Un meurtre commis en 2004 peut-il encore être jugé en 2026. Une victime qui découvre dix ans après avoir été escroquée peut-elle encore déposer plainte utilement. Un homme mis en cause pour des faits de 1998 peut-il encore être placé en garde à vue à Paris. La réponse ne tient pas dans le chiffre de vingt ans que chacun cite. Elle tient dans trois questions que les enquêteurs et les juges examinent dans cet ordre : quel délai s’applique à l’infraction visée, à partir de quand ce délai a commencé à courir, et si un acte ou un obstacle est venu l’interrompre ou le suspendre. Chacun de ces points repose sur un texte précis du code de procédure pénale, lu à sa date d’application, et sur des arrêts de la chambre criminelle qui censurent les calculs approximatifs.
Le sujet revient avec force parce que les affaires anciennes occupent l’actualité judiciaire : dossiers rouverts par les pôles spécialisés dans les affaires non résolues, procès d’assises tenus trente ou quarante ans après les faits quand la prescription n’est pas acquise, lectures massives des pages consacrées aux disparitions non élucidées. De nombreuses personnes s’interrogent sur la prescription d’un crime, d’un meurtre ou d’un délit. Les internautes ne cherchent pas une dissertation : ils cherchent s’il est trop tard pour porter plainte, si une plainte ancienne peut encore aboutir, et ce qu’il faut faire cette semaine à Paris pour ne pas laisser le délai se refermer.
Cet article donne la méthode complète pour un crime, avec les prolongements pour les délits et les contraventions. Il expose les durées applicables depuis la loi du 27 février 2017, les cas à trente ans et les crimes imprescriptibles, le report du point de départ pour les infractions occultes ou dissimulées, les actes qui interrompent et font repartir un délai entier, la suspension pour obstacle insurmontable, et la conduite concrète à Paris : où déposer plainte, comment interrompre utilement, comment lire une ordonnance qui constate la prescription.
I. Combien de temps pour poursuivre un crime : vingt ans, trente ans ou jamais
Le premier réflexe consiste à qualifier exactement l’infraction et à lire le délai dans le texte en vigueur au jour où l’on agit, en tenant compte du droit transitoire. Depuis le 1er mars 2017, les délais de droit commun ont doublé. Une erreur fréquente consiste à appliquer le délai nouveau à des faits déjà prescrits sous l’empire de la loi ancienne : quand la prescription était acquise avant le 1er mars 2017, elle reste acquise.
A. Le délai de vingt ans pour les crimes, trente ans pour certains crimes, l’imprescriptibilité pour les crimes contre l’humanité
Pour les crimes de droit commun, le principe est posé par l’article 7 du code de procédure pénale : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Article 7 du code de procédure pénale sur Légifrance Ce délai court en années révolues, à compter du jour de la commission. Un assassinat, un meurtre, un viol criminel, un vol à main armée qualifié crime relèvent de ce délai de vingt ans, sauf texte spécial plus long ou imprescriptibilité.
Le même article porte à trente ans la prescription de certains crimes énumérés. Il vise notamment les crimes terroristes, le trafic de stupéfiants en bande organisée et certains crimes contre les mineurs : « se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » Article 7 du code de procédure pénale sur Légifrance Quand le dossier touche le terrorisme, les armes de destruction massive ou le trafic de stupéfiants aggravé, le calcul ne se fait donc pas sur vingt ans mais sur trente ans à compter du jour de l’infraction, sauf report du point de départ examiné plus loin.
Pour les crimes sexuels commis sur mineurs, le point de départ lui-même est déplacé : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Article 7 du code de procédure pénale sur Légifrance Un viol commis sur un enfant de dix ans en 2010 ne commence donc à prescrire qu’à ses dix-huit ans, soit en 2018, pour trente ans, donc jusqu’en 2048, avant application des règles d’interruption et de suspension. La loi ajoute un mécanisme de prolongation en cascade quand la même personne commet un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle sur un autre mineur avant l’expiration du délai : le délai du premier fait est alors prolongé jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Chaque fait nouveau peut ainsi tirer le précédent.
À l’extrémité du spectre, certains crimes ne se prescrivent jamais. L’article 7 dispose : « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. » Article 7 du code de procédure pénale sur Légifrance Ces textes visent le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre les plus graves. Le code pénal définit le génocide comme vise un plan concerté de destruction totale ou partielle d’un groupe protégé par des atteintes à la vie, à l’intégrité, aux conditions d’existence, aux naissances ou par des transferts forcés d’enfants. Article 211-1 du code pénal sur Légifrance Le même article ajoute : « Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » Article 211-1 du code pénal sur Légifrance Pour ces crimes, aucune durée ne fait obstacle aux poursuites.
En pratique parisienne, la qualification initiale détermine la juridiction et le service saisi : un crime relève de la cour d’assises de Paris et d’une information judiciaire devant un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, pôle de l’instruction. Se tromper de qualification, par exemple traiter un viol criminel comme un délit, fausse tout le calcul et expose la plainte à une ordonnance de non-lieu pour prescription. Quand le doute existe entre crime et délit, le dépôt de plainte doit viser les deux qualifications et laisser le parquet trancher, plutôt que de parier sur la plus favorable.
B. Délits six ans, contraventions un an, régimes dérogatoires pour les mineurs qui changent tout
Beaucoup de dossiers présentés comme criminels sont en réalité délictuels, et le délai tombe alors à six ans. L’article 8 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Article 8 du code de procédure pénale sur Légifrance Une escroquerie simple, un abus de faiblesse, des violences ayant entraîné moins de huit jours d’incapacité aggravées, un harcèlement relèvent de ce délai de six ans, avant report, interruption ou suspension. Avant le 1er mars 2017, ce délai était de trois ans : les faits commis en 2014 et non prescrits au 1er mars 2017 ont vu leur délai porté à six ans, tandis que les faits déjà prescrits sous trois ans sont restés prescrits.
Pour les contraventions, le délai est d’un an : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Article 9 du code de procédure pénale sur Légifrance Une menace de contravention, une injure non publique contraventionnelle, un abandon d’ordures se prescrivent donc en un an. L’enjeu est concret quand une plainte pour délit est requalifiée en contravention : le délai applicable devient un an, et une plainte déposée après un an peut être éteinte même si le plaignant pensait disposer de six ans. La chambre criminelle a déjà eu à sauver ou à constater l’extinction dans ces hypothèses de requalification, d’où l’importance de déposer tôt et de viser large.
Pour les mineurs victimes, le code prévoit des délais allongés qui courent à compter de la majorité. L’article 8 dispose : « L’action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » Article 8 du code de procédure pénale sur Légifrance Il ajoute : « se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers » Article 8 du code de procédure pénale sur Légifrance Une agression sexuelle sur un mineur de quinze ans commise en 2015 ne commence donc à prescrire qu’en 2021 ou 2028 selon la qualification exacte, pour dix ou vingt ans. La même logique de prolongation en cascade qu’en matière criminelle s’applique aux agressions et atteintes sexuelles commises sur mineurs par la même personne sur une autre victime mineure avant expiration.
Le réflexe utile consiste à dater la majorité de la victime, à identifier l’article 706-47 et les qualifications visées, puis seulement à compter. Les familles qui attendent que l’enfant devenu majeur décide se rassurent à tort sur le fondement du délai de six ans : le texte leur donne souvent dix, vingt ou trente ans à compter de la majorité, mais ce bénéfice suppose une qualification sexuelle ou assimilée précise, que le dépôt de plainte doit nommer. À l’inverse, pour les délits patrimoniaux simples contre un mineur, sans circonstance sexuelle, le délai reste de six ans à compter des faits, sans report à la majorité. La consultation initiale sert d’abord à trancher ce point.
II. Le délai ne se compte jamais au doigt : départ retardé, interruption qui relance tout, suspension qui fige
Une fois la durée théorique identifiée, le travail commence. Le point de départ peut être reporté de plusieurs années pour les infractions cachées. Chaque acte sérieux de poursuite efface le temps déjà écoulé et fait courir un nouveau délai entier. Certains obstacles figent le compteur sans l’effacer. Confondre ces trois mécanismes conduit aux issues les plus douloureuses : plainte déclarée prescrite alors qu’un report jouait, ou mise en cause qui croyait la prescription acquise alors qu’un procès-verbal l’avait interrompue à son insu.
A. Infraction occulte ou dissimulée et actes interruptifs qui remettent le compteur à zéro
Le principe reste la commission des faits, mais la loi reporte le départ quand l’infraction ne pouvait pas être connue. L’article 9-1 du code de procédure pénale dispose : « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. » Article 9-1 du code de procédure pénale sur Légifrance Le texte définit ensuite les deux notions : « Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. » Article 9-1 du code de procédure pénale sur Légifrance Et : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Article 9-1 du code de procédure pénale sur Légifrance Un abus de confiance masqué par une comptabilité truquée, un dépôt de déchets enfouis sous des remblais, une escroquerie dont la victime ne découvre le montage qu’à la réception d’un relevé tardif entrent dans ce cadre, à condition de prouver l’occultation ou la manœuvre.
La chambre criminelle applique ce report avec exigence. Dans un arrêt du 12 avril 2022, la Cour approuve une cour d’appel qui avait fixé le départ en octobre 2008, date d’une dénonciation associative, pour des dépôts de déchets dangereux commis entre 2002 et 2006 mais enfouis ou recouverts. La Cour énonce : « le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l’infraction, qu’à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. » Cass. crim., 12 avril 2022, n° 21-83.696 sur courdecassation.fr Les juges avaient relevé que l’activité « avait un caractère occulte se traduisant par la dissimulation du dépôt de ces déchets dangereux, certains étant enfouis comme sur le premier site visé par la plainte, d’autres dissimulés sous une quarantaine de centimètres de remblais », et que l’existence des déchets « était ignorée des utilisateurs de ces terrains ». Sans cette démonstration factuelle, le report est refusé : la Cour censure les arrêts qui retardent le départ au jour de la plainte sans établir la dissimulation ou le caractère occulte. Le plaignant doit donc documenter ce qu’il ignorait, quand il l’a appris, et par quelle manœuvre l’auteur l’a caché.
Le second levier est l’interruption. L’article 9-2 vise quatre familles d’actes interruptifs : les actes du parquet ou de la partie civile qui mettent en mouvement l’action publique, les actes d’enquête du parquet et les procès-verbaux qui recherchent effectivement les auteurs, les actes d’instruction du juge d’instruction et de la chambre de l’instruction, et les jugements ou arrêts même non définitifs sauf nullité. Article 9-2 du code de procédure pénale sur Légifrance L’effet est radical : « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. » Article 9-2 du code de procédure pénale sur Légifrance Un crime à vingt ans, interrompu au bout de dix-neuf ans par une plainte avec constitution de partie civile régulière, repart pour vingt ans. Le texte précise que l’effet joue « aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices non visés par l’un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt », et organise une interruption croisée pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs commis par la même personne sur une autre victime mineure.
Tous les papiers du dossier n’interrompent pas. Dans un arrêt du 10 septembre 2024, la chambre criminelle rappelle d’abord le principe : « Il se déduit du premier de ces textes, auquel renvoie le second, que tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique. » Cass. crim., 10 septembre 2024, n° 23-83.135 sur courdecassation.fr Puis elle approuve les juges qui avaient écarté cinq soit-transmis du parquet parce que « ces soit-transmis ne comportent aucune instruction de procéder à une quelconque investigation ou de continuer l’enquête en cours et ne manifestent ainsi aucune volonté de poursuite des faits dénoncés de la part du ministère public ». Cass. crim., 10 septembre 2024, n° 23-83.135 sur courdecassation.fr Un simple courrier de suivi, une relance sans ordre d’investigation, une jonction de pièces ne remettent pas le compteur à zéro. À l’inverse, un réquisitoire introductif pris sur le fondement de l’article 80, une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, un procès-verbal d’audition ciblant l’auteur, une mise en examen interrompent. Le justiciable qui se contente d’appels au commissariat sans dépôt formel ne crée souvent aucun acte interruptif, tandis que la partie civile qui fait délivrer une citation directe ou dépose une plainte avec constitution de partie civile verrouille un nouveau délai entier. Pour la défense, l’audit du dossier doit lister chaque acte daté et vérifier s’il tendait effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs : c’est ce filtre effectif qui sépare l’acte interruptif du papier de gestion.
B. Suspension pour obstacle insurmontable, computation exacte et conduite parisienne semaine par semaine
L’interruption efface et relance, la suspension fige. L’article 9-3 dispose : « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. » Article 9-3 du code de procédure pénale sur Légifrance Pendant la suspension, le temps ne court plus ; à la disparition de l’obstacle, le délai reprend où il s’était arrêté, sans repartir de zéro. Les exemples admis sont étroits : immunité qui interdit toute poursuite pendant sa durée, impossibilité matérielle d’agir constatée par les juges, événement qui rend objectivement impossible la mise en mouvement. La jurisprudence refuse d’assimiler à un tel obstacle la simple méconnaissance des faits par la victime quand elle ne résulte pas d’une occultation caractérisée, ou un traumatisme dont les juges estiment qu’il n’empêchait pas objectivement d’agir. Dans un dossier d’agressions sexuelles anciennes jugé le 13 janvier 2021, la chambre criminelle a ainsi contrôlé l’argument tiré d’une amnésie traumatique au regard des articles 7, 8, 9-1 et 9-3, rappelant que la suspension suppose un obstacle insurmontable rendant impossible l’exercice de l’action publique, et non la seule difficulté subjective à parler. Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 19-86.509 sur courdecassation.fr La leçon est directe : plaider la suspension demande des pièces médicales, des attestations et une chronologie qui établissent l’impossibilité, pas seulement la gêne ou la crainte. À défaut, le dossier doit se rattacher à l’occultation de l’article 9-1 ou à une interruption de l’article 9-2, avec leurs preuves propres.
La computation obéit ensuite à des règles sèches. Les délais se comptent en années révolues, de quantième à quantième. Le jour de l’infraction compte comme point de départ, le dernier jour semblable clôt le délai. Un acte interruptif accompli le dernier jour utile sauve l’action publique ; le lendemain, elle est éteinte et l’exception de prescription, d’ordre public, peut être soulevée à tout stade, y compris pour la première fois en appel ou devant la cour d’assises. Quand plusieurs infractions sont connexes, l’acte interruptif accompli pour l’une interrompt pour les autres. Quand plusieurs auteurs participent, l’interruption à l’égard de l’un joue pour les complices. Ces extensions expliquent les mauvaises surprises : un coauteur qui croyait prescrit découvre qu’une convocation ou une perquisition visant un autre protagoniste a relancé son propre délai.
À Paris et en Île-de-France, la conduite utile suit un calendrier resserré. La plainte simple se dépose au commissariat de l’arrondissement des faits ou du domicile, ou par courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, ou en ligne par pré-plainte suivie d’une signature. Elle doit être datée, qualifier les faits au plus près du code, viser expressément les articles 7, 8, 9, 9-1 ou 9-2 selon le cas, et joindre les preuves de la date de découverte quand un report est invoqué. Si le parquet classe sans suite ou ne répond pas, la voie interruptive est la plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, avec consignation, qui met en mouvement l’action publique et interrompt. Les délais parisiens d’audiencement devant le juge d’instruction sont longs, mais l’effet interruptif naît du dépôt régulier, pas du traitement. Pour les faits criminels anciens non élucidés, le dossier peut être orienté vers le pôle national des affaires non résolues, sans dessaisir le juge parisien déjà saisi : l’articulation se règle par soit-transmis entre parquets, et chaque acte d’instruction parisien ou national tendant effectivement à la recherche des auteurs interrompt. Les victimes domiciliées à Paris mais victimes de faits commis hors ressort déposent à Paris puis voient souvent le dossier transmis au parquet territorialement compétent : la date du premier dépôt fait foi pour l’interruption si l’acte tendait à la mise en mouvement. Pour la personne mise en cause convoquée à Paris pour des faits anciens, le réflexe est inverse : ne pas multiplier les démarches spontanées qui créent des procès-verbaux, faire vérifier par un avocat si un acte interruptif figure déjà au dossier, et préparer l’exception de prescription avec un tableau daté acte par acte, en distinguant les soit-transmis de gestion, non interruptifs, des actes d’enquête effectifs.
Le lien avec la garde à vue est direct : une garde à vue suppose une infraction non prescrite. Les droits notifiés au début de la mesure et les procès-verbaux qui la jalonnent figurent parmi les actes d’enquête qui, lorsqu’ils tendent effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, interrompent. Le guide du cabinet sur la durée de la garde à vue détaille ces garanties heure par heure et aide à lire ce que chaque procès-verbal emporte pour la suite : durée de la garde à vue : 24 heures, prolongation et droits quand on est convoqué. En cas de contrôle ou d’audition pour des faits anciens, demander la date exacte des faits visés, la qualification retenue et la date du premier acte de poursuite permet de poser la question de la prescription dès les premières heures, plutôt qu’après un renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
Conclusion
Un crime se prescrit par vingt ans à compter des faits, trente ans pour les crimes les plus graves et les crimes sexuels sur mineurs comptés depuis la majorité, jamais pour le génocide et les crimes contre l’humanité. Un délit se prescrit par six ans, une contravention par un an, avec des reports à dix, vingt ou trente ans depuis la majorité pour les victimes mineures selon la qualification. Ces durées ne disent pourtant rien sans leur point de départ : reporté au jour où l’infraction occulte ou dissimulée est apparue et a pu être constatée, plafonné à douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes depuis la commission. Chaque acte du parquet ou de la partie civile qui met en mouvement l’action publique, chaque acte d’enquête ou d’instruction qui recherche effectivement les auteurs, chaque jugement même non définitif efface le temps écoulé et fait courir un délai entier nouveau, pour les faits connexes et les complices aussi. Seule la suspension pour obstacle de droit ou obstacle de fait insurmontable assimilable à la force majeure fige le compteur sans l’effacer, et elle se prouve strictement. À Paris, le dépôt précoce, qualifié et daté, puis la plainte avec constitution de partie civile en cas de classement, restent les gestes qui sauvent un vieux dossier, tandis que l’audit acte par acte des soit-transmis et des procès-verbaux reste l’arme de la défense. Quand le doute subsiste sur une date, faire vérifier le tableau de prescription avant d’agir évite l’irréparable : un jour de trop éteint l’action publique, un acte utile la fait repartir pour vingt ans.