Vous êtes en arrêt maladie et vous avez pris acte de la rupture de votre contrat de travail en reprochant des manquements à votre employeur. Le juge estime ensuite que ces manquements ne justifiaient pas cette rupture immédiate : la prise d’acte vaut alors démission. Votre ancien employeur en déduit que vous lui devez le préavis de démission que vous n’avez pas accompli, parfois plusieurs mois de salaire. Cette réclamation n’est pas automatique. Quand la maladie vous mettait dans l’incapacité d’effectuer ce préavis, la Cour de cassation refuse que son indemnité compensatrice soit mise à votre charge. Un arrêt du 2 septembre 2026 ajoute une précision utile lorsque l’incapacité ne couvre qu’une partie de la période : le salarié ne demeurerait débiteur que du solde correspondant au préavis qu’il était en mesure d’effectuer. Tout dépend donc de trois éléments à établir par écrit : la durée du préavis démissionnaire applicable, vos dates exactes d’arrêt de travail et la part du préavis théorique pendant laquelle vous pouviez réellement travailler.
I. Prise d’acte pendant un arrêt maladie : quand l’employeur peut-il réclamer le préavis de démission ?
A. Prise d’acte non justifiée : le principe d’une dette de préavis envers l’employeur
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative du salarié dans les conditions prévues par le Code du travail, selon l’article L. 1231-1 du Code du travail. La prise d’acte est une rupture immédiate à l’initiative du salarié : celui-ci quitte l’entreprise en imputant la rupture à des manquements de l’employeur, puis demande au juge de dire quels effets cette rupture doit produire. Le sort du préavis dépend d’abord de cette qualification. Pour comprendre le mécanisme général, vous pouvez relire notre article sur le fait de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; le présent article ne traite que de la somme réclamée au salarié malade après une prise d’acte jugée non justifiée.
La règle de principe est formulée dans les mêmes termes par plusieurs arrêts de la chambre sociale. Dans son arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation énonce que « La prise d’acte de la rupture du contrat qui n’est pas justifiée produit les effets d’une démission » et qu’il en résulte que le salarié doit en principe à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 2 septembre 2026, n° 25-11.006). Autrement dit, le juge qui écarte les griefs du salarié ne se contente pas de requalifier le départ : cette requalification en démission fait naître, sauf exception, la question du préavis démissionnaire non accompli.
La durée à prendre en compte n’est pas inventée par l’employeur. L’article L. 1237-1 du Code du travail dispose : « En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail ». Le même article ajoute qu’en l’absence de dispositions légales ou collectives, l’existence et la durée du préavis résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. La première vérification est donc documentaire : quelle loi particulière, quelle convention collective, quel accord ou, à défaut, quel usage fixe votre préavis de démission ? Un employeur qui réclame trois mois doit pouvoir rattacher cette durée à la source qui s’appliquait à votre emploi, à votre classification et à votre statut.
Cette dette de préavis ne doit pas être confondue avec d’autres sommes. L’article L. 1237-2 du Code du travail prévoit que la rupture d’un contrat à durée indéterminée à l’initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l’employeur. Ce texte vise une rupture abusive ; il ne fixe ni la durée du préavis ni le montant de l’indemnité compensatrice de préavis. De même, l’article L. 1234-5 du Code du travail, qui prévoit notamment que « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice », concerne une indemnité due au salarié et qui « se cumule avec l’indemnité de licenciement ». Il ne fonde pas la dette du salarié démissionnaire envers son employeur. Garder ces distinctions évite de discuter une réclamation sur un mauvais fondement.
Concrètement, si votre convention collective prévoit un préavis de démission de trois mois pour votre catégorie et que votre salaire mensuel brut de référence est de 3 000 euros, l’employeur peut être tenté de réclamer 9 000 euros. Ce produit arithmétique n’est qu’un point de départ de la discussion. Il suppose une durée correctement identifiée, un salaire de référence exact et, surtout, un salarié qui était en mesure d’effectuer le préavis. C’est sur ce dernier point que l’arrêt maladie change l’analyse.
B. Maladie pendant le préavis théorique : l’exception d’incapacité reconnue par la Cour de cassation
L’exception est ancienne et elle est formulée sans détour. Le 15 janvier 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un employeur en retenant que le salarié s’était trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis de quinze jours dont l’exécution avait été convenue, « ce dont il résultait qu’aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à sa charge » (Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 11-21.907). Dans cette affaire, l’incapacité couvrait le préavis convenu. La Cour n’a pas exigé du salarié malade le paiement d’une période qu’il ne pouvait pas accomplir.
Le 24 novembre 2021, la Cour a cassé une condamnation de 26 598 euros prononcée contre un salarié dont la prise d’acte avait été assimilée à une démission. Elle a jugé que « le salarié qui se trouve, du fait de sa maladie, dans l’impossibilité physique d’exécuter un préavis n’est redevable d’aucune indemnité compensatrice de préavis envers l’employeur » (Cass. soc., 24 novembre 2021, n° 20-13.502). La cour d’appel avait condamné le salarié indépendamment de son arrêt de travail ; c’est précisément ce raisonnement indifférent à l’état de santé que la Cour de cassation a censuré. L’expression retenue est importante : la jurisprudence parle d’impossibilité physique ou d’incapacité d’effectuer le préavis, pas d’une simple difficulté à revenir dans l’entreprise.
Une autre situation mérite l’attention : le salarié dont le contrat reste suspendu faute d’examen de reprise. Le 1er mars 2023, la Cour de cassation a rappelé qu’il résulte de l’article R. 4624-31 du Code du travail que « l’examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail » ; constatant que le salarié n’avait pas été soumis à un examen de reprise, elle a censuré la condamnation au titre du préavis non exécuté (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-22.744). Dans sa version en vigueur consultée pour cet article, l’article R. 4624-31 du Code du travail prévoit l’examen de reprise dans les cas qu’il énumère et son organisation « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise », lorsque ses conditions sont réunies. Si votre dossier comporte une question de visite de reprise, conservez les convocations, les avis du médecin du travail et les échanges sur la date de reprise : ce sont des pièces distinctes de l’arrêt prescrit par votre médecin traitant.
Il faut donc distinguer trois questions que les courriers mélangent souvent. Premièrement, la prise d’acte est-elle justifiée ? Si elle ne l’est pas, elle produit les effets d’une démission. Deuxièmement, quel préavis de démission prévoyait la source applicable au sens de l’article L. 1237-1 ? Troisièmement, pendant quelle part de ce préavis théorique étiez-vous, du fait de votre maladie, dans l’incapacité de l’effectuer ? Répondre seulement aux deux premières questions conduit à la réclamation globale que la Cour de cassation censure lorsque l’incapacité est établie.
II. Préavis démission arrêt maladie : combien reste dû et comment contester la somme réclamée ?
A. Arrêt maladie sur tout ou partie du préavis : calculer le solde à partir de vos dates
L’arrêt du 25 juin 2025 illustre le rôle de votre état de santé au jour de la rupture. Le salarié avait pris acte le 18 décembre 2017 ; il avait été absent pour maladie du 29 mai 2017 jusqu’au 7 janvier 2018 et avait ensuite travaillé pour une autre société à compter de janvier 2018. La cour d’appel l’avait condamné à payer 9 999 euros au titre d’un préavis conventionnel de trois mois. La Cour de cassation a cassé cette condamnation au motif qu’il résultait des constatations qu’« au jour de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail le salarié était en arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 21-16.745). Le fait d’avoir ensuite travaillé pour une autre société n’a pas suffi, à lui seul, à sauver la condamnation globale prononcée par les juges du fond.
L’arrêt du 2 septembre 2026 apporte le complément décisif pour les incapacités partielles. Après avoir rappelé qu’« aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s’étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis », la Cour censure une cour d’appel qui avait condamné le salarié sans tenir compte de sa maladie à la date de la rupture. Elle précise qu’il résultait des constatations que le salarié était dans l’incapacité d’effectuer une partie de son préavis, « de sorte qu’il ne demeurait débiteur que du solde de l’indemnité compensatrice du préavis qu’il était en mesure d’effectuer » (Cass. soc., 2 septembre 2026, n° 25-11.006). La condamnation de 9 300,15 euros prononcée par la cour d’appel de Lyon a été cassée sur ce point et l’affaire renvoyée devant la même cour autrement composée.
Ces deux décisions récentes commandent une lecture prudente. Il serait inexact de soutenir que tout arrêt maladie, même très bref, efface nécessairement la totalité d’un long préavis : l’arrêt de 2026 raisonne expressément en termes de partie du préavis et de solde. Il serait tout aussi inexact de soutenir qu’une reprise d’activité postérieure rend automatiquement due la totalité du préavis théorique : l’arrêt de 2025 a cassé une condamnation globale alors que le salarié était en arrêt au jour de la prise d’acte et avait ensuite travaillé ailleurs. Les décisions consultées pour cet article ne fixent pas une formule arithmétique jour par jour applicable à tous les dossiers. Elles imposent en revanche au juge de confronter la durée du préavis, les dates d’incapacité et la part que le salarié était en mesure d’effectuer.
Un exemple purement illustratif aide à préparer cette confrontation, sans remplacer l’appréciation du juge. Supposez un préavis de démission de trois mois et un salaire mensuel brut de 3 000 euros, soit un préavis théorique chiffré à 9 000 euros par l’employeur. Si vos arrêts de travail, leurs prolongations et, le cas échéant, la suspension faute d’examen de reprise établissent une incapacité pendant le premier mois seulement, la discussion ouverte par l’arrêt de 2026 porte sur le solde correspondant à la part que vous étiez en mesure d’effectuer, et non sur une condamnation automatique aux 9 000 euros. Si l’incapacité couvre toute la durée du préavis convenu ou applicable, les arrêts de 2014 et de 2021 cités plus haut soutiennent qu’aucune indemnité compensatrice ne peut être mise à votre charge pour cette période impossible à accomplir. Entre ces deux situations, chaque date compte.
La durée elle-même peut aussi être discutée. Dans l’affaire jugée le 25 juin 2025, la cour d’appel avait retenu les dispositions de la convention collective prévoyant qu’en cas de démission le salarié cadre doit respecter un préavis de trois mois ; la Cour de cassation a visé, avec l’article L. 1237-1 du Code du travail, l’article 15 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, applicable au litige (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 21-16.745). Cet exemple montre pourquoi la seule mention « préavis de trois mois » dans un courrier ne suffit pas : vérifiez que la convention invoquée s’appliquait bien à l’entreprise, que la clause visait la démission et votre catégorie professionnelle, et qu’aucune disposition particulière ne fixait une autre durée pour votre emploi. Si l’employeur invoque un usage, demandez-lui de l’identifier précisément, puisque l’article L. 1237-1 ne renvoie aux usages qu’en l’absence de dispositions légales ou collectives relatives au préavis. Une durée ramenée de trois mois à un mois change le préavis théorique avant même l’examen des arrêts maladie, et elle modifie ensuite le solde maximal susceptible d’être discuté.
Préparez un tableau simple, en quatre colonnes : date de la lettre de prise d’acte et date à laquelle l’employeur l’a reçue ; début et fin du préavis théorique selon la source invoquée ; début et fin de chaque arrêt de travail et de chaque prolongation ; date d’une éventuelle reprise, chez l’ancien employeur ou ailleurs, et date d’un éventuel examen de reprise. Joignez les volets d’arrêt transmis à l’employeur, les accusés ou preuves d’envoi, les bulletins de paie montrant le traitement de l’absence, le solde de tout compte s’il contient une retenue et tout écrit dans lequel l’employeur vous aurait dispensé d’effectuer le préavis ou aurait reconnu votre état de santé. Ne transmettez pas un dossier médical complet pour prouver une incapacité de travailler : les dates d’arrêt et les pièces de la relation de travail sont le cœur du débat sur le préavis.
Relisez aussi la somme elle-même. Demandez par écrit à l’employeur la disposition qui fixe la durée réclamée, le salaire mensuel retenu, le détail du calcul et les dates du préavis théorique. Vérifiez si le montant correspond à un salaire brut, s’il intègre des éléments variables et si une somme a déjà été retenue sur le solde de tout compte ou sur un bulletin. Une erreur sur la classification, sur la convention applicable ou sur le salaire de référence peut gonfler la réclamation avant même le débat sur la maladie. À Paris et en Île-de-France, où de nombreux salariés relèvent de conventions de branche nationales avec des préavis différents selon la catégorie, cette vérification de classification est souvent le premier point à verrouiller.
B. Mon employeur me réclame le préavis : réponse écrite, prud’hommes et délais à ne pas déduire seul
Commencez par une réponse écrite et datée. Sans reconnaître la dette, demandez le fondement de la durée, le calcul détaillé et les dates retenues, puis opposez vos périodes d’incapacité en joignant les justificatifs de dates. Vous pouvez présenter votre propre chiffrage en distinguant clairement la part du préavis théorique couverte par l’arrêt maladie et le solde que l’employeur prétend encore dû. Si l’employeur a opéré une retenue, demandez la ligne de paie ou de solde correspondante et le document qui, selon lui, l’autorise. Gardez les originaux et adressez des copies. Un échange oral au téléphone ne permettra pas au juge de reconstituer qui a retenu quelle date et quel montant.
Si le désaccord persiste, le litige relève de la juridiction du travail. L’article L. 1411-1 du Code du travail dispose que le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre employeurs et salariés, et qu’il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. Pour préparer cette étape, le salarié peut décider de saisir les prud’hommes avec un dossier déjà ordonné par dates, plutôt qu’avec une contestation générale du montant.
Le choix du conseil territorialement compétent suit l’article R. 1412-1 du Code du travail : il vise le conseil dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail, avec des options que le texte énumère, notamment le lieu où l’engagement a été contracté ou celui où l’employeur est établi. Pour un salarié qui travaillait à Paris ou dans un établissement francilien, vérifiez l’établissement d’affectation réel plutôt que la seule adresse du siège mentionnée sur un courrier. En cas de travail à domicile ou en dehors de tout établissement, le même texte vise le conseil du domicile du salarié.
La question des délais doit être traitée avec la même rigueur, sans transposition hâtive. L’article L. 1471-1 du Code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » et prévoit aussi un délai de deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat, dans les termes et limites qu’il énonce. Ce texte ne dit pas, à lui seul, comment qualifier chaque demande reconventionnelle d’un employeur ou chaque contestation d’une retenue déjà opérée. Avant d’affirmer qu’une demande est recevable ou tardive, il faut identifier l’action exercée, son objet exact et le point de départ que le texte ou la décision applicable retient pour cette action. N’attendez pas cette analyse pour conserver vos preuves : la discussion sur le délai ne remplace pas la preuve des dates d’arrêt.
Deux erreurs affaiblissent fréquemment la défense du salarié. La première consiste à répondre que la prise d’acte était justifiée, sans traiter subsidiairement le préavis : si le juge écarte vos griefs, la dette de préavis devient le centre du litige et vos arrêts doivent déjà être au dossier. La seconde consiste à affirmer une exonération totale en produisant un seul arrêt initial, alors que des prolongations manquent ou qu’une reprise d’activité est intervenue pendant le préavis théorique. L’arrêt du 2 septembre 2026 invite au contraire à raisonner sur la partie impossible à effectuer et sur le solde. Présentez donc votre position principale et votre chiffrage subsidiaire : qualification de la rupture, durée contestée ou admise, périodes d’incapacité, solde éventuel.
Enfin, ne signez pas sous la pression une reconnaissance de dette globale qui reprendrait le préavis entier sans mentionner vos arrêts. Si un accord est envisagé, exigez qu’il identifie la durée retenue, les dates, le salaire de référence, la part abandonnée au titre de l’incapacité et le sort de toute retenue déjà effectuée. Un accord flou sur les dates risque de rouvrir le même débat lors du paiement. Lorsque la somme atteint plusieurs milliers d’euros, le coût d’une erreur de calcul ou d’une pièce manquante dépasse largement le temps d’une vérification méthodique du tableau des dates.
Conclusion
Une prise d’acte jugée non justifiée produit les effets d’une démission et expose en principe le salarié à payer le préavis démissionnaire prévu par la loi, une convention, un accord collectif ou les usages. Cette exposition cesse, en tout ou partie, lorsque la maladie l’a mis dans l’incapacité d’effectuer ce préavis : aucune indemnité pour la période impossible à accomplir, et, selon l’arrêt du 2 septembre 2026, un éventuel solde limité au préavis qu’il était en mesure d’effectuer. La réponse utile à une réclamation n’est donc ni un refus global ni un paiement global. Elle tient dans un dossier court et prouvé : source de la durée, salaire de référence, dates de la rupture, arrêts et prolongations, examen de reprise éventuel, puis calcul du solde. C’est à partir de ces pièces que le conseil de prud’hommes pourra dire ce qui reste réellement dû.