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PEE et succession : épargne salariale, PERCO, déblocage au décès, délai de six mois et partage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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PEE et succession : épargne salariale, PERCO, déblocage au décès, délai de six mois et partage

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Lorsqu’un salarié, un dirigeant ou un retraité décède en laissant des avoirs inscrits sur un plan d’épargne d’entreprise ou sur un plan d’épargne pour la retraite collectif, le règlement successoral soulève des difficultés liquidatives et fiscales majeures. Aux termes de l’article L. 3332-1 du Code du travail, le plan d’épargne d’entreprise est « un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières ». Or, à la différence du contrat d’assurance sur la vie, ce portefeuille ne comporte aucune stipulation pour autrui ni aucune clause bénéficiaire permettant une transmission hors succession. Dès lors, conformément à l’article 724 du Code civil selon lequel les « héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », les parts de fonds communs de placement d’entreprise et les actions détenues dans le plan tombent intégralement dans l’actif héréditaire.

En conséquence, la transmission de l’épargne salariale s’inscrit au croisement du droit patrimonial de la famille, du droit du travail et de la fiscalité des valeurs mobilières. En présence d’un conjoint survivant commun en biens, la détermination de la masse successorale impose de liquider préalablement la communauté conjugale selon les articles 1401 et 1402 du Code civil, ainsi que les récompenses régies par l’article 1469 du Code civil. Par ailleurs, si le décès autorise le déblocage anticipé des avoirs en vertu de l’article R. 3324-22, 5°, du Code du travail, le maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu attachée aux plus-values demeure subordonné au respect de l’échéance fixée par l’article D. 3324-39 du Code du travail. À cet égard, le contentieux successoral porte tant sur la qualification matrimoniale et fiscale des avoirs salariaux (I) que sur la gestion de l’indivision, la déshérence et le recel successoral (II).

I. La dévolution successorale et la liquidation matrimoniale des avoirs d’épargne salariale

A. L’intégration du plan d’épargne d’entreprise à l’actif héréditaire et la liquidation préalable de la communauté

L’architecture du plan d’épargne d’entreprise repose sur la détention individuelle de titres financiers au sein d’une enveloppe alimentée par l’activité professionnelle. En application de l’article L. 3332-11 du Code du travail, les versements proviennent de l’intéressement, de la participation, des versements volontaires et de « l’abondement de l’employeur » qui ne peut « excéder le triple de la contribution du bénéficiaire ». Ces sommes servent à acquérir des parts d’organismes de placement collectif ou des valeurs mobilières qui, selon l’article L. 228-1 du Code de commerce, « sont des titres financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, qui confèrent des droits identiques par catégorie ».

Dès lors, au jour du décès du titulaire, ces droits rejoignent de plein droit le patrimoine successoral transmis aux héritiers conformément à l’article 724 du Code civil. D’une part, la valeur liquidative des avoirs au décès entre dans l’assiette de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible définies aux articles 912 et 922 du Code civil, aux termes desquels la « réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur ». Tandis que l’article 912 du Code civil définit la réserve comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires », tout legs portant sur le portefeuille salarial s’impute sur la quotité disponible et subit la réduction s’il excède la fraction disponible sous l’article 922 du Code civil.

D’autre part, lorsque le défunt était marié sous le régime légal, la qualification des sommes logées sur le plan obéit à l’article 1401 du Code civil, selon lequel la « communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Les droits à participation, l’intéressement et l’abondement patronal constituant les accessoires de la rémunération du travail accompli durant l’union, les titres acquis pendant le mariage forment des acquêts. À cet égard, l’article 1402 du Code civil présume que tout « bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ».

La jurisprudence applique avec constance cette qualification communautaire aux dispositifs d’épargne salariale alimentés durant l’union. Ainsi, la Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 21 janvier 2025 (n° 22/00994), a jugé, à propos de « l’épargne salariale » constituée par un époux durant le mariage, qu’il s’agissait d’une « somme qui figure dans son intégralité à l’actif de la communauté ». De même, la Première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 25 octobre 2023 (n° 21-23.139), a décidé au visa de l’article 1401 du Code civil que, « si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution ».

Il en résulte deux conséquences liquidatives selon l’identité de l’époux titulaire du plan. Lorsque le plan était ouvert au nom du défunt et alimenté durant l’union par ses revenus salariaux, la moitié de sa valeur liquidative au décès appartient au conjoint survivant au titre du partage de la communauté sous l’article 1401 du Code civil, tandis que seule l’autre moitié intègre l’actif successoral. À l’inverse, lorsque le plan d’épargne d’entreprise est ouvert au nom du conjoint survivant, sa valeur au jour du décès figure à l’actif commun. Comme l’a jugé la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019 (n° 18-21.383) pour un placement alimenté par des deniers communs et non dénoué au décès, « sa valeur constituait un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte », sous peine des sanctions du recel de communauté de l’article 1477 du Code civil.

En revanche, lorsque le plan d’épargne a été ouvert avant le mariage, le portefeuille constitue une universalité juridique qui demeure propre à l’époux titulaire en vertu de l’article 1405 du Code civil, selon lequel restent « propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ». La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22/02408), a retenu « que s’agissant d’une universalité, le PEA a conservé son caractère propre durant le mariage et jusqu’au jour de son décès, sauf à envisager des récompenses éventuelles dues à la communauté ». Dès lors, si un plan propre a été abondé durant l’union par des salaires ou primes communs au sens de l’article 1401 du Code civil, la succession doit une récompense à la communauté sur le fondement de l’article 1437 du Code civil.

Symétriquement, lorsqu’un époux a versé sur un plan ouvert pendant le mariage des deniers propres sans accomplir la déclaration d’emploi ou de remploi exigée par l’article 1434 du Code civil, les titres acquis demeurent communs, mais l’article 1433 du Code civil dispose que la « communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ». Selon l’article 1469 du Code civil, cette récompense « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ». Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion dans un jugement du 28 août 2026 (n° 25/00892), une « récompense est due à la communauté et non à la succession, et se règle par voie de prélèvement ou de rapport dans les comptes de liquidation, sans donner lieu à condamnation ».

B. Le déblocage anticipé pour cause de décès et la déchéance fiscale à compter du septième mois

En droit du travail, les sommes affectées à un plan d’épargne d’entreprise sont frappées d’une indisponibilité temporaire. Aux termes de l’article L. 3332-25 du Code du travail, sauf dérogation réglementaire, « les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés leur sont délivrées à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d’acquisition des titres ». En contrepartie de ce blocage quinquennal, l’article 163 bis AA du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les sommes versées au titre de la participation ainsi que les revenus réinvestis qui « se trouvent alors frappés de la même indisponibilité que ces sommes et sont définitivement exonérés à l’expiration de la période d’indisponibilité correspondante ».

Or, la survenance du décès met immédiatement fin à cette obligation de conservation. Par le renvoi de l’article R. 3332-28 du Code du travail, les cas de déblocage anticipé sont ceux énumérés à l’article R. 3324-22 du Code du travail, dont le 5° vise « Le décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». D’une part, lorsque le titulaire du plan décède, ses héritiers peuvent obtenir la liquidation immédiate de la totalité des avoirs inscrits en compte. D’autre part, le conjoint survivant ou le partenaire de pacte civil de solidarité qui détient lui-même un plan d’épargne d’entreprise personnel peut invoquer le décès de son époux ou partenaire pour débloquer par anticipation ses propres avoirs, à l’exclusion du simple concubin survivant non mentionné au 5° de l’article R. 3324-22 du Code du travail.

Toutefois, l’articulation des délais applicables à la demande de liquidation après décès oppose les règles civiles de déblocage aux règles fiscales d’exonération des plus-values. S’agissant de la recevabilité de la demande auprès de l’établissement teneur de compte, l’article R. 3324-23 du Code du travail énonce que la « demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment ». Sur le seul terrain du droit du travail, la demande de liquidation consécutive à un décès n’est donc enfermée dans aucun délai de forclusion de six mois en vertu de l’article R. 3324-23 du Code du travail.

Mais cette souplesse procédurale est neutralisée, pour les ayants droit du titulaire décédé, par une déchéance fiscale stricte touchant l’exonération des gains nets. En principe, le 4 du III de l’article 150-0 A du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les gains nets retirés des rachats de parts de fonds communs de placement et de la cession des titres acquis dans un plan d’épargne d’entreprise. Or, l’article D. 3324-39 du Code du travail, rendu applicable aux plans d’épargne d’entreprise par l’article R. 3332-30 du Code du travail, dispose qu’en « cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent la liquidation de ses droits » et que le « régime fiscal prévu au 4 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts cesse de leur être attaché à compter du septième mois suivant le décès ».

Une règle identique gouverne les plans d’épargne pour la retraite collectifs et les rachats d’entreprise. Aux termes de l’article R. 3332-29, 3°, du Code du travail et de l’article R. 3334-4, 2°, du Code du travail, en cas de décès de l’intéressé, « il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l’article 150-0-A du code général des impôts cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même code ». Or, l’article 641 du Code général des impôts fixe les délais de déclaration de succession à « six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et à « une année, dans tous les autres cas ». En conséquence, si la valeur liquidative du plan supporte les droits de mutation par décès dans les délais de l’article 641 du Code général des impôts, toute demande de liquidation présentée par les héritiers à compter du septième mois suivant un décès en France métropolitaine leur fait perdre l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 4 du III de l’article 150-0 A du Code général des impôts.

II. Le contentieux de l’indivision, des comptes en déshérence et du recel des avoirs salariaux

A. L’administration indivise des avoirs liquidés, l’inertie d’un cohéritier et le transfert des comptes inactifs

Dès l’instant du décès, les droits inscrits sur le plan d’épargne d’entreprise appartiennent indivisément aux cohéritiers jusqu’au partage, conformément à l’article 815 du Code civil selon lequel nul « ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Durant l’indivision, les dividendes et accroissements produits par les valeurs mobilières suivent l’article 815-10 du Code civil. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mars 2018 (n° 17-16.198), a jugé au visa des articles 1401 et 815-10 du Code civil que les dividendes perçus au titre de droits sociaux pendant l’indivision « étaient des fruits accroissant à l’indivision », aucune recherche relative aux fruits et revenus n’étant toutefois recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être selon le troisième alinéa de l’article 815-10 du Code civil.

Lorsqu’un conflit éclate entre les héritiers et que l’un des coïndivisaires refuse de signer la demande de liquidation dans le délai de six mois fixé par l’article D. 3324-39 du Code du travail et l’article 641 du Code général des impôts, l’indivision s’expose à la perte de l’exonération fiscale prévue au 4 du III de l’article 150-0 A du Code général des impôts. Face à une telle obstruction, chaque héritier peut agir seul sur le fondement de l’article 815-2 du Code civil, qui dispose que tout « indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». Solliciter la liquidation des droits du défunt avant l’expiration du sixième mois suivant le décès, avec versement des fonds entre les mains du notaire chargé de la succession pour le compte de l’indivision, constitue ainsi un acte conservatoire protégeant l’actif contre la déchéance de l’article D. 3324-39 du Code du travail.

Au demeurant, si la faute d’un coïndivisaire a provoqué une dépréciation de l’avoir indivis, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement du second alinéa de l’article 815-13 du Code civil, selon lequel « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 24-15.489), a précisé « que les dommages causés par un indivisaire à un bien indivis ne peuvent donner lieu qu’à une indemnité fondée sur les dispositions de l’article 815-13 du code civil ». Par ailleurs, une fois les fonds versés à l’étude notariale, aucun héritier ne peut en disposer sans l’accord requis par l’article 815-3 du Code civil. Les avoirs sont estimés à la date de la jouissance divise selon l’article 829 du Code civil en vue de l’égalité du partage de l’article 826 du Code civil, toute prétention devant figurer au dispositif des conclusions puisque, selon la Première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2025 (n° 23-13.368), « le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé », sans préjudice d’une avance en capital ordonnée sous l’article 815-11 du Code civil ou du plafonnement des frais bancaires régi par l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier.

Lorsque les héritiers ignorent l’existence d’un plan d’épargne salariale ouvert auprès d’un ancien employeur, le compte relève du régime des comptes inactifs des articles L. 312-19 et L. 312-20 du Code monétaire et financier. En vertu du 2° du I de l’article L. 312-19 du Code monétaire et financier, le compte du défunt est réputé inactif « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits ». Si aucun héritier ne se manifeste ensuite, le 2° du I de l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier impose que les avoirs soient déposés à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte », après que les « avoirs en instruments financiers sont liquidés par l’établissement tenant le compte, nonobstant toute stipulation contraire, dans les meilleurs délais à l’issue des périodes de dix ans ou de trois ans », sans que l’établissement puisse « être tenu responsable des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs ». Enfin, selon le 2° du III de l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier, les sommes consignées non réclamées « sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai » de « vingt-sept ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ».

B. Le rapport des libéralités, le partage complémentaire et la sanction du recel successoral ou communautaire

Lorsque l’existence d’un plan d’épargne d’entreprise ou de sommes consignées est découverte après la signature d’un partage amiable ou judiciaire, l’article 892 du Code civil dispose que la « simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien ». La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-14.453), a jugé que « l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien » et qu’une « demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire ». À défaut d’accord amiable, l’assignation en partage judiciaire doit respecter les conditions de recevabilité de l’article 1360 du Code de procédure civile en vue de la désignation d’un notaire commis sous l’article 1364 du Code de procédure civile, étape où l’assistance d’un avocat en matière de liquidation et de partage successoral à Paris permet de reconstituer les flux financiers.

Si le plan d’épargne salariale a été débloqué du vivant du défunt au profit d’un héritier, la demande de rapport fondée sur l’article 843 du Code civil, selon lequel tout héritier « doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », suppose la preuve de l’intention libérale. La Première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 30 avril 2025 (n° 23-19.359), a rappelé au visa de l’article 843, alinéa 1er, du Code civil « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». De même, au visa de l’article 1353 du Code civil selon lequel celui « qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 23-20.448), a jugé qu’il appartenait aux cohéritiers demandeurs « d’établir que les fonds retirés avaient été utilisés » par l’héritier « pour ses besoins personnels ». Lorsque le don de deniers communs est établi, son évaluation suit l’article 860 du Code civil, la Cour d’appel de Pau, le 18 novembre 2025 (n° 22/00096), rappelant que « le rapport devra être effectué par moitié sur chacune des successions », tandis que la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 21 mai 2025 (n° 23-10.119), juge au visa de l’article 856, alinéa 2, du Code civil « que, lorsque le rapport est celui d’une donation de deniers, les intérêts courent à compter du jour du décès ».

Plus gravement, la dissimulation volontaire d’avoirs salariaux expose son auteur aux peines civiles du recel. En présence d’une communauté, l’article 1477 du Code civil énonce que celui « des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». Au sujet de valeurs mobilières régies par l’article L. 228-10 du Code de commerce, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-14.322), a jugé au visa des articles 815-3, 1402 et 1477 du Code civil que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté », que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux » et que la cession unilatérale à vil prix peut caractériser un recel tendant à « soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées ».

Sur le terrain successoral, l’article 778 du Code civil dispose que « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 24-21.480), a rappelé « que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer ». Encore faut-il que le recel porte sur un effet successoral existant au décès et non sur des fruits postérieurs selon la Première chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 2026 (n° 17-10.932), et que l’intention frauduleuse soit établie, la Première chambre civile de la Cour de cassation ayant censuré, le 1er juillet 2026 (n° 25-10.028), un arrêt n’ayant pas recherché si l’héritière « n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession ».

Enfin, l’exercice des actions en sanction du recel est régi par la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, selon lequel les « actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». D’une part, par un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-10.360), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’à « défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code ». D’autre part, par un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-21.147), la Première chambre civile de la Cour de cassation a pareillement décidé qu’à « défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 précité ».

Conclusion

Le traitement du plan d’épargne d’entreprise et du plan d’épargne pour la retraite collectif dans une succession démontre que ces portefeuilles de valeurs mobilières, dépourvus de stipulation pour autrui, obéissent intégralement aux règles civiles de la dévolution héréditaire de l’article 724 du Code civil et de la liquidation préalable du régime matrimonial sous les articles 1401, 1402 et 1469 du Code civil. Si le décès constitue un fait générateur de déblocage anticipé en application de l’article R. 3324-22, 5°, du Code du travail dont la demande peut intervenir à tout moment selon l’article R. 3324-23 du Code du travail, les ayants droit doivent impérativement solliciter la liquidation des avoirs du défunt dans le délai de six mois fixé par l’article D. 3324-39 du Code du travail et l’article 641 du Code général des impôts afin de conserver l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 4 du III de l’article 150-0 A du Code général des impôts.

Dès lors, la vigilance des cohéritiers s’avère déterminante tant pour prévenir la déchéance fiscale par des mesures conservatoires fondées sur l’article 815-2 du Code civil que pour éviter le basculement du plan en compte inactif un an après le décès sous l’article L. 312-19 du Code monétaire et financier puis son transfert à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue du délai de trois ans prévu à l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier. En cas d’omission d’avoirs salariaux ou de détournement antérieur ou postérieur au décès, l’action en partage complémentaire de l’article 892 du Code civil, le rapport des libéralités de l’article 843 du Code civil et les sanctions du recel prévues aux articles 778 et 1477 du Code civil, exercées dans le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil, assurent le rétablissement de l’égalité dans le partage conformément à l’article 826 du Code civil.

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