Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Clause attributive de compétence injonction de payer : quel tribunal saisir ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Clause attributive de compétence injonction de payer : quel tribunal saisir ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une entreprise a livré une commande et attend son règlement. Le contrat désigne le tribunal de commerce de Paris pour les litiges, tandis que son client est établi dans un autre ressort. Le créancier envisage une injonction de payer : peut-il déposer sa requête devant le tribunal choisi dans le contrat ? La question se pose aussi à l’entreprise qui reçoit une ordonnance et découvre une clause différente dans les conditions générales.

Pour la procédure française d’injonction de payer, le tribunal initial dépend du lieu où demeure le débiteur. L’article 1406 du Code de procédure civile donne à cette règle un caractère d’ordre public et répute non écrite la clause contraire. Le choix d’un tribunal dans un contrat entre commerçants ne suffit donc pas à déplacer la requête initiale. La nature de la juridiction compétente doit aussi être vérifiée.

Après une opposition, la situation demande une lecture attentive : le créancier peut avoir demandé un renvoi dans sa requête, mais cette faculté ne garantit pas que le tribunal contractuel sera saisi. Un arrêt de la cour d’appel de Paris apporte une illustration utile. Voici comment distinguer la requête initiale, l’opposition et l’éventuelle contestation de compétence, pour préparer le dossier de part et d’autre du litige. Cette analyse concerne la procédure nationale française ; une injonction de payer européenne appelle une vérification distincte.

I. Clause attributive de compétence et injonction de payer : quel tribunal saisir ?

A. Clause attributive de compétence territoriale : que prévoit un contrat commercial ?

Une clause attributive de compétence territoriale indique à l’avance le tribunal auquel les parties souhaitent soumettre certains différends. Elle peut figurer dans une convention signée, dans des conditions générales jointes à une commande ou dans un autre document contractuel. Pour savoir ce qu’elle apporte réellement, il faut d’abord retrouver la version applicable à la relation en cause. Une clause imprimée sur une facture ne permet pas, à elle seule, de reconstituer toutes les conditions dans lesquelles les parties ont contracté.

La règle générale est posée par l’article 42 du Code de procédure civile : sauf disposition contraire, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Le même texte prévoit un choix entre les lieux où demeurent les défendeurs lorsqu’ils sont plusieurs. Pour une personne morale, l’article 43 vise le lieu où elle est établie. Il faut donc identifier la personne effectivement poursuivie et vérifier son établissement, plutôt que recopier l’adresse d’une marque ou d’un interlocuteur commercial.

L’article 48 du même code encadre les clauses qui dérogent à ces règles territoriales. Il exige qu’elles aient été convenues entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elles soient spécifiées de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elles sont opposées. À défaut des conditions prévues par ce texte, la clause est réputée non écrite. La qualité des parties s’apprécie au regard de l’opération et des pièces du dossier ; la seule mention du statut professionnel sur un formulaire ne répond pas à toutes les questions.

Pour le fournisseur comme pour l’acheteur, la vérification comporte plusieurs étapes concrètes. Qui a passé la commande : la société indiquée dans le contrat, une autre société du groupe ou une personne physique ? Quel document contient la clause et quelles conditions générales lui étaient associées ? Le texte désigne-t-il clairement une juridiction et couvre-t-il le litige invoqué ? Les exemplaires conservés par les parties correspondent-ils à la même version ? Ces questions sont utiles même lorsque les documents paraissent, au premier abord, habituels.

Il faut également distinguer le lieu du tribunal et sa catégorie. La clause qui indique une ville ne dispense pas de vérifier si le litige relève d’une juridiction commerciale ou d’une autre juridiction. L’article L. 721-3 du Code de commerce vise notamment les contestations relatives aux engagements entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou sociétés de financement, celles relatives aux sociétés commerciales et celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. La qualification de la demande et celle des parties restent donc déterminantes.

Ces éléments comptent dans une action commerciale ordinaire. Mais l’existence d’une clause satisfaisant les conditions générales de l’article 48 ne suffit pas à répondre à la question propre à l’injonction de payer. Pour cette procédure, un texte particulier fixe le lieu de dépôt de la requête et qualifie ses règles d’ordre public. La vérification doit partir de ce texte avant de revenir au contrat.

Un dossier de preuve bien organisé sépare ainsi trois choses : l’identité du débiteur, les documents qui établissent la créance et les pièces relatives au choix contractuel d’un tribunal. Il peut comprendre le contrat et ses annexes, la commande, les échanges d’acceptation, les factures et les justificatifs de livraison ou de prestation. Leur intérêt n’est pas limité à la compétence : ils permettent aussi de comprendre ce qui est demandé et sur quel fondement, si le juge examine la créance.

Le cabinet présente les enjeux d’un contentieux entre professionnels, notamment lorsque le désaccord porte à la fois sur une facture, l’exécution du contrat et le tribunal à saisir. Dans l’hypothèse particulière de l’injonction, la chronologie de la procédure reste décisive pour utiliser correctement cette documentation.

B. Injonction de payer : pourquoi regarder d’abord le lieu du débiteur ?

L’article 1405 du Code de procédure civile ouvre la procédure notamment à une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire, pour un montant déterminé. Une facture litigieuse ne devient pas automatiquement fondée parce qu’une requête est déposée : le juge examine les documents présentés. Le créancier doit pouvoir expliquer l’origine et le calcul de la somme demandée, ainsi que l’identité de la personne qui serait tenue de payer.

Pour le lieu du dépôt, l’article 1406 dispose : « Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis. » Il précise que les règles qu’il énonce sont d’ordre public et que « Toute clause contraire est réputée non écrite. » Le juge doit relever d’office son incompétence. Ces phrases répondent à la question du tribunal de la requête initiale : un contrat ne permet pas d’écarter cette règle particulière au profit d’une autre ville.

Prenons un exemple fictif. Une société demanderesse est établie à Paris et son contrat mentionne un tribunal parisien. Son client, poursuivi seul, est établi dans un autre ressort. Avant de remplir la requête, la première recherche porte sur le lieu où demeure ce client et sur la juridiction compétente pour la nature de la demande. La présence de la clause parisienne ne dispense pas de cette vérification. Inversement, si la juridiction désignée correspond au lieu pertinent du débiteur, le résultat peut coïncider, mais il doit être justifié par la règle applicable à l’injonction.

Lorsqu’il existe plusieurs débiteurs poursuivis, le texte vise le lieu où demeure l’un d’eux. Cela ne répond pas, à lui seul, aux questions d’identité ou de fondement de chaque engagement. Il faut distinguer, par exemple, la société cliente et une personne présentée comme garante, puis examiner les pièces qui concernent chacune. Ajouter un nom sur la requête sans établir son lien avec la créance expose le dossier à une contestation distincte de celle du lieu du tribunal.

Le contenu de la requête est lui aussi important. L’article 1407 demande notamment l’indication précise de la somme réclamée, le décompte des éléments de la créance, son fondement et un bordereau des documents justificatifs ; ces documents accompagnent la requête. Il ne suffit donc pas d’indiquer un montant global sans permettre de distinguer ce qui provient, par exemple, du prix convenu et des autres éléments réclamés.

Pour préparer ce décompte, le créancier peut rapprocher chaque facture de la commande ou du contrat correspondant, identifier les règlements déjà reçus et conserver les échanges relatifs à une éventuelle contestation. Le dossier doit permettre de relier la somme réclamée à une prestation et à un débiteur déterminés. Côté débiteur, les mêmes pièces aident à comprendre si le désaccord concerne l’existence de la commande, son exécution, le montant ou la juridiction saisie. Ces questions ne se confondent pas.

Le juge ne délivre pas nécessairement une ordonnance pour la totalité demandée. Selon l’article 1409, il rend une ordonnance pour la somme qu’il retient si la demande lui paraît fondée en tout ou partie. Si la requête est rejetée, sa décision est sans recours pour le créancier, qui peut procéder selon les voies de droit commun. Le texte prévoit aussi le cas où la requête n’est retenue qu’en partie. La préparation du dossier initial reste donc utile même lorsque l’impayé paraît simple.

La lecture de la clause ne doit pas être abandonnée pour autant : elle peut compter dans l’analyse d’autres démarches ou être discutée dans la suite du dossier. Son existence ne change simplement pas, à elle seule, le critère imposé pour la requête initiale. Une entreprise peut ainsi conserver le contrat complet et les conditions générales tout en vérifiant séparément le lieu du débiteur avant de saisir le juge.

II. Injonction de payer et clause attributive : que faire après l’opposition ?

A. Clause attributive de compétence : que peut demander le créancier dans sa requête ?

L’opposition fait entrer les parties dans une phase où le tribunal est appelé à examiner le différend. Il serait tentant de déduire de cette évolution que la clause contractuelle reprend automatiquement tous ses effets et impose le tribunal qu’elle désigne. Les textes et les décisions consultés appellent une réponse plus précise : une demande de renvoi est possible dans certaines conditions, mais le renvoi et son fondement doivent être examinés par la juridiction.

L’article 1408 du Code de procédure civile prévoit que le créancier peut, dans sa requête, demander qu’en cas d’opposition l’affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu’il estime compétente. Le texte donne une faculté au créancier. Il ne dit pas que toute clause attributive produit automatiquement un renvoi, ni que le lieu mentionné dans les conditions générales devient sans autre examen le tribunal compétent.

La distinction apparaît dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 mai 2023, n° 21/11066. Après une injonction de payer, la société poursuivie invoquait une clause pour demander le renvoi vers une autre juridiction commerciale. La cour a appliqué l’article 1406, retenu la compétence du tribunal du lieu de son siège dans l’affaire et écarté la clause. Elle a ajouté que la demande prévue par l’article 1408 était « une faculté et non une obligation ouverte au créancier ».

Cette décision montre pourquoi il faut lire le dispositif et les motifs ensemble. La cour ne se contente pas d’affirmer qu’une clause existe ou qu’une opposition a été formée : elle examine la procédure effectivement utilisée et la demande dont elle est saisie. Elle ne permet pas non plus de décider à l’avance de toutes les situations dans lesquelles un renvoi serait sollicité. Pour une affaire différente, les termes de la requête, les parties, l’ordonnance et la juridiction proposée doivent être examinés avec les règles applicables.

Une autre illustration figure dans le jugement du tribunal de commerce de Nice du 26 novembre 2025, n° 2024F00279. Après opposition, une partie demandait un renvoi en invoquant la clause du contrat. Le tribunal a rappelé le caractère d’ordre public de l’article 1406, s’est déclaré compétent et a renvoyé les parties à plaider sur le fond. Cette décision de première instance concerne les faits qui lui étaient soumis ; elle ne remplace pas l’examen de chaque dossier ni une éventuelle décision d’une juridiction supérieure.

En pratique, le créancier qui souhaite envisager un renvoi peut conserver la requête telle qu’elle a été déposée et vérifier si elle contient une demande au titre de l’article 1408. Il doit identifier la juridiction proposée et expliquer pourquoi il la considère compétente. Le contrat, ses annexes et la preuve des conditions dans lesquelles il a été conclu peuvent être utiles à l’analyse, sans transformer la demande de renvoi en résultat acquis.

De son côté, le débiteur a intérêt à distinguer l’adresse du greffe devant lequel l’opposition doit être portée et le tribunal qui pourrait, le cas échéant, connaître de la suite de l’affaire. Selon l’article 1415, l’opposition est portée devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance. Une clause désignant une autre ville ne permet pas de remplacer cette règle par une démarche improvisée auprès d’un autre greffe.

Pour préparer la discussion, il est utile de réunir la copie de la requête, l’ordonnance, l’acte de signification et les documents contractuels. Une lecture chronologique permet de voir qui a sollicité quoi et à quel stade : le créancier a-t-il demandé un renvoi dans sa requête ? Le débiteur conteste-t-il le lieu initial, la portée d’une clause, ou les deux ? Les pièces permettent-elles de retrouver les engagements de chacune des parties ? Ce classement évite de confondre une difficulté de compétence avec une contestation de la dette.

L’article 1417 précise que le tribunal statue sur la demande en recouvrement et connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale, des demandes incidentes et des défenses au fond. En cas de décision d’incompétence ou dans le cas prévu à l’article 1408, il organise le renvoi devant la juridiction compétente selon les règles qu’il vise. Un renvoi n’est donc pas un simple changement d’adresse décidé unilatéralement par une partie.

B. Opposition à l’injonction de payer : comment contester et préparer sa défense ?

Recevoir une ordonnance impose d’abord d’identifier l’acte reçu, la personne concernée et la date de signification. L’article 1412 du Code de procédure civile permet au débiteur de s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer. L’opposition et une exception d’incompétence sont deux démarches à distinguer : la première répond à l’ordonnance ; la seconde pose la question de la juridiction appelée à connaître du dossier.

Le point de départ et les limites de l’opposition doivent être vérifiés à partir de l’acte de signification. L’article 1416 dispose que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Il ajoute que, si la signification n’a pas été faite à personne, elle est recevable jusqu’à l’expiration du mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles tout ou partie des biens du débiteur. La nature des actes reçus compte donc autant que leur date.

Cette règle ne se résume pas à regarder la date imprimée sur la facture ou la date à laquelle le dirigeant découvre le contrat. Il faut conserver l’enveloppe et les actes remis, identifier leur destinataire et vérifier ce que mentionne la signification. En présence de plusieurs actes, leur ordre et leur contenu peuvent modifier l’analyse prévue par l’article 1416 cité ci-dessus. Il est prudent de ne pas attendre de résoudre le débat sur la clause pour examiner les conditions de l’opposition.

Les modalités de dépôt sont prévues par l’article 1415 : l’opposition est formée au greffe par le débiteur ou un mandataire, par déclaration contre récépissé ou lettre recommandée. Si le mandataire n’est pas avocat, il doit justifier d’un pouvoir spécial. L’opposition mentionne l’adresse du débiteur à peine de nullité. Il faut donc préparer l’identité de la partie, les références de l’ordonnance et le pouvoir éventuel au lieu de se limiter à un courrier exprimant un désaccord général.

Le créancier doit également surveiller la signification. L’article 1411, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2026, prévoit notamment la signification d’une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire. Il dispose que l’ordonnance est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date. Il prévoit aussi les modalités de mise à disposition des documents justificatifs par le commissaire de justice et le cas où la voie électronique ne peut être utilisée pour une cause qui lui est étrangère.

La formule exécutoire figurant sur l’ordonnance ne dispense pas de lire les conditions d’exécution. L’article 1422, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2026, prévoit que le délai d’opposition visé au premier alinéa de l’article 1416 est suspensif d’exécution, comme l’opposition formée dans ce délai. Il précise également les conditions dans lesquelles l’ordonnance constitue un titre exécutoire et le délai de deux mois suivant sa signification. La lecture de l’ensemble du texte et des actes du dossier est nécessaire avant de tirer une conséquence pratique.

Si une partie entend soulever l’incompétence, elle doit préparer un argument précis. L’article 74 prévoit que les exceptions sont soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d’irrecevabilité, y compris lorsque les règles invoquées sont d’ordre public. La chronologie des arguments présentés à la juridiction doit donc être examinée avec soin ; une formule générale indiquant que le tribunal semble éloigné ne constitue pas une analyse du dossier.

L’article 75 ajoute que la partie qui prétend la juridiction incompétente doit motiver son exception et indiquer, dans tous les cas, devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée, à peine d’irrecevabilité. Il faut identifier la règle invoquée, la situation de fait et le tribunal proposé. Lorsque la discussion porte sur une clause, produire seulement une page isolée peut laisser sans réponse la question de sa version et de son rattachement au contrat concerné.

Le débat sur la compétence ne règle pas automatiquement celui sur le paiement. Une entreprise peut contester le tribunal et, si la procédure le permet et dans l’ordre approprié, préparer aussi ses arguments sur la créance. Le fournisseur rassemble ses preuves d’exécution et détaille les sommes demandées. Le client recherche la commande, les réserves formulées, les paiements effectués et les échanges relatifs aux prestations. Chacun doit distinguer les faits qu’il peut documenter des points qui restent discutés.

Après opposition, la suite dépend de la juridiction et du cadre procédural applicable. L’article 1418 distingue notamment les convocations devant certaines juridictions et l’instruction écrite ordinaire dans les autres matières du tribunal judiciaire. Il précise aussi les indications de la convocation et certaines obligations des parties. Lire l’acte reçu et les règles de la juridiction concernée évite de supposer que toutes les oppositions se déroulent de manière identique.

Enfin, l’article 1420 prévoit que le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer. L’objectif pratique est de préparer un dossier cohérent pour cette phase : une position claire sur la compétence, si elle est contestée, et des pièces ordonnées sur la créance. Une clause commerciale peut rester un document important, mais son utilité s’apprécie à la lumière de la procédure engagée et des décisions rendues.

Conclusion

Dans une injonction de payer française, le créancier commence par vérifier le lieu où demeure le débiteur et la nature de la juridiction compétente. La clause qui désigne un autre tribunal ne permet pas, à elle seule, d’écarter la règle d’ordre public applicable à la requête initiale. Après opposition, une demande de renvoi et une exception d’incompétence répondent à des règles distinctes : les documents déposés, le tribunal proposé et les motifs invoqués doivent être examinés avec les textes et les décisions pertinents. Un dossier de commande, de facturation et de procédure conservé dans son ensemble permet aux deux entreprises de défendre leur position sans confondre la question du juge avec celle de la dette.

📄 Circulaire officielle