DécretMinistère de l'intérieur

Décret du 4 novembre 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association dite « Association des artistes musiciens » (fondation Taylor) comme établissement d’utilité publique

Journal officiel n° 261 du samedi 7 novembre 2026 NOR INTD2419001D

Version officielle sur Légifrance

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10, et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi ;
Vu, en date du 14 juin 2024, le courrier du ministre de l'intérieur, valant procédure contradictoire, à l'association dite « Association des artistes musiciens » (fondation Taylor) reconnue d'utilité publique et le retour de la poste portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;
Vu, les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Considérant que l'association dite « Association des artistes musiciens » (fondation Taylor) n'a pas envoyé ses comptes annuels au ministère de l'intérieur depuis au moins 2014, en méconnaissance de ses obligations statutaires, et qu'elle ne justifie plus d'aucune activité en France,
Décrète :

Article 1

Le décret du 31 mai 1876, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des artistes musiciens » (fondation Taylor), est abrogé.

Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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