il énonce, des provisions non encore échues et certaines sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond après les constatations prévues par ce texte.

Ce mécanisme ne transforme pas automatiquement chaque somme figurant au compte en dette immédiatement exigible par simple annonce du syndic. Il faut vérifier la nature des provisions, la mise en demeure, les comptes et les autres conditions posées par l’article 19-2. La situation peut aussi appeler l’examen d’un paiement partiel, d’une contestation ou d’une procédure propre au débiteur. Une procédure engagée et un encaissement effectif sont deux événements distincts.

Les frais de recouvrement demandent une lecture séparée. L’article 10-1 de la loi de 1965 met à la charge du seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment certains frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée. Le mot « nécessaires » compte : un libellé de frais ne dispense pas de vérifier leur fondement et leur lien avec la créance.

Si l’on envisage de contester une décision d’assemblée, la nature du recours et la date de notification du procès-verbal sont essentielles. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit, à peine de déchéance, que les actions en contestation des décisions d’assemblée sont introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal, sans ses annexes. Une demande d’explication comptable n’est pas la même chose que l’introduction de cette action.

Pour les actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, le même article 42 renvoie à l’article 2224 du Code civil pour la prescription et son point de départ. L’article 2224 prévoit cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce texte ne fixe pas, à lui seul, une date identique pour toute demande de restitution d’une avance ou toute erreur de compte.

Pour agir utilement, identifiez d’abord l’objet exact de votre demande. Vous pouvez demander une explication ou une correction d’écriture, contester le calcul d’une somme, ou discuter une décision collective selon les règles qui lui sont applicables. Conservez la résolution complète, la preuve de sa notification, le détail des appels et les échanges. Si une somme a été encaissée auprès du débiteur, demandez comment elle a été enregistrée et si le conseil syndical a reçu une présentation actualisée des comptes.

Ne déduisez pas d’un défaut de paiement que le syndic a nécessairement commis une faute. À l’inverse, l’existence d’une créance n’explique pas à elle seule l’absence de démarches. Pour apprécier une éventuelle responsabilité, il faut identifier les actes ou omissions reprochés, les pièces disponibles et le préjudice invoqué. Une vérification sérieuse compare les éléments du dossier aux obligations applicables ; elle ne remplace pas la preuve par une accusation générale.

Un copropriétaire en difficulté peut de son côté examiner le décompte, conserver les justificatifs de versement et signaler les erreurs précisément. Le syndicat doit pouvoir expliquer les sommes réclamées, tandis que les propriétaires qui ont contribué à une avance doivent pouvoir en suivre la qualification et les mouvements. Les intérêts sont communs sur un point : des comptes lisibles facilitent à la fois le règlement des dépenses de l’immeuble et la discussion d’une somme contestée.

Conclusion

Lorsqu’un copropriétaire ne paie pas ses charges, sa dette envers le syndicat ne se confond pas avec les contributions des autres lots. Le manque de trésorerie peut toutefois conduire à un appel distinct, dont la nature, le montant et la répartition doivent être vérifiés. Le règlement, la décision d’assemblée et le compte individuel permettent de distinguer une dépense définitive, une provision et une avance.

Il faut identifier la somme due par chacun, son fondement et la façon dont le paiement est enregistré. Un suivi des démarches de recouvrement, des encaissements et des avances évite de confondre la créance initiale avec l’effort temporaire demandé aux autres copropriétaires. En cas de désaccord, les pièces et la qualification de la demande déterminent le recours à envisager.

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