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Trêve hivernale 2026-2027 : coupure d’électricité pour impayé en hiver, ce que le fournisseur peut encore faire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trêve hivernale 2026-2027 : coupure d’électricité pour impayé en hiver, ce que le fournisseur peut encore faire

La trêve hivernale 2026-2027 a commencé le 1er novembre 2026 et elle court jusqu’au 31 mars 2027. Chaque année, la même question revient dans les recherches des locataires comme des propriétaires : le fournisseur peut-il couper l’électricité ou le gaz quand des factures restent impayées en plein hiver, et que peut-il faire d’autre pour obtenir le paiement ? La confusion est fréquente parce que deux protections différentes coexistent : d’un côté le sursis aux expulsions locatives, de l’autre l’interdiction des coupures d’énergie, et les deux portent le même nom de trêve hivernale sans obéir aux mêmes règles. Cet article répond précisément à partir des textes en vigueur et de décisions rendues sur ces questions, en distinguant ce qui est interdit, ce qui reste permis et les démarches qui protègent chaque partie.

Le point de départ est simple et il conditionne tout le reste : dans une résidence principale, du 1er novembre au 31 mars, la coupure d’électricité, de chaleur ou de gaz pour non-paiement des factures est interdite, y compris par résiliation du contrat. La loi réserve toutefois au fournisseur d’électricité une faculté étroite, la réduction de puissance, avec une exception pour les ménages les plus protégés. Hors de cette période, la coupure redevient possible mais seulement après une phase préalable de réduction de puissance. Parallèlement, la procédure d’expulsion suit son propre calendrier : le commandement, les délais accordés par le juge et le sursis hivernal obéissent aux articles du code des procédures civiles d’exécution, et la trêve des expulsions ne prive pas le bailleur de tout moyen d’action. Ce sont ces deux volets, énergie et logement, que l’article examine successivement, avec les textes applicables, la jurisprudence vérifiée et les démarches concrètes à engager à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.

I. Trêve hivernale 2026-2027 : la coupure d’électricité et de gaz pour impayé est interdite en hiver

A. Coupure d’électricité, de gaz et de chaleur interdite du 1er novembre au 31 mars dans la résidence principale

La règle centrale figure à l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. » Article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Trois éléments de cette phrase commandent toute la pratique. D’abord, la période est fixe et légale : elle commence le 1er novembre de chaque année et s’achève le 31 mars de l’année suivante, de sorte que la trêve hivernale 2026-2027 couvre exactement l’intervalle du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Ensuite, le périmètre est la résidence principale : les résidences secondaires, les locaux professionnels et les parties communes d’immeuble obéissent à d’autres régimes, et la protection vise les personnes et les familles qui y vivent. Enfin, l’interdiction couvre l’interruption pour non-paiement, y compris lorsque le fournisseur prétend résilier le contrat pour obtenir le même résultat : contourner l’interdiction par la résiliation est expressément visé par le texte.

Le même article organise le sort des demandes d’aide en cours. Lorsqu’un consommateur éprouvant des difficultés sollicite une aide pour ses factures d’énergie, la fourniture est maintenue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande : « En cas de non-paiement des factures, la fourniture d’énergie et d’eau, un service téléphonique et un service d’accès à internet sont maintenus jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. » Article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Concrètement, le dépôt d’un dossier auprès du fonds de solidarité pour le logement ou la saisine des services sociaux produit un effet protecteur immédiat, indépendant de la trêve : tant que l’organisme saisi ne s’est pas prononcé, la fourniture doit être maintenue. Le fournisseur, de son côté, doit aviser le consommateur par courrier du délai et des conditions dans lesquels la fourniture peut être réduite, suspendue ou résiliée à défaut de règlement, selon des modalités définies par décret. Ce courrier n’est pas une formalité : il ouvre le délai pendant lequel le ménage peut saisir les aides et il conditionne la régularité de toute mesure ultérieure.

La protection hivernale s’articule avec un dispositif voisin qui concerne les bénéficiaires du chèque énergie. Le chèque énergie est défini par l’article L. 124-1 du code de l’énergie comme « un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement, inférieur à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement », attribué au titre du seul logement principal. Article L. 124-1 du code de l’énergie. Les fournisseurs et distributeurs d’énergie sont tenus d’accepter ce mode de règlement. L’intérêt pratique est double : le chèque énergie paie directement une partie des factures et son bénéfice signale une situation de précarité que les organismes d’aide prennent en compte. Pour un ménage impayé en novembre, les trois démarches utiles se cumulent donc : vérifier l’éligibilité au chèque énergie, saisir le fonds de solidarité pour le logement du département avant toute mesure du fournisseur, et répondre au courrier du fournisseur en conservant la preuve des démarches.

Du côté du propriétaire bailleur, une précision s’impose pour éviter une erreur coûteuse : la trêve des coupures d’énergie ne se confond pas avec la trêve des expulsions. Le bailleur qui subit des loyers impayés ne peut pas demander au fournisseur de couper l’énergie du logement pour faire pression sur le locataire, et il ne peut pas davantage couper lui-même l’alimentation : une telle coupure volontaire exposerait son auteur à une injonction de rétablissement et à des dommages et intérêts, comme le montrent les décisions rendues en référé sur les interruptions de fourniture. La voie régulière du bailleur passe par la procédure d’impayé, commandement de payer, assignation et décision du juge, dont les délais et le sursis hivernal sont examinés dans la seconde partie. Retenir ce cloisonnement dès maintenant éclaire tout le reste : l’hiver protège la fourniture d’énergie du ménage, il ne gèle pas les créances et il ne prive pas le créancier de ses recours, il suspend seulement certains modes d’exécution.

B. Réduction de puissance possible pour l’électricité, sauf pour les ménages protégés, et eau jamais réduite

L’interdiction hivernale des coupures n’est pas une interdiction de toute mesure : la loi autorise expressément les fournisseurs d’électricité à réduire la puissance pendant la trêve. Le texte dispose : « Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie. » Article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. La réduction de puissance consiste à abaisser le niveau de l’alimentation, par exemple à quelques ampères, de sorte que le logement conserve un minimum vital, éclairage, réfrigération et recharge des appareils essentiels, mais ne peut plus faire fonctionner simultanément les appareils les plus gourmands. Elle ne concerne que l’électricité : ni le gaz ni la chaleur ne peuvent faire l’objet d’une mesure équivalente pendant la trêve. Et elle épargne les bénéficiaires du chèque énergie, c’est-à-dire les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond fixé pour ce dispositif, au titre du logement principal. Article L. 124-1 du code de l’énergie. Pour ces ménages, même la réduction de puissance est exclue entre le 1er novembre et le 31 mars.

La Cour de cassation a fixé la portée exacte de ce régime par un arrêt de principe qui distingue l’électricité de l’eau. Saisie du cas d’une régie des eaux qui avait réduit le débit de l’installation d’une abonnée en difficulté, la première chambre civile a jugé : « qu’en cas de non-paiement de factures, seuls les fournisseurs d’électricité peuvent procéder à une réduction de puissance malgré la période hivernale, les distributeurs d’eau ne pouvant quant à eux réduire le débit de l’eau fournie, quelle que soit la période de l’année ». Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-13.395. La solution est double et elle reste la référence : d’une part, le pouvoir de réduction en hiver appartient aux seuls fournisseurs d’électricité, à l’exclusion de tout autre opérateur ; d’autre part, l’eau bénéficie d’une protection plus large encore, puisque le distributeur ne peut ni couper ni réduire le débit, et cela toute l’année, pas seulement pendant la trêve. L’arrêt précise en outre le visa, l’article L. 115-3, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable, ce qui ancre la solution dans le texte encore en vigueur aujourd’hui dans sa substance.

Hors de la période hivernale, le régime change mais la coupure immédiate reste proscrite. La loi prévoit que, le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent interrompre la fourniture pour impayé, y compris par résiliation, qu’après une phase préalable de réduction de puissance : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption de la fourniture d’électricité, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu’après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène. » Article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Ce délai minimal d’un mois de puissance réduite avant toute coupure hors hiver est une garantie de fond : il laisse au ménage le temps de saisir les aides, de négocier un échéancier et de faire valoir ses droits. Les modalités, notamment les bénéficiaires et la durée, sont fixées par décret en Conseil d’État, et le fournisseur doit transmettre à la Commission de régulation de l’énergie, au ministre chargé de l’énergie et au médiateur national de l’énergie des informations sur les interruptions et réductions auxquelles il procède.

En pratique, le ménage qui reçoit un avis de réduction de puissance en hiver doit vérifier trois points avant tout. Premier point, la nature du logement : s’il s’agit de la résidence principale, l’interdiction de coupure s’applique et seule une réduction est envisageable pour l’électricité ; s’il s’agit d’une résidence secondaire, la protection hivernale ne joue pas dans les mêmes termes. Deuxième point, le bénéfice du chèque énergie ou d’une aide en cours d’instruction : le ménage protégé ne peut subir ni coupure ni réduction entre novembre et mars, et la fourniture doit être maintenue jusqu’à la décision sur la demande d’aide. Troisième point, le respect par le fournisseur de l’avertissement préalable par courrier et des délais réglementaires : à défaut, la mesure est irrégulière et le juge des référés peut être saisi pour obtenir le rétablissement. Ces vérifications valent aussi pour les copropriétés, avec une particularité importante : lorsque le syndicat des copropriétaires est placé sous administration provisoire, la résolution des contrats de fourniture d’énergie est suspendue par la loi, et l’interruption de la fourniture dans les parties communes a été jugée constitutive d’un trouble justifiant une injonction de rétablissement, comme l’illustre une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 11 décembre 2024 rendue contre le fournisseur historique au profit d’un administrateur provisoire. TJ Paris, ord. réf., 11 décembre 2024, RG n° 24/58333. Le juge y retient que « l’interruption de la fourniture d’énergie constitue un trouble manifestement illicite », puis il enjoint au fournisseur de rétablir la fourniture dans les parties communes, avec astreinte sur le fondement de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

II. Trêve hivernale 2026-2027 : ce que le fournisseur, le bailleur et le ménage peuvent encore faire

A. Recouvrement sans coupure, aides et échéanciers : la voie régulière pendant la trêve

La trêve hivernale suspend la coupure, elle n’éteint pas la dette et elle n’interdit pas au fournisseur de recouvrer sa créance par les voies ordinaires. Le fournisseur peut adresser des relances et des mises en demeure, proposer un échéancier de paiement, saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire et, une fois muni de ce titre, faire pratiquer des mesures d’exécution sur les biens ou les comptes, dans le respect des règles générales de l’exécution. Il peut également réduire la puissance de l’électricité dans les limites rappelées ci-dessus, transmettre les informations réglementaires aux autorités de régulation et signaler le ménage aux dispositifs d’aide. Ce que la loi lui refuse, c’est seulement l’interruption de la fourniture dans la résidence principale entre le 1er novembre et le 31 mars, y compris par le biais d’une résiliation. Cette distinction éclaire la stratégie du ménage comme celle du créancier : le premier ne doit pas considérer la trêve comme un effacement, car les factures continuent de courir et les intérêts ou frais contractuels peuvent s’ajouter ; le second ne doit pas considérer la trêve comme une impasse, car l’échéancier accepté et respecté avant le 31 mars évite la coupure d’avril.

Pour le ménage en difficulté, l’ordre des démarches pendant la trêve suit une logique que les organismes d’aide recommandent et que les textes sécurisent. D’abord, répondre par écrit au courrier du fournisseur, en accusant réception de l’avis et en indiquant les démarches engagées, ce qui établit la bonne foi et fige les délais. Ensuite, déposer sans attendre un dossier auprès du fonds de solidarité pour le logement du département, en joignant les factures, les avis d’échéance, les justificatifs de ressources et, le cas échéant, l’attestation de bénéfice du chèque énergie : la fourniture doit être maintenue jusqu’à la décision sur cette demande. Parallèlement, vérifier l’éligibilité au chèque énergie de l’année en cours et l’utiliser en paiement auprès du fournisseur, qui est tenu de l’accepter. Enfin, saisir le médiateur national de l’énergie en cas de litige persistant sur la facturation ou sur la mesure appliquée, et conserver l’ensemble des courriers, relevés et captures d’espace client. Ces pièces feront la différence si le dossier bascule au printemps vers une demande de délais devant le juge ou une contestation de la coupure.

Pour le bailleur confronté à des loyers impayés doublés parfois d’impayés d’énergie, la trêve hivernale de l’énergie ne change rien à la procédure de droit commun du recouvrement locatif, et c’est heureux car les deux contentieux se cumulent souvent dans les mêmes dossiers. Le bailleur peut délivrer le commandement de payer visant la clause résolutoire, assigner en résiliation et en expulsion, solliciter la condamnation au paiement des arriérés et des indemnités d’occupation, et demander au juge des délais encadrés. Il ne peut en revanche ni couper l’énergie du logement occupé, ni faire pression par ce moyen, ni se faire justice en changeant les serrures ou en retirant les fenêtres : ces comportements exposent à des poursuites et à des condamnations indemnitaires, et ils discréditent le dossier d’expulsion devant le juge. Le contentieux de l’énergie et le contentieux du bail doivent donc être menés sur deux voies séparées, avec deux calendriers distincts, même lorsque le même ménage est concerné. Les lecteurs qui souhaitent replacer ces règles dans l’ensemble du droit immobilier applicable aux impayés d’énergie et aux rapports entre bailleurs et occupants y trouveront le cadre général dans lequel s’inscrivent la procédure d’impayé, l’expulsion et la protection du logement.

Un cas particulier mérite l’attention des copropriétaires et des syndics, car l’hiver 2024 a donné une illustration nette : lorsque la copropriété est placée sous administration provisoire, la loi du 10 juillet 1965 suspend l’exigibilité des créances antérieures et interdit la résolution des contrats en cours. L’article 29-3, I, de la loi du 10 juillet 1965, tel que rappelé par le juge des référés, dispose que la désignation de l’administrateur provisoire « arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant cette décision ». TJ Paris, ord. réf., 11 décembre 2024, RG n° 24/58333. Dans l’affaire parisienne de décembre 2024, le juge des référés a déduit de ce régime que la coupure d’électricité des parties communes par le fournisseur, intervenue pendant l’administration provisoire, devait cesser : il a enjoint le rétablissement de la fourniture et assorti l’injonction d’une astreinte. TJ Paris, ord. réf., 11 décembre 2024, RG n° 24/58333. La leçon dépasse la copropriété en difficulté : chaque fois qu’un régime légal suspend la résolution des contrats de fourniture, l’interruption unilatérale expose son auteur à une injonction rapide, et le juge des référés, saisi à heure indiquée, statue en quelques jours lorsque le trouble est établi.

B. Expulsion et loyers impayés pendant la trêve : commandement, délais du juge et reprise au 1er avril

La trêve des expulsions obéit à son propre texte, l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Le sursis court donc du 1er novembre au 31 mars, exactement comme l’interdiction des coupures, mais il ne porte que sur l’exécution matérielle de l’expulsion, avec le concours de la force publique : tout le reste de la procédure peut avancer pendant l’hiver. Le commandement de quitter les lieux peut être délivré, l’assignation peut être enrôlée, le juge peut statuer et accorder des délais, et les condamnations pécuniaires restent exécutoires. Seule la sortie effective des lieux est reportée au 1er avril, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes ou exception tenant à l’occupation sans droit ni titre accompagnée de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Les délais qui jalonnent cette procédure sont fixés par des textes précis que le bailleur comme l’occupant doivent connaître. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement : « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le commandement doit reproduire, à peine de nullité, les articles L. 412-1 à L. 412-6 lorsqu’il porte sur un lieu habité. Article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge peut ensuite accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée, chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et il peut accorder les mêmes délais en ordonnant l’expulsion. Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. La durée de ces délais obéit à une fourchette légale : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille et de fortune, des circonstances atmosphériques, des diligences accomplies en vue du relogement, du droit à un logement décent et des recours engagés au titre du droit au logement opposable.

À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier que les dossiers d’hiver confirment chaque année. La juridiction compétente pour les expulsions d’habitation est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, à Paris le tribunal judiciaire de Paris, et la trêve y est appliquée avec une attention marquée aux diligences de relogement, compte tenu de la tension du marché francilien. Les pièces à préparer pendant l’hiver sont les mêmes qu’ailleurs mais elles doivent être constituées tôt : décompte d’arriéré certifié, commandement de payer et dénonce à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, diagnostic social, demandes de logement social et de recours amiable devant la commission de médiation du droit au logement opposable, attestations de démarches et justificatifs de ressources. Le canal procédural ne change pas pendant la trêve : le commandement de quitter les lieux peut être signifié en novembre ou en janvier, l’audience peut se tenir en février, et le jugement peut ordonner l’expulsion avec des délais qui, combinés au sursis légal, reportent l’exécution effective au printemps. Les points d’attention propres au ressort francilien tiennent aux délais d’audiencement, à l’exigence de loyauté dans l’information du juge sur les aides sollicitées et à la coordination avec les services sociaux du département, fonds de solidarité pour le logement de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dont l’intervention documentée pèse dans l’appréciation des délais.

La sortie de trêve mérite une dernière mise au point, car elle concentre les malentendus. Le 1er avril, l’interdiction des coupures d’énergie cesse et le sursis aux expulsions prend fin : le fournisseur peut alors engager la coupure pour les impayés persistants, dans le respect de la phase préalable de réduction de puissance d’au moins un mois hors hiver, et le bailleur muni d’une décision définitive peut requérir le concours de la force publique pour l’expulsion. Ni l’un ni l’autre n’agit cependant sans formalités : le fournisseur doit avoir accompli l’information préalable du consommateur et respecté les délais réglementaires, et l’expulsion suppose un commandement de quitter les lieux régulier, l’expiration des délais légaux et judiciaires et, le cas échéant, l’autorisation préfectorale du concours de la force publique. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de règle uniforme sur le décompte des délais d’exécution au lendemain de la trêve dans chaque configuration locale ; en cas de doute sur une date, la vérification du décompte sur pièces avec le texte applicable prime sur tout calcul approximatif. Le réflexe utile, pour les deux parties, consiste à utiliser les mois d’hiver pour traiter le fond, échéancier réaliste côté ménage, décision au fond et chiffrage exact côté créancier, plutôt que d’attendre le printemps pour découvrir l’ampleur de l’arriéré.

Conclusion

Pendant la trêve hivernale 2026-2027, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la fourniture d’électricité, de gaz et de chaleur de la résidence principale ne peut être interrompue pour impayé, même par résiliation du contrat, et seule une réduction de la puissance électrique reste possible, à l’exclusion des bénéficiaires du chèque énergie. L’eau ne peut être ni coupée ni réduite à aucun moment de l’année. Les demandes d’aide en cours imposent le maintien de la fourniture jusqu’à la décision de l’organisme saisi. Parallèlement, l’expulsion non exécutée au 1er novembre est suspendue jusqu’au 31 mars, tandis que la procédure, commandement, délais du juge et condamnations pécuniaires, suit son cours. La sortie de trêve ne crée pas de droit nouveau : elle lève les suspensions et rend leur pleine portée aux formalités accomplies pendant l’hiver. Pour le ménage, l’hiver est le temps des dossiers d’aide et des échéanciers documentés ; pour le fournisseur et le bailleur, c’est le temps des mises en demeure régulières, des titres exécutoires et des décisions de justice. Chaque mesure, réduction de puissance, injonction de rétablissement, délai d’expulsion ou reprise d’avril, se juge au regard du texte qui la fonde et des pièces qui l’établissent.

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