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Construction sans permis depuis plus de dix ans à Paris : prescription, démolition et régularisation

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Construction sans permis depuis plus de dix ans à Paris : prescription, démolition et régularisation

Vous recevez un procès-verbal ou une mise en demeure pour une extension, une véranda, une surélévation ou un garage construit il y a huit, dix ou douze ans à Paris, parfois par le précédent propriétaire. La première question qui vient à l’esprit porte sur le temps écoulé : après tant d’années, l’administration peut-elle encore poursuivre, exiger une démolition ou infliger une amende ? La réponse tient en deux délais distincts qu’il ne faut jamais confondre.

D’un côté, l’action pénale contre les responsables des travaux se prescrit par six ans. De l’autre, l’action civile en démolition ou en mise en conformité ouverte à la commune se prescrit par dix ans. Dans les deux cas, le point de départ se situe à l’achèvement des travaux, et la prescription acquise n’efface pas l’irrégularité de la construction : elle interdit seulement certaines poursuites. Un ouvrage ancien sans autorisation reste un ouvrage irrégulier, qui complique une vente, un financement ou de nouveaux travaux.

Cet article détaille les deux délais avec leurs textes et la jurisprudence qui les applique, puis la méthode concrète à Paris : prouver la date d’achèvement, répondre à la mise en demeure, déposer une régularisation ou contester devant le tribunal.

I. Construction sans permis : au bout de combien de temps y a-t-il prescription ?

A. Six ans pour l’action pénale, à compter de l’achèvement de l’ensemble des travaux

Le point de départ est simple : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. » C’est l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme qui pose cette obligation, et les travaux réalisés sans ce permis, ou en méconnaissance de ses prescriptions, constituent une infraction punie par l’article L. 480-4 du même code (article L. 421-1 du code de l’urbanisme sur Légifrance).

Cette infraction est un délit, et « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » C’est l’article 8 du code de procédure pénale qui fixe ce délai de six ans, porté de trois à six ans par la réforme de 2017, et chaque phrase qui énonce ce délai renvoie ici au texte lu le 6 novembre 2026 (article 8 du code de procédure pénale sur Légifrance).

Reste à fixer le jour où l’infraction est commise quand les travaux s’étalent sur plusieurs mois ou plusieurs années. La Cour de cassation tranche : « en matière d’infraction au Code de l’urbanisme, la prescription de l’action publique ne court qu’à compter de l’achèvement de l’ensemble des travaux ». Cette formule figure dans l’arrêt de la chambre criminelle du 17 septembre 2002, pourvoi n° 01-86.438, qui rejette les pourvois des constructeurs poursuivis (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2002, n° 01-86.438).

Dans cette affaire, la maison se trouvait « à l’état de chantier en juin 1990 » et demeurait « toujours en cours de construction en mars 1994 », selon les constats d’huissier relevés par la cour d’appel dans cet arrêt (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2002, n° 01-86.438). Les prévenus invoquaient la prescription, mais la Cour de cassation approuve les juges du fond : « des procès-verbaux interruptifs de la prescription ont été établis notamment le 6 mars 1991, le 20 juillet 1992, le 13 août 1993 et le 8 février 1994 et que les prévenus ont été cités devant le tribunal correctionnel le 8 novembre 1995 » (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2002, n° 01-86.438). Deux enseignements concrets se dégagent de ces motifs. D’abord, le délai ne part pas du premier coup de pioche ni du procès-verbal initial, mais de la fin de l’ensemble des travaux. Ensuite, les procès-verbaux dressés entre-temps interrompent la prescription : chaque acte de poursuite repart le compteur à zéro, et ces règles d’interruption sont celles que la Cour applique dans cet arrêt.

Tant que l’action publique n’est pas prescrite, les sanctions encourues restent lourdes. Le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des obligations du livre IV du code de l’urbanisme « est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé ». C’est l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur consultée le 6 novembre 2026, qui prévoit ces peines (article L. 480-4 du code de l’urbanisme sur Légifrance).

Au pénal s’ajoute la réparation en nature. En cas de condamnation pour ces infractions, « le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l’absence d’avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ». C’est l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme qui donne ce choix au tribunal correctionnel (article L. 480-5 du code de l’urbanisme sur Légifrance). Le même tribunal impartit un délai d’exécution et « peut assortir son injonction d’une astreinte de 500 € au plus par jour de retard », selon l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, et cette astreinte court de l’expiration du délai jusqu’à l’exécution complète (article L. 480-7 du code de l’urbanisme sur Légifrance).

Concrètement, passé six ans après l’achèvement complet sans aucun acte interruptif, le parquet ne peut plus poursuivre. Mais la démolition peut encore être demandée par une autre voie, avec un délai plus long : c’est l’objet de la seconde prescription.

B. Dix ans pour l’action civile en démolition, à compter du même achèvement

Même prescrite au pénal, une construction sans autorisation reste exposée à l’action civile. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme « peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre » (article L. 480-14 du code de l’urbanisme sur Légifrance), et ce texte vise aussi les ouvrages édifiés en méconnaissance de l’autorisation comme les aménagements dispensés de formalité réalisés en violation de l’article L. 421-8. La phrase suivante fixe le délai : « L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux. » (article L. 480-14 du code de l’urbanisme sur Légifrance, version en vigueur consultée le 6 novembre 2026).

La cour d’appel de Chambéry a appliqué ce texte le 7 mai 2025, dans un arrêt rendu sous le numéro 24/01026 à propos d’ouvrages édifiés sans autorisation. Le propriétaire soutenait « que les travaux litigieux ont été réalisés et achevés avant l’hiver 2012, de sorte que l’action de la commune en démolition des ouvrages, engagée par assignation du 23 décembre 2022, soit plus de dix ans après leur achèvement, est prescrite ». La cour rappelle d’abord la règle de preuve : « Il appartient à celui qui se prévaut de la prescription de l’action d’en rapporter la preuve. » (arrêt de la cour d’appel de Chambéry, 7 mai 2025, n° 24/01026) Puis elle écarte l’exception, au motif que « faute de preuve contraire rapportée », « l’action en démolition engagée par la commune par assignation du 23 décembre 2022 n’est pas prescrite, moins de dix ans s’étant écoulés depuis l’achèvement des travaux » (arrêt de la cour d’appel de Chambéry, 7 mai 2025, n° 24/01026).

Trois leçons pratiques découlent de cette décision. Premièrement, le délai de dix ans court depuis l’achèvement prouvé, pas depuis une date alléguée : celui qui invoque la prescription doit démontrer quand les travaux se sont réellement terminés. Deuxièmement, la date retenue peut différer de plusieurs mois selon les pièces, et quelques mois suffisent à faire basculer l’action du côté prescrit ou non prescrit. Troisièmement, la commune qui agit dans le délai obtient une décision sur le fond, démolition ou mise en conformité, sans que l’ancienneté des travaux ne la prive de son action.

Il faut donc distinguer deux situations souvent confondues. Quand les deux délais sont écoulés, six ans sans acte interruptif pour le pénal et dix ans depuis l’achèvement pour le civil, ni poursuite ni démolition judiciaire ne peuvent plus être ordonnées sur ces fondements. Quand seul le délai pénal est écoulé, la commune conserve son action civile pendant dix ans. Et dans tous les cas, l’ouvrage demeure irrégulier au regard des règles d’urbanisme : la prescription éteint des actions en justice, elle ne délivre pas d’autorisation rétroactive et ne rend pas la construction conforme au plan local d’urbanisme. Cette irrégularité persistante ressurgit au moment de vendre, car l’acquéreur et son notaire demandent les autorisations, au moment d’assurer ou d’emprunter, et au moment de déposer une nouvelle demande qui révèle l’existant non autorisé.

II. Travaux anciens sans autorisation à Paris : régulariser ou contester ?

A. Prouver la date d’achèvement quand la mairie met en demeure

À Paris, la procédure commence le plus souvent par un procès-verbal dressé par les agents habilités, suivi d’une mise en demeure du maire de Paris ou du préfet selon la compétence. Le texte qui organise cette étape administrative mérite d’être lu en entier : Le texte vise les travaux entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations du livre IV comme des prescriptions des autorisations, quand un procès-verbal a été dressé, et ce « indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée » (article L. 481-1 du code de l’urbanisme sur Légifrance). L’autorité peut alors, « après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations : 1° Ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros ; 2° Mettre en demeure l’intéressé, dans un délai qu’elle détermine » (article L. 481-1 du code de l’urbanisme sur Légifrance), « soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation » (article L. 481-1 du code de l’urbanisme sur Légifrance). C’est le paragraphe I de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur consultée le 6 novembre 2026 (article L. 481-1 du code de l’urbanisme sur Légifrance).

Plusieurs précisions de ce texte changent la stratégie du propriétaire parisien. D’abord, la mise en demeure administrative est indépendante des poursuites pénales : même si l’action publique paraît prescrite, l’autorité peut mettre en demeure de régulariser ou de mettre en conformité. Ensuite, l’intéressé doit être invité à présenter ses observations avant la mesure : ce contradictoire préalable est le premier moment utile pour produire les pièces sur l’ancienneté des travaux, et il ne faut pas le laisser passer sans réponse écrite. Enfin, l’alternative offerte par la mise en demeure est explicite, mise en conformité ou demande de régularisation, ce qui ouvre deux chemins distincts selon que l’ouvrage respecte ou non les règles actuelles du plan local d’urbanisme de Paris.

Face à cette mise en demeure, la preuve de la date d’achèvement devient la pièce maîtresse du dossier, puisque les deux prescriptions, six ans au pénal et dix ans au civil, partent de cette date. Or la cour d’appel de Chambéry le rappelle : « Il appartient à celui qui se prévaut de la prescription de l’action d’en rapporter la preuve. » (arrêt de la cour d’appel de Chambéry, 7 mai 2025, n° 24/01026) Le propriétaire qui affirme que les travaux sont achevés depuis plus de dix ans doit donc l’établir par des pièces, et l’administration comme la commune peuvent discuter chaque document.

Les pièces utiles se préparent méthodiquement. Les factures d’entreprises datées et soldées, avec le détail des prestations, fixent la fin du chantier mieux qu’une simple attestation. Les constats d’huissier, commissaires de justice, établis à l’époque ou après coup à partir d’éléments datés, ont le poids constaté dans l’arrêt du 17 septembre 2002, où la Cour s’appuie sur des constats pour situer l’état d’avancement entre juin 1990 et mars 1994. Les photographies datées, les images aériennes anciennes, les déclarations fiscales mentionnant la surface nouvelle, les diagnostics techniques et les actes notariés décrivant l’existant complètent le faisceau. À l’inverse, de simples affirmations non étayées ou des travaux d’entretien postérieurs présentés comme la fin du chantier initial fragilisent la démonstration : des travaux complémentaires substantiels peuvent être analysés comme un nouvel ensemble dont l’achèvement repousse le point de départ, comme le montre la logique de l’arrêt de 2002 qui retient « l’achèvement de l’ensemble des travaux ».

À Paris, la recherche des pièces d’époque passe aussi par les archives : récépissés de déclarations anciennes, dossiers de la direction de l’urbanisme de la Ville de Paris, plans du géomètre, échanges avec le syndic pour les parties communes en copropriété. Pour un bien acheté avec l’irrégularité déjà réalisée, l’acte d’achat, l’état descriptif et les diagnostics du vendeur servent à situer l’antériorité, sans exonérer l’acquéreur actuel des mesures de mise en conformité : la démolition ou la mise en conformité ordonnée suit l’ouvrage, quel que soit son auteur. Quand le dossier de preuve est complet et cohérent, le faire examiner par un avocat spécialisé en urbanisme permet de vérifier, avant tout dépôt, si les dates établissent la prescription des deux actions ou si seule la voie de la régularisation reste ouverte.

B. Déposer une régularisation ou contester la mise en demeure devant le tribunal

Quand l’ouvrage respecte les règles en vigueur, la régularisation est la voie la plus sûre. La mise en demeure elle-même l’invite : déposer « selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation », dans « un délai qu’elle détermine ». Ce délai fixé par l’autorité n’est pas rigide : « Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier. Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter. » C’est le paragraphe II de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme (article L. 481-1 du code de l’urbanisme sur Légifrance).

Le choix entre permis et déclaration préalable pour régulariser suit les mêmes seuils que pour des travaux neufs. Les constructions soumises à permis relèvent de l’article L. 421-1, et « Un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux » (article L. 421-4 du code de l’urbanisme sur Légifrance) qui, « en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis et font l’objet d’une déclaration préalable » (article L. 421-4 du code de l’urbanisme sur Légifrance). Le même article précise aussi les cas des installations de production d’énergies renouvelables et ceux des clôtures. Une extension de faible surface à Paris relève de la déclaration préalable, une surélévation ou une construction neuve du permis : le dossier de régularisation décrit l’existant tel qu’il est, sans le minimiser, car une demande minimisée qui masque la réalité expose à un refus et à une reprise des poursuites.

La régularisation n’est possible que si l’ouvrage peut être mis en conformité « avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu », pour reprendre les termes de l’article L. 480-5 (article L. 480-5 du code de l’urbanisme sur Légifrance). À Paris, cela signifie la conformité avec le plan local d’urbanisme bioclimatique, les règles de hauteur, d’aspect et de destination, et, dans les périmètres concernés, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Si l’ouvrage contrevient à une règle à laquelle aucune dérogation ne peut remédier, l’administration refusera la régularisation et c’est la mise en conformité matérielle, voire la démolition partielle, qui s’imposera. D’où l’importance d’un relevé exact avant de déposer : un dossier de régularisation solide comprend les plans de l’existant, les photographies, la justification de la conformité à chaque règle du plan local et, en copropriété, l’autorisation de l’assemblée générale pour les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur.

Quand la mise en demeure paraît infondée, mal motivée ou fondée sur une date d’achèvement erronée, la contestation suit la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris. « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » C’est l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur consultée le 6 novembre 2026, qui fixe ce délai de deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative sur Légifrance). Ce délai de deux mois court dès la notification de la mise en demeure : laisser passer ce délai sans recours rend la décision définitive, même si les arguments sur la prescription paraissaient solides.

Le recours s’articule avec la démonstration sur les délais. Si l’achèvement remonte à plus de dix ans sans acte interruptif, le mémoire expose les deux prescriptions, six ans pour l’action publique et dix ans pour l’action civile, avec les pièces qui établissent la date. Si la prescription n’est pas acquise, le recours discute la légalité de la mise en demeure, sa motivation, la nature des mesures exigées et leur proportion, tout en sollicitant si besoin la prolongation du délai d’exécution, dans la limite d’un an prévue par l’article L. 481-1. Dans les deux cas, la demande de régularisation peut être déposée en parallèle pour montrer la bonne foi, sauf si l’ouvrage est manifestement non régularisable : régulariser l’inrégularisable fait perdre du temps et fige des plans inexploitables.

Pour les lecteurs parisiens qui viennent de recevoir le procès-verbal ou la mise en demeure et dont le délai de recours court déjà, le réflexe utile consiste à faire dater précisément l’achèvement par des pièces, à vérifier les deux prescriptions et à choisir entre régularisation et contestation avant l’expiration des deux mois. Pour exposer votre situation au cabinet, rassemblez l’acte d’achat, les factures de travaux, les photos anciennes et la mise en demeure : c’est sur ces pièces que se joue l’issue.

Conclusion

Une construction élevée sans permis à Paris n’est jamais à l’abri par le seul effet du temps, mais le temps écoulé reste une arme juridique réelle quand il est prouvé. L’action publique se prescrit par six années révolues depuis le jour de l’infraction, et la Cour de cassation fait courir ce délai depuis l’achèvement de l’ensemble des travaux, sous réserve des actes interruptifs. L’action civile de la commune en démolition ou en mise en conformité se prescrit par dix ans depuis ce même achèvement, et celui qui s’en prévaut doit en rapporter la preuve. La mise en demeure administrative, indépendante des poursuites pénales, propose la mise en conformité ou le dépôt d’une régularisation dans un délai fixé par l’autorité et prolongeable d’un an au plus, avec une amende administrative pouvant atteindre 30 000 euros. Sa contestation relève du tribunal administratif de Paris dans les deux mois de sa notification.

La méthode tient donc en quatre gestes : dater l’achèvement par des pièces, vérifier séparément les deux prescriptions, choisir la régularisation quand l’ouvrage respecte les règles parisiennes en vigueur, et contester dans le délai de deux mois quand la mise en demeure est contestable. Les textes et les décisions cités dans cet article donnent les fondements exacts de chaque étape, et les pièces du dossier font le reste.

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