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Occupant sans droit ni titre resté dans le logement : comment l’expulser et fixer l’indemnité d’occupation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Occupant sans droit ni titre resté dans le logement : comment l’expulser et fixer l’indemnité d’occupation

Le bail a pris fin, le congé pour vente ou pour reprise a été délivré, l’hébergement convenu s’est terminé ou le jugement d’adjudication a transféré la propriété, et pourtant l’ancien locataire, l’ancien hébergé ou l’ancien propriétaire reste dans le logement. Le propriétaire se demande alors comment prouver l’occupation sans droit ni titre d’un logement, quel juge saisir à Paris, dans quel délai obtenir l’expulsion et comment fixer l’indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif. La réponse tient en deux temps : faire constater l’absence de titre et obtenir un titre d’expulsion exécutable, puis gérer l’après-jugement entre délais éventuels, trêve hivernale et chiffrage de la dette de jouissance. Une ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 5 octobre 2026 et un jugement du juge des contentieux de la protection de Rochefort du 2 avril 2026 éclairent chacune de ces étapes avec des motifs précis, repris ici mot pour mot.

I. Faire constater l’occupation sans droit ni titre et obtenir l’expulsion du logement

A. Comment prouver que l’ancien locataire est devenu occupant sans droit ni titre et quel juge saisir à Paris

L’occupant sans droit ni titre se définit simplement : une personne qui se maintient dans un bien sans bail en cours, sans acte de propriété et sans autorisation du propriétaire. La situation la plus fréquente en contentieux locatif n’est pas l’intrusion par effraction, mais le maintien après la fin du titre. L’ancien locataire dont le bail a expiré après un congé pour vente ou pour reprise, l’ancien occupant d’un logement de fonction après la fin du contrat, l’hébergé dont la tolérance a cessé, l’ex-conjoint resté dans le logement après la décision qui l’attribue à l’autre, ou l’ancien propriétaire saisi resté après l’adjudication deviennent des occupants sans droit ni titre dès que le titre initial a cessé et qu’aucun nouveau droit d’occupation n’a été accordé. Le fondement de l’action du propriétaire reste le droit de propriété, défini par l’article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » L’occupation sans titre prive le propriétaire de la jouissance de son bien et caractérise une atteinte directe à ce droit.

La preuve de l’absence de titre repose sur des pièces écrites et sur des constatations matérielles. Le propriétaire réunit le bail expiré et le congé délivré avec sa date d’effet, ou la fin du contrat de travail liée au logement de fonction, ou la fin écrite de l’hébergement, ou la décision qui attribue le logement à l’autre ex-conjoint, ou le jugement d’adjudication qui a transféré la propriété. Il ajoute tout échange qui établit l’absence d’accord sur un maintien : lettres recommandées restées sans suite, sommations de quitter les lieux, réponses de l’occupant qui reconnaît occuper sans payer de loyer. Le constat d’un commissaire de justice qui décrit les lieux occupés, l’identité des occupants rencontrés et leurs déclarations sur l’absence de titre donne une photographie datée que le juge utilise en priorité. Dans une affaire parisienne récente, un commissaire de justice constatait ainsi la présence des occupants qui déclaraient eux-mêmes occuper sans droit ni titre, et le tribunal retenait cette déclaration jointe aux pièces de propriété pour qualifier la situation. Quand l’entrée s’est faite par dégradation de serrure ou installation d’une nouvelle serrure, le dépôt de plainte et le procès-verbal de police qui relève les traces autour de la serrure servent à établir la voie de fait, avec des effets directs sur les délais décrits plus loin.

À Paris, la demande d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre d’un logement relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, pour ordonner l’expulsion et fixer une provision au titre de l’indemnité d’occupation. Le référé permet d’obtenir rapidement une décision exécutoire à titre provisoire sans attendre un procès au fond, dès lors que l’occupation sans titre est établie par les pièces. La demande comprend l’expulsion, la fixation de l’indemnité d’occupation, les dépens et une somme au titre des frais irrépétibles. Le dossier parisien comporte la preuve de propriété ou du droit à agir, le titre expiré, la preuve de la fin du titre, la sommation de partir, le constat du commissaire de justice, et le décompte de l’indemnité réclamée avec des éléments de valeur locative. Quand le logement appartient à un bailleur social parisien, le dossier précise l’adresse exacte du logement devenu vacant après le départ des derniers locataires en titre, la date de la plainte et, le cas échéant, l’arrêté préfectoral déjà pris. La audience de référé examine la réalité du trouble et l’existence de l’obligation de payer une indemnité, sans trancher un litige de fond sur le bail déjà éteint.

Le cas particulier de l’ancien locataire resté après un congé pour vente ou pour reprise mérite une préparation distincte de l’intrusion. Le propriétaire doit montrer que le congé a produit son effet et que le locataire n’a pas quitté les lieux à la date prévue, sans avoir à démontrer une faute d’impayé. La trêve hivernale et les délais de grâce restent, dans ce cas, en principe applicables, à la différence de l’entrée par voie de fait qui les écarte. Le propriétaire évite donc de présenter un dossier d’ancien locataire comme un dossier de squat : il insiste sur la fin régulière du bail, sur l’absence de nouveau bail verbal ou écrit, et sur le maintien documenté après la date de départ. Cette distinction détermine toute la suite, car le juge applique des règles de délais opposées selon que l’occupant est entré par voie de fait ou s’est maintenu après un titre éteint. Les pièces qui datent la fin du titre et le maintien postérieur valent plus que de longues attestations sur le comportement des parties.

B. Obtenir l’expulsion en référé et faire signifier le commandement de quitter les lieux

Devant le juge des référés, l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre repose sur le trouble manifestement illicite. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le tribunal judiciaire de Paris rappelait le 5 octobre 2026 que « L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin. » Dans cette affaire, des occupants entrés dans un logement social parisien vacant depuis juin 2025, constatés par commissaire de justice en septembre 2025, assignés en mai 2026 et entendus en août 2026, voyaient leur expulsion ordonnée avec effet immédiat à compter de la signification, le tribunal relevant que l’occupation sans titre caractérisait de façon non sérieusement contestable ce trouble. La décision ordonne la libération immédiate et autorise, à défaut de départ volontaire, l’expulsion avec l’aide d’un serrurier et le concours de la force publique, conformément à l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Aucune expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie sans décision de justice exécutoire puis sans commandement de quitter les lieux. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Le commandement, signifié par commissaire de justice, fait courir le délai de deux mois avant toute expulsion matérielle quand il s’applique. L’article L. 412-1 du même code dispose : « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, sans préjudice des délais de grâce. Pour un propriétaire parisien, faire appel à un avocat expulsion locataire à Paris à ce stade permet de vérifier la régularité du commandement, la date exacte de son point de départ et l’articulation avec la demande de délais devant le juge de l’exécution, car une irrégularité du commandement retarde toute la mesure.

Le même article L. 412-1 écarte ce délai de deux mois quand l’entrée s’est faite par voie de fait. Il dispose : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » L’ordonnance parisienne du 5 octobre 2026 applique cette règle après avoir relevé une plainte pour serrure fracturée et un procès-verbal constatant des dégradations autour de la serrure de la porte palière : elle supprime le délai de deux mois et refuse tout délai supplémentaire. À l’inverse, l’ancien locataire resté après la fin régulière du bail sans voie de fait conserve le bénéfice du délai de deux mois après le commandement, puis peut solliciter des délais de grâce. La qualification de l’entrée détermine donc le calendrier : dégradation et installation sans accord conduisent à une expulsion rapide, tandis que le maintien après congé ouvre la discussion sur les délais. Le propriétaire joint au commandement la copie du titre d’expulsion et conserve la preuve de la signification, car le décompte part de cet acte et conditionne la saisine du préfet décrite dans la seconde partie.

Le référé fixe aussi le sort immédiat des meubles et l’exécution provisoire. L’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. » À défaut de désignation, ils sont laissés sur place ou entreposés puis décrits par le commissaire de justice avec sommation de les retirer dans le délai réglementaire. L’ordonnance de référé rappelle cette règle et se déclare exécutoire à titre provisoire, ce qui permet de poursuivre l’exécution malgré un appel. Le propriétaire ne fait jamais procéder lui-même au changement de serrure ni à l’enlèvement des affaires : seul le commissaire de justice, muni du titre et du commandement expiré, met en œuvre l’expulsion avec, si besoin, le concours de la force publique après réquisition. Cette discipline protège le propriétaire contre toute action en réintégration et contre des demandes de dommages-intérêts qui ruineraient l’avantage du jugement obtenu. Ces questions sont celles que traite un avocat en droit immobilier à Paris saisi par un propriétaire ou un occupant.

II. Gérer l’après-jugement entre délais du juge, trêve hivernale et indemnité d’occupation

A. Demander des délais de grâce au juge de l’exécution et comprendre la trêve hivernale à Paris

Après un jugement d’expulsion contre un ancien locataire resté sans titre, l’occupant peut saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais de grâce quand son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. La demande se forme devant le juge de l’exécution du lieu de l’immeuble, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, avec un dossier qui montre les diligences de relogement, les ressources, l’âge, l’état de santé, la composition familiale et les démarches auprès des organismes sociaux. Le propriétaire répond en montrant sa propre situation, l’ancienneté de l’occupation sans titre et le préjudice de trésorerie lié à la privation de loyer.

La durée de ces délais obéit à un cadre chiffré que le juge ne peut dépasser. L’article L. 412-4 du même code dispose : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer la durée dans cette fourchette d’un mois à un an, le texte impose de tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques, les diligences faites en vue du relogement, le droit à un logement décent, les recours au titre du droit au logement opposable et le délai prévisible de relogement. Concrètement, un ancien locataire qui paie une indemnité régulière, qui justifie de recherches actives et qui présente une fragilité médicale obtient plus facilement plusieurs mois, tandis qu’un occupant qui ne paie rien et ne justifie d’aucune recherche obtient le minimum ou un refus. Les délais sont renouvelables, mais chaque renouvellement exige une nouvelle démonstration d’efforts et l’absence de mauvaise foi.

Ces délais sont refusés quand l’occupation a commencé par une voie de fait. Le même article L. 412-3 précise que les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas quand les occupants sont entrés à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. L’ordonnance parisienne du 5 octobre 2026 en donne l’illustration : après avoir constaté l’effraction de serrure, elle déboute les occupants de leur demande de délais pour partir et ordonne une libération immédiate. Le propriétaire qui prouve la voie de fait par la plainte initiale, le constat du commissaire de justice et le procès-verbal de police obtient donc une expulsion sans délai de grâce. À l’inverse, quand le maintien fait suite à un bail éteint sans dégradation, le juge examine librement la demande de délais et peut accorder de trois mois à un an renouvelable selon les critères légaux. La préparation du dossier doit anticiper cette bifurcation : photos de serrure, factures de remise en état et témoignages du gardien pour la voie de fait, ou preuves de fin régulière du bail et échanges courtois pour le maintien simple.

La trêve hivernale suspend l’exécution matérielle entre le 1er novembre et le 31 mars, mais avec une exception décisive pour les intrusions. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Le même article ajoute : « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Le juge peut aussi supprimer ou réduire ce sursis quand l’entrée dans un autre lieu qu’un domicile s’est faite par ces procédés. L’ordonnance parisienne applique cette distinction et écarte la trêve après avoir retenu la voie de fait. Pour un ancien locataire resté après congé sans voie de fait, la trêve s’applique et reporte l’expulsion au 1er avril, sauf relogement suffisant. Pour un occupant entré par effraction dans un domicile, l’expulsion peut être exécutée même entre novembre et mars.

À Paris, l’après-jugement comporte une étape administrative que le propriétaire ne doit pas manquer. L’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département » afin d’informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et d’informer le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation pour un relogement au titre du droit au logement opposable. À défaut de saisine du préfet par le commissaire de justice, le délai avant lequel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. Concrètement à Paris, le commissaire de justice notifie le commandement au préfet de police, et le propriétaire suit cette transmission car elle conditionne la régularité du décompte. Si le préfet refuse ensuite le concours de la force publique, l’État engage sa responsabilité. L’article L. 153-1 du même code dispose : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. » Il ajoute : « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Le propriétaire dont l’expulsion est bloquée par un refus, fréquent quand le ménage présente une fragilité signalée au préfet, fait alors chiffrer la perte de loyers et sollicite une indemnité auprès de l’État selon les modalités réglementaires, sans renoncer à l’exécution qui reste due.

B. Faire fixer l’indemnité d’occupation et la recouvrer jusqu’à la libération effective

Le maintien sans titre après la fin du bail oblige l’occupant à payer une indemnité qui répare la privation de jouissance du propriétaire et correspond à la valeur d’usage du logement. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le juge des contentieux de la protection de Rochefort rappelait le 2 avril 2026 que « l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. » Il ajoutait que cette indemnité est destinée à réparer le préjudice causé par l’occupation sans titre et à compenser la perte de jouissance. L’ordonnance parisienne du 5 octobre 2026 complète la qualification en retenant que le maintien sans titre constitue une faute civile de nature quasi délictuelle qui cause un préjudice certain au propriétaire privé de la jouissance, et que l’indemnité présente aussi un caractère compensatoire comme dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. Le propriétaire demande donc deux choses distinctes : l’expulsion qui met fin au trouble, et l’indemnité qui paie l’usage passé et courant jusqu’à la remise des clés.

En référé, le juge peut accorder cette indemnité sous forme de provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 835 du code de procédure civile dispose pour son second volet : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » L’ordonnance parisienne alloue ainsi une indemnité provisionnelle journalière correspondant au loyer mensuel divisé par jour, puis condamne aux dépens et à une somme au titre des frais irrépétibles, en rappelant que la décision est exécutoire à titre provisoire. Quand l’occupation dure depuis l’adjudication d’un bien saisi, le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion contre le saisi. L’article L. 322-13 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi. » Le juge de Rochefort en déduit que l’ancien propriétaire resté après l’adjudication doit l’indemnité depuis la date de l’adjudication, la signification du jugement et le paiement du prix conditionnant la régularité de l’expulsion mais pas le principe de l’indemnité. Le point de départ court donc dès la perte du titre, pas seulement depuis la demande en justice.

Le montant se fixe d’après la valeur locative du bien, pas d’après les ressources de l’occupant. La méthode retenue à Rochefort illustre la pratique : le propriétaire produit plusieurs avis de valeur locative, ici 1 019 euros, une fourchette entre 900 et 1 000 euros et 750 euros, et le tribunal retient la moyenne de 885 euros par mois. Le jugement fixe : « L’indemnité d’occupation sera donc fixée à la somme mensuelle de 885 euros » à compter du jugement d’adjudication jusqu’à la libération effective, avec intérêts au taux légal depuis la signification. À Paris, l’ordonnance retient 1 381,26 euros par mois en se fondant sur le loyer du logement social concerné, dû depuis la constatation de l’occupation jusqu’à la libération complète avec remise des clés. Le propriétaire prépare donc trois estimations indépendantes, des annonces comparables dans le même arrondissement parisien ou la même commune, et le dernier loyer connu quand le bien était loué. Il demande une indemnité mensuelle ou journalière, les intérêts au taux légal et l’indexation si l’occupation se prolonge, car l’inflation des loyers parisiens renchérit la perte entre l’assignation et l’expulsion.

Le recouvrement combine exécution provisoire, saisies et actualisation jusqu’au départ. Les jugements d’expulsion et d’indemnité sont exécutoires à titre provisoire de plein droit, ce qui permet de faire exécuter l’indemnité provisoire et l’expulsion malgré l’appel, sauf décision contraire du juge. Le commissaire de justice signifie la décision, puis met en œuvre les saisies sur comptes ou rémunérations pour les arriérés d’indemnité, parallèlement à la procédure d’expulsion. Chaque mois d’occupation supplémentaire augmente la dette jusqu’à la libération totale avec remise des clés, et le propriétaire fait arrêter le compte à cette date exacte pour éviter toute contestation sur la fin de course. Les dépens suivent le succombant et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile compense une partie des honoraires d’avocat exposés pour obtenir l’expulsion. Quand l’occupant est insolvable, le titre permet de suivre son retour à meilleure fortune et de faire valoir la créance dans une procédure de surendettement, où l’indemnité d’occupation entre dans le passif à vérifier. Le propriétaire ne compense jamais lui-même en retenant le dépôt de garantie au-delà du délai légal ou en coupant les fluides : il exécute le titre par commissaire de justice et conserve la traçabilité des paiements reçus.

La spécificité parisienne tient au coût de l’occupation et à la densité des démarches. Un logement parisien vacant occupé sans titre fait perdre au propriétaire un loyer mensuel élevé pendant toute la procédure de référé, de commandement et de délais éventuels, et l’indemnité fixée à la valeur locative parisienne chiffre vite plusieurs dizaines de milliers d’euros sur un an. Le dossier parisien joint systématiquement le règlement de copropriété quand des charges sont réclamées en plus, les quittances de l’ancien bail pour établir le dernier loyer, et les estimations d’agences du même quartier pour ancrer la moyenne. Le commissaire de justice parisien dresse le procès-verbal de tentative d’expulsion, requiert le concours de la force publique et saisit le préfet de police, tandis que le propriétaire saisit en parallèle la commission de coordination quand le ménage relève d’un accompagnement social. Cette rigueur évite les reports : un commandement notifié au préfet, un décompte d’indemnité adossé à trois avis et une demande de délais anticipée côté propriétaire quand la voie de fait n’est pas établie conduisent à une expulsion exécutée et à une créance recouvrable, plutôt qu’à une procédure qui s’enlise entre trêve et contestations.

Conclusion

L’ancien locataire resté après la fin du bail, l’hébergé resté après la fin de la tolérance ou l’ancien propriétaire resté après l’adjudication sont des occupants sans droit ni titre contre lesquels le propriétaire dispose d’une voie claire : faire constater l’absence de titre par pièces et constat de commissaire de justice, obtenir en référé l’expulsion pour trouble manifestement illicite avec une provision au titre de l’indemnité, signifier le commandement de quitter les lieux, puis laisser le juge de l’exécution fixer d’éventuels délais dans la limite d’un mois à un an et appliquer la trêve du 1er novembre au 31 mars sauf voie de fait dans un domicile. L’indemnité d’occupation, fondée sur la faute civile et la perte de jouissance, se chiffre à la valeur locative du bien depuis la perte du titre jusqu’à la remise des clés, avec intérêts, et s’exécute par commissaire de justice avec le concours de la force publique quand le préfet l’accorde. La distinction entre maintien après titre éteint et entrée par voie de fait commande tout le calendrier et doit apparaître dès l’assignation, car elle conditionne le délai de deux mois, les délais de grâce et la trêve.

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