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Convocation police faux et usage de faux : que faire avant l’audition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convocation police faux et usage de faux : que faire avant l’audition ?

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Une convocation de police pour faux et usage de faux peut concerner une fiche de paie, une attestation, un contrat, une facture ou un justificatif transmis par une autre personne. Elle ne dit pas, à elle seule, qui a établi le document, qui l’a utilisé ni ce que chacun en savait. Avant l’audition, la première question est donc de comprendre dans quel cadre vous êtes entendu et sur quelle pièce porte l’enquête. Vous pourrez ensuite reconstituer son origine, conserver les échanges utiles et préparer l’exercice de vos droits.

La convocation ne vaut pas condamnation. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ; l’article 9-1 du code civil protège également cette présomption. Une audition libre ou une garde à vue n’est pas une condamnation. Le point pratique est de distinguer les vérifications nécessaires sur le document des conclusions que seul le dossier permettra de discuter.

I. Convocation police pour faux et usage de faux : que vérifie l’enquête ?

A. Faut-il se rendre à la convocation et comment connaître son statut ?

Commencez par lire l’ensemble du document reçu : service indiqué, date, lieu, identité de la personne convoquée et éventuelle mention d’une audition libre. Conservez la convocation et son enveloppe ou son message d’origine. Si son authenticité vous paraît douteuse, vérifiez les coordonnées du service par un canal officiel que vous avez recherché vous-même. Ne transmettez pas de documents sensibles ou de codes à un interlocuteur dont l’identité n’est pas vérifiée simplement parce qu’il se présente comme enquêteur.

En enquête préliminaire, l’article 78 du code de procédure pénale dispose que les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître. Il prévoit aussi, dans les conditions qu’il énumère et avec l’autorisation préalable du procureur, une comparution par la force publique. La possibilité de quitter les locaux pendant une audition libre, expliquée plus loin, ne signifie donc pas que la convocation initiale peut être ignorée sans conséquence.

Si un empêchement réel vous interdit de venir, prenez contact avec le service indiqué, expliquez la difficulté et conservez les justificatifs disponibles. Une demande de modification de la date n’est pas une garantie de report : demandez une confirmation et vérifiez la nouvelle organisation avec le service. La situation peut être différente selon que la demande émane d’un enquêteur, d’un magistrat ou d’une juridiction ; ne supposez pas que toutes les convocations suivent le même régime.

Le document reçu peut indiquer le motif et votre qualité, mais ce n’est pas toujours le cas. L’article 61-1 du code de procédure pénale prévoit notamment que, si le déroulement de l’enquête le permet, la convocation écrite adressée à une personne en vue de son audition indique l’infraction dont elle est soupçonnée et les informations qu’il énumère sur l’avocat et les conditions d’accès à une aide. Une formulation générale ne permet pas, à elle seule, de conclure que vous êtes témoin ou suspect.

Interrogez le service sur l’objet de l’audition et demandez si vous serez entendu comme personne soupçonnée. La réponse reçue peut aider à préparer les pièces, mais c’est la situation effective et la notification des droits qui comptent. Une personne ayant transmis un dossier administratif peut être entendue sur sa circulation sans être son auteur ; une autre peut être soupçonnée de l’avoir modifié. Il faut éviter d’assimiler ces situations avant de connaître les questions posées.

En enquête préliminaire, l’article 77 du code de procédure pénale rend applicables les règles relatives à l’audition d’une personne soupçonnée et à la garde à vue. Si des raisons plausibles de soupçonner une infraction apparaissent pendant l’audition libre d’un témoin, l’article 62 prévoit la notification des droits du suspect sans délai, sauf si les conditions d’un placement en garde à vue sont réunies. Ce passage de témoin à personne soupçonnée doit être distingué d’un simple changement de sujet dans la conversation.

Pour préparer cette première étape, notez ce que vous savez réellement et ce qui reste incertain : votre relation avec le document, les personnes qui l’ont transmis et la raison pour laquelle vous l’avez reçu. Il est utile de distinguer une information dont vous avez été témoin d’une explication que vous tenez d’un tiers. Cette distinction évite de présenter une supposition comme un souvenir personnel et permet à l’avocat d’identifier les vérifications utiles.

B. Faux et usage de faux : que faut-il établir sur le document ?

L’expression « faux et usage de faux » ne désigne pas une simple erreur de forme. L’article 441-1 du code pénal vise une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, réalisée dans un écrit ou un autre support d’expression de la pensée ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le texte punit le faux et l’usage de faux de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il s’agit des peines prévues par ce texte, pas d’une peine automatiquement prononcée après une convocation.

La première question porte sur la vérité du contenu. Une date modifiée, une signature attribuée à une personne qui ne l’aurait pas apposée, un montant différent de celui convenu ou une mention présentée comme authentique peuvent appeler des vérifications. Mais la seule existence de versions différentes ne permet pas de savoir laquelle est exacte, qui est intervenu sur chacune ou pourquoi une modification a été effectuée. Une correction autorisée, une erreur de saisie et une altération frauduleuse ne se confondent pas.

La deuxième question concerne la fonction de la pièce. Le support peut être papier ou numérique ; il faut examiner ce qu’il est censé prouver et dans quel contexte il a été présenté. Un justificatif adressé à un organisme, un procès-verbal de réunion et un simple échange préparatoire n’ont pas nécessairement la même portée. Plutôt que de qualifier le document à partir de son seul nom de fichier, rassemblez les éléments montrant son usage, son destinataire et l’étape du dossier à laquelle il a été produit.

Dans un arrêt du 16 juin 2021, n° 20-82.941, la chambre criminelle a examiné des procès-verbaux d’une association. Elle a retenu qu’un écrit ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire pouvait constituer un faux même lorsque son établissement n’était exigé ni par la loi ni par les statuts. Elle a également précisé, dans cette affaire, que le document n’avait pas besoin de créer lui-même le droit qu’il attestait et que le préjudice pouvait résulter de la nature de la pièce. Cette décision ne signifie pas que toute pièce facultative inexacte est automatiquement un faux : les autres conditions et les faits restent à examiner.

La troisième question est celle de la participation de la personne entendue. Avoir fabriqué un document et l’avoir utilisé sont deux comportements à distinguer. Une personne peut avoir reçu une pièce préparée par un tiers, l’avoir transmise sans modification ou avoir participé à son établissement ; l’enquête doit établir ce qui s’est passé. Pour l’usage, les circonstances dans lesquelles la pièce a été reçue, vérifiée et présentée sont particulièrement importantes pour discuter ce que son utilisateur savait de son contenu.

La nature du document peut aussi modifier la qualification. L’article 441-2 du code pénal vise, avec des peines distinctes, le faux dans un document délivré par une administration publique pour constater un droit, une identité ou une qualité ou accorder une autorisation, ainsi que son usage. Le fait qu’un document privé soit destiné à une administration ne suffit pas, à lui seul, à en faire un document délivré par celle-ci. Il faut identifier la pièce et sa fonction avant d’appliquer cette qualification.

L’article 441-7 du code pénal prévoit par ailleurs un régime propre pour l’établissement d’une attestation ou d’un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, leur falsification et leur usage, avec les aggravations qu’il précise. Une attestation, une écriture publique et une facture ne doivent donc pas être traitées comme si un seul texte réglait nécessairement toutes les situations. La qualification envisagée et la description des actes reprochés sont des questions à poser avant de tirer une conclusion sur les risques.

Le contexte d’utilisation compte aussi. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, n° 25-85.016, la chambre criminelle a apprécié des factures produites à l’appui de traites dans les circonstances détaillées par la décision. Elle a retenu le raisonnement des juges sur l’altération frauduleuse et la possibilité d’un préjudice. Cet exemple ne permet pas d’affirmer qu’une facture contestée est toujours un faux : il montre pourquoi la commande, les versions de la facture, les échanges et les opérations auxquelles elle se rapporte doivent être examinés ensemble.

II. Convocation pour faux et usage de faux : quels droits et que préparer ?

A. Comment préparer les pièces et exercer ses droits pendant l’audition ?

Avant l’audition, construisez une chronologie simple. Indiquez quand vous avez reçu la pièce, par quel moyen, qui vous l’a envoyée, ce que vous en avez fait et les points dont vous n’êtes pas certain. Conservez les messages complets plutôt qu’une sélection de captures isolées ; gardez aussi, si possible, les pièces jointes dans leur format d’origine. L’objectif est de permettre une comparaison, pas de produire un récit plus catégorique que vos souvenirs.

Si plusieurs versions existent, identifiez-les sans modifier les fichiers conservés : version initiale, correction demandée, document signé, copie envoyée et éventuel retour du destinataire. Pour un écrit papier, conservez la copie dont vous disposez et les éléments qui expliquent comment elle vous est parvenue. Une différence entre deux versions peut provenir d’une correction convenue, d’une erreur ou d’une intervention contestée ; la chronologie aide à formuler la bonne question sans préjuger de sa réponse.

Un exemple permet de structurer ce travail. Une personne transmet à un bailleur une attestation qu’elle a reçue par courriel. L’enquête peut chercher à savoir qui a rédigé cette attestation, à qui elle a été adressée initialement et si le fichier transmis correspond à celui qui avait été reçu. Pour préparer ses explications, cette personne peut réunir le message d’origine, la pièce jointe et les échanges ultérieurs avec le bailleur. Elle peut aussi noter ce qu’elle a vérifié elle-même et les points pour lesquels elle s’est fiée aux indications d’un tiers.

Si le document provient d’un espace partagé, identifiez les personnes qui y avaient accès et les étapes de validation dont vous avez connaissance. Une date affichée par un logiciel ou un nom indiqué dans un fichier peut être utile, mais son interprétation dépend de la manière dont le système fonctionne et des autres éléments disponibles. Ne modifiez pas un fichier pour rendre son historique plus lisible : conservez l’original en l’état et préparez, séparément, une explication de ce que vous avez constaté.

Réunissez aussi les éléments qui éclairent la relation entre les personnes : commande, contrat, mandat, consignes, échange sur une correction ou accusé de réception. Pour une fiche de paie, par exemple, il peut être utile de distinguer le document reçu de l’employeur, celui transmis à un tiers et les échanges accompagnant l’envoi. Pour une facture, comparez les références aux commandes et aux livraisons disponibles. Ces vérifications sont des pistes de travail ; elles ne prouvent pas, à elles seules, l’existence ou l’absence d’une infraction.

Ne cherchez pas à modifier une pièce ou à demander à quelqu’un d’ajuster son récit pour faire disparaître une contradiction. Une divergence peut avoir une explication innocente, mais elle doit pouvoir être examinée à partir de documents conservés. Si un accès à une messagerie ou à un dossier professionnel ne vous appartient pas, ne partez pas du principe que vous pouvez y entrer pour récupérer des pièces : signalez plutôt à votre avocat les documents susceptibles d’exister et les conditions dans lesquelles vous les avez connus.

En audition libre d’une personne soupçonnée, l’article 61-1 du code de procédure pénale prévoit notamment l’information sur la qualification, la date et le lieu présumés des faits, le droit de quitter les locaux à tout moment, l’assistance d’un interprète si nécessaire et le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, il prévoit aussi le droit d’être assisté pendant l’audition ou la confrontation par un avocat choisi ou, à la demande de la personne, commis d’office.

Le droit de se taire ne vous oblige pas à garder le silence sur tout. Il permet de choisir de répondre ou non à une question sur les faits. Si vous ne comprenez pas une pièce présentée ou si une date ne vous revient pas, vous pouvez demander une précision ou indiquer que vous ne savez pas. Une réponse exacte mais limitée vaut mieux qu’une hypothèse formulée comme une certitude. Le silence ne doit pas être présenté comme un aveu ; il est l’un des droits notifiés par le texte.

L’assistance d’un avocat permet de préparer les questions, de distinguer les documents utiles et de vérifier les conditions de l’audition. Une désignation d’office concerne le mode de désignation de l’avocat ; elle ne signifie pas que son intervention est nécessairement prise en charge sans conditions. L’article 61-1 prévoit une information sur les frais et les conditions de l’aide juridictionnelle. Si vous voulez être assisté, formulez clairement cette demande et vérifiez avec le service les modalités pratiques avant de vous présenter.

Ne supposez pas que l’intégralité du dossier d’enquête sera remise avant l’audition. Demandez quelles informations peuvent être communiquées et signalez à votre avocat les pièces que vous possédez ou que vous avez déjà identifiées. Si le document en cause vous est présenté, prenez le temps de préciser s’il s’agit bien de la version que vous connaissez. Vous pouvez différencier ce que vous reconnaissez, ce que vous contestez et ce que vous ne pouvez pas vérifier à ce stade.

À la fin de l’entretien, relisez attentivement le procès-verbal qui vous est présenté. Vérifiez les dates, les noms de fichiers, la distinction entre vos propos et ceux d’un tiers et la manière dont une incertitude a été retranscrite. Si une formulation ne reflète pas votre réponse, signalez-le et demandez que votre observation soit mentionnée. Conservez une note personnelle sur le déroulement et les points à vérifier, sans la présenter comme un substitut au procès-verbal.

B. Peut-on être placé en garde à vue et quelles suites après l’audition ?

Une convocation pour un délit puni d’emprisonnement ne transforme pas automatiquement l’audition en garde à vue. L’article 62-2 du code de procédure pénale définit la garde à vue comme une mesure de contrainte concernant une personne à l’encontre de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement. Il exige que la mesure soit l’unique moyen d’atteindre au moins l’un des objectifs qu’il énumère, par exemple empêcher une modification de preuves ou garantir la présentation devant le procureur.

Cette distinction est importante si l’entretien change de cadre. Demandez quel est votre statut et quels droits vous sont notifiés ; ne déduisez pas d’une formule informelle que vous êtes libre de partir si une mesure de contrainte vous a été notifiée. À l’inverse, une personne entendue librement comme suspect bénéficie du droit de quitter les locaux prévu par l’article 61-1. La possibilité d’un placement en garde à vue dépend des conditions légales et des circonstances, non de la seule gravité perçue de l’accusation.

Lors d’un placement, l’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit une information immédiate sur la mesure, les faits présumés et les droits énumérés, notamment l’avocat, l’examen médical, l’interprète lorsqu’il y a lieu et le droit de faire des déclarations, de répondre ou de se taire. Les informations doivent être données dans une langue comprise par la personne. Vous pouvez signaler une difficulté de compréhension ou un besoin médical afin qu’ils soient pris en compte dans le cadre applicable.

Pour les auditions en garde à vue, l’article 63-4-2 du code de procédure pénale prévoit que la personne peut demander la présence de son avocat. Lorsqu’elle l’a demandée, le texte encadre l’audition sans lui, notamment en cas de renonciation expresse mentionnée au procès-verbal ou de report exceptionnel autorisé dans les conditions qu’il décrit. Ces règles doivent être examinées selon la date de la mesure et le dossier ; une ancienne présentation générale ne remplace pas la lecture du texte applicable.

L’article 63-4-1 précise les documents que l’avocat peut consulter à sa demande en garde à vue, notamment le procès-verbal de notification des droits et les procès-verbaux d’audition de la personne assistée, ainsi que les conditions de cette consultation. Il ne donne pas, par cette seule disposition, un accès général à toutes les pièces de l’enquête. La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés par cet article ou une copie de ceux-ci.

Pour comprendre cette mesure et les droits qui l’accompagnent, la page consacrée à l’assistance d’un avocat en garde à vue présente le cadre de l’intervention. Elle ne permet pas de prédire si une personne convoquée sera placée sous ce régime : cette décision dépend des éléments et des conditions applicables à l’enquête.

Après l’audition, plusieurs orientations sont possibles. L’article 40-1 du code de procédure pénale décrit, dans les conditions qu’il fixe, le choix du procureur entre poursuites, procédure alternative et classement sans suite. Une demande de nouvelles vérifications peut également précéder une décision sur l’orientation du dossier. Ne confondez pas une convocation, une décision de poursuite et un jugement : ces étapes ne répondent pas aux mêmes questions.

Si la procédure arrive devant le tribunal, l’article 427 du code de procédure pénale prévoit, sauf disposition contraire, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge décide d’après son intime conviction. Il ajoute que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées aux débats et contradictoirement discutées. Une pièce contestée peut donc être examinée avec son contexte, les déclarations et les autres éléments du dossier, sans que son seul intitulé règle la question.

Si vous pensez qu’une formalité n’a pas été respectée, conservez les éléments concrets permettant de l’examiner : convocation, chronologie, droits notifiés, demandes formulées et observations sur le procès-verbal. L’article 171 du code de procédure pénale rattache la nullité à la méconnaissance d’une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. L’existence d’une irrégularité et ses conséquences s’apprécient au regard de la règle applicable et du dossier ; une annulation ne découle pas automatiquement de toute erreur relevée.

Conclusion

Une convocation de police pour faux et usage de faux appelle d’abord une réponse organisée : vérifier le service et le cadre de l’audition, conserver la convocation, reconstituer la circulation du document et distinguer les faits connus des hypothèses. La qualification dépend notamment de la pièce, de sa fonction, de son éventuelle altération et du rôle de chacun. Une personne soupçonnée dispose de droits pendant l’audition, dont le droit de se taire et, dans les conditions prévues par les textes, celui d’être assistée par un avocat. L’enquête et, le cas échéant, le juge apprécient les éléments recueillis ; la convocation elle-même ne préjuge pas de la culpabilité.

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