Vous avez acheté un véhicule électrique, votre place de parking se trouve au sous-sol de votre copropriété parisienne, et le syndic vous répond que l’assemblée générale devra d’abord autoriser votre borne, ou que la copropriété étudie une solution collective dont personne ne connaît le calendrier. Cette réponse inverse le régime prévu par le code de la construction et de l’habitation. Pour une installation individuelle sur une place à usage privatif, le droit dit « à la prise » n’organise pas une autorisation à solliciter : il organise une notification à adresser, puis un délai de trois mois pendant lequel le syndicat des copropriétaires peut, s’il entend s’opposer, saisir le juge pour un motif sérieux et légitime. Passé ce délai sans saisine notifiée, les travaux décrits peuvent être réalisés, à vos frais, avec le prestataire de votre choix.
Le contentieux récent montre que presque tout se joue sur deux pièces et deux dates. Les pièces sont le descriptif détaillé des travaux, le plan technique d’intervention et le schéma de raccordement électrique : un simple devis ou deux courriels succincts ne font pas courir le délai d’opposition. Les dates sont celles de la notification régulière faite au syndic et, le cas échéant, de la saisine du président du tribunal judiciaire dans les trois mois. Entre les deux, le syndicat qui se contente d’un vote hostile en assemblée générale, d’un courrier de refus ou d’un projet collectif encore sans budget ni travaux engagés s’expose à la forclusion, quand le demandeur qui installe son câble sans notification s’expose, lui, à devoir le débrancher.
Cet article suit l’ordre du dossier tel que le juge le lira. Qui peut équiper sa place, pour quel équipement et aux frais de qui ? Que doit contenir la notification, à qui l’adresser selon que l’on est locataire ou copropriétaire, et à partir de quand le délai de trois mois court-il ? Sur quel motif le syndicat peut-il encore s’opposer, devant quel juge et avec quelle preuve ? Enfin, que se passe-t-il lorsque le syndic laisse passer le délai ou refuse de signer la convention avec le prestataire ? Les réponses sont tirées des articles L. 113-16 et L. 113-17, R. 113-8 à R. 113-10 du code de la construction et de l’habitation, dans leur version en vigueur, et de décisions rendues entre 2024 et 2026 par la Cour de cassation, trois cours d’appel et des tribunaux judiciaires, citées avec leurs références pour que chacun puisse les vérifier.
I. Borne de recharge en copropriété : un droit qui se notifie, non une autorisation qui se demande
A. Qui peut équiper sa place de stationnement, pour quel équipement et aux frais de qui ?
Le principe est posé par l’article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation : « Le propriétaire d’un bâtiment doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier. » Trois conditions de fond se lisent dans cette seule phrase. La place doit être une place de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif : box fermé ou emplacement délimité dont le demandeur a l’usage exclusif, non une cour commune où chacun se gare à tour de rôle. L’installation doit être dédiée à la recharge d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettre un comptage individualisé des consommations : la copropriété n’a pas à supporter, dans ses charges communes, l’électricité consommée pour recharger un véhicule. Enfin, les travaux sont réalisés aux frais du demandeur : le syndicat ne finance ni la borne, ni son raccordement, ni la consommation.
Les bénéficiaires ne se limitent pas au locataire. Le même article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation précise que les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu’ils sont occupants, se prévaloir de ce régime comme de celui de la convention prévue à l’article L. 113-17. Le copropriétaire qui occupe lui-même sa place relève donc du même régime que le locataire ou l’occupant de bonne foi, avec une différence de circuit : il notifie directement le syndic, quand le locataire passe par son bailleur, comme on le verra. En revanche, le texte ne vise ni l’occupant sans droit d’usage sur une place déterminée, ni le copropriétaire bailleur qui voudrait équiper, pour l’avenir et sans occupant actuel, une place vacante : les décisions consultées pour cet article portent toutes sur des demandeurs occupants de leur place, et aucune n’étend le mécanisme au-delà des personnes que le texte énumère.
Le syndicat ne peut pas davantage paralyser le projet en amont en fermant les locaux techniques au prestataire chargé de chiffrer les travaux. Aux termes de l’article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation, « le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic permet l’accès aux locaux techniques de l’immeuble concernés au prestataire choisi par le locataire ou l’occupant de bonne foi », afin de lui permettre de réaliser une étude et un devis pour les travaux. À Paris et en Île-de-France, où les parkings s’étagent souvent sur plusieurs niveaux de sous-sol desservis depuis un tableau électrique commun éloigné des places, cette visite technique n’est pas une formalité : c’est elle qui détermine le cheminement du câble dans les parties communes, le point de raccordement et le dispositif de comptage, c’est-à-dire précisément les éléments que le dossier notifié devra décrire. Un syndic qui refuserait cet accès se placerait en difficulté à double titre, puisque le texte réglementaire prévoit, on le verra, que le plan et le schéma ne sont pas exigés lorsque leur établissement a été rendu impossible du fait du syndic ou de ses préposés.
L’équipement concerné est l’installation qui dessert la place du demandeur, borne murale ou prise renforcée selon le projet décrit. Dans l’espèce jugée par la cour d’appel de Lyon, les copropriétaires prévoyaient « la pose d’une prise renforcée leur permettant de recharger leur véhicule dans des conditions normales », avec des branchements sur les réseaux des parties communes réalisés par une entreprise qualifiée selon le référentiel des infrastructures de recharge des véhicules électriques (cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile B, 2 septembre 2025, n° 24/07967). Le choix technique appartient au demandeur et à son prestataire ; ce que le syndicat contrôle, par la voie étroite de l’opposition judiciaire, ce n’est pas la marque de la borne mais la sécurité et la faisabilité du raccordement aux équipements communs, ainsi que l’existence éventuelle d’un équipement collectif décidé. Vouloir imposer son opérateur au copropriétaire, sans saisir le juge dans le délai, ne correspond à aucun des pouvoirs que les textes reconnaissent au syndic.
La frontière avec l’équipement collectif doit être gardée présente à l’esprit dès le départ, car elle fera l’objet du débat en cas d’opposition. Le droit à la prise est un droit individuel : chacun équipe sa place, à ses frais, avec son prestataire, sous le contrôle d’une convention d’accès aux parties communes. L’infrastructure collective, qui prééquipe l’ensemble du parc de stationnement pour desservir les places au fur et à mesure des demandes, relève d’une décision du syndicat et d’autres règles de vote et de financement. Les deux logiques coexistent, et les textes les articulent au stade du motif d’opposition : la décision déjà prise d’équiper collectivement les places dans un délai raisonnable peut être sérieuse et légitime ; l’intention vague d’étudier un jour une telle solution ne l’est pas au même degré, ainsi que les juges l’ont vérifié dates à l’appui dans les espèces rapportées plus bas.
Dernier point de champ, souvent mal compris : le régime décrit ici est celui des bâtiments soumis au statut de la copropriété, régi par l’article R. 113-8 du code de la construction et de l’habitation. Pour un bâtiment qui n’est pas en copropriété, par exemple un immeuble appartenant à un bailleur unique, l’article R. 113-7 du code de la construction et de l’habitation organise une procédure parallèle : « le locataire ou l’occupant de bonne foi d’une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment non soumis au statut de la copropriété notifie au propriétaire son intention de réaliser les travaux mentionnés au même article ». Le propriétaire qui entend s’opposer saisit alors, lui aussi à peine de forclusion, le président du tribunal judiciaire dans un délai de trois mois à compter de cette notification, selon la phrase de ce même article qui fixe ce délai et son point de départ. Confondre les deux circuits, en notifiant le syndic dans un immeuble en monopropriété ou le seul bailleur en omettant la copie au syndic en copropriété, expose à discuter de la régularité de la première pièce du dossier au lieu de la borne elle-même.
B. La notification au syndic : les trois pièces qui font courir le délai de trois mois
En copropriété, le circuit dépend de la qualité du demandeur. Aux termes de l’article R. 113-8 du code de la construction et de l’habitation, « le locataire ou l’occupant de bonne foi d’une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment soumis au statut de la copropriété notifie son intention de réaliser les travaux mentionnés au même article au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic de la copropriété ». Le bailleur n’est pas un filtre doté d’un pouvoir de refus propre : « Dans le délai d’un mois suivant la réception de cette notification, le copropriétaire bailleur notifie au syndic les documents qui lui ont été notifiés par le locataire ou l’occupant de bonne foi », selon ce même article R. 113-8 du code de la construction et de l’habitation qui fixe ce délai d’un mois et son point de départ, la réception de la notification du locataire. Le copropriétaire occupant, lui, « notifie son intention au syndic ainsi que les documents mentionnés au troisième alinéa » de ce texte. Dans les deux cas, c’est la notification parvenue au syndic qui compte pour la suite, puisque c’est à compter d’elle que court le délai d’opposition du syndicat.
Le contenu du dossier est énuméré par l’article R. 113-8 du code de la construction et de l’habitation : « Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique, est joint à la notification. » Le descriptif dit quels travaux seront entrepris, où la borne ou la prise sera posée et par où passera l’alimentation ; le plan technique situe l’intervention dans les parties communes ; le schéma de raccordement montre le branchement électrique et le comptage individualisé. Le même texte prévoit une seule dispense, étroite : « Si l’établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du fait du syndic ou de ses préposés, ces documents ne sont pas exigés à l’appui de la notification. » Hors cette hypothèse d’obstruction, un dossier incomplet ne fait pas courir le délai de trois mois, et le demandeur qui croit le syndicat forclos alors qu’il ne lui a adressé qu’un devis construit son installation sur un malentendu.
C’est exactement le piège de l’espèce jugée par la Cour de cassation le 27 février 2025. La troisième chambre civile relève que le copropriétaire « ne justifiait pas avoir notifié au syndicat des copropriétaires un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique », le devis de son prestataire daté du 20 avril 2021 « n’attestant pas de la viabilité technique du projet initial », et elle approuve la cour d’appel d’avoir pu déduire de ces constatations « l’existence d’un motif sérieux et légitime d’opposition à travaux », exclusif de toute faute du syndicat (Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 février 2025, n° 23-18.236). La même décision retient que le syndicat et l’association syndicale libre avaient, par plusieurs courriers, expliqué les difficultés techniques du projet, « faisant ainsi ressortir » qu’ils n’avaient pas empêché le demandeur de soumettre les documents nécessaires à l’instruction de sa demande : la dispense prévue pour le cas d’impossibilité du fait du syndic ne pouvait donc pas être invoquée. Un devis, même chiffré par un installateur, ne tient lieu ni de plan technique, ni de schéma de raccordement.
La forme de l’envoi répond à la même logique de date certaine. Aux termes de l’article R. 113-10 du code de la construction et de l’habitation : « Les notifications prévues aux articles R. 113-7 à R. 113-9 sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Le tribunal judiciaire de Grasse en a fait l’application à des copropriétaires qui soutenaient que deux courriels adressés au syndic en février et mars 2022 avaient fait courir le délai de forclusion, alors même qu’ils avaient raccordé un câble au tableau électrique de la copropriété pour alimenter leur garage. Le juge constate que ces courriels « ne peuvent pas valablement valoir notification au syndic au sens des articles susvisés », dès lors qu’ils n’ont pas été adressés par courrier recommandé et, surtout, qu’ils ne comprenaient « aucun descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique », ni l’indication du prestataire avec lequel le syndicat devrait conclure la convention d’accès aux parties communes (tribunal judiciaire de Grasse, référés, 26 mars 2026, n° 25/00947). Le syndicat a été déclaré recevable et bien fondé, et autorisé à faire vérifier par un électricien, en présence d’un commissaire de justice, si le câble litigieux avait été débranché et complètement enlevé, et à défaut à procéder à son débranchement. Installer d’abord et discuter ensuite place donc le demandeur dans la position du défendeur en référé.
La cour d’appel de Versailles a jugé une nuance différente, qui ne doit pas être lue comme un blanc-seing au courriel. Dans cette espèce, les copropriétaires avaient d’abord adressé au syndic, par lettre recommandée reçue le 25 octobre 2022, un courrier invoquant leur droit à la prise et détaillant les modalités du raccordement, accompagné d’un descriptif des travaux et d’un projet de convention ; le changement de prestataire avait ensuite été annoncé par un courriel du 6 novembre 2022, dont il n’était pas contesté que le syndic avait eu connaissance puisqu’il y avait répondu. La cour juge que ce courriel pouvait valoir nouvelle notification de l’intention de procéder aux travaux, « étant rappelé en outre que la formalité de la lettre recommandée n’est destinée qu’à régler toute contestation sur la date de cette notification » (cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-5, 19 septembre 2024, n° 24/00414). La distinction avec l’espèce de Grasse tient aux faits : une notification initiale régulière et complète, une connaissance non contestée du courriel complémentaire. Elle ne transforme pas un envoi électronique succinct et sans pièces en notification valable. En pratique, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le bordereau des pièces jointes et la conservation de l’avis de réception signé restent la seule manière de fixer sans débat la date à laquelle le syndicat a reçu le dossier complet — donc la date de départ et la date d’expiration des trois mois.
Ce point de départ est écrit dans le texte d’opposition lui-même. Le syndic qui entend s’opposer saisit le juge « dans un délai de trois mois à compter de la notification mentionnée au quatrième ou au cinquième alinéa qui lui a été faite », aux termes de l’article R. 113-8 du code de la construction et de l’habitation : pour le locataire, la notification qui compte est celle que le bailleur transmet au syndic dans le mois de la sienne ; pour le copropriétaire, c’est sa notification directe au syndic. Le délai ne court ni à compter d’une conversation avec le gardien, ni à compter d’une demande d’inscription à l’ordre du jour, ni à compter du courriel qui annonce qu’un dossier suivra. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, confirmant un jugement du tribunal judiciaire de Marseille, rapporte que le premier juge avait relevé que « le délai de trois mois prévu à l’article R 113-8 du code de la construction et de l’habitation a commencé à courir le 22 mai 2023, date de réception de la demande de droit à la prise » des copropriétaires, « et s’achevait le 22 août 2023 », le syndic n’ayant pas saisi le président du tribunal judiciaire dans ce délai (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-8, 14 octobre 2026, n° 25/14294). Réception du dossier complet par le syndic, plus trois mois : le calendrier tient en une addition, à condition que la première date soit prouvée.
Pendant ces trois mois, le syndic a une obligation propre, qui n’est pas un vote. Aux termes de l’article R. 113-8 du code de la construction et de l’habitation : « Dans tous les cas, le syndic inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale suivant la notification mentionnée au quatrième ou au cinquième alinéa qui lui a été faite une information des copropriétaires sur le projet de travaux. » L’assemblée générale est informée ; elle ne délivre pas l’autorisation de l’installation individuelle. La cour d’appel de Lyon le dit en termes exprès : « un vote de l’assemblée générale des copropriétaires n’est pas nécessaire pour une installation individuelle, les copropriétaires devant seulement être informés du projet » (cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile B, 2 septembre 2025, n° 24/07967). Le syndic qui répond au demandeur d’attendre la prochaine assemblée annuelle, puis laisse s’écouler les trois mois sans saisir le juge, a donc confondu l’information de l’assemblée avec le seul acte qui pouvait interrompre le cours du délai : l’assignation en opposition. C’est à cette opposition, à ses motifs et à sa sanction qu’il faut maintenant venir, car la notification régulière ne dit pas encore qui gagne lorsque le syndicat réagit à temps — ni ce qui se passe lorsqu’il signe, ou refuse de signer, la convention avec le prestataire. Un avocat droit immobilier peut, à ce stade, relire le dossier notifié pièce par pièce et vérifier le calcul du délai, car c’est sur ces deux éléments, et non sur l’opportunité de la voiture électrique, que le président du tribunal judiciaire se prononcera.
II. Syndic qui refuse ou qui se tait : l’opposition devant le juge et la convention avec le prestataire
A. S’opposer en trois mois, pour un motif sérieux et légitime que le syndicat doit prouver
L’opposition n’est ni un courrier du syndic, ni une résolution d’assemblée générale, ni un avis du conseil syndical. Aux termes de l’article R. 113-8 du code de la construction et de l’habitation, lorsque le syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, entend s’opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, il « saisit, à peine de forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation du bâtiment, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de trois mois à compter de la notification mentionnée au quatrième ou au cinquième alinéa qui lui a été faite ». Le délai de trois mois, sa sanction — la forclusion — et son point de départ sont ceux que ce texte énonce dans la phrase reproduite avec ce lien. Le même article ajoute une précision de procédure qui a son importance lorsque le motif invoqué est un équipement collectif : « Le cas échéant, la saisine précise la date à laquelle la décision de réaliser les travaux d’équipement a été prise en assemblée générale. » Le syndicat doit donc dater sa décision collective dès l’assignation, ce qui permettra au juge de vérifier si elle existait réellement, et depuis quand.
La saisine doit ensuite être portée à la connaissance du demandeur. Aux termes de l’article R. 113-8 du code de la construction et de l’habitation : « Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le syndic la notifie, selon les cas, au copropriétaire ou au copropriétaire bailleur et au locataire ou à l’occupant de bonne foi. » Ce délai de quinze jours court à compter de la saisine du président du tribunal judiciaire, selon la phrase du texte citée avec ce lien. Symétriquement, le demandeur peut faire procéder aux travaux conformément au descriptif notifié lorsque « Aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée dans le délai mentionné au septième alinéa », aux termes du même article R. 113-8 du code de la construction et de l’habitation. Le silence du syndic pendant trois mois n’est donc pas une autorisation tacite au sens administratif du terme : c’est l’extinction, par forclusion, de la seule voie d’opposition ouverte au syndicat, et l’ouverture corrélative du droit de réaliser les travaux décrits — à charge, on le verra, de conclure la convention d’accès aux parties communes avec le prestataire.
Quels motifs le juge peut-il retenir ? La loi en donne deux exemples, introduits par l’adverbe « notamment », donc sans fermer la liste. Aux termes de l’article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation : « Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d’assurer l’équipement nécessaire dans un délai raisonnable. » Si la place est déjà équipée, ou si le syndicat a décidé de réaliser l’équipement nécessaire dans un délai raisonnable, l’opposition a un fondement textuel. Encore faut-il que la décision collective existe et que le délai soit raisonnable : ce sont des faits, qui se prouvent par le procès-verbal d’assemblée générale, le budget voté, le contrat signé et le calendrier des travaux, non par l’affirmation qu’une étude est en cours. Hors ces exemples, le motif doit toujours être à la fois sérieux et légitime, c’est-à-dire rattaché au projet notifié — sa sécurité, sa faisabilité technique, son atteinte aux parties et équipements communs — et non à la personne du demandeur ou à une préférence commerciale du syndic pour tel opérateur.
La charge de cette preuve pèse sur le syndicat. La cour d’appel de Lyon l’énonce sans détour : « il appartient au syndicat de copropriétaires, qui entend s’opposer à l’installation, d’établir sa dangerosité » (cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile B, 2 septembre 2025, n° 24/07967). Dans cette espèce, le syndicat avait saisi le juge dans le délai, après une notification du 24 novembre 2023 accompagnée d’un descriptif des travaux, et invoquait notamment le refus d’autorisation de travaux affectant les parties communes par l’assemblée générale, ainsi que sa volonté d’équipement collectif. La cour confirme le rejet de l’opposition : un organisme certificateur avait confirmé que l’installation individuelle projetée était possible sous diverses conditions techniques énumérées, que les demandeurs s’engageaient à faire respecter par leur électricien ; les réserves générales d’un guide associatif, qui n’avait pas étudié le projet, étaient jugées « insuffisantes pour établir son absence de faisabilité » ; et le projet de bornes collectives avait été rejeté par la résolution 23 de l’assemblée générale du 9 janvier 2024, aucun travaux collectif n’ayant été réalisé depuis la saisine du tribunal en février 2024. Un guide général sur les risques des bornes ne remplace donc pas une étude du raccordement litigieux, et une résolution qui rejette l’équipement collectif ne peut pas, dans le même procès-verbal, fonder l’opposition au nom de cet équipement.
La cour d’appel de Bordeaux illustre le sort d’un refus prononcé alors qu’aucune solution collective n’existait. Les copropriétaires avaient adressé en septembre 2022 une demande accompagnée d’une convention tripartite, du descriptif des travaux, du plan technique d’intervention et du schéma de raccordement électrique. La cour retient que « ce projet était légal, sérieux et complet et le syndicat des copropriétaires ne disposait d’aucun motif légitime pour s’y opposer », relevant au passage qu’une erreur matérielle sur le numéro de la place de parking, « erreur de plume », ne pouvait pas sérieusement fonder une opposition (cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 19 juin 2025, n° 24/00489). Elle ajoute : « L’appelant ne peut fonder son choix de refus sur l’opportunité d’une solution collective qui n’existait alors pas. » La suite de l’espèce est instructive pour les copropriétés qui votent un équipement collectif en cours de litige : l’assemblée générale du 5 septembre 2024 ayant finalement décidé la mise en œuvre d’une solution collective à laquelle les demandeurs adhéraient, la cour juge que l’obligation faite au syndic de signer la convention individuelle « n’a plus d’objet », tout en laissant au syndicat la charge des dépens des deux instances, parce que le refus initial n’était pas fondé au moment où il a été opposé. Le motif s’apprécie donc à la date de l’opposition et à la lumière des travaux collectifs réellement décidés ; une délibération postérieure peut éteindre l’intérêt du litige individuel sans blanchir le refus qui l’a fait naître.
Lorsque le syndicat s’est opposé au nom d’un équipement qu’il réaliserait lui-même, le texte organise la vérification de sa diligence. Le demandeur peut faire procéder aux travaux conformément à son descriptif lorsque le syndicat, qui s’est opposé au motif qu’il souhaite les réaliser lui-même, ne les a pas engagés au plus tard trois mois après la saisine du président du tribunal judiciaire, ou les a engagés dans ce délai sans les réaliser dans les six mois de cette saisine, aux termes de l’article R. 113-8 du code de la construction et de l’habitation qui fixe ces délais de trois et six mois et leur point de départ commun, la date de la saisine. Autrement dit, l’opposition fondée sur un projet collectif n’achète pas un report indéfini : engager les travaux dans les trois mois de la saisine et les réaliser dans les six mois, ou laisser le demandeur installer sa borne. Le syndic qui envisage cette voie doit donc, avant d’assigner, disposer d’une décision d’assemblée générale datée, d’un prestataire identifié et d’un calendrier compatible avec ces deux échéances ; le demandeur, de son côté, a intérêt à dater et conserver toutes les pièces du calendrier — notification, assignation reçue, absence de travaux collectifs — puisque ce sont ces dates, et non les intentions affichées en réunion, que le juge comparera aux délais du texte.
Le même souci de calendrier gouverne les rapports avec un syndic qui ralentit le dossier sans jamais saisir le juge. Lorsque l’inertie tient au syndic lui-même — accès aux locaux techniques refusé au prestataire, convention laissée sans réponse, information de l’assemblée générale jamais inscrite — le litige de la borne peut en révéler un second, plus large, sur la gestion de l’immeuble. Les voies de la mise en concurrence, de la révocation en cours de mandat et de la reprise des comptes et des archives relèvent alors d’un autre régime, traité dans notre article sur le changement de syndic en cours de mandat. Pour la borne elle-même, en revanche, le demandeur n’a pas à attendre le sort du syndic : la forclusion des trois mois et la convention avec son prestataire suivent leur propre procédure, devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble — à Paris, pour un immeuble parisien, devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond. Si vous avez reçu un refus écrit du syndic, une assignation en opposition, ou si vous représentez un syndicat destinataire d’une notification dont le délai court déjà, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec les dates de réception et les pièces notifiées, seuls éléments qui permettront de dire si le délai de trois mois est ouvert, en cours ou éteint.
B. Après le délai : la convention avec le prestataire, signée en deux mois ou fixée par le juge
Le délai d’opposition expiré — ou l’opposition rejetée — le dossier n’est pas terminé : il change d’objet. Avant les travaux, une convention doit organiser le passage du prestataire dans les parties communes. Aux termes de l’article L. 113-17 du code de la construction et de l’habitation, « une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et le prestataire choisi par le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire pour la réalisation des travaux ». Le même texte en définit l’objet : « Cette convention fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l’installation, la gestion et l’entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals. » Cheminement et fixation des câbles, percements éventuels, accès au tableau électrique, comptage des consommations, entretien et retrait de l’installation : ce sont ces points, et non le principe même de la borne, que la convention a vocation à régler. Un syndic ne peut donc pas rouvrir, au stade de la convention, le débat d’opportunité qu’il a laissé forclore au stade de l’opposition.
La marche vers cette signature est, elle aussi, enfermée dans des délais écrits. Le demandeur notifie l’identité de son prestataire : en copropriété, le locataire ou l’occupant de bonne foi notifie au copropriétaire bailleur les nom, adresse et coordonnées téléphoniques du prestataire avec lequel il a conclu le contrat de travaux, et le bailleur transmet ces informations au syndic « dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification qui lui a été faite », aux termes de l’article R. 113-9 du code de la construction et de l’habitation qui fixe ce délai de quinze jours et son point de départ ; le copropriétaire qui réalise lui-même les travaux notifie ces informations directement au syndic. Puis le texte impose le terme de la négociation : « Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui lui a été faite, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires conclut la convention prévue à l’article L. 113-17 avec le prestataire chargé de l’équipement des places de stationnement », dispose ce même article R. 113-9 du code de la construction et de l’habitation. Le délai de deux mois court ainsi à compter de la notification de l’identité du prestataire au syndic, d’après la phrase citée avec ce lien. Et pour lever l’objection la plus fréquente des syndics prudents, le texte ajoute : « En cas de copropriété, l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas requise pour la signature de la convention par le syndic. » Le syndic signe seul, au nom du syndicat, sans attendre le prochain rendez-vous annuel des copropriétaires.
Si la convention n’est pas signée dans ce délai de deux mois, le demandeur n’est pas renvoyé à une négociation sans fin. Aux termes de l’article R. 113-9 du code de la construction et de l’habitation, il « peut saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation du bâtiment, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin que ce dernier fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire choisi pour réaliser les travaux ». Le juge ne se substitue pas aux parties pour écrire un contrat commercial complet : il fixe les conditions d’accès et d’intervention aux parties et équipements communs, de sorte que les travaux décrits dans la notification puissent être exécutés par le prestataire choisi. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans le litige confirmé ensuite par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, a ainsi enjoint au syndicat des copropriétaires de permettre l’accès du prestataire des demandeurs aux parties communes pour effectuer les travaux de branchement tels que décrits dans leur dossier, sous réserve d’un délai de prévenance de deux semaines avant l’intervention (tribunal judiciaire de Marseille, référés, 26 novembre 2025, n° 25/02070). Deux semaines de prévenance pour organiser l’accès au parking et aux locaux techniques ; pas un nouveau trimestre d’attente.
La cour d’appel de Versailles a confirmé, dans le même sens, un jugement qui enjoignait au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, de procéder à la signature de la convention de travaux avec le prestataire finalement choisi par les copropriétaires, après avoir jugé régulière la notification initiale par lettre recommandée et inopérante la contestation de forme dirigée contre le courriel annonçant le changement de prestataire (cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-5, 19 septembre 2024, n° 24/00414). Le syndicat y a également été condamné aux dépens d’appel et à verser 2 500 euros aux copropriétaires au titre des frais de procédure, ceux-ci étant dispensés de participer à la dépense commune correspondante. Ces condamnations accessoires rappellent que le refus de signer n’est pas neutre pour la copropriété : lorsqu’il est jugé infondé, le syndicat supporte les frais du procès qu’il a rendu nécessaire, pendant que le demandeur victorieux est déchargé de sa quote-part de cette dépense commune. Le syndic qui hésite à signer par crainte d’engager sa responsabilité doit donc mesurer le risque inverse : celui d’engager les deniers du syndicat dans une procédure dont les textes ont déjà tranché l’issue, délai par délai.
Les frais de l’installation elle-même restent, du premier au dernier euro, à la charge du demandeur : les travaux sont réalisés « aux frais de ce dernier », aux termes de l’article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation déjà cité, et l’équipement doit permettre « un comptage individualisé des consommations » selon la même phrase, de sorte que l’électricité de recharge ne transite pas par les charges communes. La convention conclue avec le prestataire règle pour l’avenir l’installation, la gestion et l’entretien des équipements, selon l’objet que lui assigne l’article L. 113-17 du code de la construction et de l’habitation. En revanche, les textes et les décisions consultés pour cet article ne fixent ni prix plafond de l’installation, ni modèle imposé de convention, ni sort détaillé de la borne en cas de vente du lot ou de départ du locataire : ces points relèvent du contrat conclu avec le prestataire et, pour le locataire, de ses accords avec son bailleur. Avant de signer, le demandeur vérifiera donc dans son contrat de travaux qui dépose l’installation en fin d’occupation, qui supporte la remise en état des percements dans les parties communes et comment le comptage est relevé puis résilié, au lieu de découvrir ces questions le jour de l’état des lieux de sortie ou de la vente de la place.
À Paris et en proche couronne, la configuration des lieux commande le soin à apporter au plan technique d’intervention et au schéma de raccordement. Les parkings d’immeubles y sont fréquemment en sous-sol, parfois sur plusieurs niveaux, avec un tableau électrique des services généraux éloigné des emplacements et des cheminements qui traversent des parties communes à usage de circulation. Le descriptif notifié doit donc faire apparaître le parcours exact du câble, les traversées de parois envisagées et le point de raccordement retenu, puisque c’est au regard de ce dossier que le syndicat devra, s’il s’y oppose, établir la dangerosité ou l’infaisabilité qu’il allègue, comme l’a jugé la cour d’appel de Lyon dans l’espèce rapportée plus haut (cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile B, 2 septembre 2025, n° 24/07967). Réciproquement, le syndicat parisien qui reçoit une notification a trois mois, et pas un jour de plus selon le délai fixé par l’article R. 113-8 du code de la construction et de l’habitation, pour faire étudier le raccordement par son prestataire habituel ou un bureau de contrôle et, le cas échéant, assigner devant le président du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. Laisser le dossier dans une pile « pour la prochaine assemblée générale » revient, juridiquement, à renoncer à s’opposer.
En pratique, le dossier qui aboutit sans procès tient en cinq pièces et trois dates. La demande de visite technique du prestataire, le descriptif détaillé, le plan technique et le schéma de raccordement, l’avis de réception de la notification par le syndic, puis la notification de l’identité du prestataire en vue de la convention. Les dates sont celles de la réception de la notification complète par le syndic, de l’expiration des trois mois d’opposition et de l’expiration des deux mois impartis pour conclure la convention, chacune rattachée au texte qui la fixe et citée dans les développements qui précèdent. Le demandeur qui réunit ces pièces avant d’écrire obtient, dans la plupart des immeubles, une signature sans audience. Le syndicat qui entend s’opposer réunit, dans le même temps, la preuve technique de la dangerosité du projet tel qu’il est décrit ou la décision datée d’un équipement collectif assortie d’un calendrier de réalisation compatible avec les délais de trois et six mois suivant sa saisine. Entre les deux, les arguments qui ne figurent ni dans les textes ni dans les pièces — habitude de l’immeuble, préférence pour un opérateur unique non encore choisi, attente d’un vote qui n’est pas requis — pèsent peu devant le président du tribunal judiciaire saisi selon la procédure accélérée au fond.
Conclusion
Le syndic ne peut pas refuser votre borne de recharge au sens où il disposerait d’un pouvoir d’autorisation : l’article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation lui interdit de s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement, à vos frais et avec comptage individualisé, de votre place à usage privatif. Son seul moyen de s’opposer est de saisir, à peine de forclusion, le président du tribunal judiciaire dans les trois mois de la notification régulière de votre dossier, puis de prouver devant ce juge la dangerosité du raccordement décrit ou la décision, déjà prise, d’équiper collectivement le parking dans un délai raisonnable, travaux ensuite engagés dans les trois mois et réalisés dans les six mois de sa saisine. À défaut, les travaux décrits peuvent être réalisés, et la convention avec votre prestataire doit être conclue dans les deux mois de la notification de son identité, sans autorisation d’assemblée générale, le juge fixant à défaut les conditions d’accès et d’intervention aux parties communes.
Toute la sécurité du dossier tient à la première lettre. Un dossier complet — descriptif détaillé, plan technique d’intervention, schéma de raccordement électrique — adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au bon destinataire fait courir le délai de trois mois et place le syndicat devant un choix daté : assigner ou laisser installer. Un devis isolé, deux courriels succincts ou une installation posée avant toute notification produisent l’effet inverse, comme l’ont jugé la Cour de cassation le 27 février 2025 et le tribunal judiciaire de Grasse le 26 mars 2026 : le délai ne court pas, et le câble peut devoir être débranché. Propriétaire occupant, locataire ou syndicat destinataire d’une notification, chacun doit donc raisonner en pièces et en dates, non en principes. C’est à ce prix que le droit à la prise cesse d’être un sujet de réunion de copropriétaires pour devenir ce que les textes ont voulu en faire : une procédure courte, écrite, et à l’issue prévisible.