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Renvoi devant la cour d’assises de l’Yonne après une disparition à Joigny : ordonnance de mise en accusation, preuve criminelle sans corps et contrôle judiciaire

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Renvoi devant la cour d’assises de l’Yonne après une disparition à Joigny : ordonnance de mise en accusation, preuve criminelle sans corps et contrôle judiciaire

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Selon les informations confirmées le 6 novembre 2026 par la procureure de la République d’Auxerre auprès de Ouest-France et de France 3 Bourgogne-Franche-Comté, le parquet d’Auxerre a annoncé des dates prévisionnelles d’audience, fixées du 21 au 27 juin 2027, en vue du procès devant la cour d’assises de l’Yonne d’un exploitant agricole poursuivi du chef d’homicide volontaire sur conjoint après la disparition de son épouse à Joigny le 2 juillet 2020. D’après ces deux publications, aucune dépouille n’a jamais été retrouvée malgré les fouilles et sondages d’étangs réalisés au cours des investigations, tandis que l’époux mis en cause, qui avait signalé la disparition de sa conjointe âgée de cinquante-quatre ans avant d’être placé en garde à vue puis mis en examen en mai 2022, conteste toute implication et clame son innocence depuis l’origine de la procédure. Remis en liberté sous contrôle judiciaire en août 2024 après vingt-six mois de détention provisoire et le rejet de plus de dix demandes de mise en liberté, l’accusé comparaîtra libre devant la juridiction criminelle de l’Yonne, sous réserve de la confirmation définitive du calendrier d’audience.

Sur le plan procédural, cette étape marque le passage de l’information judiciaire à la phase de jugement criminel, sans qu’aucune responsabilité pénale ne soit établie à ce stade. En droit français, l’ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d’instruction ne constitue nullement une déclaration de culpabilité : elle constate uniquement l’existence de charges suffisantes justifiant un débat public, oral et contradictoire devant la cour d’assises. Conformément à la présomption d’innocence, toute personne renvoyée devant une juridiction criminelle demeure présumée innocente tant qu’une décision de condamnation définitive n’est pas intervenue. L’intérêt juridique de cette procédure tient à l’articulation entre la chronologie procédurale conduisant d’une enquête pour disparition inquiétante à une ordonnance de mise en accusation sous contrôle judiciaire (I) et le régime probatoire gouvernant l’appréciation des charges suffisantes et la formation de l’intime conviction en l’absence de découverte du corps (II).

I. De l’enquête pour disparition inquiétante à l’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises de l’Yonne

A. Le basculement procédural de la recherche des causes d’une disparition vers l’information judiciaire criminelle

Lorsqu’une personne majeure disparaît sans laisser de trace apparente et sans scène d’infraction flagrante, l’autorité judiciaire ne dispose pas d’emblée des éléments caractérisant un crime déterminé. Dans l’affaire instruite à Auxerre après le signalement effectué le 2 juillet 2020 à Joigny, les premières investigations ont été engagées sous le régime de la disparition inquiétante avant que le parquet ne requalifie les faits en octobre 2021 par l’ouverture d’une information judiciaire pour meurtre. Ce cadre initial relève de l’article 74-1 du code de procédure pénale, applicable tant à la disparition d’un mineur ou d’un majeur protégé qu’à celle d’un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l’âge de l’intéressé ou à son état de santé. En vertu de ce texte, les officiers de police judiciaire peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62 du même code aux fins de découvrir la personne disparue, étant précisé qu’à l’issue d’un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire. Le même article 74-1 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut également requérir l’ouverture d’une information pour recherche des causes de la disparition.

La transition vers une instruction judiciaire ouverte du chef d’homicide volontaire modifie l’étendue des prérogatives conférées aux magistrats et les garanties des parties. Lorsque le ministère public requiert l’ouverture d’une information judiciaire pour meurtre aggravé par la qualité de conjoint, qualification criminelle punie de la réclusion criminelle à perpétuité par le 9° de l’article 221-4 du code pénal, le juge d’instruction instruit à charge et à décharge afin de vérifier l’origine de la disparition. L’absence de cadavre n’entrave ni la mise en mouvement de l’action publique ni l’accomplissement d’investigations techniques. Saisie d’un litige portant sur une disparition sans découverte du corps au regard de la prescription criminelle, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 16 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.258), que « 27. Le fait que l’existence de celle-ci soit encore insuffisamment établie n’empêche pas la réalisation d’investigations ou l’ouverture d’une information judiciaire, pour rechercher les preuves de la commission d’une infraction et identifier son auteur, les actes d’enquête ou d’instruction, réalisés périodiquement, interrompant la prescription de l’action publique. » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 janvier 2026, n° 25-80.258).

Lorsque les investigations menées sur commission rogatoire font apparaître des éléments précis contre une personne déterminée, son statut procédural peut évoluer vers une mise en examen, intervenue en mai 2022 dans le dossier icaunais à l’issue d’une garde à vue. Aux termes de l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. À peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu’après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l’avoir mise en mesure de les faire, assistée par son avocat, lors de l’interrogatoire de première comparution prévu par l’article 116 ou en tant que témoin assisté, et uniquement s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. Ce statut ouvre l’accès au dossier par l’avocat, le droit de demander des actes à décharge et la faculté de soulever des nullités de procédure pénale devant la chambre de l’instruction.

Lorsque l’information judiciaire est achevée, le juge d’instruction règle la procédure. S’il estime que les faits retenus à la charge de la personne mise en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne sa mise en accusation devant la cour d’assises en application de l’article 181 du code de procédure pénale, sous réserve de l’article 181-1 relatif à la cour criminelle départementale. La répartition de compétence entre ces deux juridictions dépend du quantum de la peine encourue et de l’état de récidive, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 24-86.882) en énonçant que « 8. Il résulte de ce texte que lorsqu’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation devant la cour criminelle départementale. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2025, n° 24-86.882). Le meurtre commis par le conjoint étant puni de la réclusion criminelle à perpétuité par l’article 221-4 du code pénal, la compétence appartient de plein droit à la cour d’assises.

Aux termes du troisième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, l’ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits, objet de l’accusation, et précise l’identité de l’accusé. En vertu des premier et quatrième alinéas de l’article 186 du code de procédure pénale, le droit d’appel appartient à la personne mise en examen contre l’ordonnance prévue par l’article 181, et cet appel doit être formé selon les modalités des articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision, à défaut de quoi le président de la chambre de l’instruction rend d’office une ordonnance de non-admission en application du sixième alinéa du même article 186 du code de procédure pénale. Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, en vertu du quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, les vices éventuels de la procédure antérieure, sous réserve de l’article 269-1 et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître.

B. Vingt-six mois de détention provisoire suivis d’une remise en liberté sous contrôle judiciaire avant l’audience criminelle

Un second aspect procédural saillant du dossier réside dans le parcours de détention de l’accusé durant l’instruction. D’après France 3 Bourgogne-Franche-Comté, l’époux mis en examen en mai 2022 a été placé en détention provisoire pendant vingt-six mois et a déposé plus de dix demandes de mise en liberté rejetées avant d’être remis en liberté sous contrôle judiciaire en août 2024. Ce parcours s’inscrit dans le cadre de la détention provisoire criminelle régie par l’article 145-2 du code de procédure pénale. Selon son premier alinéa, en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an ; toutefois, sous réserve de l’article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l’expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément à l’article 137-3 et rendue après un débat contradictoire, l’avocat ayant été convoqué et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant ce débat, cette décision pouvant être renouvelée selon la même procédure.

La chambre criminelle contrôle strictement cette périodicité semestrielle. Par arrêt du 16 mars 2021 (pourvoi n° 20-87.141), la Cour de cassation a jugé que « 8. Il se déduit de ce texte que le juge des libertés et de la détention qui ordonne, en matière criminelle, la prolongation de la détention provisoire d’une personne ne peut, sans excéder ses pouvoirs, limiter à l’avance cette mesure à une durée inférieure à celle de six mois prévue par cette disposition. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2021, n° 20-87.141), sans préjudice d’une mise en liberté ordonnée avant l’expiration de cette durée. Par ailleurs, le deuxième alinéa de l’article 145-2 du code de procédure pénale dispose que la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas (portés à trois et quatre ans si un fait constitutif a été commis hors du territoire national, ou quatre ans pour certains crimes énumérés). Le troisième alinéa du même article 145-2 du code de procédure pénale permet à titre exceptionnel à la chambre de l’instruction de prolonger ces durées pour quatre mois supplémentaires. Par arrêt du 27 mai 2025 (pourvoi n° 25-81.871), la chambre criminelle a précisé que « 10. En effet, l’article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale n’oblige la chambre de l’instruction à motiver expressément sur la nécessité de poursuivre les investigations et sur le risque d’une particulière gravité que causerait pour la sécurité des personnes et des biens la mise en liberté de la personne mise en examen qu’à l’occasion de la décision de prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire au-delà de sa durée maximale. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2025, n° 25-81.871).

Entre les échéances de prolongation, la défense peut solliciter la remise en liberté sur le fondement de l’article 148 du code de procédure pénale. Aux termes de son premier alinéa, en toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l’article 147 ; toutefois, à peine d’irrecevabilité s’appliquant de plein droit, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. En vertu des deuxième et troisième alinéas de l’article 148 du code de procédure pénale, la demande est adressée au juge d’instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République ; sauf s’il donne une suite favorable à la demande, le juge d’instruction doit, dans les dix jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une ordonnance motivée par référence à l’article 144. Le cinquième alinéa du même article 148 du code de procédure pénale prévoit que, faute par le juge des libertés et de la détention d’avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction qui se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande ; faute de décision à l’expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours, à défaut de quoi la personne est mise d’office en liberté, sauf vérifications ordonnées.

Conformément au quatrième alinéa de l’article 148 du code de procédure pénale, la mise en liberté accordée peut être assortie d’un contrôle judiciaire. Lorsque l’ordonnance de mise en accusation intervient ensuite, le cinquième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale prévoit que le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l’objet l’accusé continuent à produire leurs effets. La loi distingue ainsi l’accusé criminel, dont le contrôle judiciaire se poursuit de plein droit, de la personne renvoyée pour un simple délit connexe : selon l’arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n° 22-85.403), « 13. Il se déduit de ces dispositions que le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale par la chambre de l’instruction prend fin avec l’arrêt de mise en accusation, sauf s’il est maintenu par un arrêt distinct et spécialement motivé. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2022, n° 22-85.403), tandis qu’en vertu de l’arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi n° 23-81.699), « 6. Selon le premier de ces textes, lorsque le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent un crime, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale. Il peut également saisir ces juridictions des délits connexes aux crimes dont il ordonne le renvoi. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2023, n° 23-81.699). En outre, le huitième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale n’impose la remise en liberté faute de comparution à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la décision de mise en accusation devenue définitive (sauf prolongation de six mois renouvelable une fois prévue au neuvième alinéa) qu’à l’égard de l’accusé détenu : l’accusé libre sous contrôle judiciaire peut donc voir son audience programmée en juin 2027 selon les disponibilités du rôle criminel.

II. La qualification de charges suffisantes et le débat probatoire devant la cour d’assises en l’absence de découverte du corps

A. Le contrôle rigoureux de l’existence de charges suffisantes au stade de la mise en accusation

La question juridique centrale soulevée par le renvoi aux assises annoncé le 6 novembre 2026 à Auxerre tient à la possibilité d’ordonner la mise en accusation d’un conjoint poursuivi pour meurtre et homicide volontaire alors que le corps de la personne disparue en juillet 2020 n’a pas été retrouvé et que le mis en examen conteste les faits. En droit français, l’absence de découverte du cadavre ne constitue pas un obstacle juridique de principe à la mise en accusation. Toutefois, la juridiction d’instruction ne saurait se contenter d’une simple hypothèse : la loi exige la caractérisation positive de charges suffisantes. C’est ce qu’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt du 7 octobre 2026 (pourvoi n° 26-84.139) au visa des articles 181 et 214 du code de procédure pénale, en jugeant que « 6. Il résulte de ces textes que la juridiction d’instruction ordonne la mise en accusation, devant la cour d’assises, de la personne mise en examen à l’encontre de laquelle il existe des charges suffisantes d’avoir commis un crime. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 2026, n° 26-84.139).

La notion de charges suffisantes au sens des articles 181 et 211 du code de procédure pénale revêt une portée stricte qui n’admet aucune formule amoindrie. Dans son arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 23-85.918), rendu dans une procédure de meurtre aggravé où la chambre de l’instruction avait ordonné le renvoi devant la cour d’assises en relevant que des incertitudes demeuraient et qu’il existait des « charges non négligeables » appelant un débat devant la cour d’assises, la chambre criminelle a prononcé la cassation en jugeant que « 12. En ordonnant la mise en accusation du demandeur, sans relever que les charges retenues contre lui étaient suffisantes, cette qualification, à l’exclusion de toute autre, pouvant seule fonder le renvoi devant une juridiction de jugement, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2024, n° 23-85.918). La juridiction d’instruction ne peut donc jamais se décharger d’un doute sur le caractère suffisant des charges en renvoyant l’affaire devant la cour d’assises.

Dans un dossier sans découverte de corps, l’ordonnance de mise en accusation rendue sur le fondement de l’article 181 du code de procédure pénale doit démontrer que les éléments réunis constituent des charges suffisantes quant à la réalité du décès de la personne disparue, à l’origine volontaire et criminelle de ce décès et à son imputabilité à la personne mise en examen. L’appréciation de ce faisceau d’indices relève des juridictions d’instruction sous le contrôle de la Cour de cassation : comme l’a rappelé la chambre criminelle par arrêt du 29 mai 2002 (pourvoi n° 02-82.094), « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de Cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement » (Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 2002, n° 02-82.094). Ce constat de charges suffisantes ne préjuge nullement de l’issue du procès : les juridictions d’instruction n’ont pas le pouvoir de retenir la culpabilité de l’accusé, lequel demeure intégralement présumé innocent.

B. Liberté de la preuve, contradictoire à l’audience criminelle et formation de l’intime conviction

Devant la cour d’assises de l’Yonne, le procès programmé à titre prévisionnel en juin 2027 obéira aux principes de la liberté de la preuve, de l’oralité et de la contradiction. Aucune disposition légale ne subordonne la preuve d’un homicide volontaire à la représentation du corps de la victime ou à des aveux. En vertu de l’article 427 du code de procédure pénale, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Cette règle se combine avec l’article 353 du code de procédure pénale, selon lequel, sous réserve de l’exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ni ne leur prescrit de règles desquelles ils doivent faire dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve, mais leur prescrit d’examiner quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l’accusé et les moyens de sa défense avant de répondre à la question « Avez-vous une intime conviction ? ».

Lorsque l’accusation soutient qu’un homicide sur conjoint a été commis sans découverte de la dépouille et face aux dénégations constantes de l’accusé, le débat contradictoire d’assises porte sur la concordance d’indices indirects : absence totale de signe de vie, d’opération bancaire ou d’activité téléphonique de la personne disparue depuis juillet 2020, attaches personnelles à Joigny, constatations criminalistiques lors des fouilles et chronologie des déclarations recueillies. En regard, la défense de l’accusé — qui comparaît libre sous contrôle judiciaire après vingt-six mois de détention provisoire — s’appuie sur le débat oral garanti par l’article 427 du code de procédure pénale pour interroger contradictoirement les enquêteurs, experts et témoins, relever l’absence de preuve matérielle directe d’un acte homicide et discuter chaque hypothèse.

L’encadrement de l’article 353 du code de procédure pénale garantit enfin l’exigence de motivation de l’arrêt criminel : la feuille de motivation doit énoncer, en cas de condamnation, les principaux éléments à charge débattus contradictoirement qui ont convaincu la cour d’assises tant de la réalité du décès que de la participation volontaire de l’accusé et de son intention homicide. Si un doute subsiste à l’issue des débats sur l’un quelconque des éléments constitutifs du crime prévu par l’article 221-4 du code pénal, ce doute profite nécessairement à l’accusé et commande son acquittement.

Conclusion

L’annonce par le parquet d’Auxerre, le 6 novembre 2026, de la programmation prévisionnelle en juin 2027 d’un procès devant la cour d’assises de l’Yonne sept ans après une disparition survenue à Joigny en juillet 2020 met en lumière les étapes de la procédure criminelle française, de l’ouverture d’investigations sur le fondement de l’article 74-1 du code de procédure pénale jusqu’à la mise en examen régie par l’article 80-1 du code de procédure pénale et à l’ordonnance de mise en accusation prévue par l’article 181 du code de procédure pénale, subordonnée au constat exprès de charges suffisantes.

La remise en liberté sous contrôle judiciaire de l’accusé en août 2024 après vingt-six mois de détention provisoire traduit l’application des garanties des articles 145-2 et 148 du code de procédure pénale. À la date de rédaction de la présente analyse, aucune responsabilité pénale n’est établie : l’accusé, qui conteste les faits depuis l’origine de la procédure, demeure présumé innocent, et seule la cour d’assises de l’Yonne aura compétence, au terme d’un débat contradictoire gouverné par les articles 353 et 427 du code de procédure pénale, pour statuer sur l’accusation.

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