Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Catastrophe naturelle : indemnisation assurance, mairie qui ne demande rien, que faire pour être payé ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Catastrophe naturelle : indemnisation assurance, mairie qui ne demande rien, que faire pour être payé ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre maison est fissurée après deux étés de sécheresse, ou votre rez-de-chaussée a été inondé, et la réponse de l’assureur tient en une phrase : il n’y a pas d’arrêté de catastrophe naturelle pour votre commune, donc la garantie ne joue pas. Vous appelez la mairie : personne n’a rien demandé, ou la demande a été refusée. Qui doit agir, dans quel délai, et l’assureur peut-il vraiment attendre l’arrêté pour vous payer ? La réponse tient en deux mouvements : la reconnaissance relève de la commune et de l’État, avec des délais stricts et un recours possible devant le juge administratif ; l’indemnisation relève de votre contrat, avec des délais qui courent dès votre déclaration, arrêté ou non. Cet article décrit les deux procédures, les textes applicables vérifiés au 6 novembre 2026 et les décisions qui montrent comment les juges tranchent.

I. La reconnaissance de la catastrophe naturelle dépend de la mairie, pas de l’assuré

A. La commune doit demander la reconnaissance dans les 18 mois qui suivent l’événement

La garantie contre les effets des catastrophes naturelles, prévue par l’article L. 125-1 du code des assurances, ne s’applique que si un arrêté interministériel constate l’état de catastrophe naturelle pour votre commune. Or cet arrêté ne tombe pas du ciel : la procédure est engagée par une demande du maire adressée au préfet. La préfecture de la Nièvre indique sur sa page officielle que la procédure est engagée par une demande du maire de la commune concernée par un sinistre éligible, adressée au préfet dans un délai de 18 mois après le début de l’événement naturel à l’origine des dommages. La préfecture de la Seine-Maritime retient le même délai de 18 mois. Concrètement, si votre maison se fissure à l’été 2026 et que le maire ne dépose rien avant début 2028, la porte de la garantie se referme sans même un examen au fond.

En pratique, le maire dépose sa demande sur l’application iCatNat du ministère de l’intérieur, avec un rapport qui recense les dommages constatés sur le territoire communal. Les services de la préfecture contrôlent le contenu de la demande et réunissent les rapports d’expertise qui caractérisent l’intensité du phénomène, souvent à partir des données de Météo-France. Ce que vous pouvez faire, vous, sinistré : écrire au maire, en recommandé avec accusé de réception, pour signaler vos désordres avec photos, constats et rapports d’expert, et lui demander de déposer ou de compléter la demande communale. Si la mairie refuse d’agir, conservez la preuve de vos démarches : elle servira si vous devez ensuite démontrer que la commune est restée inactive.

Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l’intérieur, donne ensuite un avis sur chaque dossier communal, en se prononçant sur le caractère naturel du phénomène et l’intensité anormale de l’agent naturel. Cet avis est seulement consultatif : ce sont les ministres compétents qui décident, par arrêté interministériel publié au Journal officiel, des communes reconnues. Retenez ce point, car il commande tout le contentieux : le juge administratif contrôle l’erreur d’appréciation sur l’intensité anormale, mais il ne se substitue pas à l’administration pour dire si la sécheresse était « assez grave ».

B. En cas de refus, la commune peut former un recours gracieux puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois

Quand l’arrêté interministériel ne retient pas votre commune, la commune elle-même peut contester : d’abord par un recours gracieux adressé aux ministres signataires, ensuite par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Le délai de ce recours est celui du droit commun : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Un recours gracieux formé dans les deux mois proroge ce délai, et le rejet du recours gracieux fait courir un nouveau délai de deux mois.

Le tribunal administratif de Versailles l’a illustré le 13 avril 2026 (jugement n° 2401895) : la commune de Saintry-sur-Seine avait demandé la reconnaissance au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse de l’année 2022 ; la commission interministérielle avait émis un avis défavorable au motif que les épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols de la période en cause ne présentaient pas une intensité anormale sur tout ou partie du territoire communal ; l’arrêté du 22 juillet 2023 ne l’avait pas retenue, et ses recours gracieux du 30 octobre 2023 avaient été rejetés les 31 décembre 2023 et 2 janvier 2024. La commune a saisi le tribunal, qui a écarté un à un les moyens tirés de l’incompétence des signataires, du défaut d’examen particulier de sa situation et de l’erreur d’appréciation, avant de rejeter l’ensemble des conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’arrêté interministériel du 22 juillet 2023 et contre les décisions de rejet des recours gracieux.

La leçon pour les sinistrés est double. D’une part, le refus de reconnaissance se conteste sérieusement, mais avec des moyens ciblés : démontrer l’intensité anormale par des données locales (relevés, études de sol, taux d’argile), critiquer la méthode d’expertise au regard de la circulaire du 10 mai 2019, et non invoquer des considérations générales comme le réchauffement climatique, jugées sans pertinence au regard de la méthode scientifique retenue. D’autre part, quand c’est l’inaction de la commune ou de l’État qui vous prive d’indemnisation, la question de la responsabilité publique se pose : faute de la commune qui n’a pas déposé la demande dans les 18 mois, ou responsabilité de l’État du fait du refus. Pour ce volet, la page consacrée aux recours contre l’État et la commune après une catastrophe naturelle refusée décrit les fondements possibles. Mais en attendant l’issue de ces procédures, qui prennent des mois, ne laissez pas votre dossier d’assurance en sommeil : c’est l’objet de la seconde partie.

II. L’assuré doit déclarer vite et faire courir les délais de l’assureur, arrêté ou non

A. Déclarez le sinistre à votre assureur sans attendre l’arrêté, et exigez le calendrier légal de l’indemnisation

Première règle, souvent ignorée : vous n’avez pas à attendre l’arrêté de catastrophe naturelle pour déclarer. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » La plupart des contrats multirisque habitation reprennent ce délai de cinq jours ouvrés pour le dégât des eaux, l’incendie ou la tempête. Pour la catastrophe naturelle, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises précise que les assurés qui ne l’ont pas encore fait disposent de 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer leur sinistre. Les deux délais se cumulent en pratique : déclarez dans les cinq jours ouvrés à titre conservatoire, en visant la garantie catastrophe naturelle, puis complétez votre déclaration après la publication de l’arrêté.

La déclaration tardive n’est pas sans risque : lorsqu’une clause du contrat la prévoit, la déchéance pour déclaration tardive peut être opposée, sauf si vous établissez que le retard ne provient pas de votre faute ou qu’il n’a causé aucun préjudice à l’assureur. La Cour de cassation l’a jugé de façon constante, notamment le 19 mars 2013 (pourvoi n° 19-13.347) pour la déclaration faite hors délai contractuel : la déchéance suppose une clause, un préjudice et une faute. Déclarez donc par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’espace client horodaté de l’assureur, et conservez la preuve de l’envoi et du contenu. Joignez d’emblée les photos, le constat d’huissier ou de commissaire de justice si vous en avez un, la liste des biens endommagés et, pour les fissures, les premières mesures (fissuromètres, rapports d’expert d’assuré).

Une fois la déclaration reçue, ou une fois l’arrêté publié si cette date est postérieure, c’est l’assureur qui est tenu par un calendrier précis. L’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa version applicable depuis le 28 mai 2026, prévoit que l’assureur dispose « d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire ». Puis le texte dispose : « Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif ». Enfin le texte ajoute : « A compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due ». À défaut, « sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce dernier délai, intérêt au taux de l’intérêt légal ». Autrement dit : un mois pour vous dire comment la garantie joue et diligenter l’expertise, un mois pour chiffrer après l’état estimatif ou le rapport définitif, puis un mois pour faire réparer ou vingt et un jours pour payer, avec des intérêts légaux en cas de retard.

Les tribunaux appliquent ces textes sans faiblir. Le 7 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nîmes (troisième chambre civile, RG n° 23/04912, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) a statué sur le dossier d’une société dont les locaux et le parc de véhicules avaient été endommagés par les intempéries du 14 septembre 2021, avec un arrêté de catastrophe naturelle du 24 septembre 2021. L’assureur avait versé 11 660,03 euros, « correspondant à l’indemnité déduction faite de la vétusté et de la franchise » applicables en catastrophe naturelle, et soutenait ne rien devoir de plus. Le tribunal a examiné poste par poste le chiffrage de l’expert, l’application de la vétusté et celle de la franchise : la décision montre que ni la vétusté ni la franchise ne se présument, qu’elles doivent résulter du contrat et être chiffrées, et que l’assuré peut contester chaque ligne. Le 15 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (première chambre civile, RG n° 24/01349, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) a rappelé, dans une affaire de fissures après sécheresse reconnue par arrêté du 16 juillet 2019 publié le 9 août 2019, que l’assureur ne peut subordonner le paiement à la production d’une facture acquittée quand le contrat ne le prévoit pas, et que les assurés pouvaient se prévaloir du calendrier contractuel : une provision dans les deux mois du rapport d’expert, puis une indemnisation complète au bout de trois mois. Et quand l’urgence commande, le juge des référés peut allouer une provision : le 13 juin 2023, dans le dossier jugé au fond le 14 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (RG n° 24/04461, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), une indemnité provisionnelle de 200 000 euros à valoir sur les travaux de reprise avait été octroyée à des propriétaires dont la commune avait été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse par arrêté du 17 septembre 2019, publié le 26 octobre 2019, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018. Le fondement existe, l’article 145 du code de procédure civile pour l’expertise et les provisions du juge des référés : ne laissez pas un assureur qui « attend l’expert » depuis six mois vous imposer son rythme.

Deux extensions de la garantie méritent d’être connues avant de signer quoi que ce soit. D’une part, le même article L. 125-1 du code des assurances prévoit que « si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant » : le commerçant, l’artisan ou le professionnel libéral dont le local est sinistré doit donc déclarer aussi sa perte d’exploitation, avec sa comptabilité et ses justificatifs de chiffre d’affaires, dans les mêmes délais que le dommage matériel. Le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 7 mai 2025 portait d’ailleurs pour partie sur une perte d’exploitation contestée, preuve que ce poste se plaide et se chiffre comme les autres. D’autre part, le texte prend en charge « les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité » : si l’arrêté municipal de péril ou l’expert conclut que votre logement est impropre à l’habitation, conservez les factures d’hôtel ou de location temporaire et réclamez-en le remboursement au titre de la garantie, en distinguant bien ces frais d’urgence du relogement durable que votre contrat peut plafonner. Dans les deux cas, la règle est la même que pour le reste : ce que le contrat prévoit noir sur blanc s’applique, ce qu’il ne prévoit pas ne se présume ni contre vous ni pour vous.

B. Prouvez la cause déterminante du dommage et contestez chaque retenue : vétusté, franchise et prescription

Le cœur du litige d’indemnisation tient dans une formule de l’article L. 125-1 du code des assurances : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », et, pour les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse, « la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». Deux enseignements s’en déduisent. D’abord, l’agent naturel doit être la cause déterminante, mais pas la cause exclusive : la Cour de cassation l’a tranché le 29 mars 2018 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 17-15.017, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation), en retenant « qu’après avoir exactement énoncé que l’article L. 125-1 du code des assurances n’exige pas que l’agent naturel constitue la cause exclusive des dommages, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel » avait retenu la garantie pour des désordres causés par la sécheresse de l’été 2003, classée catastrophe naturelle. L’assureur qui refuse en invoquant un vice de construction, un défaut d’entretien ou des fondations insuffisantes doit donc démontrer que l’agent naturel n’a joué aucun rôle déterminant, et non se borner à pointer une fragilité préexistante. Ensuite, pour la sécheresse, c’est la succession anormale d’épisodes qui compte : conservez les arrêtés successifs concernant votre commune, les relevés de votre expert et les photographies datées de l’aggravation des fissures.

Sur le chiffrage, distinguez trois lignes que les assureurs mélangent volontiers. La franchise légale d’abord : en catastrophe naturelle, elle est fixée par décret et elle est légale, donc non négociable, mais elle doit être appliquée une seule fois et pour son montant exact. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 29 mars 2018, la condamnation de l’assureur était prononcée déduction faite de la franchise légale de 1 520 euros : vérifiez le montant appliqué à votre dossier et exigez le texte qui le fonde. La vétusté ensuite : elle résulte de votre contrat, avec sa grille, et l’assureur doit la justifier ligne par ligne ; la « valeur à neuf » ou la vétusté récupérable sur factures dépendent de vos clauses, pas d’un barème oral de l’expert. L’affectation des fonds enfin : comme l’a jugé le tribunal de Clermont-Ferrand le 15 septembre 2025, l’assureur ne peut exiger une facture acquittée ni imposer l’usage de l’indemnité si le contrat ne le prévoit pas. Toute retenue doit donc être rattachée à une clause précise que vous demanderez par écrit.

Sur les délais pour agir en justice, l’article L. 114-1 du code des assurances pose le principe : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Par exception, « les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». En cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où vous en avez eu connaissance, si vous prouvez l’avoir ignoré jusque-là. Pour les fissures qui s’aggravent par paliers à chaque été, faites constater chaque aggravation : la connaissance du sinistre et son étendue conditionnent le point de départ que le juge retiendra. Avant le procès, saisissez le médiateur de l’assurance : la saisine interrompt la prescription. Si la médiation échoue, l’assignation devant le tribunal judiciaire interrompt à son tour la prescription, et le juge pourra ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux termes duquel « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ».

L’expertise est le moment où se gagnent ou se perdent ces dossiers : l’expert de l’assureur constate, mesure et chiffre, et son rapport servira de base à la proposition d’indemnisation que l’article L. 125-2 enferme dans un délai d’un mois. Assistez à l’expertise, faites-vous accompagner de votre propre expert d’assuré ou d’un homme de l’art, et exigez la communication du rapport définitif : c’est de sa réception que court le délai d’un mois imparti à l’assureur pour proposer. Si l’expertise est incomplète ou partiale, la contre-expertise amiable puis l’expertise judiciaire ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile permettent de rétablir un débat contradictoire, comme l’illustrent les dossiers de Clermont-Ferrand où une consultation puis une provision de 200 000 euros ont été obtenues avant le jugement au fond. Ne signez jamais un procès-verbal d’expertise ou un accord qui vaudrait acceptation définitive sans l’avoir fait relire : une signature hâtive transforme une simple constatation en renonciation que vous contesterez ensuite difficilement.

Conclusion

La catastrophe naturelle se joue sur deux tableaux qui n’avancent pas au même rythme. Côté public, écrivez au maire dès les premiers désordres, exigez le dépôt de la demande communale dans les 18 mois sur iCatNat, et si l’arrêté ignore votre commune, faites former un recours gracieux puis un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois : le jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 avril 2026 montre que le juge contrôle réellement l’intensité anormale retenue par la commission, même s’il rejette les moyens généraux. Côté privé, déclarez à votre assureur dans les cinq jours ouvrés sans attendre l’arrêté, complétez dans les 30 jours de sa publication, puis faites courir le calendrier de l’article L. 125-2 : un mois pour les modalités et l’expertise, un mois pour la proposition après l’état estimatif ou le rapport définitif, un mois pour missionner l’entreprise ou vingt et un jours pour payer, avec intérêts légaux au-delà. Contestez chaque retenue en exigeant sa clause, opposez à l’assureur que l’agent naturel n’a pas à être la cause exclusive, et surveillez la prescription de deux ans, portée à cinq ans pour les mouvements de terrain de sécheresse. L’arrêté manquant n’autorise ni la mairie à dormir ni l’assureur à attendre : à vous de faire partir les deux procédures le même jour.

📄 Circulaire officielle