Un compromis de vente est signé, mais l’acquéreur n’a pas versé le dépôt de garantie annoncé dans l’acte. Le vendeur peut avoir besoin de savoir s’il est encore engagé, s’il peut demander le paiement ou s’il doit attendre avant de vendre à une autre personne. L’acquéreur, de son côté, peut avoir exercé son droit de rétractation, rencontrer un incident bancaire ou contester une clause dont il ne comprend pas la portée.
La réponse dépend du document signé et du régime applicable à l’opération. Affirmer que tout compromis disparaît automatiquement dès que le dépôt manque serait trop simple. Affirmer, à l’inverse, que le versement ne peut jamais conditionner la vente serait également inexact. Pour certains achats de logements par un non-professionnel, la loi prévoit expressément une condition suspensive lorsque les parties ont fixé un versement après l’expiration de la période de rétractation. D’autres dossiers portent sur une clause résolutoire, sur sa validité ou sur l’exercice régulier du droit de rétractation.
Avant d’envoyer une mise en demeure ou de signer un nouvel engagement, il faut donc reconstituer la chronologie, vérifier le destinataire des fonds et distinguer le dépôt lui-même de la pénalité éventuellement prévue au compromis. Voici les points à examiner et les documents à réunir pour choisir une démarche adaptée.
I. Non-versement du dépôt de garantie au compromis de vente : que devient l’engagement ?
A. Le dépôt non versé rend-il automatiquement le compromis caduc ?
Le dépôt de garantie désigne ici une somme que l’acquéreur s’engage à remettre dans le cadre de l’avant-contrat. Elle peut être confiée à un professionnel désigné dans l’acte. Elle a vocation à être prise en compte dans le règlement de la vente si celle-ci aboutit, selon les stipulations retenues. Ce dépôt ne doit pas être confondu avec le prix entier de l’immeuble, ni avec une indemnité déjà due au vendeur. Surtout, si aucun fonds n’a été remis, il n’existe pas de somme disponible que le vendeur pourrait simplement demander au dépositaire de lui transmettre.
Le point de départ est l’accord effectivement signé. L’article 1589 du Code civil dispose : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » Cette règle ne dispense pas d’examiner les conditions attachées à l’avant-contrat. Une promesse peut comporter plusieurs conditions suspensives, une clause relative au dépôt et des dispositions sur la signature de l’acte authentique. Leurs effets ne se confondent pas.
Pour un acquéreur non professionnel d’un logement entrant dans son champ, l’article L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation apporte une précision décisive : si les parties conviennent d’un versement à une date postérieure à l’expiration de la période de rétractation et en fixent le montant, l’acte est conclu « sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue ». Ce texte doit être lu avec le compromis et avec les règles sur les conditions. Il interdit de présenter le dépôt différé comme toujours dépourvu d’effet sur l’engagement.
Une condition suspensive signifie que l’obligation est affectée par la survenance d’un événement. L’article 1304-6 du Code civil prévoit que l’obligation devient pure et simple lorsque la condition s’accomplit et qu’en cas de défaillance de la condition suspensive elle est réputée n’avoir jamais existé. Pour autant, vérifier si une condition a réellement défailli suppose de relire sa rédaction, les faits et, le cas échéant, les autres règles applicables. Le seul relevé d’un compte ne répond pas à toutes ces questions.
L’article 1304-3 du Code civil prévoit aussi que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » Cette disposition ne signifie pas que tout paiement manquant est automatiquement fautif ou que toute condition est automatiquement réputée accomplie. Il faut identifier la condition concernée, la personne qui avait intérêt à sa défaillance et les faits susceptibles d’avoir empêché son accomplissement. L’articulation avec la condition prévue par l’article L. 271-2 mérite un examen du dossier ; les décisions présentées ci-dessous ne tranchent pas toutes les configurations possibles.
Une clause peut par ailleurs prévoir une résolution dans certaines circonstances. L’article 1225 du Code civil exige que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution. Il règle également la question de la mise en demeure, sous réserve de ce qui a été convenu. Il faut donc lire précisément le comportement visé et les modalités prévues : la présence du mot « dépôt » dans une clause ne dispense pas de cette analyse.
Le résultat peut être différent lorsqu’une clause fait dépendre l’engagement de la seule volonté du débiteur. L’article 1304-2 du Code civil énonce : « Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. » Le texte ajoute que cette nullité ne peut être invoquée lorsque l’obligation a été exécutée en connaissance de cause. La question est donc celle de la condition et de son fonctionnement concret, pas simplement du mot utilisé dans l’acte.
La cour d’appel de Limoges, le 6 mars 2025, n° 24/00220, a examiné un compromis prévoyant notamment le versement de 15 000 euros au plus tard le jour de l’expiration de la période de rétractation, à peine de nullité et sans indemnité. L’acquéreur n’avait pas payé. Dans les circonstances de cette affaire, la cour a jugé que la clause faisait dépendre la validité de la seule volonté de l’acquéreur et l’a déclarée nulle ; elle a retenu que le compromis restait valable et condamné l’acquéreur à payer 30 000 euros au titre de la pénalité convenue, après avoir relevé les autres éléments du dossier. La décision n’analyse pas expressément l’articulation avec le versement postérieur visé à l’article L. 271-2 : il ne faut donc pas lui attribuer une réponse générale sur cette hypothèse différente.
Cette décision ne pose pas une formule unique utilisable sans lecture du compromis. Son intérêt pratique est d’orienter la vérification : quel événement était prévu, pour protéger qui, sous quelle sanction et dans quelles circonstances ? La clause examinée par la cour d’appel et la condition expressément prévue par l’article L. 271-2 pour un versement postérieur à la période de rétractation doivent être distinguées.
B. Quand le versement peut-il être demandé et que change la rétractation ?
Avant de qualifier un retard ou un refus, il faut vérifier le statut de l’acquéreur et l’objet de l’acte. Pour les opérations visées par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur non professionnel dispose de dix jours pour se rétracter à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Lorsque l’acte est remis directement dans les conditions prévues par ce texte, le point de départ est le lendemain de cette remise, qui doit être attestée selon les modalités réglementaires. Les formes de notification et la preuve de leur accomplissement ont donc une importance concrète.
L’article L. 271-2 interdit en principe de recevoir de l’acquéreur non professionnel une somme avant l’expiration du délai de rétractation pour les actes concernés, sous réserve des exceptions légales. Il prévoit notamment une possibilité de versement lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pour prêter son concours à la vente et que les fonds sont reçus par un professionnel disposant d’une garantie financière affectée à leur remboursement. Le fait qu’un contrat mentionne un dépôt ne suffit donc pas, à lui seul, à rendre licite tout versement immédiat à n’importe quel destinataire.
Si un professionnel dépositaire a reçu les fonds dans les conditions prévues par ce texte et que l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, l’article L. 271-2 prévoit la restitution dans les vingt et un jours à compter du lendemain de la rétractation. Cette règle concerne une somme effectivement reçue ; si rien n’a été versé, la question à traiter est celle de l’effet de la rétractation et de l’éventuelle demande adverse, non la restitution d’un solde inexistant.
La lecture des pièces commence donc par quatre questions. Le bien entre-t-il dans le champ du dispositif de protection ? L’acheteur agit-il comme non-professionnel ? Comment l’acte a-t-il été notifié ou remis ? Le destinataire désigné pour recevoir les fonds remplit-il les conditions prévues par la loi ? Une réponse doit reposer sur les pièces, en particulier la preuve de notification, plutôt que sur une date supposée à partir de la seule signature.
La condition de financement mérite un examen séparé. Lorsque l’acte mentionne un prix payé, même partiellement, à l’aide d’un prêt relevant du dispositif visé par l’article L. 313-41 du Code de la consommation, l’acte est conclu sous la condition suspensive d’obtention du ou des prêts concernés. Le texte précise que la durée de validité de cette condition ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature ou, dans le cas qu’il vise, de l’enregistrement. Il prévoit aussi le remboursement immédiat et intégral des sommes versées d’avance lorsque la condition légale n’est pas réalisée.
Il faut distinguer l’absence d’accord bancaire de l’absence de dépôt. Une demande de prêt documentée, des échanges avec l’établissement et le refus reçu peuvent éclairer l’application de la condition de financement. À l’inverse, dans l’arrêt du 15 juin 2017, n° 16-13.530, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient retenu, dans l’affaire examinée, que les acquéreurs ne démontraient pas avoir déposé une demande conforme aux stipulations de prêt et que la condition devait être réputée accomplie. Cette décision concerne la condition d’obtention du prêt et un acompte déjà remis : elle ne tranche pas à elle seule le sort de tous les dépôts non versés.
La date prévue pour l’acte authentique ne doit pas non plus être assimilée sans vérification à la date d’expiration de chaque condition. Dans un arrêt du 15 janvier 2014, n° 12-28.362, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait déduit la caducité d’une condition de prêt sans terme fixé, alors que la date de réitération prévue dans le compromis n’était pas extinctive mais marquait, dans cette affaire, le moment à partir duquel une partie pouvait obliger l’autre à s’exécuter. Cette solution dépendait des clauses et des faits retenus ; elle invite à lire chaque échéance à sa place.
II. Dépôt de garantie non versé : comment agir et quels recours envisager ?
A. Quelles preuves réunir avant de réclamer le dépôt ?
Le vendeur peut commencer par demander au professionnel désigné de confirmer par écrit la situation du compte : somme attendue, somme effectivement reçue, identité du donneur d’ordre si un versement a été effectué et références permettant de le rapprocher de la vente. Une confirmation précise évite de confondre absence de virement, paiement partiel et difficulté d’identification d’une opération. Elle ne remplace pas l’interprétation juridique de l’acte.
L’acquéreur a intérêt, lui aussi, à conserver l’ordre de virement, le relevé de l’opération et tout message de sa banque ou du dépositaire. Si les fonds ont été envoyés mais ne figurent pas sur le compte annoncé, une recherche technique peut être nécessaire avant toute accusation de refus. En cas de modification des coordonnées bancaires, leur authenticité doit être vérifiée directement auprès de l’étude ou du professionnel par un canal déjà connu. Une capture d’écran isolée ne prouve pas toujours que les fonds ont été crédités au bon destinataire.
Le compromis et ses annexes doivent être réunis dans leur version complète, avec les signatures et les éventuels avenants. Le dossier peut être organisé autour de ces pièces :
- la clause indiquant la somme, son destinataire et les conditions de sa remise ;
- les clauses de condition suspensive, de résolution, de dédit ou de pénalité, sans isoler une phrase de son contexte ;
- la preuve de notification ou de remise de l’avant-contrat et, s’il y en a une, la preuve de la rétractation ;
- les échanges écrits sur le financement, les demandes de prêt et les réponses bancaires ;
- la confirmation du professionnel sur la réception ou l’absence de réception des fonds ;
- les messages relatifs à une modification du calendrier ou à une proposition d’accord.
La qualification des clauses commande la suite. Un dépôt est une somme à remettre ou déjà remise. Une clause pénale fixe, sous les conditions qu’elle prévoit, une somme due à titre de dommages-intérêts en cas d’inexécution. Une condition suspensive porte sur un événement dont dépend l’obligation ; une clause résolutoire organise, quant à elle, la résolution en cas d’inexécution des engagements qu’elle vise. Un même document peut contenir plusieurs de ces mécanismes sans que leurs effets soient interchangeables.
Pour interpréter l’ensemble, l’article 1103 du Code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l’article 1104 impose leur négociation, leur formation et leur exécution de bonne foi. Ces principes ne font pas disparaître les protections particulières applicables à l’acquéreur. Ils conduisent notamment à examiner ce qui a été réellement convenu et communiqué entre les parties.
Le vendeur devrait également identifier le résultat recherché. Souhaite-t-il poursuivre la vente avec le même acquéreur, obtenir le paiement d’une obligation encore exigible, ou mettre fin à l’opération et discuter d’une indemnisation ? Une demande ambiguë peut entretenir le désaccord. L’acquéreur doit, de son côté, préciser s’il entend poursuivre, s’il invoque une rétractation ou une condition de financement, et sur quelles pièces il s’appuie. Ces positions peuvent évoluer à mesure que le dossier est clarifié.
À titre d’exemple, pour un bien dont le prix est de 300 000 euros et dont le compromis prévoit un dépôt de 15 000 euros, l’absence de dépôt ne signifie pas que 15 000 euros sont détenus par le notaire. Si une clause pénale distincte prévoit 30 000 euros pour une inexécution déterminée, cette somme ne devient pas nécessairement due pour le seul constat d’un virement absent. Il faut confronter l’événement visé par la clause aux obligations réellement exigibles et aux conditions de son application. Les montants de cet exemple servent à comprendre le mécanisme ; ils ne constituent ni un barème légal ni une prévision de décision.
Lorsqu’un désaccord est installé, une analyse de l’acte et des preuves par un avocat en droit immobilier à Paris peut aider à distinguer les demandes compatibles, les protections de l’acquéreur et les conséquences d’une nouvelle vente. Pour préparer cet examen, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en identifiant les pièces dont vous disposez et celles qui vous manquent.
B. Mise en demeure, pénalité ou nouvelle vente : quelle démarche choisir ?
Une demande écrite peut d’abord rappeler la référence du compromis, la clause invoquée, la somme attendue, l’identité du destinataire et la situation constatée. Elle doit permettre à l’autre partie de comprendre ce qui lui est demandé et de présenter ses justificatifs. Avant d’utiliser le mot « mise en demeure », il faut identifier l’obligation concernée et les conséquences recherchées : une demande de renseignements, une demande de paiement et la mise en œuvre d’une clause résolutoire n’ont pas nécessairement le même objet.
L’article 1217 du Code civil énumère plusieurs sanctions possibles d’une inexécution, dont l’exécution forcée, la résolution et la réparation de ses conséquences. Il prévoit que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages-intérêts peuvent toujours s’y ajouter. Cela ne rend pas toutes ces options automatiquement fondées dans chaque dossier : leur disponibilité dépend notamment de l’engagement, des conditions applicables et des faits.
L’article 1221 du Code civil permet au créancier, après mise en demeure, de poursuivre l’exécution en nature sauf si elle est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. Demander l’exécution d’une obligation de remise de fonds ne se confond pas nécessairement avec demander l’exécution de la vente entière. Le choix dépend de ce que l’acte prévoit, des conditions en cours et de l’objectif effectivement poursuivi.
Pour une clause résolutoire, l’article 1225 du Code civil précise que la clause doit identifier les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution. Il subordonne celle-ci à une mise en demeure infructueuse, sauf si les parties ont convenu qu’elle résulterait du seul fait de l’inexécution ; la mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La rédaction de la demande doit donc être adaptée à la clause réellement applicable.
La résolution peut aussi résulter d’une notification ou d’une décision de justice dans les conditions de l’article 1224 du Code civil. Pour la résolution par notification, l’article 1226 prévoit que le créancier agit à ses risques et périls : sauf urgence, une mise en demeure préalable doit donner au débiteur un délai raisonnable et mentionner expressément qu’à défaut d’exécution le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Le texte organise ensuite la notification des raisons de la résolution et la possibilité pour le débiteur de la contester devant le juge. Il ne suffit donc pas d’écrire que la vente est terminée pour écarter toute contestation.
La pénalité contractuelle appelle une autre vérification. Selon l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; le texte permet aussi, dans les conditions qu’il décrit, de la diminuer lorsque l’engagement a été exécuté en partie. Il précise que, sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. Il faut vérifier l’événement exact qui déclenche la clause, et ne pas supposer que toute somme inscrite dans le compromis sera automatiquement attribuée.
Une demande de réparation peut également exiger de documenter l’inexécution, ses conséquences et les moyens de défense. L’article 1231-1 du Code civil prévoit la condamnation du débiteur, s’il y a lieu, à des dommages-intérêts en raison de l’inexécution ou du retard, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Conserver les frais engagés, les échanges utiles et les éléments relatifs à la vente aide à présenter une demande ou à y répondre ; cela ne dispense pas de vérifier le fondement choisi et la portée d’une éventuelle clause pénale.
Un accord amiable écrit peut parfois résoudre une difficulté de trésorerie ou organiser la fin de l’opération. Il doit identifier les signataires, le compromis concerné, les conditions acceptées, le sort des sommes éventuellement déjà reçues et les demandes que les parties entendent maintenir ou abandonner. Un simple échange informel annonçant que « tout est annulé » peut laisser subsister des désaccords sur une pénalité ou sur les instructions données au professionnel détenteur des fonds.
Enfin, le vendeur qui envisage une autre vente doit d’abord faire examiner l’état du premier engagement. Recevoir une offre et signer un nouvel avant-contrat sont deux démarches distinctes ; la portée du premier compromis et la manière dont il a éventuellement pris fin doivent être clarifiées à partir de l’acte et des preuves. Si l’acquéreur conteste la résolution ou invoque une condition, prendre acte de cette contestation et réunir le dossier évite de traiter comme acquise une situation encore litigieuse.
Pour une vente située à Paris ou en Île-de-France, la méthode reste la même : centraliser les versions de l’acte auprès des professionnels intervenants, identifier le dépositaire et reconstituer les échanges entre les études, l’agence éventuelle et la banque. La localisation du bien ne remplace pas l’analyse des clauses. Si une procédure devient nécessaire, sa préparation dépendra des demandes formulées, de leur fondement et de la juridiction compétente pour le litige considéré.
Conclusion
Le non-versement d’un dépôt de garantie n’apporte pas, à lui seul, une réponse universelle sur le sort du compromis. Pour certains achats de logements, la loi prévoit une condition suspensive lorsque les parties ont fixé un versement après la période de rétractation ; une clause résolutoire ou une condition contestée peut conduire à une analyse différente. Les décisions examinées montrent que les termes de l’acte et les faits comptent réellement.
La démarche utile consiste à vérifier la notification de l’avant-contrat, le statut des parties, les clauses et le circuit des fonds, puis à choisir une demande cohérente avec le résultat recherché. Cette lecture évite de confondre une somme jamais déposée avec une pénalité, et aide vendeur comme acquéreur à apprécier leurs options à partir de preuves.