Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, des milliers de procédures d’expulsion sont mises entre parenthèses : le sursis hivernal interdit d’exécuter les expulsions non encore réalisées, même lorsqu’un jugement définitif a été rendu et même lorsque les délais accordés par le juge ont expiré. Puis vient le 1er avril, et la machine repart. Pour l’occupant, la question devient brutale : dans quel ordre les dossiers suspendus reprennent-ils, et reste-t-il un moyen d’obtenir des délais quand le printemps arrive ? Pour le propriétaire, la question est symétrique : le commandement délivré avant ou pendant l’hiver produit-il encore ses effets, et quelles démarches accomplir pour que l’expulsion soit effective sans repartir de zéro ? La réponse tient dans un calendrier précis et dans des textes dont chaque mot compte, car un délai mal calculé ou une formalité omise peut retarder l’échéance de plusieurs mois.
Le cadre est posé par le code des procédures civiles d’exécution. D’un côté, l’article L. 412-6 organise le sursis : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » De l’autre, la sortie de ce sursis ne crée aucune procédure nouvelle : ce sont les règles ordinaires de l’exécution et des délais judiciaires qui reprennent leur cours, avec leurs conditions, leurs exceptions et leurs recours. Cet article décrit d’abord ce que la fin de la trêve change concrètement au 1er avril et dans quel ordre les expulsions reprennent, puis les leviers qui restent ouverts de chaque côté : les derniers délais que l’occupant peut solliciter et les diligences que le propriétaire doit accomplir pour sécuriser l’exécution.
I. Fin de la trêve hivernale : quelles expulsions reprennent le 1er avril et dans quel ordre
La fin du mois de mars ne fait pas disparaître les dossiers : elle lève seulement l’obstacle qui empêchait de les exécuter. Comprendre cet effet mécanique évite les deux erreurs les plus fréquentes, celle de l’occupant qui croit la procédure annulée et celle du propriétaire qui croit pouvoir faire évacuer le logement dès le 1er avril au matin sans vérifier l’état de son dossier. L’ordre de reprise dépend du stade atteint avant le 1er novembre, du commandement délivré et des exceptions que la loi attache à certaines occupations.
A. Expulsion suspendue par l’hiver : le calendrier de reprise et le délai de deux mois du commandement
Le sursis hivernal suspend l’exécution, il n’efface rien. Un jugement d’expulsion passé en force de chose jugée conserve tous ses effets au 1er avril, et les délais précédemment accordés à l’occupant, une fois expirés, ne renaissent pas avec le printemps. Concrètement, les premiers dossiers exécutables après le 31 mars sont ceux dans lesquels l’ensemble des conditions de l’exécution forcée est déjà réuni : une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, et un commandement d’avoir à libérer les locaux régulièrement signifié. C’est l’exigence de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Sans commandement signifié, l’expulsion ne peut pas être entreprise au 1er avril, même si le jugement est ancien : le propriétaire doit d’abord faire délivrer cet acte, puis laisser courir le délai légal.
Ce délai légal est de deux mois lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » Pour le propriétaire, la conséquence pratique est directe : un commandement de quitter les lieux signifié en février ne permet une expulsion forcée qu’une fois le délai de deux mois expiré, donc après la fin de la trêve, et un commandement signifié trop tardivement décale mécaniquement la date d’exécution. Pour l’occupant, le même délai constitue une garantie incompressible : aucune évacuation forcée ne peut intervenir avant son expiration, et tout acte d’exécution prématuré peut être contesté devant le juge de l’exécution, que la société visée par la mesure avait saisi dans une affaire jugée par la Cour de cassation.
La Cour de cassation a précisé qui bénéficie exactement de cette protection. Dans un arrêt du 9 janvier 2020, la deuxième chambre civile, saisie d’un pourvoi contre un arrêt qui avait annulé une procédure d’expulsion pour non-respect du délai de deux mois, a rappelé le texte du visa : l’article L. 412-1 « énonce que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code ». Puis elle a censuré la cour d’appel pour avoir indemnisé la société expulsée « sans expliquer en quoi la méconnaissance du délai prévu par ce texte, qui protège exclusivement la personne physique qui habite les lieux, était à l’origine du préjudice subi par la société expulsée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 devenu 1240 du code civil » (Civ. 2, 9 janvier 2020, n° 18-23.975). Autrement dit, le délai de deux mois protège l’habitant en personne, et une personne morale ne peut pas s’en prévaloir pour obtenir des dommages-intérêts si elle ne démontre pas un préjudice propre lié à cette irrégularité. Pour un locataire personne physique menacé à la sortie de l’hiver, la protection joue pleinement ; pour une société occupante, le terrain de la contestation est plus étroit.
Le juge conserve toutefois un pouvoir d’appréciation sur ce délai de deux mois, dans les deux sens. Il peut le réduire ou le supprimer dans certaines hypothèses prévues par le texte, et il peut refuser de le supprimer quand les conditions ne sont pas établies. Le tribunal judiciaire d’Amiens l’a illustré le 15 octobre 2026 dans un litige opposant un bailleur social à une occupante sans droit ni titre : le bailleur demandait la suppression du délai de deux mois, mais le juge a relevé que « Les circonstances dans lequelles Madame [R] [F] a pu pénétrer dans les lieux sont inconnues » et qu’« Il n’y a donc pas lieu de supprimer ce délai de deux mois » (TJ Amiens, JCP, 15 octobre 2026, RG 26/00720). La leçon vaut pour la sortie de trêve : quand le mode d’entrée dans les lieux n’est pas établi comme une voie de fait, le délai de deux mois subsiste et retarde d’autant l’exécution après le 31 mars, ce que le propriétaire doit intégrer dans son calendrier au lieu de programmer une évacuation au 1er avril.
À Paris comme ailleurs, la vérification du dossier avant la reprise suit donc un ordre invariable : d’abord l’existence d’une décision exécutoire, ensuite la date et la régularité du commandement de quitter les lieux, enfin l’expiration du délai de deux mois de l’article L. 412-1. Si le commandement a été délivré pendant la trêve, il n’est pas nul pour autant, mais l’expulsion qu’il annonce ne peut être exécutée de force qu’après le 31 mars et après l’expiration du délai. Si aucun commandement n’a été délivré, la reprise commence par sa signification, et le compteur des deux mois ne part qu’à cette date. Dans les deux cas, le 1er avril n’est pas une date d’expulsion automatique : c’est la date à partir de laquelle les dossiers en règle redeviennent exécutables.
B. Squat, mauvaise foi et froid persistant : les situations que la sortie de trêve ne réveille pas de la même façon
Toutes les occupations ne sont pas logées à la même enseigne face au sursis hivernal, et la fin de la trêve ne produit pas les mêmes effets pour tous. La distinction la plus nette concerne les introductions par voie de fait dans le domicile d’autrui : pour celles-là, il n’y a jamais eu de sursis, donc il n’y a pas de reprise au 1er avril, l’exécution pouvant se poursuivre pendant l’hiver. L’article L. 412-6 le prévoit dans son deuxième alinéa : « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Le domicile s’entend ici du logement effectivement habité par autrui au moment de l’intrusion : le squat d’une résidence principale ou secondaire occupée ne bénéficie d’aucune protection hivernale, et le propriétaire concerné n’a pas à attendre le printemps.
Pour les autres lieux, la loi confie au juge un pouvoir de modulation au lieu d’une exclusion automatique. Le troisième alinéa de l’article L. 412-6 dispose : « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. » Le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 15 octobre 2026 éclaire l’usage de ce pouvoir : les lieux litigieux étaient un immeuble non habité, donc pas le domicile d’autrui, et le juge a rappelé que « la suppression du sursis durant la trêve hivernale n’est pas automatique » et que « Le juge reste souverain dans son pouvoir d’appréciation » (TJ Amiens, JCP, 15 octobre 2026, RG 26/00720). En l’espèce, l’occupante déclarant pouvoir être hébergée par un tiers et quitter le logement, le sursis hivernal a été écarté. Pour un propriétaire confronté à l’occupation d’un logement vacant, l’enseignement est double : l’exclusion de la trêve doit être demandée au juge et motivée par les circonstances de l’entrée dans les lieux, et l’attitude de l’occupant devant le tribunal pèse sur la décision.
La mauvaise foi produit un effet comparable sur le délai de deux mois. Le même article L. 412-1 prévoit que « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». La mauvaise foi ne se présume pas : elle doit être constatée par le juge qui ordonne l’expulsion, à partir d’éléments concrets du dossier tels que des dégradations, des impayés accumulés en connaissance de cause ou un refus organisé de tout relogement. Quand elle est retenue, l’exécution peut intervenir sans attendre deux mois après le commandement, y compris dès la fin de la trêve. Quand elle n’est pas établie, le délai subsiste, comme l’a jugé le tribunal d’Amiens pour l’occupante dont les conditions d’entrée étaient inconnues.
Enfin, la rigueur du calendrier printanier est tempérée par une soupape que beaucoup d’occupants ignorent : même après le 31 mars, le juge peut prolonger le délai de l’article L. 412-1 quand l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle. L’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » Un printemps froid, un état de santé fragile ou une situation familiale critique peuvent fonder cette prorogation, qui s’ajoute aux délais de droit commun et peut donc reporter l’échéance jusqu’à l’été. Elle doit être demandée au juge et justifiée pièce par pièce : certificats médicaux, composition du foyer, démarches de relogement engagées et attestations d’hébergeurs sollicités forment le dossier type d’une demande crédible. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.
II. Après le 31 mars : les derniers délais de l’occupant et les diligences du propriétaire pour une exécution effective
Une fois le sursis levé, le rapport de forces s’inverse en apparence : le propriétaire tient un titre exécutoire et l’occupant n’a plus la protection automatique de l’hiver. En réalité, le droit de l’exécution offre encore à l’occupant plusieurs guichets de délais, tandis que le propriétaire doit accomplir des diligences précises dont l’omission suspend sa propre procédure. Les deux stratégies se jouent souvent dans les mêmes semaines de mars et d’avril, et la partie qui prépare son dossier en premier prend un avantage décisif.
A. Occupant menacé : les recours qui suspendent encore l’échéance après l’hiver
Le premier levier est le délai judiciaire de l’article L. 412-3 : même après un jugement d’expulsion, le juge peut accorder des délais renouvelables à l’occupant. Le texte dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Et il précise que « Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. » La demande peut donc être formée devant le juge qui prononce l’expulsion comme après coup, tant que l’exécution n’a pas eu lieu. Ces délais ne sont pas plafonnés dans leur renouvellement par le texte, mais leur durée unitaire est encadrée par l’article L. 412-4 : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour les obtenir, l’occupant doit démontrer l’impossibilité d’un relogement normal, et le juge tient compte d’une liste de critères fixée par le même article L. 412-4 : « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » Un dossier solide à la sortie de l’hiver comporte donc les preuves de paiement partiel, les demandes de logement social, les attestations d’organismes et les justificatifs médicaux ou familiaux : ce sont ces pièces qui transforment une demande de principe en délai accordé.
Le deuxième levier concerne les dettes elles-mêmes, quand l’expulsion sanctionne des loyers impayés. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». L’effet de cette décision de grâce dépasse le simple étalement : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Et pendant le délai accordé, « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » Pour un locataire qui a repris des paiements ou qui peut proposer un échéancier réaliste adossé à des ressources stables, la demande de délais de grâce présentée avant l’audience d’expulsion ou devant le juge de l’exécution peut donc geler l’ensemble des poursuites pendant deux ans au maximum, à condition de respecter ensuite l’échéancier fixé. À l’inverse, le non-respect des échéances fait tomber la protection et rouvre la voie à l’exécution.
Le troisième levier, souvent décisif au printemps, est le dossier de surendettement. Dès que la commission déclare la demande recevable, l’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Cette suspension court ensuite sur une durée encadrée : « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire », et « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans » (C. conso., art. L. 722-3). Surtout, pour l’expulsion elle-même, l’article L. 722-6 du même code dispose que « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur ». Un locataire menacé à la fin de la trêve a donc intérêt à déposer son dossier tôt, dès le mois de mars, pour que la recevabilité puisse être invoquée avant la reprise des exécutions d’avril. Les délais qui suivent un jugement d’expulsion et leurs articulations avec le surendettement méritent à ce stade un examen précis, et le lecteur dont la situation mêle impayés, commandement et jugement peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier quel guichet de délais correspond à son dossier.
À ces trois leviers s’ajoute la contestation des actes d’exécution eux-mêmes devant le juge de l’exécution, par exemple quand le commandement de quitter les lieux est entaché d’irrégularité ou quand le délai de deux mois n’a pas été respecté. La Cour de cassation a déjà eu à connaître d’une saisine de ce juge pour arrêter une procédure d’expulsion et obtenir un délai, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 9 janvier 2020, où l’occupant avait « saisi un juge de l’exécution à fin, notamment, d’obtenir l’arrêt de la procédure d’expulsion pour un délai de six mois ». La voie du juge de l’exécution reste donc ouverte après le 31 mars pour faire vérifier chaque étape de la procédure, et une irrégularité caractérisée du commandement peut conduire à l’annulation des poursuites, ce qui oblige le propriétaire à recommencer et fait gagner des mois. La vigilance porte sur les mentions de l’acte, sa signification à personne ou à domicile, et la computation exacte du délai de deux mois.
B. Propriétaire : les vérifications qui rendent l’expulsion d’avril incontestable
Du côté du bailleur, la sortie de la trêve se prépare comme une exécution dont chaque maillon doit être contrôlé, car la moindre omission suspend la procédure au profit de l’occupant. La première vérification porte sur la saisine du représentant de l’État, formalité substantielle trop souvent négligée. L’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. » La sanction du manquement est mécanique : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » Avant d’envisager une exécution en avril, le propriétaire doit donc exiger de l’huissier la preuve de cette saisine et de l’information de la commission : sans elle, le délai ne court pas et l’expulsion reste bloquée, même après la fin de la trêve.
La deuxième vérification concerne l’indemnité d’occupation réclamée pour la période d’occupation sans droit ni titre. Son principe est admis, mais son montant et même son octroi dépendent du préjudice réellement subi, comme l’a jugé le tribunal judiciaire d’Amiens : « Le paiement d’une telle indemnité a pour objet de compenser le défaut de libre disposition des lieux et le préjudice ainsi subi par le propriétaire. » Dans cette affaire, le bailleur social réclamait une indemnité mensuelle pour un logement vacant depuis près de quatre ans et destiné à d’importants travaux, et le juge a estimé que « le préjudice du bailleur n’est pas caractérisé », rejetant la demande (TJ Amiens, JCP, 15 octobre 2026, RG 26/00720). Pour un propriétaire, la leçon est claire : chiffrer l’indemnité au montant du loyer ne suffit pas quand le bien n’était pas destiné à être reloué rapidement, et il faut justifier du trouble effectif, par exemple la privation d’un loyer pour un bien en état d’être loué ou le coût de remise en état imputable à l’occupation. À défaut, le juge peut écarter la demande tout en ordonnant l’expulsion.
La troisième diligence utile est l’astreinte, qui donne au jugement d’expulsion une force d’exécution spontanée. Dans le même jugement d’Amiens, le tribunal a ordonné la libération des lieux « sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir 8 jours après la signification de la présente décision et ce pour une durée de 60 jours », en se réservant « le contentieux de la liquidation de l’astreinte ». L’astreinte ne remplace pas l’exécution forcée, mais elle crée une pression financière quotidienne qui conduit de nombreux occupants à partir sans attendre l’intervention de la force publique, et sa liquidation ultérieure offre au propriétaire une créance complémentaire. Elle doit être demandée expressément, avec un montant et un point de départ précis, car le juge ne la prononce pas d’office.
Enfin, le sort des meubles restés dans les lieux doit être anticipé avant le jour de l’exécution, sous peine de contentieux parasites qui retardent la reprise de possession. L’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. » Et à défaut de désignation : « A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. » Le propriétaire avisé fait donc inventorier et décrire les biens par l’huissier le jour de l’expulsion, organise leur entreposage et conserve la preuve de la sommation de les retirer : ces diligences évitent les demandes ultérieures de dommages-intérêts pour perte ou dégradation de mobilier. L’ensemble de cette mécanique d’exécution, du commandement à la reprise effective des lieux, relève de la défense en procédure d’expulsion, qui commence bien avant le 1er avril par la vérification du dossier et se termine par la remise des clés et le sort des meubles.
Conclusion
La fin de la trêve hivernale n’est ni une amnistie ni un couperet : c’est le retour au droit commun de l’exécution, avec ses délais, ses juges et ses formalités. Au 1er avril, seuls les dossiers complets repartent, une décision exécutoire et un commandement régulier dont le délai de deux mois a expiré, tandis que les squats de domicile n’ont jamais été suspendus et que les autres occupations irrégulières restent soumises à l’appréciation du juge. Pour l’occupant, les semaines qui entourent la sortie de l’hiver sont celles des derniers recours utiles : délais judiciaires d’un mois à un an, grâce civile jusqu’à deux ans avec suspension des poursuites, et surendettement dont la recevabilité peut faire suspendre l’expulsion elle-même. Pour le propriétaire, ces mêmes semaines sont celles des vérifications qui rendent l’exécution incontestable : saisine du préfet, chiffrage du préjudice d’occupation, astreinte et sort des meubles. Dans les deux cas, le dossier qui l’emporte au printemps est celui qui a été préparé pendant l’hiver.