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Résilier EDF pour un déménagement : quand résilier, relevé de compteur et facture de clôture

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Résilier EDF pour un déménagement : quand résilier, relevé de compteur et facture de clôture

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Chaque mois, des milliers d’internautes tapent « quand résilier EDF déménagement » ou « résilier contrat EDF déménagement » dans Google. La question paraît simple, mais une résiliation mal calée coûte cher : facture établie sur une estimation au lieu du relevé réel, ancien et nouveau contrats qui se chevauchent, mensualités prélevées après le départ, facture de clôture qui ne correspond à rien. Ce guide répond point par point : à quelle date faire cesser l’ancien contrat, quels index relever et conserver, ce qu’un consommateur peut exiger face à une double facture ou à un trop-perçu, et par quels recours contester une facture de clôture, de la réclamation écrite jusqu’au médiateur national de l’énergie et au juge.

Le principe de départ tient en une phrase : un contrat d’électricité ne se transfère pas d’un logement à un autre. En quittant un logement, le consommateur résilie le contrat attaché à ce logement à la date de sa sortie ; en entrant dans le nouveau, il souscrit un contrat pour ce logement, auprès du fournisseur de son choix. Tout le contentieux naît de l’écart entre ces deux opérations : date mal fixée, index de sortie jamais relevé, facture de clôture calculée sur une estimation. Les développements qui suivent s’appuient sur les textes lus à jour sur Légifrance et sur un arrêt publié de la Cour de cassation qui tranche une question redoutable : que devient la prescription pendant une médiation de l’énergie qui s’éternise.

I. Quand et comment résilier EDF lors d’un déménagement : date, relevé de compteur et preuve

A. Quand résilier EDF en cas de déménagement : arrêter l’ancien contrat et en souscrire un nouveau

La première décision porte sur la date. La résiliation doit prendre effet à la date à laquelle le consommateur cesse d’occuper le logement, c’est-à-dire en pratique le jour de la remise des clés et de l’état des lieux de sortie pour un locataire, ou le jour du départ effectif pour un propriétaire qui vend. Prévenir le fournisseur quelques jours avant cette date permet d’enregistrer la demande et d’éviter que le contrat ne continue de courir après le départ, avec des consommations facturées à une personne qui n’habite plus là. À l’inverse, résilier trop tôt expose à une coupure avant la sortie définitive. La bonne méthode consiste donc à annoncer une date d’effet précise, calée sur la sortie réelle, et à en garder une trace écrite.

Dans le nouveau logement, il faut souscrire un contrat propre, sans attendre le dernier moment afin que l’électricité soit active le jour de l’emménagement. Le consommateur n’est pas lié au fournisseur précédent : l’article L. 331-1 du code de l’énergie dispose que « Tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l’électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d’électricité ». Concrètement, l’occupant peut rester chez EDF ou choisir un concurrent, pour l’ancien comme pour le nouveau logement, et comparer les offres relève d’un choix libre que le texte garantit.

Un point mérite l’attention des consommateurs dont le contrat d’énergie a été conclu pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite. L’article L. 215-1 du code de la consommation, issu de la loi dite Chatel, encadre cette situation : « le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat ». Si cette information n’a pas été adressée, le texte est net : « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction », et les avances versées après la reconduction « sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation ». Avant de payer une quelconque pénalité réclamée après un déménagement, le consommateur vérifie donc si son contrat relevait de ce régime et si le fournisseur l’a informé dans les formes et délais requis.

À titre de comparaison utile, le même article L. 215-1 prévoit un régime encore plus favorable pour d’autres abonnements du foyer : pour les contrats de fourniture de service de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. Cette règle propre à la télévision ne s’étend pas automatiquement aux contrats d’électricité, mais elle montre la logique du législateur : un déménagement constitue un motif légitime pour reprendre la main sur ses abonnements reconduits.

Pour le nouveau logement, la souscription s’effectue en indiquant l’adresse exacte, la date d’emménagement et, si possible, le numéro de point de livraison qui figure sur une ancienne facture du logement ou que le nouveau fournisseur retrouve. Mettre en service l’électricité avant l’emménagement évite les frais et les délais d’une remise en service dans un logement dont le compteur a été coupé, et permet de vérifier dès le premier jour que le compteur tourne et que l’index de départ correspond à celui qui figure au contrat. Le consommateur compare les offres à partir de deux chiffres seulement : le prix de l’abonnement et le prix du kilowattheure, en vérifiant si le prix est fixe ou révisable et pendant quelle durée.

En pratique, la résiliation s’effectue par les canaux que le fournisseur met à disposition : espace client en ligne, téléphone, courrier. Quel que soit le canal, l’exigence déterminante reste la preuve : date de la demande, date d’effet convenue, référence du contrat résilié, nom de l’interlocuteur. Un courrier recommandé avec accusé de réception ou un courriel dont on conserve l’accusé coûte peu et tranche bien des litiges ultérieurs sur la question de savoir si, et quand, le contrat a pris fin.

B. Relever les compteurs et garder la preuve : index de sortie, index d’entrée et facture de clôture

La résiliation ne suffit pas : il faut figer la consommation. Le jour de la sortie, le consommateur relève l’index du compteur du logement quitté, idéalement en photographiant le cadran avec la date visible, et transmet ce relevé au fournisseur. Le jour de l’entrée dans le nouveau logement, il relève de la même façon l’index d’entrée et le communique au titre du nouveau contrat. Avec un compteur Linky, l’index s’affiche sur le cadran ou dans l’espace client ; avec un compteur classique, la lecture directe du cadran fait foi. Ces deux relevés bornent exactement ce qui est dû : tout ce qui figure entre l’index d’entrée et l’index de sortie relève du contrat, rien d’autre.

Sur la base du relevé de sortie, le fournisseur établit la facture de clôture, qui solde le contrat : elle compare l’énergie réellement consommée depuis la dernière facture aux sommes déjà versées, notamment aux mensualités, et fait apparaître soit un solde à payer, soit un trop-perçu à rembourser. Une facture de clôture établie sur un index réel et transmis se vérifie en une minute : période couverte, index de début, index de fin, prix du kilowattheure, abonnement au prorata. Une facture établie sur une estimation, sans aucun relevé, appelle au contraire la vigilance : le consommateur est en droit de demander que la facture soit reprise sur la base des index réels qu’il a relevés et photographiés.

L’affaire jugée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 juin 2017 montre jusqu’où peut aller un litige né d’estimations. Dans cette affaire opposant une abonnée à un fournisseur de gaz, les juges avaient constaté que l’abonnée « avait réglé des factures de gaz sur la base d’une consommation estimée, aucun relevé de compteur n’ayant été effectué entre février 2008 et janvier 2011 », avant le remplacement d’un compteur reconnu défectueux et l’émission d’une facture de régularisation calculée sur une évaluation théorique plutôt que sur un relevé d’index (Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-12.457, publié au Bulletin). L’abonnée avait saisi le médiateur national de l’énergie le 26 décembre 2011, lequel avait rendu son avis le 20 juillet 2012, puis assigné le fournisseur. L’enseignement pratique est direct : sans relevé, le consommateur subit l’estimation du fournisseur et la régularisation qui suit ; avec des relevés datés et transmis, il impose la réalité mesurée.

Concrètement, le dossier de sortie comprend donc : la demande de résiliation avec sa date d’effet, les photographies des compteurs avec les index de sortie et d’entrée, les copies des relevés transmis, la facture de clôture et les factures antérieures, ainsi que tout échange avec le fournisseur. Ce dossier sert deux fois : d’abord pour vérifier la facture de clôture dès sa réception, ensuite pour nourrir une réclamation puis, si nécessaire, une médiation ou une action en justice. Le consommateur qui paie par mensualités conserve en outre ses relevés bancaires, car les prélèvements qui continuent après la date d’effet de la résiliation constituent la preuve la plus simple d’un trop-perçu.

II. Après la résiliation EDF : double facture, trop-perçu et recours du consommateur

A. Double facturation et trop-perçu après un déménagement : remboursement et restitution de l’indu

La double facturation prend le plus souvent deux visages. Premier visage : l’ancien contrat n’a pas cessé à la date annoncée et l’ancien fournisseur facture des consommations postérieures au départ, pendant que le nouveau contrat facture normalement le nouveau logement, ou pendant que le successeur dans l’ancien logement consomme déjà. Deuxième visage : l’ancien et le nouveau fournisseurs facturent tous deux la même période de transition, chacun sur ses propres estimations. Dans les deux cas, la méthode est identique : aligner les périodes facturées avec les dates d’effet des contrats et avec les index relevés, ligne par ligne, et identifier les kilowattheures facturés deux fois ou facturés à une personne qui n’occupait plus le logement.

Ce qui a été payé sans être dû doit revenir au consommateur. Le code civil pose le principe sans détour : l’article 1302 dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution », et l’article 1302-1 ajoute que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». Une mensualité prélevée après la date d’effet de la résiliation, une période facturée par deux fournisseurs, une facture de clôture calculée sur une estimation supérieure aux index réels : chacune de ces situations correspond à un paiement sans dette, donc à une restitution due. Le consommateur n’a pas à démontrer une faute du fournisseur ; il lui suffit d’établir, relevés et contrats à l’appui, que la somme n’était pas due.

La première démarche consiste à écrire au fournisseur concerné, en joignant les pièces : demande de reprise de la facture sur les index réels, ou demande de remboursement du trop-perçu, avec le relevé d’identité bancaire si le remboursement par virement est souhaité. Cette réclamation écrite n’est pas seulement utile : elle conditionne la suite, car le médiateur national de l’énergie ne peut être saisi que de litiges ayant déjà fait l’objet d’une réclamation écrite préalable restée sans solution. Le consommateur adresse donc sa réclamation en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen qui en prouve la date, expose les faits dans l’ordre chronologique, chiffre sa demande et fixe au fournisseur un délai raisonnable de réponse.

En attendant le remboursement, le consommateur qui constate des prélèvements postérieurs à la résiliation demande à sa banque de bloquer tout nouveau prélèvement présenté par cet ancien créancier, afin que l’indu cesse de croître pendant le traitement de la réclamation. Cette précaution bancaire ne remplace ni la réclamation écrite au fournisseur ni la demande de restitution, mais elle fige le montant réclamé et évite que chaque mois ajoute une ligne au litige.

Si la facture de clôture repose sur une estimation alors que des index réels existent, la contestation porte sur la méthode elle-même : le consommateur demande une nouvelle facture établie sur les index de sortie qu’il a relevés et transmis, et le remboursement de tout écart. Si des mensualités ont continué d’être prélevées après la résiliation, il demande la restitution de chaque prélèvement postérieur à la date d’effet, relevés bancaires à l’appui. Si deux fournisseurs se renvoient la période de transition, il écrit aux deux en joignant les deux factures et les deux contrats, afin que chacun justifie sa période. Dans chaque hypothèse, le raisonnement reste le même : ce qui excède la consommation mesurée entre les index d’entrée et de sortie n’est pas dû et doit être restitué.

B. Contester une facture EDF après un déménagement : réclamation, médiateur de l’énergie et prescription

Lorsque la réclamation écrite n’aboutit pas, le consommateur dispose d’un recours gratuit, dédié aux litiges d’énergie : le médiateur national de l’énergie. Le droit d’y recourir est garanti par la loi : l’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Pour l’énergie, le texte dédié précise le circuit : l’article L. 122-1 du code de l’énergie dispose que « Ces contrats doivent avoir déjà fait l’objet d’une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur, du distributeur ou de l’acheteur concerné, qui n’a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire » et que « Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire ». La saisine est donc directe, sans frais, mais subordonnée à la réclamation préalable : d’où l’importance de la première lettre recommandée décrite plus haut.

Le délai au terme duquel le consommateur peut saisir le médiateur après sa réclamation est fixé par le pouvoir réglementaire : l’article R. 122-1 du code de l’énergie prévoit que « Le délai au terme duquel le consommateur peut saisir le Médiateur national de l’énergie en application du deuxième alinéa de l’article L. 122-1 du présent code est fixé à deux mois à compter de la date de la réclamation écrite faite auprès de l’entreprise du secteur de l’énergie concernée ». Concrètement, deux mois après la réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, la voie de la médiation est ouverte. Le médiateur formule alors une recommandation motivée, que les parties restent libres de suivre ou non, mais qui pèse lourd dans la suite du litige.

La médiation protège aussi le temps du consommateur. L’article L. 122-1 du code de l’énergie énonce que « Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai ». La portée de cette suspension a été tranchée par l’arrêt du 9 juin 2017 déjà cité : la cour d’appel avait déclaré prescrite l’action en paiement du fournisseur en limitant la suspension au délai de deux mois imparti au médiateur pour formuler sa recommandation, alors que celui-ci s’était prononcé près de sept mois après sa saisine. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « une telle limitation de la suspension du délai de prescription est de nature à priver les parties de leur droit d’accès au juge en les empêchant d’entamer une procédure judiciaire ou arbitrale concernant le litige qui les oppose, du fait de l’expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation », et « la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Autrement dit, le consommateur qui saisit le médiateur ne perd pas son droit d’agir en justice parce que la médiation dure : la suspension couvre le processus de médiation lui-même.

Reste la question du temps dont chacun dispose pour agir. Du côté du fournisseur qui réclame un solde, le délai est bref : l’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Dans l’arrêt du 9 juin 2017, la cour d’appel avait fixé le point de départ de ce délai biennal au jour du relevé ayant donné lieu à la facturation, en se fondant sur la règle selon laquelle le délai court du jour où le titulaire du droit a connu les faits ; cette règle figure aujourd’hui à l’article 2224 du code civil, aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas au-delà : elles ne fixent pas de point de départ propre à chaque hypothèse de facture de clôture après déménagement. Le consommateur contesté sur une facture ancienne vérifie donc la date de la facture, la date du relevé qui la fonde et la date de la première demande en paiement, puis oppose la prescription biennale lorsque le délai est expiré.

Du côté du consommateur qui réclame un remboursement, le mécanisme de la médiation conventionnelle suspend également la prescription : l’article 2238 du code civil prévoit que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation » et que « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée ». Si la médiation échoue, le consommateur peut porter le litige devant le juge, fort de son dossier de relevés, de sa réclamation et de la recommandation du médiateur. Chaque étape documentée renforce la suivante : le relevé fonde la réclamation, la réclamation ouvre la médiation, la médiation suspend la prescription et éclaire le juge.

Conclusion

Résilier EDF pour un déménagement se joue en trois gestes : fixer la résiliation à la date réelle de sortie et la prouver par écrit, relever et photographier les index de sortie et d’entrée, puis vérifier la facture de clôture ligne par ligne avant de payer tout solde. Le consommateur choisit librement son fournisseur dans chaque logement et, lorsque son contrat relevait d’une durée déterminée reconduite sans information régulière, il peut y mettre fin gratuitement et obtenir le remboursement de ses avances sous trente jours. Tout ce qui a été payé sans être dû, double facture ou mensualités prélevées après le départ, doit être restitué. Et si la réclamation écrite reste sans réponse, le médiateur national de l’énergie peut être saisi directement et gratuitement deux mois après, sans que la durée de la médiation ne prive le consommateur de son droit d’agir : c’est la garantie posée par la Cour de cassation le 9 juin 2017.

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