Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme, et du pouvoir d'achat et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2021-1550 modifié du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu les arrêtés portant renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles des intéressés ;
Vu les courriers adressés aux intéressés ;
Vu les lettres des intéressés,
Décrète :
Article 1
M. Laurent ALEGRET, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er janvier 2025 et radié des cadres à cette même date.
Article 2
Mme Maya ATIG, administratrice de l'Etat, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er février 2026 et radiée des cadres à cette même date.
Article 3
M. Salim BENSMAIL, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 15 novembre 2024 et radié des cadres à cette même date.
Article 4
Mme Véronique BIED-CHARRETON, administratrice de l'Etat, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er juillet 2024 et radiée des cadres à cette même date.
Article 5
M. Guillaume BOLOGNA, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 9 septembre 2024 et radié des cadres à cette même date.
Article 6
Mme Anne BOSCHE-LENOIR, administratrice de l'Etat, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er janvier 2025 et radiée des cadres à cette même date.
Article 7
M. Blaise-Philippe CHAUMONT, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère d de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 17 septembre 2024 et radié des cadres à cette même date.
Article 8
Mme Virginie DELAURY, administratrice de l'Etat, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 15 juin 2022 et radiée des cadres à cette même date.
Article 9
M. Aymeric DUCROCQ, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 18 avril 2024 et radié des cadres à cette même date.
Article 10
M. Ramon FERNANDEZ, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er septembre 2024 et radié des cadres à cette même date.
Article 11
M. Emmanuel HOOG, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 14 juillet 2021 et radié des cadres à cette même date.
Article 12
M. Nicolas JACQUOT, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 15 juin 2019 et radié des cadres à cette même date.
Article 13
M. Benoît LE BRET, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er octobre 2018 et radié des cadres à cette même date.
Article 14
M. Olivier PAQUIER, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 30 septembre 2024 et radié des cadres à cette même date.
Article 15
Mme Florence PARLY, administratrice de l'Etat, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 4 mars 2024 et radiée des cadres à cette même date.
Article 16
Mme Virginie DELAURY, administratrice de l'Etat, est astreinte à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2014 susvisé.
Article 17
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge PAPIN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.