ArrêtéMinistère de l'intérieur

Arrêté du 4 novembre 2026 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2025 portant création de zones protégées

Journal officiel n° 261 du samedi 7 novembre 2026 NOR INTU2629538A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 861-1 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant création de zones protégées,
Arrête :

Article 1

L'annexe non publiée de l'arrêté du 1er septembre 2025 susvisé est remplacée par l'annexe non publiée du présent arrêté.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection du ministère,
E. TISON

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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