Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu l'arrêté du 18 février 2009 ayant approuvé en dernier lieu les statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Louise de Bettignies » et les statuts annexés ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Louise de Bettignies » en date du 29 mai 2024 et du 5 septembre 2024 relatives à sa dissolution ;
Vu l'avis émis le 8 septembre 2026 par la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'établissement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Sont approuvées les délibérations du 29 mai 2024 et du 5 septembre 2024 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Louise de Bettignies », dont le siège est à Toulouse (31), a décidé sa dissolution.
Article 2
Le décret du 9 mai 1931 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation Louise de Bettignies » sous le nom de « Préventorium marin Louise de Bettignies » est abrogé.
Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.