GFA familial et succession : groupement foncier agricole, parts sociales, bail rural à long terme, indivision et partage
Lorsqu’un patrimoine rural composé de terres labourables, de prés ou de vignes a été apporté à un groupement foncier agricole, le décès de l’associé fondateur confronte les héritiers au droit des sociétés civiles et à la liquidation successorale. Aux termes de l’article L. 322-1 du Code rural et de la pêche maritime, « Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil. Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l’un des associés ne met pas fin au groupement. »
Dès lors, la disparition du parent propriétaire foncier n’entraîne pas la dissolution de la personne morale détentrice des parcelles, mais ouvre une indivision régie par l’article 815 du Code civil. Or la détention d’immeubles ruraux sous forme de parts sociales ne soustrait nullement la transmission à l’agrément statutaire, au rapport des donations prévu par l’article 843 du Code civil ni à la réserve héréditaire. À cet égard, la structuration juridique des donations et de la transmission du patrimoine familial exige une analyse conjointe des statuts sociaux, des baux ruraux et des libéralités antérieures.
Par ailleurs, l’allègement fiscal attaché aux parts de groupement foncier agricole familial louées par bail à long terme en vertu des articles 793 et 793 bis du Code général des impôts dépend d’obligations de détention, d’interdiction d’exploitation directe et de conservation dont la violation entraîne un rappel de droits. En conséquence, l’étude du contentieux successoral du groupement foncier agricole impose d’examiner la dévolution des parts sociales et son régime civil et fiscal (I), avant d’analyser le rapport, l’attribution préférentielle et la sortie du groupement lors du partage (II).
I. La dévolution successorale des parts de groupement foncier agricole familial et son régime civil et fiscal
A. La continuation du groupement au décès de l’associé, l’agrément statutaire des héritiers et la gestion de l’indivision sur les parts sociales
Le groupement foncier agricole préserve l’unité foncière des exploitations familiales contre le morcellement lié aux partages en nature. Selon l’article L. 322-8 du Code rural et de la pêche maritime, « Le capital social est constitué par des apports en propriété d’immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole ou par des apports en numéraire ; il est représenté par des parts sociales qui pourront être délivrées sous la forme de certificats nominatifs dont mention sera faite sur un registre des transferts tenu par le groupement. » Ce même texte précise que « Le droit de préemption institué par l’article L. 143-1 ne s’applique pas aux apports de biens à un groupement foncier agricole constitué entre membres de la même famille jusqu’au quatrième degré inclus ni aux apports faits par un propriétaire exploitant lesdits biens. »
En outre, le caractère familial du groupement détermine ses modalités de gestion foncière. Aux termes de l’article L. 322-11 du Code rural et de la pêche maritime, « Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30% par des apports en numéraire. Le groupement foncier agricole constitué entre époux, parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus n’est pas soumis à cette obligation. » En pratique toutefois, les statuts des groupements familiaux interdisent le faire-valoir direct afin d’ouvrir droit au régime fiscal des baux à long terme.
Au décès d’un associé, la transmission des parts sociales obéit aux clauses statutaires combinées avec le droit commun des sociétés civiles. En vertu de l’article 1870 du Code civil, « La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés. » En l’absence de clause d’agrément, les cohéritiers deviennent associés au titre des parts tombées dans l’indivision successorale.
Tant que le partage des titres n’est pas intervenu, les héritiers demeurent propriétaires indivis des parts du défunt et ne peuvent voter séparément en assemblée générale. Conformément à l’article 1844 du Code civil, « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. »
Or la désignation judiciaire de ce représentant commun obéit à des règles strictes. D’une part, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2024, n° 22-22.292 juge que « Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l’article 1844, alinéa 2, du code civil, d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. » En cas de mésentente entre cohéritiers, le juge des référés nomme un tiers indépendant, comme l’a fait le Tribunal judiciaire de Montauban, Chambre des référés, 11 septembre 2026, n° 26/00275 en relevant que « Il résulte des écritures des parties qu’elles ne parviennent pas à s’accorder sur un représentant commun. Pour éviter les discussions sur un éventuel parti prix du mandataire, il convient donc de désigner le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Gers avec la mission qui sera précisée dans le dispositif. »
D’autre part, lorsque les statuts subordonnent l’admission des ayants droit du défunt à un agrément des associés survivants, l’héritier non agréé n’a pas la qualité d’associé et ne peut solliciter un mandataire commun. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 2025, n° 23-19.483 consacre cette fin de non-recevoir au visa des articles 1844, 1870 et 1870-1 du Code civil en jugeant que « Mme [F] n’ayant pas la qualité d’associée du GAEC, elle n’est pas recevable, faute de qualité, à demander la désignation d’un mandataire commun de l’indivision constituée des parts sociales appartenant à [N] [M] avant son décès, avec pour mission de représenter les indivisaires dans l’exercice de leur droit de vote ainsi que des autres droits dont ils sont titulaires en leur qualité d’associés indivisaires. »
En cas de refus d’agrément, les droits des successibles se reportent sur une créance de remboursement. Aux termes de l’article 1870-1 du Code civil, « Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l’article 1843-4. »
À cet égard, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, n° 08-16.368 rappelle que « Les statuts d’un groupement agricole d’exploitation en commun, qui prévoient qu’en l’absence d’agrément des ayants droit d’un associé décédé, les droits sociaux doivent être rachetés soit par le ou les associés survivants, soit par un ou plusieurs tiers désignés par eux, soit par le groupement lui-même, et renvoient à la procédure à suivre en cas de cession, ne peuvent avoir pour effet d’obliger les ayants droit à présenter un projet de cession portant sur des parts, qui, en l’absence d’agrément, ne leur ont pas été transmises. » En outre, la Cour d’appel de Bourges, 1re chambre, 3 avril 2026, n° 25/00835 juge que « Aucune disposition légale ou conventionnelle ne soumet la vente par les héritiers de leur droit de créance sur la valeur des parts sociales de leur auteur à l’agrément des associés de la société en cause. »
En cas de désaccord sur le chiffrage de cette créance, l’article 1843-4 du Code civil prévoit que « la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. » Saisi par les héritiers d’un associé de groupement foncier agricole, le Tribunal judiciaire de Dijon, Référé, 29 octobre 2025, n° 25/00345 relève que « L’article 15 des statuts du GFA prévoit qu’en cas de décès d’un associé et d’absence d’agrément de ses héritiers , ceux-ci sont créanciers des nouveaux titulaires des parts ou de la société et n’ont droit qu’à la valeur des droits sociaux de leur auteur déterminée selon les conditions fixées par l’article 1843-4 du code civil. »
Parallèlement aux parts sociales, la liquidation successorale inclut le compte courant d’associé du défunt. Comme l’énonce le Tribunal judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 26 octobre 2026, n° 22/02071, « le capital de la société sera essentiellement le patrimoine immobilier à évaluer au jour du décès de M. [W] [F] mais il faudra tenir compte des dettes de la société et notamment les dettes résultant de l’apport en compte courant ».
B. Le régime fiscal des parts de groupement foncier agricole louées par bail à long terme et le contentieux de la déchéance de l’exonération partielle
La mutation par décès ou par donation des parts d’un groupement foncier agricole bénéficie d’une exonération partielle de droits de mutation régie par les articles 793 et 793 bis du Code général des impôts. Toutefois, cet avantage fiscal est subordonné à des conditions statutaires, contractuelles et temporelles strictes.
D’une part, l’article 793, 1, 4° du Code général des impôts exonère « Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l’article 793 bis ». Ce texte exige « a) Que les statuts du groupement lui interdisent l’exploitation en faire-valoir direct », « b) Que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime », et « c) Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt. »
D’autre part, la durée de conservation et les plafonds d’abattement résultent de l’article 793 bis du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Son premier alinéa dispose que « L’exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793 est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard visé à l’article 1727. »
Quant aux seuils d’exonération par part héréditaire, les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du Code général des impôts précisent que « Lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle visée au premier alinéa, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 600 000 € l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 20 000 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de treize ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. »
En outre, les quatrième et cinquième alinéas de l’article 793 bis du Code général des impôts ajoutent que « il est tenu compte de l’ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une forme quelconques à l’exception des donations passées depuis plus de quinze ans. L’exonération partielle visée au premier alinéa ne s’applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. »
Or le contentieux fiscal naît souvent d’une cession partielle intervenue avant l’expiration du délai de conservation de cinq ans. Sur l’étendue de la déchéance encourue, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, n° 16-26.083 juge que « la déchéance, encourue en cas de non-respect de la condition de conservation du bien, ne porte que sur les biens cédés et non sur la totalité des biens donnés à bail ». Dès lors, la remise en cause de l’exonération est cantonnée à la seule fraction aliénée pendant le délai légal.
II. La liquidation successorale, le partage et la sortie conflictuelle du groupement foncier agricole familial
A. Le rapport civil des donations de parts sociales ou de terres affermées, la réserve héréditaire et l’évaluation des actifs ruraux
Lors de la liquidation civile de la succession, la transmission antérieure de parts sociales ou de parcelles agricoles suscite de vifs débats sur le rapport des libéralités et la réserve héréditaire. En application de l’article 843 du Code civil, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. »
Cependant, l’héritier qui sollicite le rapport d’une cession de droits sociaux consentie par le défunt à un cohéritier doit prouver tant l’appauvrissement du disposant que son intention libérale. La Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-19.359 rappelle au visa de l’article 843 du Code civil que « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » Elle casse ainsi l’arrêt d’appel en jugeant que « En déduisant l’existence de l’intention libérale de [O] [M] de son seul appauvrissement au profit de MM. [I], [C] et [S] [M], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
De même, lorsque le parent défunt a vendu des parcelles agricoles à l’enfant preneur à bail, l’existence d’une minoration de prix ne peut être appréciée en faisant abstraction du bail rural. La Cour de cassation, Première chambre civile, 26 mars 2025, n° 22-23.937 juge à ce titre que « L’existence de l’élément matériel d’une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s’apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l’existence d’un bail, peu important que celui-ci ait été consenti à cet héritier. »
Par ailleurs, les cohéritiers ne peuvent faire réintégrer dans l’actif successoral des parts de société civile cédées par le défunt au motif que la cession n’aurait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés. La Cour de cassation, Première chambre civile, 21 mai 2025, n° 23-10.119 énonce que « En statuant ainsi, alors que les héritiers du cédant des parts sociales, n’étant pas des tiers, ne pouvaient se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Ce même arrêt ajoute que « Selon ce texte, les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. Il en résulte que, lorsque le rapport est celui d’une donation de deniers, les intérêts courent à compter du jour du décès. »
Lorsqu’une donation de parts sociales ou de biens ruraux est établie, son chiffrage relève de l’article 860 du Code civil, selon lequel « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. »
En conséquence, la Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 2025, n° 23-13.065 rappelle que « Selon ce texte, les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter de l’ouverture de la succession » et limite le rapport dû par le gratifié à la valeur du nombre exact de parts sociales données ainsi qu’aux fruits générés par ces parts entre l’ouverture de la succession et le partage. En outre, selon la Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2015, n° 13-24.921, « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, sans qu’il y ait lieu de s’attacher aux travaux réalisés par le donataire. » À l’inverse, la Cour d’appel de Grenoble, Chambre des affaires familiales, 18 février 2026, n° 24/02563 juge que « le changement d’état du bien depuis la donation doit être pris en compte, dès lors qu’il ne résulte pas de l’initiative du donataire mais d’une cause fortuite et étrangère à son industrie. »
Quant à l’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire, elle s’opère conformément à l’article 922 du Code civil, aux termes duquel « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Comme le précise la Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 4 novembre 2025, n° 21/01893, « Lorsqu’une donation est assortie, au profit du donateur, d’une obligation de soins, seul l’émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve, le montant de la charge devant être déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution a générés pour le donataire. »
B. L’attribution préférentielle, l’encadrement du retrait d’associé et la dissolution judiciaire du groupement en cas de paralysie
Dans le cadre du partage successoral ou de la dissolution du groupement, le maintien de l’exploitation au profit de l’héritier cultivateur repose sur l’attribution préférentielle. En vertu de l’article L. 322-14 du Code rural et de la pêche maritime, « En cas de partage, les associés qui participent ou ont participé à l’exploitation peuvent, sauf dispositions statutaires contraires, solliciter le bénéfice de la dévolution des biens fonciers selon les modalités des articles 831, 832-1, 832-3, 832-4, 833 et 834 du code civil. » De même, l’article 831 du Code civil ouvre cette demande à tout héritier copropriétaire qui participe ou a participé effectivement à l’exploitation.
La Cour de cassation encadre strictement les conditions de cette prérogative. Sur la qualité pour agir, la Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2025, n° 22-22.143 juge que « si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier. » Sur l’assiette des droits indivis, la Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2025, n° 24-15.624 décide que « une telle attribution, en tant que modalité du partage, ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision à partager. Dès lors, si l’indivision n’existe qu’en nue-propriété, le copropriétaire en nue-propriété ne peut être admis qu’à solliciter une attribution en nue-propriété ».
En outre, les biens revendiqués doivent former une unité économique effectivement exploitée. La Cour d’appel de Versailles, Chambre civile 1-1, 10 juin 2025, n° 23/01234 écarte la demande lorsque « l’état d’abandon du domaine n’est pas compatible avec l’existence d’une entreprise agricole », tandis que le Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, Chambre civile, 27 février 2026, n° 19/00519 déboute le cohéritier qui « ne rapporte pas la preuve de sa participation personnelle matérielle ou intellectuelle à leur exploitation agricole ». À l’inverse, lorsque la participation passée est établie et qu’aucune demande concurrente n’est formée, la Cour d’appel de Versailles, Chambre civile 1-1, 3 juin 2025, n° 23/00155 juge que « l’argument retenu par le tribunal pour rejeter l’attribution préférentielle à M. [L] [D], tiré de son âge (83 ans) et de son incapacité à poursuivre lui-même l’exploitation des terres litigieuses ne peut justifier le rejet de la demande d’attribution préférentielle. »
En présence de demandes concurrentes, l’article 832-3 du Code civil dispose que « En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir. Pour l’entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l’activité. » Censurant une cour d’appel qui avait privilégié un cohéritier au motif que ses fils étaient diplômés agricoles, la Cour de cassation, Première chambre civile, 1er octobre 2025, n° 23-16.618 juge que « Cette disposition implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l’attribution et non de leurs descendants. »
Quant au paiement de la soulte, l’article 832-4 du Code civil prévoit que « Les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829. Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l’attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d’une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. » Appliquant ce texte, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, Chambre civile 1, 13 mai 2025, n° 22/01400 décide que « chacun devra verser, s’agissant des biens agricoles exploitées, la moitié de la soulte comptant et l’autre moitié étalée sur 10 ans. » Si une créance de salaire différé grève la succession, le Tribunal judiciaire d’Arras, 1re chambre civile, 15 juillet 2026, n° 23/00402 rappelle que « une telle dette doit être supportée par l’indivision entière, et non mise à la charge de M. [I] [W] seul, et ne prévoient aucunement qu’elle puisse produire intérêt. »
Sur l’évaluation des terres attribuées lorsqu’elles sont louées à une société d’exploitation dont l’attributaire est associé majoritaire, la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-13.978 juge au visa des articles 832-4 et 829 du Code civil que « lorsqu’une exploitation agricole fait l’objet, dans un partage, d’une attribution préférentielle au profit d’un copartageant associé de la société titulaire d’un bail rural portant sur ladite exploitation, cette attribution n’entraînant pas la réunion sur la tête de l’attributaire, fût-il associé majoritaire, des qualités de propriétaire et de locataire, et la société demeurant, par conséquent, titulaire du bail rural, l’exploitation ne peut être évaluée comme libre de toute occupation. »
Enfin, lorsque les héritiers associés souhaitent sortir du groupement foncier agricole, l’article L. 322-23 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « Les associés d’un groupement foncier rural ou d’un groupement foncier agricole peuvent, sans préjudice des droits des tiers, se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts. A défaut, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés. » Si la Cour de cassation, Première chambre civile, 3 juin 2010, n° 09-65.995 a jugé que ce texte déroge au retrait judiciaire pour justes motifs de droit commun, la Cour de cassation, Première chambre civile, 1er mars 2017, n° 15-20.817 retient que « un tel principe justifie que l’associé d’un groupement foncier agricole puisse solliciter judiciairement son retrait, nonobstant les dispositions de l’article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, à charge pour le juge saisi d’opérer un contrôle de proportionnalité entre l’objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l’associé retrayant ».
Quant à la dissolution judiciaire du groupement sur le fondement de l’article 1844-7, 5° du Code civil, elle exige la démonstration d’un blocage complet. Comme le rappelle la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-21.048, « la mésentente entre membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d’un travail en commun, n’est une cause de dissolution du groupement pour juste motif que dans la mesure où elle a pour effet d’en paralyser le fonctionnement. » De même, le Tribunal judiciaire de Draguignan, Chambre 1, 27 janvier 2026, n° 25/00616 rejette la demande de dissolution dès lors que « l’échange de courriers produit ne justifie non plus d’aucune paralysie du GFA mais seulement d’un désaccord entre associés portant sur les modalités à mettre en œuvre aux fins de partage des terres appartenant au GFA. »
Conclusion
Le règlement d’une succession comprenant des parts de groupement foncier agricole familial impose de coordonner les statuts sociaux, le régime des baux ruraux à long terme et les règles impératives du partage héréditaire. Depuis la désignation d’un mandataire unique en référé sous l’article 1844 du Code civil ou l’indemnisation des héritiers non agréés sous l’article 1870-1 du Code civil, jusqu’à la conservation exigée par les articles 793 et 793 bis du Code général des impôts, chaque étape procédurale engage les droits financiers des copartageants. Dès lors, qu’il s’agisse de contester une évaluation de terres affermées en valeur libre, de liquider un rapport de parts sociales sous l’article 860 du Code civil, de solliciter une attribution préférentielle sous l’article 831 du Code civil ou d’exercer un retrait judiciaire soumis au contrôle de proportionnalité, une défense rigoureuse appuyée sur la jurisprudence de la Cour de cassation demeure indispensable pour préserver l’équilibre patrimonial entre cohéritiers.