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Zolgensma (Novartis) : suspicion de tumeurs après thérapie génique — quels recours et quelle indemnisation en France ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Zolgensma (Novartis) : suspicion de tumeurs après thérapie génique — quels recours et quelle indemnisation en France ?

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Le 6 novembre 2026, le laboratoire Novartis a annoncé que deux nouveaux cas de tumeurs observés chez des enfants traités par sa thérapie génique Zolgensma présenteraient, selon les médecins qui les ont examinés, des indices d’un lien avec le traitement : le vecteur utilisé pour transporter le gène se serait intégré à l’ADN des patients. Depuis la première autorisation de cette thérapie en 2019, le laboratoire déclare avoir reçu au total neuf signalements de tumeurs chez des enfants traités, pour plus de 6 000 enfants ayant reçu cette injection unique destinée aux nourrissons de moins de deux ans atteints d’amyotrophie spinale. L’Agence européenne des médicaments et l’autorité américaine n’avaient pas encore réagi au moment où l’agence Reuters les a interrogées, et l’association européenne de patients SMA Europe a publiquement reproché au laboratoire la lenteur de sa communication. À la date de rédaction de cet article, aucun lien de causalité n’est établi par une autorité sanitaire ou une décision de justice, aucune responsabilité n’est reconnue, et les contrats de soins signés avec les établissements priment sur toute analyse générale : seul le juge, au vu d’une expertise, dira si un défaut du produit est démontré dans un cas donné. Les développements qui suivent expliquent, pour les familles dont l’enfant a reçu ou doit recevoir une thérapie génique en France, comment le droit français traite ce type de situation : signalement, preuve d’un défaut, délais pour agir, responsabilité du producteur et indemnisation par la solidarité nationale.

I. Zolgensma, c’est quoi et que vient exactement d’annoncer Novartis le 6 novembre 2026 ?

A. Thérapie génique contre l’amyotrophie spinale : une injection unique chez le nourrisson, un virus modifié comme transporteur

L’amyotrophie spinale est une maladie génétique rare qui affaiblit progressivement les muscles : l’enfant atteint perd les capacités motrices parce qu’un de ses gènes ne produit pas une protéine indispensable à la survie des neurones moteurs. La thérapie génique Zolgensma, développée par Novartis, consiste à apporter aux cellules de l’enfant une copie fonctionnelle du gène manquant. Concrètement, une copie du gène est transportée dans les cellules au moyen d’un virus adéno-associé modifié, rendu inoffensif, qui sert de véhicule. Le traitement est administré en une seule perfusion intraveineuse, et il est destiné aux patients de moins de deux ans, selon les informations diffusées par le laboratoire et reprises par la presse allemande le 6 novembre 2026. Depuis son lancement, cette injection unique aurait été administrée à plus de 6 000 enfants dans le monde, d’après les chiffres communiqués par Novartis et relayés par l’agence Reuters.

Pour les parents français, la question immédiate est pratique : un enfant suivi en France pour une amyotrophie spinale reçoit ce type de traitement dans un cadre hospitalier, avec une équipe neuropédiatrique qui pose l’indication, informe la famille et organise la surveillance après la perfusion. Rien dans l’annonce du 6 novembre 2026 ne remet en cause, à lui seul, une indication déjà posée pour un enfant donné : l’annonce décrit des signalements et des investigations en cours, pas une contre-indication nouvelle validée par une autorité sanitaire. La première démarche utile reste donc d’en parler à l’équipe hospitalière qui suit l’enfant, de lui demander si une surveillance particulière est recommandée, et de conserver soigneusement tous les documents médicaux : ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, consentements signés, résultats d’imagerie et de biologie, courriers de suivi. Ces pièces seront indispensables si, plus tard, une expertise doit déterminer si l’état de l’enfant est lié au traitement ou à l’évolution naturelle de sa maladie.

La deuxième démarche consiste à faire enregistrer tout effet indésirable grave dans le circuit de pharmacovigilance. En France, les effets indésirables des médicaments sont collectés et évalués par les centres régionaux de pharmacovigilance et l’Agence nationale de sécurité du médicament, et les professionnels de santé ont l’obligation de déclarer les effets indésirables graves ou inattendus dont ils ont connaissance. Les parents peuvent eux-mêmes effectuer un signalement sur le portail national des signalements des événements sanitaires indésirables, et ils peuvent demander par écrit à l’équipe soignante que l’effet observé chez leur enfant soit déclaré. Ce réflexe du signalement compte pour deux raisons : il alimente la surveillance collective qui permettra aux autorités de trancher sur le risque réel, et il crée une trace datée qui pourra servir dans une procédure ultérieure. Conserver la preuve du signalement, avec sa date et son numéro d’enregistrement, fait partie du dossier qu’un avocat demandera en premier.

Face à une annonce anxiogène venue de l’étranger, la tentation existe d’interrompre un traitement ou de refuser une injection programmée sans avis médical. Cette décision appartient à la famille, mais elle doit être prise avec l’équipe soignante, après une information complète sur la balance entre le bénéfice attendu du traitement contre une maladie grave et le risque suspecté, qui reste à ce jour non quantifié et non confirmé par les autorités. Un refus ou un report décidé seul, sans discussion tracée avec les médecins, compliquerait ensuite toute action en justice, car le laboratoire pourrait soutenir que le dommage résulte d’un choix des parents plutôt que du produit. Demander un second avis médical, exiger des réponses écrites à ses questions et faire consigner les échanges dans le dossier médical sont des précautions simples qui protègent les droits de la famille sans l’exposer à des décisions prises dans l’urgence.

B. Neuf tumeurs signalées depuis 2019 : ce que dit exactement le laboratoire et ce qui reste inconnu

Selon la presse allemande qui cite le communiqué de Novartis du 6 novembre 2026, les faits rapportés par le laboratoire lui-même sont les suivants : depuis la première autorisation de Zolgensma en 2019, neuf signalements de tumeurs chez des patients précédemment traités ont été portés à la connaissance du laboratoire ; dans deux de ces cas, les médecins auraient trouvé des indices selon lesquels le vecteur utilisé lors du traitement aurait intégré son matériel génétique dans l’ADN propre des patients ; et le laboratoire n’a pas précisé dans quels pays ces deux nouveaux cas sont survenus. Novartis affirme avoir informé les autorités sanitaires en temps utile dans les deux cas, et rappelle que le risque potentiel de tumeur figurerait déjà dans les informations de prescription du produit. Ces affirmations sont celles du laboratoire : elles décrivent sa version des faits et ne valent ni reconnaissance de responsabilité ni démonstration scientifique d’un lien causal.

Ce que la source ne dit pas doit être dit au conditionnel ou ne pas être dit. On ignore le type exact et la localisation des tumeurs concernées, l’âge des enfants au moment du diagnostic, le délai écoulé entre l’injection et l’apparition de la tumeur, et la proportion réelle du risque, puisque neuf signalements pour plus de 6 000 enfants traités ne permettent pas, à eux seuls, de calculer une incidence ni de la comparer à l’incidence des mêmes tumeurs dans la population des enfants atteints d’amyotrophie spinale non traités. On ignore également si les autorités européennes ou américaines ouvriront une réévaluation du rapport bénéfice-risque, puisqu’elles n’avaient pas répondu aux sollicitations de Reuters au moment de la publication des articles de presse. La critique formulée par l’association SMA Europe, qui demande au laboratoire d’exposer publiquement ce qui est connu, ce qui est incertain et ce que ces cas changent pour les enfants déjà traités, montre que l’information disponible reste incomplète.

Cette incomplétude a une conséquence juridique directe : en droit français, un signalement de pharmacovigilance et un communiqué de laboratoire ne suffisent pas à établir qu’un médicament est défectueux. Le demandeur devra prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, comme l’exige l’article 1245-8 du code civil : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Autrement dit, même si l’annonce de Novartis constitue un indice sérieux qui justifie la vigilance et les signalements, elle ne dispense aucune famille de rapporter, dossier médical et expertise à l’appui, la preuve que l’état de son enfant résulte d’un défaut du produit. C’est l’expertise judiciaire, ordonnée par le juge avec un collège d’experts indépendants, qui permettra de dire si l’intégration du vecteur dans l’ADN est démontrée chez l’enfant concerné et si elle explique la tumeur.

Enfin, il faut prendre au sérieux ce qui joue en faveur d’une évaluation prudente : le laboratoire a informé lui-même les autorités et le public, le risque de tumeur serait mentionné dans la notice de prescription, et des milliers d’enfants traités n’ont fait l’objet d’aucun signalement de ce type. Ces éléments ne tranchent rien sur le fond, mais ils interdisent de présenter le produit comme dangereux ou le laboratoire comme responsable sur la seule base des articles de presse. La qualification juridique — produit défectueux, manquement à l’obligation d’information, faute du producteur — ne pourra être retenue, s’il y a lieu, que par le juge, au vu de l’état des connaissances scientifiques et des pièces du dossier de chaque enfant.

II. Enfant traité en France : quels recours et quelle indemnisation en cas d’effet indésirable grave ?

A. Faire reconnaître un produit défectueux : preuve du défaut, défense du risque de développement et délais pour agir

Le régime français de la responsabilité du fait des produits défectueux protège la victime sans exiger la preuve d’une faute du fabricant : l’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le laboratoire qui a mis le médicament en circulation est donc responsable de plein droit si le produit est jugé défectueux et si ce défaut a causé le dommage. Un médicament serait regardé comme défectueux, au sens de l’article 1245-3 du code civil, « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », en tenant compte « de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». Pour une thérapie génique pédiatrique, l’attente légitime de sécurité s’apprécie au regard de la notice, des informations de prescription et des connaissances disponibles au moment où le lot concerné a été mis en circulation.

La défense à laquelle il faut s’attendre de la part d’un laboratoire est celle du risque de développement : le producteur peut s’exonérer en prouvant « Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut », comme le prévoit le 4° de l’article 1245-10 du code civil. La Cour de cassation a déjà jugé, dans un litige opposant une patiente au laboratoire Servier au sujet du Mediator, que « Mais attendu que le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par le défaut de son produit à moins qu’il ne prouve, selon le 4° de l’article 1386-11, devenu 1245-10 du code civil, que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ; que la date de mise en circulation du produit qui a causé le dommage s’entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie » (Civ. 1re, 20 septembre 2017, n° 16-19.643, décision publiée au Bulletin). Dans cette affaire, la Cour a relevé « de ces énonciations, desquelles il résulte que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation des produits administrés à Mme Y… entre 2006 et 2009, permettait de déceler l’existence du défaut du Mediator, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que la société n’était pas fondée à invoquer une exonération de responsabilité au titre du dommage subi par Mme Y… ; que le moyen n’est pas fondé ». Pour les familles concernées par Zolgensma, l’enjeu sera donc de dater précisément ce que la science savait, et quand, sur le risque d’intégration du vecteur et de tumeur : si les connaissances disponibles au moment de la commercialisation du lot injecté à l’enfant permettaient de déceler ce risque, la défense du risque de développement serait écartée.

Les délais pour agir sont stricts et doivent être vérifiés tôt, pièce par pièce, avec un avocat. L’article 1245-16 du code civil dispose que « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » La Cour de cassation applique ce point de départ de façon concrète : dans l’affaire de la Dépakine, elle a jugé « que, par suite, le délai de prescription a couru à l’égard des consorts Q…, à compter de la date à laquelle ils ont su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’information selon laquelle la Dépakine prescrite à Mme Q… pouvait produire des effets tératogènes », et elle a rappelé que « l’action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisième du code civil se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur » (Civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-16.537, décision publiée au Bulletin). Les décisions consultées dans le cadre de cet article fixent ainsi le point de départ à la connaissance caractérisée du défaut et de son imputabilité, appréciée au vu du dossier médical et de l’expertise, et non à la simple survenue du dommage. Par ailleurs, l’article 1245-15 du code civil prévoit que « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice. » Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si l’annonce de Novartis du 6 novembre 2026 suffirait, à elle seule, à faire courir le délai de trois ans pour les enfants déjà traités : en cas de doute, la prudence commande d’agir tôt et de faire constater par écrit la date à laquelle la famille a eu connaissance du défaut allégué.

Une précision importante élargit les options des familles : le régime des produits défectueux n’exclut pas les autres fondements de responsabilité. L’article 1245-17 du code civil dispose que « Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond. » La Cour de cassation l’a confirmé dans trois arrêts du 15 novembre 2023 relatifs au Distilbène : « les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle », et « Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute » (Civ. 1re, 15 novembre 2023, n° 22-21.178, décision de la première chambre civile). Concrètement, si la famille démontre une faute distincte du simple défaut de sécurité du produit — par exemple une information trompeuse sur les risques, une rétention d’études défavorables ou un retard dans l’alerte des autorités — elle pourrait agir sur le fondement de la faute, avec des délais et des conditions différents. Chaque fondement doit être documenté séparément : notice et versions successives de l’information produit, publications scientifiques, correspondance avec les autorités, chronologie des alertes.

B. ONIAM et solidarité nationale : quand la responsabilité du laboratoire n’est pas engagée, qui indemnise l’enfant ?

Quand la responsabilité du producteur ne peut pas être engagée — parce que le défaut n’est pas démontré, parce que l’exonération pour risque de développement est admise, ou parce que les délais du régime des produits défectueux sont épuisés — le droit français offre une seconde voie : l’indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose d’abord le principe applicable aux soignants : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le même article ouvre ensuite la voie de la solidarité nationale : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ».

La Cour de cassation a précisé récemment les conditions de cette prise en charge. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, elle rappelle que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I, ou celle d’un producteur de produits n’est pas engagée, l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition notamment qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état » (Civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 24-14.186, décision de la première chambre civile). Le caractère d’anormalité est rempli, selon la même décision, « lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement », ou, dans le cas contraire, si la survenance du dommage présentait une faible probabilité dans les conditions où l’acte a été accompli. Pour un nourrisson atteint d’amyotrophie spinale, l’appréciation serait délicate : la maladie elle-même expose l’enfant à des conséquences très graves, et c’est au regard de cette évolution prévisible sans traitement que l’anormalité d’une tumeur ultérieure devrait être mesurée. Seule une expertise médicale complète, comparant le pronostic initial documenté et l’état actuel de l’enfant, permettrait de soutenir ce raisonnement devant la commission puis, s’il le faut, devant le juge.

En pratique, la procédure amiable commence par une demande adressée à la commission de conciliation et d’indemnisation de la région où l’acte de soins a été réalisé. La commission désigne un collège d’experts qui examine l’enfant, analyse le dossier médical et rend un avis sur l’imputabilité, la gravité et le régime d’indemnisation applicable : responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement en cas de faute, responsabilité du producteur en cas de défaut du produit de santé, ou solidarité nationale par l’ONIAM si aucune responsabilité n’est engagée et si les critères de gravité et d’anormalité sont réunis. Cet avis est gratuit pour la famille dans le cadre de la procédure amiable, et il structure toute la suite : si l’ONIAM ou l’assureur désigné fait une offre, la famille peut l’accepter ou la refuser ; en cas de refus ou de silence, elle conserve le droit de saisir le tribunal judiciaire. Mieux vaut déposer cette demande tôt, car l’expertise prend des mois, et car les constatations médicales faites près des faits ont plus de poids que les reconstitutions tardives.

Reste la question de l’argent et des préjudices réparables, que les familles posent toujours en premier. L’indemnisation, qu’elle vienne du producteur, d’un assureur ou de l’ONIAM, couvre l’ensemble des préjudices reconnus par la nomenclature dite Dintilhac : frais de santé restés à charge, besoin d’aide humaine et d’aménagements, préjudice fonctionnel permanent de l’enfant, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudices des parents et des frères et sœurs, et préjudice économique lié à l’accompagnement. Le chiffrage repose sur l’expertise médicale qui fixe les taux d’incapacité et les besoins, puis sur une discussion juridique poste par poste. Aucun barème public ne donne à l’avance le montant d’une tumeur pédiatrique après thérapie génique : chaque dossier dépend de l’âge de l’enfant, de la gravité confirmée, des séquelles et de l’évolution. C’est pourquoi la constitution précoce du dossier — imagerie datée, comptes rendus d’oncologie, attestations de l’entourage, justificatifs de frais et de perte de revenus des parents — conditionne directement le niveau de l’indemnisation finale, quel que soit le payeur désigné.

Conclusion

L’annonce de Novartis du 6 novembre 2026 — deux nouveaux cas de tumeurs présentant des indices d’intégration du vecteur dans l’ADN des patients, neuf signalements au total depuis 2019 pour plus de 6 000 enfants traités — constitue un signal de pharmacovigilance sérieux, relayé par la presse internationale et critiqué par l’association européenne des patients pour sa lenteur, mais elle n’établit à elle seule ni un défaut du produit ni une responsabilité. En droit français, la voie principale reste l’action contre le producteur sur le fondement des produits défectueux, avec une responsabilité de plein droit tempérée par la défense du risque de développement et encadrée par des délais stricts : trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, et une extinction à dix ans après la mise en circulation sauf action en justice engagée dans l’intervalle. La voie complémentaire de la faute du producteur et la voie subsidiaire de la solidarité nationale par l’ONIAM offrent des recours même quand le défaut n’est pas démontré, à condition de rapporter une expertise solide sur l’imputabilité, la gravité et l’anormalité du dommage. Pour les familles concernées, l’urgence n’est pas de conclure mais de tracer : parler à l’équipe hospitalière, faire déclarer l’effet indésirable, conserver chaque pièce médicale datée, saisir tôt la commission compétente et faire vérifier les délais par un avocat. Aucune responsabilité n’est établie à ce jour, les contrats de soins signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu des expertises et de l’état des connaissances scientifiques, dira si les tumeurs signalées engagent la responsabilité du laboratoire ou relèvent de la solidarité nationale.

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