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Naturalisation par fratrie (article 21-13-2 du code civil) : déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur de Français, conditions, documents et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Naturalisation par fratrie (article 21-13-2 du code civil) : déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur de Français, conditions, documents et recours

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Comment obtenir la naturalisation par fratrie lorsqu’un frère ou une sœur est devenu français par la naissance et la résidence en France, quelles sont les conditions de scolarité obligatoire, de résidence habituelle depuis six ans et d’état civil en 2026, et comment contester un refus d’enregistrement ou un décret d’opposition ? Si l’usage courant évoque la « naturalisation par fratrie », il s’agit en droit d’une déclaration acquisitive de nationalité française souscrite dès la majorité au titre de l’article 21-13-2 du code civil, créé par l’article 59 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.

À la différence de la naturalisation par décret, discrétionnaire, cette déclaration ouvre un droit à la nationalité française lorsque le déclarant réunit les conditions de l’article 21-13-2 du code civil et les pièces de l’article 17-3 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, hors empêchement de l’article 21-27 du code civil. Par son avis du 27 novembre 2024 (Cour de cassation, avis, 27 novembre 2024, n° 24-70.006), la Cour de cassation a jugé que la résidence habituelle depuis six ans s’apprécie à la majorité, sans exiger une résidence continue entre dix-huit ans et la souscription.

Le contentieux relève du tribunal judiciaire pour l’enregistrement (articles 26-3 et 26-4 du code civil) et du Conseil d’État pour le décret d’opposition gouvernementale (article 21-4 du code civil). Nous examinerons les conditions légales et probatoires de la déclaration (I), puis l’instruction et les recours (II).

I. Les conditions légales et le dossier probatoire de la déclaration de nationalité française par fratrie (article 21-13-2 du code civil)

L’acquisition de la nationalité française à raison de la qualité de frère ou de sœur de Français repose sur des conditions cumulatives tenant à la nationalité du collatéral, à la scolarité obligatoire et à la résidence en France (A), ainsi que sur des exigences documentaires et d’état civil régies par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et l’article 47 du code civil (B).

A. Le lien de fratrie éligible, la scolarité obligatoire et la résidence habituelle en France depuis l’âge de six ans

1. L’exigence stricte d’un frère ou d’une sœur devenu français en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil

Aux termes de l’article 21-13-2, alinéa 1er, du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l’autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’Etat, lorsqu’elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11. » Deux fondements du droit du sol sont seuls admis :

  • L’article 21-7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. »
  • L’article 21-11 du code civil, permettant au mineur né en France de parents étrangers de réclamer la nationalité par déclaration dès seize ans (résidence habituelle d’au moins cinq ans depuis onze ans), ou à ses parents de la réclamer en son nom dès treize ans (résidence habituelle depuis huit ans).

Cette énumération est stricte : si le frère ou la sœur est français par filiation, par décret, par effet collectif (article 22-1 du code civil) ou par mariage, l’article 21-13-2 du code civil est inapplicable. Ainsi, le tribunal judiciaire de Paris, le 8 juillet 2026, n° 24/14800, a annulé l’enregistrement d’une déclaration : « En l’espèce, la déclaration de nationalité française indique que Mme [R] [L] a une sœur de nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil, à savoir Mme [O] [L]. Or, il résulte des pièces produites que cette dernière a acquis la nationalité française par naturalisation et non en vertu des dispositions précitées (pièce n°3 du ministère public). Il s’ensuit que les conditions légales posées par l’article 21-13-2 du code civil n’étaient pas remplies. »

2. Le suivi de la scolarité obligatoire en France à compter de l’année scolaire suivant le sixième anniversaire

Si l’article L. 131-1 du code de l’éducation prévoit que « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », l’article 21-13-2 du code civil articule l’exigence de scolarité obligatoire avec une présence en France « depuis l’âge de six ans ». La Première chambre civile de la Cour de cassation a fixé la règle dans son arrêt du 9 novembre 2022 (Cour de cassation, 1re civ., 9 novembre 2022, n° 21-50.034) : « Il en résulte que bénéficient de cette disposition les personnes qui ont suivi leur scolarité en France, dans les établissements désignés par ce texte, à compter de l’année scolaire suivant leur sixième anniversaire. » Dans cette affaire (Cass. 1re civ., 9 novembre 2022, n° 21-50.034), la déclarante, « née le 24 décembre 1990, était arrivée sur le territoire français en octobre 1997 et (…) y avait été scolarisée à compter du 17 novembre 1997, soit, au cours de l’année scolaire suivant son sixième anniversaire ».

De même, le tribunal judiciaire de Nantes, le 30 janvier 2025, n° 21/02138, a validé une scolarité suivie via le Centre national d’enseignement à distance (CNED) jusqu’à seize ans (article L. 131-1 du code de l’éducation) en jugeant : « A cet égard c’est en vain que le ministère public soutient que que ces attestations ne font pas la preuve de l’effectivité de la scolarité sur le territoire français pour les années 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000 alors que les attestations du CNED établissent que la scolarité a été suivie, étant précisé qu’ayant atteint l’âge de 16 ans en juillet 1998, les deux dernières années de scolarité justifiées, n’étaient pas des années de scolarité obligatoire. »

3. L’appréciation de la résidence habituelle en France depuis l’âge de six ans : l’avis de la Cour de cassation du 27 novembre 2024

Saisie de la question de savoir si un séjour à l’étranger après la majorité privait le déclarant du bénéfice de l’article 21-13-2, alinéa 1er, du code civil, la Cour de cassation a rendu un avis décisif le 27 novembre 2024 (Cour de cassation, avis, 27 novembre 2024, n° 24-70.006). Dans ses motifs (Cass., avis, 27 novembre 2024, n° 24-70.006), la Cour retient que « la présomption d’assimilation trouve son fondement dans l’accomplissement de la scolarité obligatoire en France, dans des établissements sous contrôle de l’Etat, dont découle naturellement une condition de résidence habituelle en France, à compter de l’année scolaire suivant le sixième anniversaire jusqu’à l’âge de la majorité ».

Le dispositif de cet avis (Cour de cassation, avis, 27 novembre 2024, n° 24-70.006) énonce en conséquence : « La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l’âge de six ans, prévue à l’article 21-13-2, alinéa 1er, du code civil, s’apprécie à la date de la majorité de l’intéressé. Cette condition étant acquise, la nationalité française peut, dès lors, être réclamée sur le fondement de ce texte après la majorité, sous réserve de justifier d’une résidence habituelle en France au jour de la souscription de la déclaration, sans qu’il soit exigé une résidence habituelle continue en France entre la date de la majorité et celle de la souscription de la déclaration. » En revanche, le défaut de résidence habituelle entre six et dix-huit ans entraîne le rejet de la demande (TJ Paris, 11 octobre 2024, n° 22/06162 ; TJ Marseille, 3 avril 2025, n° 23/09891).

4. La régularité du séjour et l’absence de condamnation rédhibitoire (article 21-27 du code civil)

Au jour de la souscription, le déclarant majeur relève de l’article 21-27 du code civil : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis. / Il en est de même de celui qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. / Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France. » Il doit ainsi justifier d’un séjour régulier au sens de l’article L. 411-1 du CESEDA et de l’absence de condamnation visée à l’article 21-27 du code civil.

B. La constitution du dossier de souscription (article 17-3 du décret du 30 décembre 1993) et la force probante de l’état civil (article 47 du code civil)

1. Les pièces exigées par l’article 17-3 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Les pièces nécessaires à la recevabilité de la déclaration souscrite au titre de l’article 21-13-2 du code civil sont fixées par l’article 17-3 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 :

  • 1° à 2° bis : « Un formulaire de souscription en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; toutefois, si la déclaration est déposée au moyen du téléservice mentionné à l’article 5, le formulaire est rempli en ligne » (Cerfa n° 15562*03), « Son acte de naissance » et « La copie d’un document officiel d’identité, ainsi qu’une photographie d’identité récente » ;
  • 3° à 5° : « Tous documents de nature à établir qu’il a fixé sa résidence habituelle en France depuis l’âge de six ans », « Tous documents justifiant de sa résidence en France à la date de souscription de la déclaration » (TJ Nantes, 30 janvier 2025, n° 21/02138) et « Tous documents de nature à rapporter la preuve qu’il a suivi sa scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’Etat, notamment des certificats de scolarité » ;
  • 6° à 9° : « Les actes de l’état civil établissant le lien de parenté qui le relie au frère ou à la sœur de nationalité française dont il entend se prévaloir », « Tous documents mentionnés à l’article 11 établissant que son frère ou sa sœur a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil », « Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels il a séjourné durant plus de six mois » et, le cas échéant, les pièces relatives aux enfants mineurs pour l’effet collectif de l’article 22-1 du code civil.
Condition (art. 21-13-2 C. civ.) Pièces (art. 17-3 décret 93-1362) Règle jurisprudentielle vérifiée
Frère ou sœur français (art. 21-7 ou 21-11 C. civ.) Actes de naissance (déclarant, frère/sœur, parents) + preuve d’acquisition Exclusion d’une acquisition par décret (TJ Paris, 8 juillet 2026, n° 24/14800)
Scolarité obligatoire (art. L. 131-1 C. éduc.) Certificats de scolarité jusqu’à 16 ans Dès l’année scolaire suivant les 6 ans (Cass. 1re civ., 9 novembre 2022, n° 21-50.034) ; CNED admis (TJ Nantes, 30 janvier 2025, n° 21/02138)
Résidence habituelle depuis 6 ans et au jour du dépôt Certificats (6-18 ans) + résidence actuelle et séjour régulier (art. 21-27 C. civ.) S’apprécie à la majorité ; pas de continuité exigée après 18 ans (Cass., avis, 27 novembre 2024, n° 24-70.006)
État civil probant (art. 47 C. civ. ; art. 9 décret 93-1362) Copies intégrales originales, légalisées ou apostillées Rejet en cas de photocopie ou d’absence des actes des parents (TJ Paris, 11 octobre 2024, n° 22/06162 ; TJ Lyon, 17 juin 2026, n° 25/00450)

2. Le formalisme probatoire de l’état civil et de la filiation commune (article 47 du code civil et article 9 du décret du 30 décembre 1993)

En vertu de l’article 30 du code civil (« La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause »), le déclarant doit justifier d’un état civil probant au sens de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » L’article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 impose que les actes soient produits « en original » et « en copie intégrale », et que « Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le droit de l’Union européenne ». L’intervention d’un avocat nationalité française sécurise cette chaîne documentaire.

Le tribunal judiciaire de Paris, le 11 octobre 2024, n° 22/06162, a ainsi débouté un déclarant aux motifs que « l’acte est produit en simple photocopie » et que « le demandeur ne produit aucun acte d’état civil concernant ses parents. Il ne peut donc se prévaloir d’un lien de filiation à l’égard de ses derniers, de sorte qu’il ne justifie pas être le frère ou la sœur d’une personne ayant acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-7 ou 21-11 du code civil. » De même, le tribunal judiciaire de Lyon, le 17 juin 2026, n° 25/00450 et le tribunal judiciaire de Marseille, le 3 avril 2025, n° 23/09891, ont constaté l’extranéité faute de copie intégrale originale conforme à l’article 9 du décret du 30 décembre 1993 et à l’article 47 du code civil.

II. La procédure d’instruction préfectorale et le dédoublement des recours devant le tribunal judiciaire et le Conseil d’État

Souscrite auprès de l’autorité administrative (article 26 du code civil), la déclaration obéit à des délais stricts d’enregistrement et de recours devant le tribunal judiciaire (A), tout en réservant au Premier ministre la faculté de s’y opposer par décret en Conseil d’État sous le contrôle du juge administratif (B).

A. Du récépissé de complétude au contentieux de l’enregistrement devant le tribunal judiciaire (articles 26 à 26-5 du code civil)

1. Dépôt, classement sans suite et délivrance du récépissé (articles 17-2 et 17-4 du décret du 30 décembre 1993)

En application des articles 26 et 26-1, 3°, du code civil et par renvoi de l’article 17-4 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, l’instruction suit l’article 17-2 du même décret. Si le dossier est incomplet au regard de l’article 17-3, le préfet met le déclarant en demeure de produire les pièces manquantes dans le délai fixé ; à défaut, il prononce un classement sans suite dont la notification « mentionne que cette décision ne fait pas obstacle à la souscription d’une nouvelle déclaration et qu’elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire dans le délai de six mois » (article 17-2, I, alinéa 2, du décret du 30 décembre 1993). Dès remise des pièces complètes, l’administration délivre le récépissé prévu à l’article 26, alinéa 2, du code civil et procède à l’enquête et à l’entretien d’assimilation (article 17-2, II, du décret du 30 décembre 1993).

2. Le délai impératif d’un an pour refuser l’enregistrement et l’enregistrement de droit à défaut de décision (articles 26-3 et 26-4 du code civil)

Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l’article 26-3 du code civil : « La décision de refus d’enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. / Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2. » Le même quatrième alinéa de l’article 26-3 du code civil ajoute : « Dans le cas où une procédure d’opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4, 21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans. »

Le dépassement du délai d’un an entraîne l’enregistrement de droit en vertu de l’article 26-4, alinéa 1er, du code civil : « A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement. » Le tribunal judiciaire de Lyon, le 12 juin 2025, n° 22/05773, en a jugé ainsi pour une déclaration souscrite au titre de l’article 21-13-2 du code civil : « L’accusé de réception du 15 mars 2019 atteste en conséquence de la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration de nationalité française de [S] [N]. Il en résulte que la décision de refus d’enregistrement du 27 décembre 2021 est intervenue plus d’un an après la réception du dossier complet de souscription en date du 15 mars 2019, en violation des dispositions de l’article 26-3 du code civil. » La déclaration enregistrée produit effet au jour de sa souscription (article 26-5 du code civil) et donne lieu aux mentions de l’article 28 du code civil.

3. L’action en contestation du refus d’enregistrement sous six mois et l’action du ministère public sous deux ans

En cas de refus d’enregistrement, l’article 26-3, alinéa 2, du code civil dispose : « Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. » Selon les articles 1038 et 1042 du code de procédure civile, l’action est introduite par assignation contre le procureur de la République. Depuis le 1er octobre 2026, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 (article 8) a modifié l’article 1040 du code de procédure civile (dont l’ancienne version s’appliquait encore devant le TJ Nantes, 30 janvier 2025, n° 21/02138 ou lors des recours suivis par notre cabinet d’avocat en droit des étrangers à Nantes) : « une copie de l’assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont communiquées au ministère de la justice par le ministère public par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. » L’article 1041 du code de procédure civile exclut l’exécution provisoire et rend suspensif le délai et le recours en cassation.

Inversement, après enregistrement, l’article 26-4, alinéas 2 et 3, du code civil prévoit : « Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. / L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. » Sur ce fondement (article 26-4, alinéa 2, du code civil), le tribunal judiciaire de Paris, le 8 juillet 2026, n° 24/14800, a annulé un enregistrement ne remplissant pas les conditions de l’article 21-13-2 du code civil.

B. Le décret d’opposition du Gouvernement pour indignité ou défaut d’assimilation (article 21-4 du code civil) et le recours devant le Conseil d’État

1. Le renvoi de l’article 21-13-2 à l’article 21-4 du code civil et la procédure contradictoire (article 32 du décret du 30 décembre 1993)

Le second alinéa de l’article 21-13-2 du code civil dispose : « L’article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article. » Selon l’article 21-4, alinéa 1er, du code civil : « Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. » Le Conseil d’État, 2e chambre, 22 février 2024, n° 470309, confirme que « la Première ministre pouvait légalement s’opposer pour indignité, sur le fondement de l’article 21-4 du code civil, à sa demande d’acquisition de la nationalité française présentée au titre de l’article 21-13-2 du code civil. »

Avant l’avis conforme du Conseil d’État, l’article 32 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit que « le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l’intention de faire opposition à l’intéressé qui dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à un mois pour produire un mémoire en défense. » Le Conseil d’État, 2e chambre, 10 juillet 2025, n° 496718, contrôle ce délai minimal d’un mois (article 32 du décret du 30 décembre 1993) et l’avis conforme du Conseil d’État.

2. Le double point de départ du délai de deux ans de l’article 21-4 du code civil

Le Conseil d’État distingue les deux points de départ du délai de deux ans de l’article 21-4 du code civil :

  • Dès le récépissé (sans refus) : le Conseil d’État, 2e chambre, 12 février 2026, n° 499975, juge que « le délai de deux ans imparti par l’article 21-4 du code civil pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité française commence à courir à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 de ce code » et s’apprécie à la signature du décret (« conformément au dernier alinéa de l’article 32 du décret du 30 décembre 1993 aux termes duquel « Le décret d’opposition prend effet à la date de sa signature » »).
  • Après annulation judiciaire d’un refus : le Conseil d’État, 2e chambre, 26 juin 2025, n° 495489, juge pour l’article 21-13-2 du code civil qu’« il résulte des termes mêmes de l’article 21-4 du code civil que le Premier ministre dispose d’un délai de deux ans à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est intervenue pour s’opposer à cette déclaration par décret en Conseil d’Etat ».

3. Le contrôle de l’indignité et du défaut d’assimilation autre que linguistique par le Conseil d’État

Saisi dans le délai de deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative), le Conseil d’État exerce un contrôle normal (article 21-4 du code civil). Au titre de l’indignité, des peines avec sursis ou d’amende — hors seuil de l’article 21-27 du code civil — justifient l’opposition à une déclaration de l’article 21-13-2 du code civil : quatre mois avec sursis pour escroquerie par falsification de factures de soins (CE, 26 juin 2025, n° 495489), six mois avec sursis pour transport d’arme de catégorie C et conduite alcoolisée (CE, 27 mars 2025, n° 496886), délits routiers, stupéfiants, vol et violence en réunion « sans que l’intéressé puisse utilement faire valoir une demande d’effacement de ces condamnations de son casier judiciaire, au demeurant non établie » (CE, 6 juin 2024, n° 474195 ; CE, 20 octobre 2021, n° 452847), violences conjugales et outrage (CE, 9 novembre 2020, n° 436178), recel et escroquerie « en dépit de la réinsertion réussie de l’intéressé depuis lors » (CE, 9 juillet 2020, n° 436592), ou trafic de stupéfiants et fraude à la CAF (CE, 12 février 2026, n° 501478 ; CE, 12 février 2026, n° 499975).

Sur le terrain du défaut d’assimilation autre que linguistique (article 21-4 du code civil), le Conseil d’État valide le décret d’opposition à une déclaration de sœur de Français (article 21-13-2 du code civil) lorsqu’« Il ressort des propos que Mme B… a tenus au cours de l’entretien mené par les fonctionnaires de la préfecture de l’Oise chargés de l’instruction de son dossier que Mme B… adopte un mode de vie et des positions incompatibles avec les valeurs essentielles de la République française, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes » (Conseil d’État, 2e chambre, 15 juillet 2024, n° 487830). À l’inverse, le Conseil d’État, 2e et 7e ch. réunies, 29 mai 2026, n° 501856, annule le décret dès lors qu’« Il ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre de l’intérieur (…) que Mme A… adopte un comportement ou soutient des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou se tient délibérément à l’écart de la communauté nationale. »

En somme, la réussite d’une déclaration par fratrie (article 21-13-2 du code civil) suppose de vérifier l’acquisition du frère ou de la sœur par les articles 21-7 ou 21-11 du code civil, la scolarité obligatoire dès l’année scolaire suivant les six ans (Cass. 1re civ., 9 novembre 2022, n° 21-50.034), la résidence habituelle jusqu’à dix-huit ans et au dépôt (Cass., avis, 27 novembre 2024, n° 24-70.006), ainsi que la conformité des copies intégrales originales d’état civil (article 47 du code civil ; articles 9 et 17-3 du décret du 30 décembre 1993).

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