Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Allan Saint-Maximin refuse 26 millions pour son jeu de cartes Helios : ce que la loi protège et ce qu’elle impose aux tournois à lots

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Allan Saint-Maximin refuse 26 millions pour son jeu de cartes Helios : ce que la loi protège et ce qu’elle impose aux tournois à lots

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le footballeur Allan Saint-Maximin, attaquant de Charlotte FC aux États-Unis après un passage au RC Lens de février à juillet 2026, a imaginé en 2021 Helios, un jeu de cartes en ligne inspiré du Président et de la mythologie grecque. Dans un entretien au média américain The Athletic publié le jeudi 5 novembre 2026, il a indiqué avoir refusé une offre de rachat de 26 millions d’euros émanant d’une société, selon Le Parisien et L’Équipe. Le lendemain, sur Instagram, il a dit préférer céder des parts de son entreprise à plusieurs investisseurs plutôt que de la vendre en totalité, et a mis en avant des tournois dont certains participants auraient remporté, selon lui, entre 20 000 et 30 000 euros de cadeaux (Le Parisien).

L’histoire pose deux questions de droit que les comptes rendus laissent de côté. Que posséderait réellement l’acheteur d’un jeu de cartes, alors que les règles d’un jeu ne peuvent pas, en principe, être appropriées ? Et à quelles conditions un jeu proposé sans paiement peut-il distribuer des lots de valeur sans tomber sous l’interdiction des jeux d’argent ?

Une réserve s’impose d’emblée. À la date de rédaction, aucune autorité ni aucune juridiction n’a pris position sur Helios, aucun litige n’est connu et aucune irrégularité n’est relevée par une source officielle. Les conditions d’utilisation, les règlements de tournoi et les contrats du jeu ne sont pas publics : ils primeraient sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un différend. Selon Le Parisien, le jeu est disponible en version numérique, « entièrement gratuitement », et chaque duel gagné rapporte « un nombre de pièces » servant à personnaliser l’application.

I. Ce qu’un acheteur aurait payé 26 millions d’euros : des droits sur une forme, pas sur une idée

L’offre évoquée par The Athletic portait, selon L’Équipe, sur les droits du jeu. Encore faut-il savoir lesquels. Le droit français distingue nettement l’idée d’un jeu, qui reste à la disposition de tous, de la forme concrète que lui donne son créateur, qui peut être protégée. C’est cette frontière qui détermine ce qu’un repreneur achète vraiment, et ce que le créateur conserve lorsqu’il refuse de vendre.

A. Les règles d’un jeu restent libres, sa mise en forme peut être protégée

Le droit d’auteur naît sans dépôt ni formalité. L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur elle, « du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle). Cette protection vaut pour toutes les œuvres, « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (article L. 112-1). La liste indicative de l’article L. 112-2 vise notamment les dessins et les illustrations, ainsi que « Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ». Dans un jeu comme Helios, plusieurs couches peuvent donc relever du droit d’auteur : le dessin des cartes divines, les textes qui décrivent leurs pouvoirs, l’interface et le code de l’application.

La règle du jeu elle-même obéit à une autre logique. D’après Le Parisien, Helios reprend le principe du Président, un jeu de cartes traditionnel où il faut vider sa main en posant une carte de valeur égale ou supérieure, et y ajoute un dé ainsi que des cartes inspirées du panthéon grec : Artémis permet de refiler une carte à son adversaire, Hadès élimine d’office la meilleure carte de l’adversaire. Le Président n’appartient à personne. Quant aux ajouts, ils décrivent un mécanisme, et un mécanisme n’est pas une œuvre. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 20 décembre 2024 à propos d’un jeu de cartes d’ambiance très diffusé, le Juduku, en retenant que la règle invoquée était « un mécanisme de jeu exprimé de façon générique, ce qui correspond à un concept et non à une oeuvre identifiée dans sa forme », et que « Seule son expression particulière résultant de choix libres et créatifs est susceptible de l’être » (TJ Paris, 20 décembre 2024, RG 22/08038).

Ce jugement montre aussi ce qui reste protégeable. Le tribunal a reconnu l’originalité du jeu, non pas dans sa règle, mais dans « la sélection de ces nombreuses questions parmi tous les thèmes adaptés à l’esprit de ce jeu, combinée à la règle du jeu décrite ci-dessus », qui constituait selon lui un ensemble de choix créatifs. Il a en revanche refusé de voir une contrefaçon dans « la diffusion d’un autre jeu mettant en oeuvre le même concept avec des questions du même genre ». Seules les 69 cartes reprises à l’identique ou presque ont été jugées contrefaisantes ; le tribunal a ordonné leur retrait et alloué 5 000 euros de dommages et intérêts, en rejetant la demande pour concurrence déloyale (TJ Paris, 20 décembre 2024, RG 22/08038). Transposé à Helios, le raisonnement signifie qu’un concurrent pourrait librement lancer un jeu de défausse agrémenté de divinités et d’un dé ; il ne pourrait pas, sans autorisation, reproduire les illustrations, les textes ou le code qui donnent au jeu sa forme propre.

La Cour de cassation raisonne de la même manière sur le terrain de la concurrence. Elle juge que « les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647, publié au Bulletin). L’affaire concernait un masque de plongée, mais le principe vaut pour tous les produits, y compris les jeux.

Le marché des jeux mobiles distribués sans paiement en offre une illustration très récente. Le 7 octobre 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé le rejet des demandes d’un éditeur de jeux mobiles qui reprochait à un concurrent d’avoir copié l’un de ses titres, un jeu de stratégie très simple du genre « relier et conquérir ». La cour a approuvé les premiers juges d’avoir relevé que plusieurs caractéristiques revendiquées constituaient des « traits communs à la catégorie des jeux hyper casual » auxquels appartenaient les deux titres. Elle a rappelé qu’« une valeur économique individualisée et identifiée peut néanmoins être protégée contre toute perte de valeur, lorsque celle-ci est sciemment causée par un tiers », et que « Le parasitisme n’exige pas de risque de confusion », mais a constaté que l’éditeur échouait à démontrer un savoir-faire particulier (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 7 octobre 2026, RG 24/15382). Pour un repreneur, la leçon est claire : 26 millions d’euros n’achèteraient aucun monopole sur l’idée d’un jeu ; ils rémunéreraient une communauté de joueurs, un logiciel, des créations graphiques, une équipe et un nom.

Ce nom mérite une attention particulière. Le titre d’une œuvre peut être protégé, mais à une condition : « Le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’oeuvre elle-même » (article L. 112-4). Hélios est le nom du dieu grec du Soleil, porté par de nombreux produits : son originalité pourrait difficilement être soutenue. La protection du nom passerait plutôt par le droit des marques. La marque est définie comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales » (article L. 711-1), et « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement », pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable (article L. 712-1). Les articles consultés ne disent pas si le nom Helios a été déposé, ni pour quels produits ou services : c’est l’un des premiers points qu’un acquéreur ferait vérifier dans les registres publics. Pour aller plus loin sur ces protections, voir notre page consacrée au droit d’auteur, aux marques et aux contrats de cession de droits.

B. Vendre le jeu, vendre la société ou ouvrir le capital : ce que change le choix du joueur

Refuser une offre, même très élevée, est d’abord l’exercice d’une liberté. Le code civil pose que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant » et de déterminer le contenu du contrat, dans les limites fixées par la loi (article 1102 du code civil). Les négociations elles-mêmes sont libres : « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. » Elles doivent cependant respecter la bonne foi, et en cas de faute, la réparation « ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages » (article 1112 du code civil).

Cette règle consacre une jurisprudence née précisément d’une négociation de cession d’actions. Dans l’affaire Manoukian, les actionnaires d’une société avaient poursuivi en parallèle des discussions avec un autre acquéreur et n’avaient informé leur premier interlocuteur de l’accord conclu que quatorze jours après sa signature. Leur responsabilité a été retenue, mais la Cour de cassation a jugé que « les circonstances constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat » (Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-10.243, publié au Bulletin). Seuls les frais de négociation et d’études ont été indemnisés. Rien n’indique, dans le cas d’Helios, que des pourparlers aient été engagés au-delà d’une offre : décliner une proposition n’est pas, en soi, un comportement critiquable.

Si une vente devait un jour se conclure, l’acheteur vérifierait d’abord la chaîne des droits. Un créateur qui fait appel à des illustrateurs, à des développeurs ou à des prestataires n’est pas automatiquement titulaire de leurs créations. La cession de droits d’auteur suppose que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession », et que le domaine d’exploitation soit « délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » (article L. 131-3). La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « la cession des droits d’auteur ne se présumait pas et ne pouvait se déduire des seuls salaires payés » à l’auteur de deux logos, faute de contrat conforme à ce texte (Cass. com., 28 avril 2004, n° 02-14.220).

Le logiciel fait exception, mais seulement pour les salariés : sauf stipulation contraire, « les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur » (article L. 113-9). Un code écrit par un prestataire indépendant reste à son auteur tant qu’il ne l’a pas cédé par écrit. Pour la marque, la loi prévoit que « La transmission totale de l’entreprise, y compris en application d’une obligation contractuelle, emporte la transmission des droits attachés à la marque », sauf convention contraire, et que la cession est constatée « par écrit, à peine de nullité » (article L. 714-1).

Le choix du montage change aussi la nature de l’opération. Selon l’annuaire public des entreprises, alimenté par le registre national des entreprises, une société par actions simplifiée dénommée Helios Legacy, dont l’activité déclarée relève de la programmation informatique, a été créée le 30 janvier 2026 et a pour président Allan Saint-Maximin. Ni la presse ni ce registre ne précisent si c’est elle qui exploite le jeu ou détient ses droits. Lorsque les droits sont regroupés dans une société, un repreneur peut acheter les actions, la société restant titulaire des droits, ou acquérir les actifs eux-mêmes, avec les formalités propres à chaque droit.

La voie que privilégie le joueur, selon Le Parisien, consiste à faire travailler d’autres personnes à ses côtés, « chacune prenant une participation dans l’entreprise » en échange de son investissement. La société par actions simplifiée s’y prête. La loi permet à une telle société d’émettre « des actions inaliénables résultant d’apports en industrie », c’est-à-dire en contrepartie d’un travail ou d’un savoir-faire (article L. 227-1 du code de commerce). Le code civil précise que « Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social », tout en donnant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes (article 1843-2 du code civil). Pour garder la maîtrise de l’entrée de nouveaux actionnaires, les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société (article L. 227-14) et prévoir « l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas dix ans » (article L. 227-13). Ces outils expliquent qu’un créateur puisse accueillir des investisseurs sans perdre le contrôle de son projet, ce qu’une vente totale ne permettrait pas.

II. Des tournois dotés de cadeaux de luxe : à quelles conditions un jeu sans mise reste dans la légalité

Le second volet de l’actualité concerne les joueurs. Allan Saint-Maximin a dit vouloir « faire gagner un maximum de personnes » et, selon Le Parisien, a publié des photos promotionnelles de participants ayant remporté des produits de luxe lors de tournois organisés autour d’Helios. Distribuer des lots à l’issue de parties qui comportent une part de hasard n’est pas interdit en soi. Tout dépend d’un critère précis : ce que l’on demande aux joueurs pour participer.

A. Le critère décisif : aucun sacrifice financier exigé des joueurs

Le code de la sécurité intérieure prohibe les jeux d’argent et de hasard, sauf exceptions limitativement prévues. Sont réputées telles les opérations offertes au public « pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Le texte ajoute : « Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs. » Et il précise que « Le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu. » (article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure).

Appliqué à Helios, ce texte déplace le débat. Avec un dé et une distribution aléatoire des cartes, le jeu fait intervenir le hasard, au moins partiellement, et le talent des joueurs ne suffirait pas à l’écarter, puisque l’interdiction couvre aussi les jeux d’adresse. La question décisive serait donc celle du paiement. Selon Le Parisien, le jeu est proposé « entièrement gratuitement » et les pièces remportées servent à « modifier les différents aspects de l’application ». Si l’accès aux tournois dotés de lots est lui aussi entièrement gratuit, sans achat préalable ni avance d’aucune sorte, l’opération ne réunirait pas l’un des éléments de la définition légale et échapperait à l’interdiction.

La jurisprudence montre toutefois qu’une gratuité affichée ne suffit pas. Pour un tournoi de poker en salle organisé par Winamax, les participants devaient réunir des tickets d’accès, dont certains étaient distribués sans paiement. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu un sacrifice financier, dès lors que, « si des tickets d’entrée et de participation au tournoi pouvaient être obtenus gratuitement, ceux-ci devaient être complétés par des points de fidélités obtenus en pratiquant des jeux d’argent », et que la cour d’appel n’avait pas « constaté que le tournoi en cause comportait une voie d’accès purement gratuite ». La Cour a ajouté que les règles nationales de police des jeux d’argent « ne sauraient être écartées au motif que la pratique en cause ne relèverait pas des dispositions de la directive précitée » sur les pratiques commerciales déloyales (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137, publié au Bulletin).

Pour Helios, les éléments qui compteraient sont donc factuels, et les sources consultées ne les renseignent pas. Existe-t-il des achats intégrés ? Des objets ou des pièces payants permettent-ils de se qualifier pour un tournoi doté de lots, ou d’y améliorer ses chances ? Un droit d’inscription est-il demandé ? Si l’accès aux tournois dotés restait purement gratuit, la logique de l’arrêt Winamax serait sans objet. Si, à l’inverse, une partie du parcours vers les lots passait par une dépense, l’appréciation pourrait changer. En l’état, rien ne permet de dire que l’une ou l’autre hypothèse est réalisée. Nous avons déjà analysé une situation voisine, celle d’un vote sans paiement pour tenter de remporter de l’argent, dans notre article sur le vote du duo gagnant de Back to OG d’Inoxtag et les jeux promotionnels.

Même lorsqu’une opération comporte un tirage au sort ou un élément aléatoire, la loi ménage une voie propre aux opérations promotionnelles. Parmi les dérogations à l’interdiction figurent « Les opérations publicitaires mentionnées » par le code de la consommation (article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure). Ce code n’interdit les opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain « par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire » que « Dès lors qu’elles sont déloyales » (article L. 121-20 du code de la consommation). Une pratique est déloyale lorsqu’elle est « contraire aux exigences de la diligence professionnelle » et altère, ou peut altérer, de manière substantielle le comportement économique du consommateur (article L. 121-1). Une présentation des lots exacte, des conditions de participation claires et une sélection des gagnants conforme au règlement sont, à cet égard, les meilleures garanties.

La question des mineurs suit la même ligne. La loi pose que « Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi », à l’exception notamment des opérations publicitaires mentionnées au 7° de l’article L. 320-6 (article L. 320-7). Un jeu de cartes en ligne attire volontiers un public jeune : un organisateur prudent vérifierait l’âge des gagnants et prévoirait l’accord de leurs représentants légaux avant toute remise de lot.

B. Ce que peuvent exiger les gagnants : lots promis, compétitions en salle, image et impôt

Si des tournois étaient un jour organisés en salle avec un droit d’inscription, un autre régime pourrait entrer en jeu, celui des compétitions de jeux vidéo, sous réserve que le jeu réponde à la définition fiscale du jeu vidéo à laquelle renvoie la loi. « Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire » (article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure). La loi prévoit que « N’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 320-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants » lorsque les droits d’inscription n’excèdent pas une fraction, fixée par décret, du coût total de la manifestation, lots compris ; l’organisateur doit alors déclarer la compétition et, au-delà d’un certain montant de gains, garantir leur paiement (article L. 321-9).

Le décret d’application fixe ce cadre avec précision. « Le dossier de déclaration est déposé un an au plus et, sauf urgence motivée, trente jours au moins avant la date de début de la compétition », par un téléservice du ministère de l’intérieur (article R. 321-40). Le montant des gains et lots au-delà duquel une garantie est exigée « est fixé à 10 000 euros », l’organisateur devant alors fournir « le justificatif de la détention d’une sûreté, d’une fiducie, d’une assurance ou d’un compte sous séquestre » (article R. 321-49). Pour les mineurs, la participation est possible, mais « Elle est conditionnée au recueil de l’autorisation du représentant légal de ce mineur » (article L. 321-10). Ces règles ne valent que pour des compétitions en présence physique comportant une participation financière ; nous les avons détaillées dans notre article sur les tournois de jeux vidéo avec inscription payante et cash prize.

Côté gagnants, le règlement du tournoi est la première référence. Accepté par les participants, il a la force d’un contrat, puisque « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). Un organisateur qui promet un lot au vainqueur s’engage à le remettre dans les conditions annoncées. La jurisprudence va plus loin pour les annonces de gain mal présentées. Les quasi-contrats sont définis comme « des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui » (article 1300 du code civil). Sur ce fondement, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé le 30 juin 2026 que « l’organisateur d’une loterie à caractère promotionnel annonçant un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence d’aléa, s’oblige, par ce fait volontaire caractérisant un quasi-contrat, à lui délivrer ledit gain », et a fixé au passif de l’organisateur la somme de 16 500 euros annoncée (CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 30 juin 2026, RG 21/17346). Les recours ouverts lorsqu’un lot n’arrive jamais sont présentés dans notre article sur les jeux-concours en ligne et les lots jamais reçus.

Les photos promotionnelles de gagnants posent, elles, la question du droit à l’image. Le principe est posé par l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Pour l’exploitation commerciale de l’image, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé que « les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle », l’autorisation étant valable dès lors que les parties avaient stipulé clairement « les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494, publié au Bulletin). Rien n’indique que les gagnants photographiés n’aient pas consenti à la publication ; un organisateur avisé recueillerait toutefois cet accord par écrit, en précisant les supports, la durée et les usages prévus, et l’accord des parents pour un mineur.

Reste la question fiscale, souvent posée par les gagnants. Le Conseil d’État juge que « Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits » au sens de l’article 92 du code général des impôts, en raison de l’aléa, « il en va différemment de la pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu’elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l’aléa inhérent à ce jeu », et lui procure des revenus significatifs ; les gains relèvent alors des bénéfices non commerciaux (CE, 21 juin 2018, n° 412124). Cette décision concernait un joueur de poker professionnel. Elle s’appuie sur l’article 92, qui vise notamment « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus » (article 92 du code général des impôts). Pour un joueur occasionnel qui remporte un lot à l’issue d’un tournoi, la question ne se pose en principe pas ; elle ne pourrait naître que d’une pratique habituelle, maîtrisée et réellement lucrative, à apprécier au cas par cas.

Conclusion

L’offre de 26 millions d’euros évoquée par The Athletic, et relayée par Le Parisien et L’Équipe, illustre une règle simple du droit français : on n’achète pas l’idée d’un jeu. Le principe du Président, enrichi d’un dé et de divinités grecques, reste libre ; ce qui se vend, ce sont des créations graphiques et textuelles originales, un logiciel, une marque si elle a été déposée, et une société qui les détient, à condition que chacun de ces droits lui ait été valablement transmis. En préférant ouvrir le capital à plusieurs investisseurs plutôt que de céder son entreprise, Allan Saint-Maximin choisit un montage que le droit des sociétés permet d’encadrer, notamment par l’agrément des nouveaux actionnaires.

Les tournois dotés de lots relèvent d’une autre grille. Leur légalité tient pour l’essentiel à l’absence de tout sacrifice financier imposé aux participants, appréciée concrètement, comme l’a montré l’arrêt rendu à propos du tournoi Winamax. Le Parisien indique que le jeu est proposé sans paiement et que les pièces gagnées servent à personnaliser l’application, ce qui joue en faveur de son créateur.

À la date de rédaction, aucune autorité ni aucune juridiction ne s’est prononcée sur Helios, aucun litige n’est connu et aucune irrégularité n’est établie. Les conditions d’utilisation, les règlements et les contrats du jeu primeraient sur l’analyse générale qui précède, et seul un juge, s’il était saisi, pourrait trancher un différend.

📄 Circulaire officielle