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Caveau familial et succession : propriété de la concession funéraire, indivision perpétuelle, droit à l’inhumation et exhumation

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Maître Hassan KOHEN
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Caveau familial et succession : propriété de la concession funéraire, indivision perpétuelle, droit à l’inhumation et exhumation

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Lors de l’ouverture d’une succession, le sort du caveau familial et de la concession funéraire suscite fréquemment des litiges entre les héritiers, le conjoint survivant et les légataires. Tandis que le règlement notarial répartit les actifs bancaires et immobiliers selon la dévolution ordinaire, la sépulture de famille obéit à un statut autonome. Aux termes de l’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. » Or, ce droit et l’édifice qui s’y incorpore ne tombent pas dans la masse partageable.

À cet égard, la jurisprudence de la Cour de cassation et des juridictions du fond rendue en 2025 et 2026 rappelle que le tombeau familial constitue un bien hors du commerce transmis aux descendants en indivision perpétuelle. Comme l’a énoncé la cour d’appel de Basse-Terre le 25 septembre 2025 (CA Basse-Terre, 1re ch., 25 septembre 2025, n° 24/00656), « Les concessions funéraires constituent des contrats d’occupation du domaine public, elles ne peuvent, à ce titre, pas faire l’objet d’une cession à titre onéreux, elles sont hors du commerce mais elles peuvent être léguées ou données à un héritier par le sang si elles ont déjà été utilisées. Elles se transmettent à l’ensemble des enfants et successeurs du propriétaire de la concession sous la forme d’une indivision perpétuelle. » En conséquence, la sépulture échappe tant à la licitation qu’aux effets habituels de la renonciation régie par l’article 805 du Code civil.

Par ailleurs, l’usage du caveau familial provoque un vif contentieux lorsqu’un coïndivisaire s’oppose à une inhumation ou sollicite une exhumation. La protection édictée par l’article 16-1-1 du Code civil et la liberté garantie par l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles imposent de concilier la volonté du fondateur, les intentions du défunt et l’immutabilité de la sépulture. De surcroît, par un arrêt du 15 avril 2026 (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 25-14.506), la Cour de cassation a délimité la compétence du juge judiciaire, juge de la qualité de plus proche parent sous l’article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales, et celle du juge administratif face à l’arrêté municipal d’exhumation. Dès lors, l’étude de la dévolution dérogatoire du caveau familial hors de la masse partageable (I) précédera l’analyse du contentieux de l’inhumation et de l’exhumation (II).

I. La dévolution dérogatoire du caveau familial hors de la masse partageable de la succession

A. L’extrapatrimonialité de la concession funéraire et sa transmission en indivision perpétuelle aux héritiers par le sang

La singularité du caveau familial procède de sa nature hybride, à la croisée du droit domanial et du droit civil de la famille. En vertu de l’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, la commune concède au fondateur un droit d’occupation d’une parcelle du cimetière public pour y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs. Cet acte confère un droit réel immobilier d’usage à affectation spéciale, auquel s’incorporent par accession le caveau et le monument. La Cour de cassation a fixé ce principe dans un arrêt du 13 mai 1980 (Cass. 1re civ., 13 mai 1980, n° 78-15.405), en jugeant que « Le droit réel immobilier dont bénéficie le concessionnaire d’une sépulture s’étend, par accession, au monument construit sur la concession par un tiers, et le droit d’usage du monument, ainsi incorporé au droit du concessionnaire, est, comme ce droit, hors du commerce en ce qu’il résulte de la concession, et ne peut donc être acquis par prescription. »

Or, cette qualification de bien hors du commerce emporte des conséquences directes au regard du droit des contrats et des ventes successorales. Tandis que l’article 1128 du Code civil exige pour tout contrat « 3° Un contenu licite et certain » et que l’article 1598 du Code civil dispose que « Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation », la concession funéraire échappe à toute cession vénale. Ni le fondateur ni ses héritiers ne peuvent vendre le tombeau familial, l’échanger contre une soulte ou en demander la vente aux enchères. De même, l’arrêt du 13 mai 1980 (Cass. 1re civ., 13 mai 1980, n° 78-15.405) interdit à un héritier ou à un tiers ayant financé le monument d’invoquer l’usucapion trentenaire pour s’en faire déclarer propriétaire exclusif.

En conséquence, la transmission à cause de mort du caveau familial déroge à la dévolution patrimoniale. Lorsqu’un testateur institue un légataire universel étranger à sa famille, ce gratifié recueille les biens patrimoniaux mais demeure évincé du tombeau familial faute de lien de parenté avec le fondateur. Dans un arrêt du 1er juillet 1970 (Cass. 1re civ., 1er juillet 1970, n° 69-12.351), la première chambre civile a jugé que « La propriété d’un tombeau ne se transmet, en principe, qu’aux héritiers naturels du concessionnaire à l’exclusion des tiers, fussent-ils légataires universels. Et dès lors que ceux-ci n’ont aucun lien de parenté avec le concessionnaire, c’est à tort que les premiers leur réclament une contribution aux travaux de réfection du tombeau. »

Par ailleurs, à l’intérieur même de la parenté, la jurisprudence distingue les descendants du fondateur et ses collatéraux. Dans son arrêt du 25 septembre 2025 (CA Basse-Terre, 1re ch., 25 septembre 2025, n° 24/00656), la cour d’appel de Basse-Terre a statué sur un litige opposant les descendants du fondateur d’un caveau familial aux héritiers de ses frères et sœurs. La cour a retenu que « D’une part, les parties s’accordent sur la constitution par [I] [FT] d’un caveau familial, or, une telle sépulture ne permet pas d’accueillir les collatéraux, frères et soeurs du concessionnaire, mais seulement l’intéressé, son conjoint non divorcé, ses ascendants et descendants et leurs conjoints. » Elle a jugé que « l’opération par laquelle [I] [FT] a permis à [R] [FT], [MB] [FT] et [G] [FT] de partager cette concession par l’attribution de loges, alors qu’il en était le fondateur ne pouvait pas s’étendre à leurs ayant droits, d’autant que [I] [FT] était resté concessionnaire de la sépulture érigée sur la concession. Autrement dit, les héritiers d'[R] [FT], [MB] [FT] et [G] [FT] n’ont aucun droit sur les loges du caveau. »

À cet égard, entre les descendants du fondateur, le caveau familial se transmet sous une indivision perpétuelle qui déroge à l’article 815 du Code civil, selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Si la Cour de cassation garantit ce droit au partage pour les biens patrimoniaux dans ses arrêts du 15 janvier 2025 (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-24.672) et du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 21-23.100), où elle rappelle que « Il en résulte qu’un bien indivis ne peut se trouver en situation d’indivision forcée, exclusive de l’application du droit commun de l’indivision, que s’il constitue l’accessoire indispensable des fonds dont il dépend », la sépulture familiale relève par nature d’une indivision perpétuelle soumise à l’unanimité. Dès lors, le règlement contentieux des opérations de liquidation et de partage successoral impose de dissocier les actifs partageables de la concession funéraire maintenue hors partage entre les descendants.

B. L’indépendance à l’égard de l’option successorale, la transmission par libéralité intrafamiliale et la charge des frais funéraires et d’entretien

Le détachement du caveau familial par rapport à l’actif héréditaire produit un effet essentiel lors de l’exercice de l’option successorale. Aux termes de l’article 805 du Code civil, « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Si cette règle prive le renonçant de tout droit sur les biens patrimoniaux, elle laisse subsister sa vocation familiale sur le caveau fondé par son ascendant sous l’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales. L’enfant renonçant conserve ainsi son droit d’inhumation dans le caveau familial.

Or, la réciproque protège le successible qui organise l’ouverture du caveau et règle les frais d’inhumation avant d’avoir opté. L’article 784 du Code civil dispose que « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. » Ce texte répute conservatoires « 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». En conséquence, le descendant qui acquitte les frais d’obsèques n’accepte pas tacitement la succession. Lorsque la succession est vacante mais solvable, l’article 810-4 du Code civil prévoit que le curateur « ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent », règle rappelée par la Cour de cassation le 30 avril 2025 (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.643), qui précise qu’aucun texte ne suspend la prescription lors de l’ouverture d’une succession vacante.

Par ailleurs, si l’actif successoral est insuffisant, l’article 806 du Code civil dispose que « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. » Combiné avec l’article 205 du Code civil et l’article 207 du Code civil, qui prévoit que « Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire », ce texte a donné lieu à l’arrêt du 31 mars 2021 (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107), jugeant qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources. Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui. »

À cet égard, le titulaire d’une concession funéraire peut aussi transmettre ses droits par donation ou testament à un membre de sa famille. Dès un arrêt du 6 mars 1973 (Cass. 1re civ., 6 mars 1973, n° 71-11.419), la Cour de cassation a admis la donation ou le legs à un héritier par le sang d’une concession funéraire déjà utilisée, reconnaissant au petit-fils donataire le droit de refuser l’inhumation de son oncle et de sa tante. De même, le 2 mars 1999 (Cass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-13.910), la Cour a jugé « Mais attendu que si le droit à la sépulture est hors du commerce, aucune disposition légale n’interdit au bénéficiaire de ce droit de le transmettre à d’autres membres de la famille ».

Dès lors qu’un legs est invoqué, les parties doivent observer le régime de l’article 1004 du Code civil. Le 4 février 2026 (Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 24-11.230), la Cour de cassation a rappelé « que la délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu’ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits dans la succession ». Au visa de l’article 2224 du Code civil, la Cour a jugé le 23 octobre 2024 (Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-20.367) que « L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code », courant à compter du décès sans qu’une instance en interprétation du testament n’ait suspendu ce délai. En outre, le 4 mars 2026 (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-21.711), la Cour a retenu que « la nullité relative pour insanité d’esprit ou pour vice du consentement d’un testament ne peut être demandée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt », déclarant irrecevable le légataire particulier révoqué.

Enfin, s’agissant des travaux de conservation du monument funéraire, l’article 815-2 du Code civil dispose que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence », pouvoir exercé seul sans condition d’urgence selon l’arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-21.120). En vertu de l’article 815-13 du Code civil, « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Comme l’a jugé la Cour de cassation le 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-12.274), « Il résulte du dernier de ces textes que, lorsqu’un indivisaire a fait des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis à l’aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité. » Tandis que le légataire universel non parent échappe aux frais de réfection du tombeau (Cass. 1re civ., 1er juillet 1970, n° 69-12.351), les coïndivisaires familiaux doivent rembourser ces dépenses conservatoires.

II. Le contentieux judiciaire de l’inhumation et de l’exhumation au sein du caveau familial

A. Le pouvoir d’attribution du fondateur, l’égalité des coïndivisaires devant les places disponibles et la primauté des volontés du défunt

La détermination des personnes admises à reposer dans le caveau familial obéit d’abord à la volonté du fondateur originaire de la concession. Dans un jugement du 28 avril 2025 (TJ Strasbourg, 1re ch. civ., 28 avril 2025, n° 24/01639), le tribunal judiciaire de Strasbourg a rappelé, sous l’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, que « L’attribution des places dans un caveau dépend uniquement de la volonté du concessionnaire qui peut, de son vivant, désigner les personnes dont il autorise l’inhumation dans la sépulture, les dispositions prises par lui ne pouvant être ultérieurement modifiées par ses héritiers. » Saisi par un petit-fils qui réclamait l’exhumation de son père et de l’épouse de celui-ci sur la foi d’attestations exprimant l’opposition de sa grand-mère, le tribunal a rejeté la demande en relevant que seul le grand-père avait souscrit la concession perpétuelle et que « Seule la volonté de ce dernier – et non de son épouse [P] [B]– est de nature à exclure du bénéfice de cette concession l’une ou l’autre personne. »

En conséquence, ni le conjoint survivant non cofondateur, ni un héritier devenu coïndivisaire ne peuvent exclure un descendant que le fondateur n’avait pas écarté. Réciproquement, lorsque la sépulture repose sur un acte fondateur écrit, les juges ne peuvent en dénaturer les termes pour restreindre le droit à l’inhumation des héritiers. Par un arrêt du 15 avril 2026 (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 25-10.967), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel ayant refusé l’inhumation des cendres d’une défunte dans une chapelle familiale, en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors que l’ordonnance du 28 juin 1843 prévoit, en son article 1er, que la [Etablissement 1] est consacrée à la sépulture des « Princes et Princesses de notre famille, ainsi qu’à celle de nos successeurs, descendants et héritiers », la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. »

Par ailleurs, en l’absence d’exclusion par le fondateur, tous ses héritiers jouissent de droits égaux qui s’exercent dans l’ordre des décès et dans la limite des places disponibles. Par une ordonnance de référé du 15 avril 2026 (TJ Grasse, référés, 15 avril 2026, n° 26/00528), le tribunal judiciaire de Grasse a écarté l’opposition de deux frères coïndivisaires qui refusaient l’inhumation de la veuve de leur frère prédécédé, en jugeant qu’« Ainsi, au décès du concessionnaire, la concession se trouve en état d’indivision entre ses héritiers, chacun ayant des droits égaux. Chaque héritier peut donc, sans l’accord des autres, user de la concession pour lui-même et son conjoint. » Constatant la vacance d’une place dans le caveau familial, le juge des référés a ordonné l’inhumation sur minute. En outre, l’opérateur funéraire engage sa responsabilité s’il fournit un cercueil inadapté au caveau choisi, comme l’a jugé la Cour de cassation le 3 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 3 décembre 2025, n° 24-19.602) : « Après avoir retenu que le cercueil fourni n’était pas adapté au mode de sépulture choisi par la famille, la cour d’appel a énoncé, à bon droit, que la société PFB, chargée de l’organisation d’obsèques, était tenue d’un devoir d’information et de conseil comportant l’obligation de se renseigner sur le mode de sépulture envisagé par ses clients et l’adéquation des produits proposés. »

À cet égard, lorsque les proches s’opposent sur le choix du lieu d’inhumation du défunt, le litige relève de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, selon lequel « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. » Dans deux arrêts du 9 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 25-15.983) et du 21 août 2025 (Cass. 1re civ., 21 août 2025, n° 25-17.445), la Cour de cassation a rappelé qu’« Il résulte de ce texte qu’en l’absence de testament ou de déclaration faite en forme testamentaire, il appartient au juge saisi d’une contestation sur les modalités des funérailles, de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider. »

B. Le principe d’immutabilité de la sépulture, les conditions de l’exhumation et le partage de compétence entre juge judiciaire et juge administratif

Une fois l’inhumation accomplie, toute demande d’exhumation se heurte au principe d’immutabilité des sépultures adossé à l’article 16-1-1 du Code civil, aux termes duquel « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. » Dans son arrêt du 7 février 2018 (Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 17-18.298), la Cour de cassation a jugé « qu’il découle du principe, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, que l’exhumation d’un corps ne peut être effectuée que pour des motifs graves et sérieux, tels le caractère provisoire de la sépulture et le respect de la volonté, exprimée ou présumée, du défunt », écartant le transfert dès lors que la sépulture comportait « un caveau recouvert d’un monument funéraire définitif ». De même, le 15 juillet 2026 (TJ Paris, 15 juillet 2026, n° 26/09086), le tribunal judiciaire de Paris a jugé que « Dans ces conditions, lorsque le lieu de sépulture a été décidé avec l’accord de tous les intéressés, il ne doit pas être changé sans une nécessité absolue, le respect de la paix des morts ne devant pas être troublé par la division des vivants (Civ. 1, 8 juillet 1986) », refusant l’exhumation d’une concession sur laquelle le demandeur avait fait ériger un monument définitif en granit.

Or, l’exhumation vers le caveau familial est ordonnée lorsque la première inhumation a méconnu la volonté certaine du défunt révélée lors des opérations successorales. Dans un arrêt du 25 février 2026 (CA Paris, pôle 3, ch. 1, 25 février 2026, n° 25/02091), la cour d’appel de Paris a autorisé l’exhumation d’une défunte vers son caveau familial après la découverte, lors de la prisée mobilière de la succession, d’un contrat de prévoyance obsèques et d’une lettre désignant ce caveau sous l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887. Au regard de l’article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande », la cour de Paris a jugé qu’« En l’absence de conjoint survivant, de descendant, d’ascendant ou de collatéral survivant, et compte tenu du rôle effectivement assumé par M. [U] dans le règlement de la succession et les suites du décès, celui-ci doit être regardé comme ayant, pour les besoins de la présente demande, la qualité de plus proche parent au sens de l’article R.2213-40 du code des collectivités territoriales. »

Dès lors, les héritiers doivent respecter le partage de compétence juridictionnelle fixé par la Cour de cassation le 15 avril 2026 (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 25-14.506). Le deuxième alinéa de l’article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que « L’autorisation d’exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation », la première chambre civile a jugé que « Il s’en déduit que si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent de celui qui sollicite l’exhumation du corps d’une personne défunte, la décision de refus d’autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative (1re Civ., 11 décembre 2019, pourvoi n°18-21.513, publié). Tel est également le cas de la décision prise par le maire d’autoriser une exhumation. » Censurant la cour d’appel qui avait ordonné le retour des dépouilles dans le tombeau familial, la Cour a conclu qu’« En statuant ainsi, alors que la décision d’autoriser l’exhumation des corps prise par le maire de la commune n’avait pas été annulée et ne pouvait être contestée que devant la juridiction administrative, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés. »

Conclusion

En définitive, le régime du caveau familial dans la succession dissocie la liquidation patrimoniale et la protection de la sépulture fondée sous l’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales. Hors du commerce au sens des articles 1128 et 1598 du Code civil, le droit du concessionnaire et le monument incorporé par accession (Cass. 1re civ., 13 mai 1980, n° 78-15.405) se transmettent en indivision perpétuelle aux descendants par le sang, à l’exclusion des légataires universels non parents (Cass. 1re civ., 1er juillet 1970, n° 69-12.351) et des collatéraux (CA Basse-Terre, 1re ch., 25 septembre 2025, n° 24/00656). Soustrait au partage de l’article 815 du Code civil (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 21-23.100) mais ouvrant droit au remboursement des dépenses conservatoires sous les articles 815-2 et 815-13 du Code civil (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-12.274), ce droit survit à la renonciation de l’article 805 du Code civil, sous réserve de la contribution aux frais funéraires de l’article 806 du Code civil (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107). Enfin, l’inhumation et l’exhumation demeurent régies par la volonté du fondateur (TJ Strasbourg, 1re ch. civ., 28 avril 2025, n° 24/01639 ; Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 25-10.967), l’égalité des coïndivisaires (TJ Grasse, référés, 15 avril 2026, n° 26/00528), les intentions du défunt sous l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 25-15.983), l’immutabilité de l’article 16-1-1 du Code civil (Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 17-18.298) et la répartition des compétences sous l’article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 25-14.506).

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