Cinq ans après l’agression de Kheira Hamraoui, l’affaire va être jugée. Selon une ordonnance rendue le vendredi 6 novembre 2026, dont l’AFP a pris connaissance, l’ancienne internationale Aminata Diallo est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Versailles pour complicité de violences volontaires aggravées et association de malfaiteurs, rapportent TF1 Info et Le Parisien. Six autres personnes sont renvoyées dans le même dossier, et un non-lieu a été prononcé, faute de charges suffisantes, pour des faits d’escroquerie en bande organisée, selon L’Équipe. La date de l’audience n’a pas encore été fixée, a précisé le parquet. Aminata Diallo conteste les faits depuis l’origine : en décembre 2025, ses avocats qualifiaient les réquisitions du parquet d’« écran de fumée », d’après Le Monde. Elle reste présumée innocente. Une ordonnance de renvoi n’est pas une condamnation : elle constate que les charges réunies justifient un procès, et seul le tribunal dira si les faits sont établis.
Notre article du 10 octobre 2026 détaillait le réquisitoire du parquet et les choix qui s’offraient alors au juge d’instruction. Celui-ci explique ce que change l’ordonnance : ce qui peut encore être contesté dans les jours qui viennent, ce que deviennent les nullités et le contrôle judiciaire, comment se déroulera l’audience, quelle place y tiendront les déclarations des autres personnes poursuivies, ce que le tribunal pourra décider et quels recours resteront ouverts après le jugement. Les textes cités sont ceux en vigueur au 7 novembre 2026, y compris la nouvelle rédaction de l’article 385 du code de procédure pénale, applicable depuis le 23 octobre 2026.
I. Que signifie l’ordonnance de renvoi du 6 novembre 2026 et que reste-t-il à contester avant l’audience ?
A. Des charges jugées suffisantes, pas une culpabilité : ce que le juge d’instruction a décidé
Les faits remontent au soir du 4 novembre 2021. Kheira Hamraoui a été frappée aux jambes à coups de barre de fer par deux hommes à Chatou, dans les Yvelines, alors que les deux joueuses rentraient en voiture d’un dîner d’équipe, rappellent TF1 Info et Le Parisien. Aminata Diallo, qui conduisait, a été tenue en respect par l’un des agresseurs sans recevoir de coups, selon Le Monde. L’enquête avait d’abord été ouverte pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de huit jours, commises en réunion, avec arme et avec préméditation, avait indiqué la procureure, citée par Le Monde en novembre 2021. Placée en garde à vue quelques jours après les faits, Aminata Diallo en était alors ressortie libre, sans charge retenue contre elle.
L’affaire a pris un autre tour en septembre 2022. Après l’interpellation de quatre hommes, Aminata Diallo a été mise en examen le 16 septembre pour violences aggravées et association de malfaiteurs, selon Le Monde et Le Parisien. Le parquet indiquait alors que les quatre hommes la désignaient « comme étant la commanditaire des violences ». Incarcérée quelques jours, elle a été remise en liberté le 21 septembre 2022 et placée sous contrôle judiciaire, d’après TF1 Info ; sur appel du parquet, la chambre de l’instruction de Versailles a confirmé cette mesure le 30 septembre, assortie d’un cautionnement de 30 000 euros, selon Le Parisien. L’information s’est achevée le 31 janvier 2025, a indiqué le parquet à l’AFP, selon Le Parisien. Le 16 décembre 2025, le parquet a requis son renvoi pour complicité de violences volontaires aggravées, notamment pour avoir donné des instructions, et pour association de malfaiteurs, ont rapporté Le Monde, Le Parisien et L’Équipe, ce dernier précisant que le réquisitoire visait la réunion, l’usage d’une arme et la préméditation.
L’ordonnance du 6 novembre clôt cette information. Après l’avis de fin d’information, les réquisitions du parquet et les observations des parties, le juge d’instruction examine, selon l’article 176 du code de procédure pénale, « s’il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d’infraction, dont il détermine la qualification juridique ». S’il estime que les faits constituent un délit, il « prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel » (article 179). Cette ordonnance doit indiquer « de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes », en précisant « les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen » (article 184). Pour situer cette étape dans l’ensemble d’une information judiciaire, voir notre page consacrée à l’accompagnement lors d’une instruction judiciaire.
Des charges suffisantes ne sont pas des preuves de culpabilité. Le juge d’instruction ne juge pas : il vérifie que le dossier justifie un débat public et contradictoire devant une juridiction de jugement, sans trancher la question de la responsabilité pénale. La règle cardinale demeure celle de l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Rien, dans l’ordonnance telle que la presse la rapporte, ne permet donc de tenir les faits pour établis à l’égard d’Aminata Diallo.
Les qualifications retenues reprennent celles que le parquet avait requises. La complicité est définie par l’article 121-7 du code pénal : « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Le complice encourt la même peine que l’auteur, puisque, selon l’article 121-6, « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». L’association de malfaiteurs est une infraction distincte, définie par l’article 450-1 comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels » de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Les dépêches ne précisent pas quelles circonstances aggravantes des violences l’ordonnance a finalement retenues ; celles que visait le réquisitoire figurent parmi les circonstances énumérées par l’article 222-13, qui vise notamment les violences commises par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, avec préméditation ou avec guet-apens, et avec usage ou menace d’une arme.
L’ordonnance comporte aussi un non-lieu partiel. Selon L’Équipe, le volet d’escroquerie en bande organisée se termine sans renvoi, faute de charges suffisantes. D’après Le Parisien, un conseiller sportif renvoyé pour exercice illégal de l’activité d’agent sportif bénéficie, de son côté, d’un non-lieu pour l’extorsion et l’escroquerie en bande organisée. Il reste lui aussi présumé innocent pour les faits qui lui sont renvoyés.
Le non-lieu repose sur l’article 177 : le juge le prononce notamment « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen ». Il n’a pas pour autant une portée absolue. La personne qui en bénéficie « ne peut plus être recherchée à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges » (article 188). Le tribunal correctionnel, lui, ne jugera que les faits que l’ordonnance lui renvoie.
B. Appels, nullités, contrôle judiciaire : ce qui peut encore bouger avant le procès
La première question est celle de l’appel. Pour la personne renvoyée, la voie est presque fermée. L’article 186-3 ne lui ouvre l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel que « dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime », ou lorsque l’information confiée à plusieurs juges n’a pas donné lieu à une ordonnance cosignée. Hors de ces cas, « l’appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable ». La chambre criminelle approuve le président de la chambre de l’instruction qui constate cette irrecevabilité « lorsque la procédure suivie dès l’origine sous une qualification délictuelle ne comporte aucune possibilité de qualification criminelle des faits retenus » (Crim., 8 janvier 2020, n° 19-81.488). L’affaire Hamraoui a été instruite depuis l’origine sous des qualifications délictuelles, et aucune des sources consultées n’indique qu’une qualification criminelle ait été envisagée.
Le parquet dispose d’une marge plus large. Le procureur de la République peut faire appel de toute ordonnance du juge d’instruction, et cet appel « doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision » ; le procureur général dispose du même droit, qu’il exerce « dans les dix jours qui suivent l’ordonnance du juge » (article 185). La partie civile, enfin, « peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils », dans le délai de dix jours qui suit la notification ou la signification de la décision (article 186). Le non-lieu prononcé sur le volet d’escroquerie et d’extorsion pourrait donc, en théorie, être contesté par le ministère public ou par une partie civile qui s’en estimerait lésée. Aucune source consultée ne fait état d’un tel appel à la date de rédaction. Tant que ces délais ne sont pas expirés, ou qu’un éventuel appel n’est pas jugé, l’ordonnance n’est pas définitive. Nous détaillons ces mécanismes dans notre article sur l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et le délai d’appel de dix jours.
Ce caractère définitif emporte une conséquence majeure pour la défense : la purge des nullités. Selon le dernier alinéa de l’article 179, « Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s’il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître. » L’article 385 en tire la conséquence : saisi par le renvoi du juge d’instruction, le tribunal correctionnel « ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction ». La chambre criminelle le rappelle dans un arrêt publié du 9 novembre 2022 (n° 21-85.655) : les parties sont irrecevables à invoquer devant la juridiction de jugement des exceptions de nullité de la procédure antérieure, « dès lors que ladite ordonnance purge les vices de la procédure en application de l’article 179, alinéa 6, du même code ».
Concrètement, les débats menés pendant l’information ne seront pas rejoués à l’audience. La défense d’Aminata Diallo contestait la régularité de la sonorisation de son logement et de son véhicule, réalisée entre avril et septembre 2022 ; la chambre de l’instruction de Versailles a rejeté cette requête en nullité en décembre 2023, selon Le Parisien. Une fois l’ordonnance de renvoi devenue définitive, cette question ne pourra plus être soulevée devant le tribunal, sauf à invoquer un vice que la défense n’aurait pas pu connaître avant la clôture. La valeur probante des enregistrements restera en revanche discutée à l’audience, ce qui est une autre question.
La nouvelle rédaction de l’article 385, applicable depuis le 23 octobre 2026, ajoute deux règles de calendrier pour les audiences correctionnelles. D’une part, lorsque le tribunal est saisi par une ordonnance de renvoi, « les parties sont avisées de la date d’audience au moins quinze jours avant celle-ci ». D’autre part, hors comparution immédiate, « les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité », sauf pour une nullité que la partie n’aurait pu connaître ou lorsqu’elle a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. La règle ancienne demeure : « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. »
Reste le contrôle judiciaire. Le principe est posé par l’article 179 : « L’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. » Le juge peut toutefois, « par ordonnance distincte spécialement motivée », maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devant le tribunal. La chambre criminelle en déduit que la personne renvoyée « peut être maintenue sous contrôle judiciaire par le juge d’instruction, par une décision distincte de l’ordonnance de renvoi et spécialement motivée » (Crim., 30 novembre 2022, n° 22-85.403). Les dépêches du 6 novembre ne disent pas si une telle ordonnance a été rendue à l’égard d’Aminata Diallo, ni si le contrôle judiciaire décidé en 2022 était encore en vigueur à cette date.
Si la mesure a été maintenue, la prévenue peut en demander la mainlevée. La chambre criminelle juge que le juge des libertés et de la détention statue « dans un délai de dix jours, sur toute demande de mainlevée du contrôle judiciaire », et qu’à défaut « il est mis fin à cette mesure » (Crim., 1er avril 2026, n° 26-80.407). Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur la mainlevée du contrôle judiciaire d’un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel.
Aucune date butoir légale ne s’impose enfin pour l’audience d’un prévenu libre : le délai de deux mois prévu par l’article 179 ne concerne que le prévenu détenu. Le procès devra néanmoins respecter l’exigence posée par l’article préliminaire : « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. » Cinq ans se sont écoulés depuis les faits. Dans son arrêt publié du 9 novembre 2022, la chambre criminelle juge que le dépassement du délai raisonnable n’entraîne ni la nullité de la procédure ni l’extinction de l’action publique, mais que la juridiction de jugement qui le constate « ne peut se dispenser d’examiner l’affaire sur le fond » ; elle doit en revanche prendre en considération l’éventuel dépérissement des preuves et peut en tenir compte dans le choix de la peine. Rien n’indique, à ce stade, que la durée de cette procédure sera jugée excessive ; la question pourra, le cas échéant, être débattue à l’audience.
II. Comment se déroulera le procès devant le tribunal correctionnel de Versailles et que pourra-t-il décider ?
A. L’audience : la prévenue, la parole des autres personnes poursuivies et la place de la victime
Saisi par l’ordonnance de renvoi, le tribunal juge les faits qu’elle décrit, et eux seuls. Il peut leur donner une autre qualification, mais, selon la chambre criminelle, « c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite » (Crim., 10 janvier 2023, n° 20-85.968). L’affaire devrait relever de la formation collégiale du tribunal et non du juge unique, puisque ce dernier ne connaît des violences que lorsqu’elles sont punies d’une peine « inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement » (article 398-1), seuil dépassé par des violences commises avec trois circonstances aggravantes. Sur ces règles de composition, voir notre article consacré à la composition du tribunal correctionnel, juge unique ou collégialité.
La prévenue devra en principe comparaître. Selon l’article 410, « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. » À l’ouverture des débats, le président « informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » (article 406). Elle pourra donc s’expliquer, ne répondre qu’à certaines questions ou garder le silence. Ces étapes sont décrites dans notre page sur la défense devant le tribunal correctionnel.
Le cœur du procès sera la preuve. L’article 427 pose que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », mais aussi que « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Cette exigence vaut dans les deux sens : les éléments réunis pendant l’information comme les pièces que la défense produira devront être soumis à la discussion des parties.
L’accusation repose en partie sur la parole d’autres personnes mises en cause. Selon Le Parisien, les agresseurs présumés et trois de leurs complices présumés ont, pour certains, désigné Aminata Diallo comme commanditaire. Elle a toujours contesté toute implication, ses avocats affirmant en décembre 2025 qu’elle n’avait pas commis ces faits, selon Le Monde et L’Équipe. Ces déclarations ne sont, à ce stade, que des éléments du dossier, dont la valeur sera débattue.
Le droit encadre leur portée. Aucune règle n’interdit au tribunal de retenir des déclarations mettant en cause un autre prévenu, mais elles doivent être discutées contradictoirement, et la défense peut demander à en confronter les auteurs. Dans un arrêt publié du 12 janvier 1989 (n° 88-81.592), la chambre criminelle juge que, « sauf impossibilité, dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d’appel sont tenus, lorsqu’ils en sont légalement requis, d’ordonner l’audition contradictoire des témoins à charge qui n’ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec le prévenu ». Dans l’arrêt du 9 novembre 2022, elle rappelle qu’« une condamnation ne peut être prononcée sur le fondement d’un unique témoignage émanant d’un témoin auquel le prévenu n’a jamais été confronté malgré ses demandes ». Plusieurs des personnes qui mettent en cause Aminata Diallo étant renvoyées devant le même tribunal, leurs déclarations pourront en principe être discutées à l’audience, en leur présence. Notre article sur la valeur probante des déclarations d’un coprévenu développe cette question.
En matière de complicité, la mise en cause par un auteur ne suffit pas à elle seule. Dans un arrêt du 9 décembre 2025 (n° 24-84.090), la chambre criminelle a cassé une condamnation pour complicité qui s’appuyait notamment sur la déclaration d’un auteur affirmant avoir agi sur les instructions de la prévenue, faute pour les juges d’avoir établi l’existence de chacun des faits principaux et « sans mieux caractériser la commission d’actes positifs de complicité ». Pour retenir une complicité par instructions, le tribunal devra donc constater des violences commises par d’autres et caractériser des instructions données en connaissance de cause. La jurisprudence ajoute que le complice répond des circonstances aggravantes de l’acte principal : « le complice encourt la responsabilité de toutes les circonstances qui qualifient l’acte poursuivi, sans qu’il soit nécessaire que celles-ci aient été connues de lui » (Crim., 21 mai 1996, n° 95-84.252). Ces règles générales ne disent rien, par elles-mêmes, de ce que le tribunal tiendra pour établi. Pour une présentation d’ensemble, voir notre page sur la défense en matière de complicité d’infraction.
L’association de malfaiteurs devra être prouvée pour elle-même. Dans un arrêt rendu à propos d’un trafic de stupéfiants, la chambre criminelle admet qu’elle soit retenue avec l’infraction qu’elle préparait, car « la consommation de l’infraction préparée par un tel groupement n’est pas un élément constitutif ni une circonstance aggravante du délit d’association de malfaiteurs » (Crim., 18 juin 2025, n° 24-83.399). Le tribunal devra donc caractériser une entente préalable, matérialisée par des faits de préparation, distincte des violences elles-mêmes.
La victime sera partie au procès. L’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2), et la partie civile « peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé » (article 418). Kheira Hamraoui est représentée par des avocats, qui ont salué la perspective d’un procès, selon TF1 Info ; l’ancien club des deux joueuses s’était également constitué partie civile, selon Le Parisien en 2022.
B. Le jugement et ses suites : peines encourues, réparation et appel
À l’issue des débats, deux issues sont possibles pour chaque prévenu : la relaxe, si le tribunal n’est pas convaincu, ou une déclaration de culpabilité suivie d’une peine. Le jugement peut être rendu à l’audience même ou à une date ultérieure annoncée aux parties.
Les peines encourues dépendent des qualifications finalement retenues. Le complice étant puni comme l’auteur, des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, commises dans trois circonstances aggravantes, font encourir sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances » (article 222-13). Ce plafond était identique dans la version de l’article applicable au 4 novembre 2021, que nous avons vérifiée. Si l’ordonnance visait des violences ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours, ce que les sources consultées ne disent pas, l’article 222-12 porterait le maximum à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans les mêmes conditions ; la qualification annoncée en 2021 visait toutefois une incapacité de moins de huit jours. L’association de malfaiteurs est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque les infractions préparées sont des délits punis d’au moins cinq ans, et de dix ans lorsque ces délits sont punis de dix ans (article 450-1). Ces maxima ne s’additionnent pas : lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé » (article 132-3). Pour le régime général de ces infractions, voir notre page sur la défense en matière de violences volontaires.
Ces maxima ne disent rien de la peine qui serait prononcée en cas de condamnation. « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » (article 132-1), en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. L’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcé « qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable » (article 132-19), ce que le jugement doit justifier. Le juge peut aussi, selon l’arrêt du 9 novembre 2022, tenir compte d’un éventuel dépassement du délai raisonnable pour déterminer la nature, le quantum et le régime de la peine.
Des peines complémentaires sont également prévues. L’article 222-44 du code pénal, comme le texte propre à l’association de malfaiteurs, permet notamment d’interdire « d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». Cette interdiction suppose un lien entre l’activité visée et l’infraction : le 29 septembre 2026 (n° 25-86.702), la chambre criminelle a annulé, dans une affaire d’exercice illégal des professions de médecin et de pharmacien, une interdiction étendue aux activités en lien avec le sport, au motif que les infractions retenues « n’ont pas été commises à l’occasion d’activités en lien avec le sport ». Aucune source consultée n’indique, à ce stade, quelles peines le parquet entend requérir.
Sur l’action civile, le tribunal « statue, s’il y a lieu, sur l’action civile » et peut ordonner le versement provisoire des dommages-intérêts ou accorder une provision ; il peut aussi renvoyer l’examen des intérêts civils à une audience ultérieure, et ce renvoi « est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles » (article 464). Le montant d’une éventuelle réparation dépendra des préjudices que la partie civile justifiera.
Le jugement ne sera pas nécessairement le dernier mot. L’appel, porté devant la cour d’appel de Versailles, doit être formé rapidement : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire » (article 498). « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous les réserves prévues par l’article 506, qui renvoie notamment aux mesures d’exécution provisoire. Le sens de l’appel compte aussi : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant » (article 515) ; seul un appel du ministère public permet à la cour d’aggraver la peine. L’arrêt d’appel pourra lui-même faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Nous détaillons ces délais dans notre article sur l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel dans les dix jours.
Tant qu’aucune décision n’est devenue définitive, Aminata Diallo, comme les autres personnes renvoyées, demeure présumée innocente. Les délais d’appel et l’effet suspensif décrits ci-dessus signifient qu’une éventuelle condamnation en première instance ne mettrait pas fin, à elle seule, à cette protection.
Conclusion
L’ordonnance du 6 novembre 2026 fait entrer l’affaire Hamraoui dans sa phase de jugement. Selon la presse, elle renvoie Aminata Diallo devant le tribunal correctionnel de Versailles pour complicité de violences volontaires aggravées et association de malfaiteurs, renvoie six autres personnes et clôt par un non-lieu le volet d’escroquerie en bande organisée. Dans les jours qui suivent sa notification, seuls le parquet, le procureur général et, pour le non-lieu ou leurs intérêts civils, les parties civiles peuvent encore la contester ; l’appel de la prévenue contre son renvoi serait, hors l’hypothèse d’une qualification criminelle que rien n’annonce, irrecevable. Une fois l’ordonnance définitive, les nullités de l’information sont purgées, et la nouvelle rédaction de l’article 385 prévoit un avis d’audience d’au moins quinze jours et le dépôt des conclusions de nullité trois jours avant l’audience.
Restent à trancher la date du procès, le sort du contrôle judiciaire, la valeur des déclarations qui mettent en cause l’ancienne internationale, l’existence d’instructions données et d’une entente préalable, puis, le cas échéant, la peine et la réparation, avec la possibilité d’un appel suspensif. À la date de rédaction, aucune décision ne s’est prononcée sur la responsabilité pénale d’Aminata Diallo, qui conteste les faits et reste présumée innocente, comme les autres personnes renvoyées. Seul le tribunal correctionnel, puis, le cas échéant, la cour d’appel, en décideront.